Remise gracieuse en cas de retard de déclaration ou de paiement

L'article en brefLa remise gracieuse permet de demander l'annulation des pénalités et majorations appliquées suite à un retard ou une erreur dans la déclaration ou le paiement des impôts. En cas de paiement tardif, le taux de pénalité est de 10%, plus une majoration de 5% par mois de retard. Ce dispositif est crucial pour les entreprises et les particuliers qui rencontrent des difficultés exceptionnelles, comme des erreurs involontaires, des cas de force majeure, ou des situations financières difficiles.

Pour obtenir une remise gracieuse, il faut contacter rapidement le centre des impôts dès réception de la mise en demeure, expliquer la situation par téléphone, puis envoyer un courrier détaillé justifiant la demande. La lettre doit inclure vos coordonnées, le motif de la demande, et une explication des circonstances ayant conduit à l'erreur ou au retard. Joignez le paiement des droits initiaux et attendez la réponse de l'administration fiscale, qui doit arriver sous deux mois. Si aucune réponse n'est reçue, la demande est considérée comme rejetée.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 24/06/2024
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Remise gracieuse en cas de retard de déclaration ou de paiement

La remise gracieuse : Qu'est-ce que c'est ?

La remise gracieuse intervient quand vous avez payé ou déclaré vos impôts en retard. Dans le cadre d'une erreur, omission ou retard sur vos déclarations fiscales, le trésor public est en droit de vous notifier des majorations et pénalités en plus des droits initiaux.

Le taux appliqué est de 10% pour les pénalités pour paiement tardif et 5% par mois pour les majorations de retard. Ce qui correspond pour 2 mois à 20% (10% + 2*5%)

Dans le cadre d'une activité professionnelle ces intérêts ne sont pas déductibles de votre résultat fiscal. La remise gracieuse consiste à demander au centre des impôts l'annulation des majorations et pénalités de retard appliquées.

Quand bénéficier de la remise gracieuse ?

Toute demande de remise gracieuse doit être de bon sens et justifiée.

Vous pouvez solliciter une remise gracieuse dans les hypothèses suivantes :

  • Les erreurs constatées sur votre déclaration sont involontaires et exceptionnelles,

  • Un cas de force majeure a fait obstacle à l'envoi des déclarations en temps voulu,

  • Votre entreprise rencontre une période difficile,

  • Ou toute autre situation valable dûment justifiée,

La remise gracieuse : Comment l'obtenir ?

Une remise gracieuse constitue un cas exceptionnel, donc il faut pouvoir expliquer et notifier sa demande à temps.

Dès réception de la notification de mise en demeure provenant des impôts, vous devez appeler le service dont vous dépendez pour leur communiquer les raisons du problème rencontré, il s'agit d'une première approche.

Vous transmettez ensuite dans les plus brefs délais un courrier expliquant et justifiant les difficultés rencontrées, et vous accompagnez votre courrier d'une demande de remise gracieuse.

La demande de remise gracieuse reste un acte exceptionnel, il ne faut pas oublier que les services des impôts mémorisent les pénalités envoyées aux contribuables et que plusieurs demandes deviendraient irrecevables de part leurs caractères récurrents.

Qui peut faire une demande de remise gracieuse ?

Pour faire une demande de remise gracieuse, il vous faudra justifier d’une situation exceptionnelle. En effet, vous pouvez obtenir une remise gracieuse si :

  • vous rencontrez des difficultés financières importantes (chômage, entreprise en faillite…) 

  • vous vivez une situation imprévue (décès du conjoint, divorce, accident…) 

  • vous avez effectué votre déclaration ou votre paiement des impôts en retard pour cas de force majeure 

  • les erreurs détectées sur votre déclaration sont involontaires et exceptionnelles

La remise gracieuse : modèle de courrier

Vous avez reçu une mise en recouvrement de votre impôt ?

Vous pouvez maintenant effectuer votre réclamation. Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, adressez-vous à l’administration fiscale et utilisez le format de lettre habituel pour une correspondance officielle. Notez bien vos coordonnées et vos identifiants d’avis d’imposition afin que l’administration vous identifie rapidement.

Il existe de nombreux courriers type de demande de remise gracieuse, cependant chaque cas étant spécifique vous devez expliquer les raisons propres à votre erreur. Votre courrier doit s'articuler comme suit :

  • J'accuse réception de la notification du ..., concernant l'imposition ... de la personne (ou de la société) X,

  • Expliquer et justifier les raisons qui ont occasionné votre erreur,

  • Solliciter la remise gracieuse des majorations et pénalités de retard,

  • Mentionner votre disponibilité pour tout complément d'information,

  • Ajouter la formule de politesse. (Veuillez agréer cher Monsieur, Madame, mes meilleures salutations)

  • Accompagner votre courrier du paiement des droits initiaux.

N'oubliez pas de dater et de signer votre demande de remise gracieuse.

S'agissant d'une demande de remise gracieuse, il est indispensable d'attendre la réponse du centre des impôts avant de considérer votre demande comme acquise.

Vous pouvez les joindre par téléphone une semaine plus tard pour faire suite à votre sollicitation de remise gracieuse.

Les délais pour obtenir une remise gracieuse

Une fois la mise en recouvrement de votre imposition déclarée, vous pouvez effectuer une demande de remise gracieuse. Si l’administration fiscale ne vous répond pas sous 2 mois, considérez que votre remise gracieuse a été rejetée. Dans le cas contraire, elle vous fera part de la décision d’annuler totalement ou partiellement vos majorations dues pour retard de paiement par exemple.

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