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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Mis à jour le 01/09/2017

Le prélèvement à la source sur le revenu est la dernière grande réforme fiscale en date. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, l’impôt sera prélevé en direct et chaque mois par l’employeur (ou les caisses de retraite…).  Toutefois, comme nous allons le voir, ce système risque de poser d’importants problèmes et certaines précisions devront être apportées par l’administration fiscale.

 


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Le fonctionnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

A compter de 2018, l’employeur, Pôle emploi ou les caisses de retraites déduiront des revenus versés mensuellement l’impôt sur le revenu. Ainsi, les salaires, indemnités et pensions verront leur montant diminuer du fait du prélèvement à la source.
Celui-ci sera déterminé en appliquant au salaire imposable (avant la déduction de l’abattement de 10%) un taux d’imposition transmis par l’administration et déterminé en fonction des éléments contenus dans la déclaration annuelle de revenu.  
Les professions indépendantes feront l'objet d'acomptes mensuels ou trimestriels, prélevés directement par l'administration fiscale. 
Ce système peut poser quelques difficultés, car l’employeur peut connaître ainsi, grâce à ce taux, les revenus du foyer fiscal (revenus du conjoint, revenus du patrimoine…). Toutefois, pour des raisons de confidentialité, le salarié pourra demander l’application d’un taux neutre, déterminé en fonction des salaires qu’il a personnellement perçus. 

Revenu mensuel Taux
Inférieure ou égale à 1361 € 0%
De 1362 à 1493 € 2,00%
De 1494 à 1647 € 4,00%
De 1648 à 1944 € 7,00%
De 1945 à 2602 € 9,00%
De 2603 à 3250 € 12,50%
De 3251 à 4685 € 17,00%
De 4686 à 7288 € 21,50%
De 7289 à 9639 € 25,50%
De 9640 à 17356 € 33,00%
De 17357 à 33681 € 39,00%
Plus de 33681 € 43,00%

Le contribuable pourra demander à tout moment la modification de son taux d’imposition, afin que celui-ci soit cohérent par rapport aux revenus effectivement perçus. 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et la déclaration annuelle

On pouvait penser que le prélèvement à la source allait entraîner la suppression de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.
Toutefois, cette formalité va subsister, afin de fournir à l’administration certaines informations lui permettant de déterminer le taux d’imposition :
-    Les réductions et crédits d’impôt,
-    Les charges déductibles du revenu global, 
-    Les revenus du patrimoine,
-    La situation familiale.
En effet, si les règles concernant le recouvrement de l’impôt changent, les règles concernant le calcul de celui-ci ne sont pas modifiées (on prend toujours en compte la situation du foyer fiscal)

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et les revenus 2017

Afin d’éviter les situations de double imposition (en 2018, année de transition, on devrait imposer les revenus de 2017 et les revenus de 2018), le législateur a instauré le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (ou CIMR).
Celui-ci est égal au montant de l'impôt sur les revenus 2017 multiplié par le rapport entre les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et le revenu net imposable. Ainsi, les revenus exceptionnels perçus en 2017 seront imposables. 
Pour les indépendants, tout revenu excédant le plus élevé des revenus imposables au titre de 2014, 2015 ou 2016 sera considéré comme exceptionnel.
En outre, les crédits et réductions d’impôt relatifs à des dépenses engagées en 2017 devront être mentionnés sur la déclaration souscrite en 2018. 

Enfin, les travaux réalisés en 2017 seront totalement déductibles des revenus fonciers et ceux réalisés en 2018 seront déductibles à hauteur de 50% de la moyenne de ceux réalisés sur ces deux années. 
Exemple : un contribuable a réalisé 10 000 euros de travaux en 2017 et 5000 en 2018. Il pourra déduire 10 000 euros au titre de 2017 et (10 000 + 5000) x 50% = 7500 euros en 2017. 

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