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Modèle de lettre pour une proposition de rectification (refus)

Mis à jour le 16/03/2018

Suite à une procédure de vérification (ou contrôle fiscal) le contribuable reçoit une proposition de rectification, dans laquelle l'administration met à sa charge des impositions supplémentaires (pénalités ou principal). Il peut la refuser en produisant des éléments juridiques ou factuels (interprétation de la loi fiscale...). Toute contestation doit être déposée dans un délai de 30 jours . Le délais peut être prolongée suite à cette demande. Le non respect de ces délais vaut acceptation. 


Modèle de lettre pour une proposition de rectification (refus)

Nom ou Dénomination

Adresse du siège social ou du domicile

Numéro de Siret ou Numéro fiscal

Service des impôts compétent

A l’attention de…

Adresse

Fait à (lieu) le (date)

Objet : Contestation d’une proposition de rectification

Madame, Monsieur,

Vous m’avez adressé le (date), une proposition de rectification dont vous trouverez copie ci-jointe ( Si la procédure concerne une société, il faut indiquer : j’agis en qualité de dirigeant de la société…dont le siège social est situé ...) concernant (nature des impôts ou taxes ayant fait l'objet de la vérification). Vous envisagez ainsi les rehaussements suivants ( détailler le principal et les pénalités).

Je vous informe que je conteste ces impositions.

En effet, (donner des éléments de fait et de droit permettant de contester le redressement : jurisprudence, doctrine administrative, loi, factures...)

Espérant que vous accepterez ma demande, veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Signature
Nom, prénom

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