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Contrats loi Madelin : Mutuelle, retraite, prévoyance et chômage

  • La Loi Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire fiscalement leurs cotisations (retraite, prévoyance, mutuelle, chômage).
  • Les prestations versées (rentes, indemnités journalières) sont imposables, car les cotisations ont été déduites en amont.
  • Le calcul des plafonds de déduction se base sur le PASS et le revenu professionnel (BIC/BNC).
  • La comptabilisation diffère selon la structure : compte 6411 (sociétés soumises à l’IS) ou 646 (entreprises individuelles).
  • Les indépendants doivent être à jour de leurs cotisations obligatoires pour bénéficier de la déductibilité.
  • Cette loi s’adresse notamment aux commerçants, artisans, professions libérales et gérants TNS, ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs.

Les différences entre EI et EIRL

  • Depuis le 15 février 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL, remplacée par un statut unique d'entrepreneur individuel.
  • L'EI permet une création simple et rapide sans capital de départ, mais implique une responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel.
  • L'EIRL offrait une protection du patrimoine personnel en séparant les biens professionnels des biens personnels.
  • Les entrepreneurs individuels sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR), avec une option pour l'impôt sur les sociétés (IS) dans certains cas.
  • Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour l'EIRL, mais pas pour l'EI.
  • Le régime social des entrepreneurs individuels dépend désormais du régime général de la sécurité sociale.

Impôts sur les sociétés : le taux réduit

  • L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique aux sociétés de capitaux comme les SA, SARL, SCA, SEL et SELARL.
  • Le taux général de l'IS est de 33,33%, avec un taux réduit de 15% pour les PME remplissant certaines conditions.
  • Les entreprises doivent avoir un capital entièrement libéré et au moins 75% de ce capital détenu par des personnes physiques pour bénéficier du taux réduit.
  • Le taux réduit de 15% s'applique aux premiers 42 500 € de bénéfices, au-delà, les taux augmentent à 28% et 33,33% selon les tranches.
  • Les bénéfices supérieurs à 42 500 € sont taxés respectivement à 28% et 33,33% pour les tranches intermédiaires et supérieures.
  • Les organismes non lucratifs et collectivités locales peuvent bénéficier d'un taux réduit de 24% dans certaines conditions.

Le groupe de sociétés, la holding et les filiales

  • Les holdings permettent une optimisation fiscale même pour des entreprises de taille modeste.
  • Une holding est une société mère détenant des participations dans d'autres entreprises, avec un régime fiscal avantageux.
  • Les filiales, gérées de manière autonome, sont sous l'égide de la holding, offrant diversité et indépendance au groupe.
  • La création d'un groupe de sociétés permet de centraliser la direction et de mutualiser les risques et avantages.
  • Les holdings peuvent être passives (détention de parts) ou actives (gestion et services spécifiques aux filiales).
  • Cette structure optimise les investissements, la gestion des résultats financiers et la synergie entre les entités du groupe.

Siren et Siret : répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE

  • Le numéro Siren : Identifiant unique à 9 chiffres attribué par l’INSEE à une entreprise lors de son inscription au CFE. Il reste lié à l’entreprise jusqu’à sa cessation d’activité.
  • Le rôle du Siren : Utilisé par les organismes publics pour suivre l’entreprise tout au long de sa vie juridique. Le dernier chiffre est une clé de contrôle pour valider le numéro.
  • Le numéro Siret : Identifie un établissement spécifique d’une entreprise. Il contient les 9 chiffres du Siren, suivis de 5 chiffres pour le Numéro Interne de Classement (NIC).
  • Caractéristiques du Siret : Unique pour chaque établissement, il est supprimé en cas de cessation d’activité ou de changement d’adresse de l’établissement.
  • Exemple : Siren : 362 521 879, où "9" est la clé de contrôle. Siret : 362 521 879 00034, où "4" valide l’identification d’un établissement spécifique.
  • Attribué par l’INSEE : Les numéros Siren et Siret sont délivrés lors de l’inscription obligatoire de l’entreprise au répertoire SIRENE via le CFE.

Faut-il se verser des dividendes ?

  • Le versement de dividendes doit être réfléchi en fonction de la santé financière de l'entreprise et des besoins de réinvestissement pour garantir sa stabilité à long terme.
  • Les dividendes peuvent être avantageux sur le plan fiscal pour le dirigeant, mais leur impact sur la trésorerie de l'entreprise doit être pris en compte.
  • La décision de verser des dividendes dépend de plusieurs facteurs, dont la fiscalité, la trésorerie et les objectifs personnels et professionnels du dirigeant.
  • Il est crucial de trouver un équilibre entre rémunération personnelle et réinvestissement dans l'entreprise pour assurer une croissance continue.
  • Les règlementations fiscales et les objectifs de l'entreprise doivent être soigneusement analysés avant de prendre une décision sur les dividendes.

Le rachat d'un fonds de commerce

  • Le choix du fonds de commerce : critères essentiels à prendre en compte (emplacement, offre, demande, etc.).
  • Les types de promesses de vente : compromis de vente et promesse unilatérale de vente.
  • Les formalités de cession : mentions obligatoires et documents nécessaires pour l'acte de vente.
  • Le consentement du conjoint du vendeur marié sous le régime de la communauté de biens.
  • Les obligations de publication de l'acte de cession dans les journaux légaux.
  • Les exonérations fiscales lors de la cession d'un fonds de commerce (transmission d'entreprise, départ à la retraite, etc.).

Comptabilisation Immobilisations comptables

  • Les écritures comptables des immobilisations doivent suivre des règles précises tout au long de leur cycle d'utilisation.
  • Les immobilisations s'enregistrent dans les comptes de classe 2, et la TVA déductible est comptabilisée sur le compte 445620.
  • Lorsqu'une immobilisation est acquise, elle est comptabilisée hors taxes, sauf si la TVA n'est pas récupérable.
  • Les amortissements sont enregistrés chaque année pour refléter la perte de valeur des immobilisations.
  • En cas de cession, il faut enregistrer la sortie de l'immobilisation et comptabiliser le prix de vente.
  • Les immobilisations produites par l'entreprise doivent être comptabilisées en production immobilisée.

Valorisation salon de coiffure : Comment évaluer le prix ?

  • L'évaluation du fonds de commerce repose sur des critères tels que le chiffre d'affaires, la clientèle, l'emplacement et le matériel.
  • Le barème fiscal estime la valeur entre 50% et 120% du CA TTC pondéré sur les trois dernières années.
  • L'année en cours est pondérée avec un coefficient plus élevé pour refléter la réalité économique actuelle.
  • Une analyse des charges, notamment de la masse salariale, permet d'évaluer le potentiel de rentabilité.
  • Les éléments corporels (matériel, travaux à prévoir) et incorporels (clientèle, enseigne) impactent fortement le prix de cession.
  • Un audit approfondi aide à déterminer un prix juste et réaliste pour le fonds de commerce.