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Remise gracieuse en cas de retard de déclaration ou de paiement

Mis à jour le 21/12/2017

Retard de déclaration ou de paiement, la remise gracieuse des pénalités fiscales s’obtient dans certains cas. Les anomalies, erreurs et retards constatés dans vos déclarations fiscales engendrent des pénalités qu'il est possible d'annuler par une demande écrite de remise gracieuse au centre des impôts. Cette remise gracieuse évite les pénalités (10% pour les pénalités pour paiement tardif et 5% par mois pour les majorations de retard). Toute demande doit être justifiée (période difficile, erreur involontaire, etc).


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La remise gracieuse : A quoi cela correspond ?

La remise gracieuse intervient quand vous avez payé ou déclaré vos impôts en retard. Dans le cadre d'une erreur, omission ou retard sur vos déclarations fiscales, le trésor public est en droit de vous notifier des majorations et pénalités en plus des droits initiaux.

Le taux appliqué est de 10% pour les pénalités pour paiement tardif et 5% par mois pour les majorations de retard. Ce qui correspond pour 2 mois à 20% (10% + 2*5%)

Dans le cadre d'une activité professionnelle ces intérêts ne sont pas déductibles de votre résultat fiscal. La remise gracieuse consiste à demander au centre des impôts l'annulation des majorations et pénalités de retard appliquées.

La remise gracieuse : Les cas où vous pouvez en bénéficier

Toute demande de remise gracieuse doit être de bon sens et justifiée.

Vous pouvez solliciter une remise gracieuse dans les hypothèses suivantes :

  • Les erreurs constatées sur votre déclaration sont involontaires et exceptionnelles,

  • Un cas de force majeure a fait obstacle à l'envoi des déclarations en temps voulu,

  • Votre entreprise rencontre une période difficile,

  • Ou toute autre situation valable dûment justifiée,

La remise gracieuse : Comment l'obtenir ?

Une remise gracieuse constitue un cas exceptionnel, donc il faut pouvoir expliquer et notifier sa demande à temps.

Dès réception de la notification de mise en demeure provenant des impôts, vous devez appeler le service dont vous dépendez pour leur communiquer les raisons du problème rencontré, il s'agit d'une première approche.

Vous transmettez ensuite dans les plus brefs délais un courrier expliquant et justifiant les difficultés rencontrées, et vous accompagnez votre courrier d'une demande de remise gracieuse.

La demande de remise gracieuse reste un acte exceptionnel, il ne faut pas oublier que les services des impôts mémorisent les pénalités envoyés aux contribuables et que plusieurs demandes deviendraient irrecevables de part leurs caractères récurrents.

La remise gracieuse : modèle de courrier

Il existe de nombreux courriers type de demande de remise gracieuse, cependant chaque cas étant spécifique vous devez expliquer les raisons propres à votre erreur. Votre courrier doit s'articuler comme suit :

  • J'accuse réception de la notification du ..., concernant l'imposition ... de la personne (ou de la société) X,

  • Expliquer et justifier les raisons qui ont occasionné votre erreur,

  • Solliciter la remise gracieuse des majorations et pénalités de retard,

  • Mentionner votre disponibilité pour tout complément d'information,

  • Ajouter la formule de politesse. (Veuillez agréer cher Monsieur, Madame, mes meilleures salutations)

  • Accompagner votre courrier du paiement des droits initiaux.

N'oubliez pas de dater et de signer votre demande de remise gracieuse.

S'agissant d'une demande de remise gracieuse, il est indispensable d'attendre la réponse du centre des impôts avant de considérer votre demande comme acquise. Vous pouvez les joindre par téléphone une semaine plus tard pour faire suite à votre sollicitation de remise gracieuse.

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