Lettre de dénonciation d'un usage d'entreprise

Mis à jour le 20/04/11

Un usage d'entreprise résulte d'une pratique mise en place par l'employeur et constituant un avantage spécifique pour les salariés. Si cet usage n'est pas inclus dans le contrat de travail de chaque salarié, l'employeur peut le supprimer en informant les représentants du personnel et en avertissant chaque salarié par une lettre simple ou recommandée. Sachez qu'une note interne diffusée à chacun des salariés ou un affichage de votre décision dans les locaux de l'entreprise ne sont pas jugés satisfaisants par la Cour de Cassation, ce qui vous oblige à envoyer à chaque salarié une lettre conforme à notre modèle. Vous pouvez envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en mains propres au salarié en échange d'une signature, mais ce n'est pas obligatoire. 

LETTRE DE DENONCIATION D’UN USAGE D’ENTREPRISE

 

Entête de l’entreprise/société

Adresse

Monsieur/Madame, prénom et nom du salarié

Adresse

A (ville), le (date)

Lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre récépissé

Objet : Information individuelle de la suppression de ( usage supprimé à compléter)

Madame/Monsieur,

Nous vous informons, par la présente, de notre décision de supprimer ( usage supprimé à compléter]).

Cette suppression deviendra effective en date du ( à compléter en respectant un délai de prévenance suffisant).

Cet avantage n’a pas été contractualisé au sein de votre contrat de travail et constitue un simple usage que nous pouvons révoquer.

C’est pourquoi, tout refus de votre part serait illégitime et constituerait une faute.

Nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Signature de l'employeur

Cachet de la société/entreprise

Monsieur/Madame, prénom et nom du salarié , « Bon pour accusé de réception ».

Signature du salarié