Reddition des comptes : Définition
La reddition des comptes est un acte qui consiste en la présentation des comptes de gestion par son administrateur (comptable ou autre).
Pourquoi la reddition des comptes est-elle importante ?
Cette présentation est obligatoire lorsque l’administration de biens est requise par un tiers habilité. La reddition des comptes se fait à travers la présentation de documents comptables tels que le bilan comptable, le compte de résultat, mais aussi du rapport de gestion de la société par exemple.
Quelles sont les étapes d'une reddition de comptes ?
Il existe plusieurs étapes dans la reddition de comptes. Voici toutes les phases à respecter dans ce processus comptable :
Le solde des comptes de produits et charges
Tout d’abord, il convient de vérifier la cohérence de l’ensemble des comptes formant le compte de résultat. Cette première étape, le solde des comptes de produits et charges, sert à déterminer le solde de la balance comptable entre les bénéfices et les pertes, l’actif et le passif.
L’arrêt des comptes du grand livre
L’arrêt des comptes du grand livre correspond à la seconde étape d’une reddition de compte. Il s’agit alors d'arrêter les mouvements des comptes du grand livre, avant de faire état du total du solde final des comptes.
L'arrêt des écritures des journaux
Enfin, la troisième étape de la reddition des comptes consiste en l’arrêt des écritures des journaux. Cette étape sert à comparer les colonnes de débit et de crédit des journaux avec la balance comptable post-inventaire.
Reddition des comptes : quelles obligations ?
Les dirigeants d’entreprise sont dans l’obligation de rendre des comptes à leurs associés, ou actionnaires. En plus du rapport de gestion, ils doivent fournir les comptes annuels pour offrir une vision globale des résultats de l’entreprise. Par la suite, l'état des comptes est approuvé par les actionnaires et associés.
Selon l'article 1993 du Code civil : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. »
Qui fait la reddition des comptes ?
Selon les situations et les contextes rencontrés, différents professionnels peuvent réaliser une reddition de comptes.
Les auteurs de la reddition des comptes :
L'article 1993 du Code civil rend la reddition des comptes obligatoire pour :
- Les mandataires sociaux
- Les chefs d’entreprise
- Les administrateurs
- Les comités d’entreprise
- Les notaires
D’autres catégories de personnes peuvent également être concernées par cette obligation :
- Les commissionnaires
- Les usufruitiers
- Les courtiers
- Les signataires de certains contrats de prêts ou autres
Quelques exemples d'actes de reddition de comptes :
La reddition des comptes de gestion
L’obligation de reddition des comptes en entreprise concerne le dirigeant ou mandataire de la société. Ces derniers doivent alors présenter les comptes annuels à leurs associés et/ou actionnaires, et fournir un rapport de gestion si nécessaire. Cette reddition est incontournable notamment pour permettre à ces derniers d’approuver ou non l'état des comptes au moment de l'assemblée générale.
La reddition des comptes en copropriété
Au sein d’une copropriété, la reddition des comptes permet de connaître l’écart comptable entre le montant des charges et le budget prévisionnel de l'exercice.
La reddition des comptes en succession
Dans le cadre d’une succession, la reddition de compte par un notaire a pour objectif de dresser le bilan du passif, une fois le règlement des créanciers effectué, et de l’actif net, qui peut ainsi être fourni aux héritiers de ladite succession.
