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Tableau comparatif des statuts juridiques 2025 (à jour !)

  • Chaque statut juridique (micro-entreprise, EI, EURL/SARL, SAS/SASU) présente des avantages et inconvénients spécifiques selon votre projet.
  • La responsabilité de l'entrepreneur varie : limitée aux apports pour les sociétés, illimitée pour l'EI et la micro-entreprise.
  • Le choix du régime fiscal (IR ou IS) et social (TNS ou assimilé salarié) dépend du statut juridique choisi.
  • Les formalités et coûts de création sont plus légers pour la micro-entreprise et l’EI, plus lourds pour les sociétés (SAS, SARL).
  • Les aides et exonérations (comme l'ACRE) peuvent alléger les charges sociales lors du lancement.
  • Un accompagnement par un expert-comptable facilite le choix du meilleur statut en fonction de votre situation personnelle et professionnelle.

Freelance et chômage : Quelles sont les règles ? ( 2025 )

  • Il est possible de lancer une activité tout en bénéficiant des allocations chômage, offrant ainsi une sécurité financière pendant la phase de démarrage.
  • Les demandeurs d'emploi peuvent profiter de dispositifs comme l'ARE et l'ARCE pour soutenir leur transition vers l'entrepreneuriat.
  • Le statut d'auto-entrepreneur, SASU ou EURL permet d'accéder à ce système, avec des démarches adaptées selon le choix de statut.
  • Le cumul des indemnités chômage avec les revenus d'une activité freelance offre un filet de sécurité essentiel pour les entrepreneurs débutants.
  • L'ARCE permet de toucher jusqu'à 45% des allocations dues en capital de démarrage, facilitant ainsi le passage à l'entrepreneuriat.
  • L'indemnisation chômage peut être ajustée en fonction du chiffre d'affaires réalisé, permettant une gestion flexible des revenus durant cette période de transition.

Le congé pour projet professionnel

  • Durée du congé pour projet professionnel : 24 heures par an, à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
  • Conditions d'éligibilité : CDI avec 12 mois d'ancienneté ou CDD avec 24 mois d'activité dans les 5 dernières années.
  • Formalités à remplir : Demande par lettre recommandée ou remise en main propre, 60 jours avant le début du congé.
  • Rémunération pendant le congé : Le congé est rémunéré par l'employeur, avec possibilité de remboursement par Foncecif.
  • Droits pendant le congé : Congés payés et maintien de l'ancienneté dans l'entreprise.
  • Réintégration après le congé : Le salarié doit pouvoir revenir à son poste avec les mêmes conditions (poste et rémunération).

Devenir freelance : Guide complet (2025)

  • Devenir freelance, c'est devenir entrepreneur, avec les responsabilités que cela implique.
  • Choisir le bon statut juridique est une étape cruciale pour démarrer son activité.
  • Le régime de la micro-entreprise est idéal pour tester une activité à moindre coût.
  • Les freelances doivent faire preuve d'autodiscipline, de polyvalence et de rigueur.
  • Anticiper l'irrégularité des revenus et les protections sociales réduites est essentiel.
  • Un bon réseau et une présence en ligne sont indispensables pour trouver ses premiers clients.
  • Se faire accompagner par des experts peut faciliter les démarches et garantir le succès.

Créer son entreprise pendant son congé parental

  • Le congé parental d'éducation permet au salarié de suspendre son contrat de travail pour s'occuper de son enfant, avec la possibilité de créer une entreprise durant cette période.
  • Le congé maternité, qui varie en fonction du nombre d'enfants attendus, offre une période de repos avant et après l'accouchement, mais il est possible de créer une entreprise pendant ce congé.
  • Les femmes en congé maternité peuvent créer une entreprise non salariée (gérante, indépendante, freelance, etc.) sans perdre leurs indemnités journalières.
  • Le congé paternité permet également la création d'entreprise non salariée, avec des indemnités journalières uniquement si l'activité n'est pas salariée.
  • Les fonctionnaires doivent obtenir l'accord de leur hiérarchie pour créer une entreprise, avec des restrictions pendant le congé maternité.
  • Il existe des solutions d'accompagnement gratuites pour la création d'entreprise, comme les services en ligne de Legaltech et des cabinets comptables comme L-Expert-comptable.com.

SAS (Société par Actions Simplifiée) : Notre guide (2025)

  • La SAS offre une grande flexibilité dans l'organisation et la gouvernance de l'entreprise, avec une rédaction des statuts personnalisée.
  • Les associés d'une SAS bénéficient d'une responsabilité limitée à leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
  • La création d'une SAS nécessite la rédaction de statuts précis et l'accomplissement de formalités légales, y compris un dépôt au greffe et une publication dans un journal d'annonces légales.
  • Le statut juridique SAS permet une grande liberté dans le choix des dirigeants, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
  • La fiscalité de la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés, mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans certaines conditions.
  • La cession d'actions dans une SAS est facilitée par la souplesse des statuts, mais des formalités spécifiques, comme le droit de préemption, doivent être respectées.

Comment devenir freelance SEO ?

  • Devenir freelance SEO consiste à améliorer la visibilité des sites web sur les moteurs de recherche en utilisant des techniques de référencement naturel (SEO).
  • Le métier de consultant SEO est flexible et peut être exercé à distance, offrant une grande liberté dans l'organisation du travail.
  • Les freelances SEO doivent maîtriser des outils comme SEMrush, Google Analytics et Majestic SEO pour optimiser les sites et suivre les résultats.
  • Le freelance SEO peut choisir différents statuts juridiques, comme la micro-entreprise, l’entreprise individuelle ou une société commerciale unipersonnelle (SASU, EURL).
  • Une bonne formation SEO est essentielle pour se démarquer dans un secteur très concurrentiel et acquérir les compétences nécessaires à l’exercice du métier.
  • Pour trouver des clients, il est crucial de prospecter, soigner son image sur les réseaux sociaux, et rejoindre des plateformes spécialisées comme Malt ou Codeur.

Absence injustifiée d'un salariés: la procédure en 5 étapes

  • Contactez immédiatement votre salarié : en cas d'absence injustifiée, essayez de joindre l'employé par téléphone ou tout autre moyen.
  • Envoyez une mise en demeure : si aucun contact n'est établi, envoyez un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Demandez un justificatif : en cas d'arrêt maladie, sollicitez les justificatifs nécessaires par courrier recommandé.
  • Considérez la mise à pied conservatoire : si le salarié ne fournit pas de justificatifs, une mise à pied peut être envisagée avant une sanction.
  • Lancez la procédure de licenciement disciplinaire : en cas de non-réponse, suivez les étapes légales pour un licenciement disciplinaire.
  • Respectez les délais légaux : la convocation à l'entretien doit avoir lieu dans les deux mois suivant la faute, et le licenciement doit être notifié dans le mois suivant l'entretien.

Quelle mutuelle pour un Freelance ?

  • Le freelance doit souscrire une mutuelle et une prévoyance pour une couverture complète, car la sécurité sociale des indépendants est moins étendue que celle des salariés.
  • La mutuelle freelance permet un meilleur remboursement des soins de santé, des dépassements d’honoraires et des frais d’hospitalisation.
  • La prévoyance protège contre la perte de revenus en cas de maladie, accident ou décès, et peut être souscrite en complément de la mutuelle.
  • Les freelances peuvent choisir entre une complémentaire santé, une surcomplémentaire ou une solution santé et prévoyance adaptée à leurs besoins.
  • Le budget, le délai de carence, les services supplémentaires et le taux de remboursement sont des critères essentiels pour choisir une mutuelle freelance.
  • Les travailleurs non-salariés peuvent déduire leurs cotisations de mutuelle et de prévoyance de leurs revenus, sous certaines conditions et dans la limite d'un plafond fiscal.

Comment calculer le TJM d’un freelance informatique ?

  • Le TJM freelance est un indicateur essentiel pour fixer vos tarifs en fonction de votre expertise et expérience.
  • Le marché des freelances informatiques est en forte demande, notamment pour des profils spécialisés comme les Data Scientists.
  • La spécialisation est un levier pour augmenter son TJM et se démarquer sur un marché compétitif.
  • Pour fixer son TJM, il est crucial de considérer ses frais professionnels, les charges sociales et ses jours travaillés.
  • Le choix du statut juridique (micro-entreprise, SASU, EURL, etc.) a un impact direct sur les revenus nets et les protections sociales.
  • Créer son entreprise ou opter pour le portage salarial sont des étapes essentielles pour se lancer en tant que freelance informatique.

Jours ouvrables et jours ouvrés (2025) : définitions et différence

  • Les jours ouvrables sont les jours légalement travaillés (lundi au samedi, hors jours fériés).
  • Les jours ouvrés sont les jours où l’entreprise est réellement en activité (généralement lundi au vendredi).
  • Les jours ouvrables servent au calcul des congés payés, tandis que les jours ouvrés sont utilisés pour les délais de livraison et prestations.
  • Une semaine de congés payés équivaut à 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés selon la convention collective.
  • La Poste fonctionne sur 6 jours ouvrés (lundi au samedi), ce qui impacte les délais de livraison.
  • Les jours francs et jours calendaires sont d’autres modes de calcul du temps.

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail

  • La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d’un commun accord, sans licenciement ni démission.
  • Pour l'employeur, elle est plus rapide et moins complexe qu'un licenciement économique, avec un risque réduit de contentieux.
  • Le salarié peut percevoir des allocations chômage, souvent dans des conditions plus avantageuses qu'un licenciement.
  • Elle est une option préférable à la démission pour les salariés souhaitant créer leur entreprise.
  • Elle offre une sécurité, permettant de réintégrer le poste en cas d’échec du projet entrepreneurial.
  • Le délai de rétractation est de 15 jours, et l'homologation par l'Inspection du Travail prend 15 jours ouvrables.

TJM Freelance: Comment fixer son prix ? Notre Guide

  • Le calcul du TJM: Le TJM est déterminé en prenant en compte le salaire brut d'un salarié cadre, les frais de fonctionnement et les charges sociales.
  • Les frais professionnels du freelance: Il est important d'intégrer les cotisations sociales, les assurances, les frais de déplacement et autres coûts dans le calcul du TJM.
  • Critères pour fixer son TJM: Le marché, l'expérience et la spécialisation influencent la fixation du tarif. Les métiers en pénurie ou très demandés peuvent justifier un TJM plus élevé.
  • Calcul et estimation du TJM: Il faut prendre en compte les charges, les jours de travail réels et non facturés, et les tarifs pratiqués sur le marché pour définir un TJM juste.
  • Comment augmenter son TJM: L'augmentation du TJM peut se faire grâce à la formation continue, la prospection de nouveaux clients et une bonne négociation.
  • Différence entre TJM et salaire: Le TJM est un revenu brut, à différencier du salaire salarié, et doit prendre en compte les périodes d'inactivité et les charges fiscales et sociales.

Entrepreneurs : Les échéances fiscales et sociales en 2025

  • Les entreprises doivent choisir entre l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR), selon leur statut juridique et leur mode de détermination du bénéfice.
  • La Contribution Économique Territoriale (CET) est constituée de la CVAE et de la CFE, et varie selon la valeur ajoutée et la localisation des locaux.
  • Les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 500 000€ doivent payer la CVAE et se soumettre à une déclaration spécifique.
  • La CFE est due par toutes les entreprises occupant des locaux ou terrains, et se calcule sur la base de la valeur foncière des biens utilisés.
  • La TVA doit être déclarée et payée par les entreprises en fonction de leur chiffre d'affaires, selon différents régimes : simplifié, normal ou franchise.
  • Les charges sociales de l'employeur sont calculées sur la base du salaire brut versé, avec un prélèvement mensuel ou trimestriel pour les micro-entrepreneurs.

Le statut du VDI (vendeur à domicile indépendant)

  • Le statut de VDI est un mode de distribution qui implique des contrats de vente avec des entreprises, sans lien de subordination avec celles-ci.
  • Le VDI est exonéré de l'inscription à un registre professionnel sous un certain seuil de rémunération, mais doit déclarer son activité auprès de l'URSSAF.
  • Le vendeur à domicile indépendant peut travailler pour plusieurs entreprises en même temps, sous réserve qu'elles ne soient pas concurrentes.
  • Le VDI bénéficie des mêmes droits sociaux que les salariés, étant affilié au régime général de la Sécurité sociale.
  • Il existe deux types de contrats VDI : le mandataire, où le vendeur perçoit des commissions sur les ventes, et l'acheteur-revendeur, où il réalise des marges sur les produits achetés puis revendus.
  • Le VDI reste autonome dans l'organisation de son activité, bien que ses gains soient influencés par la politique de rémunération de l'entreprise.

Créer une entreprise à Paris : les éléments à prendre en compte

  • Créer une entreprise à Paris offre l'avantage d'un écosystème dynamique, un accès facile aux partenaires, et une visibilité accrue grâce à la renommée de la capitale.
  • Paris offre une large variété de statuts juridiques à choisir en fonction de vos objectifs d'indépendance ou de collaboration avec des investisseurs.
  • La concurrence à Paris est élevée, mais l'accès à une clientèle plus large et diversifiée peut compenser cette pression.
  • La création d'une entreprise à Paris implique des étapes administratives spécifiques, comme la rédaction des statuts et l'immatriculation au CFE.
  • Paris propose de nombreux organismes d'accompagnement pour les créateurs d'entreprise, tels que la CCI Paris Île-de-France et la Mairie de Paris.
  • Des aides financières spécifiques, comme BpiFrance ou Scientipôle Initiative, sont disponibles pour soutenir les entrepreneurs à Paris.

Comment devenir Webdesigner Freelance ?

  • Mission du Webdesigner : Création de l'identité numérique, de l'image de marque et des sites web pour ses clients.
  • Compétences nécessaires : Compétences en graphisme, ergonomie, programmation et connaissance des tendances actuelles du web.
  • Devenir freelance : Processus pour devenir un webdesigner freelance, y compris les formations et la création d'un portfolio.
  • Choix du statut juridique : Options de statut pour les freelances, incluant l'entreprise individuelle (EI), l'EIRL, l'EURL, et la SASU.
  • Les outils du Webdesigner : Maîtrise de logiciels comme Illustrator, Photoshop, et Dreamweaver, ainsi que des langages de programmation (HTML, CSS).
  • Rémunération et fiscalité : Salaire d'un webdesigner freelance, gestion de la fiscalité en fonction du statut juridique choisi.

Quelles sont les aides à la création d'entreprise en Ile de France ?

  • Créer une entreprise en Île-de-France offre un accès à un vaste marché de 12 millions d'habitants et un réseau d'infrastructures de qualité.
  • Les entrepreneurs bénéficient d'aides financières comme l'ARE, l'ACRE, et l'Arce pour faciliter le démarrage de leur activité.
  • Des dispositifs régionaux comme le Fonds Régional de Garantie et le Fonds Régional pour le Tourisme offrent un soutien financier crucial.
  • Le Paris Région Venture Fund soutient les entreprises innovantes avec des investissements stratégiques.
  • Des organismes comme l'AFE, BGE Parif, et la CCI Île-de-France accompagnent les entrepreneurs à chaque étape de leur projet.
  • BPI France propose des garanties et des fonds pour faciliter l'accès au crédit, ainsi que des services de conseil et d'accompagnement.
  • Des structures comme les incubateurs et les cabinets comptables offrent un soutien personnalisé pour la réussite des projets entrepreneuriaux.

Les 4 choses à savoir sur le centre de formalités des entreprises (CFE)

  • Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) centralise les démarches administratives et juridiques des entrepreneurs.
  • Le CFE compétent dépend de l'activité de l'entreprise et de sa localisation (CCI, Chambre des Métiers, Chambre d'Agriculture).
  • Les CFE sont présents à l'échelle nationale, départementale et régionale pour accompagner les entrepreneurs.
  • En principe, le service du CFE est gratuit, mais certaines prestations spécifiques peuvent être facturées.
  • Le choix du CFE dépend du lieu d'implantation et de la nature de l'activité exercée.
  • Il est important de se renseigner sur les tarifs des démarches spécifiques avant de les entreprendre.

Travailleur indépendant : Définition, statut, comment le devenir ?

  • Comprendre la définition et les spécificités du statut de travailleur indépendant.
  • Les différents statuts juridiques possibles pour les freelances : EI, portage salarial, EURL, SASU.
  • Les avantages et inconvénients de chaque statut juridique.
  • Les obligations légales : domiciliation, déclaration de l’activité, protection du patrimoine.
  • Les régimes fiscaux et sociaux associés : micro-entreprise, réel à l’impôt sur le revenu.
  • Les étapes clés pour devenir indépendant et cumuler le statut avec un emploi salarié.