Le siège social d'une entreprise, son adresse officielle inscrite dans les statuts, joue un rôle crucial tant sur le plan juridique qu'administratif. Ce domicile juridique détermine la nationalité de l'entreprise, la législation applicable et la juridiction compétente en cas de litige. Le transfert de siège social, induit par diverses raisons telles que le déménagement du dirigeant, la recherche d'un prestige accru, ou des avantages fiscaux, implique un changement d'adresse administrative. Cette opération, qui peut être décidée par l'Assemblée Générale extraordinaire ou selon les statuts, nécessite des formalités rigoureuses pour éviter des sanctions en cas de siège fictif.
Le processus de transfert de siège social, un changement stratégique et administratif majeur, doit être entrepris avec attention. Les étapes incluent la prise de décision, la rédaction d'un PV d’Assemblée, la publication d'annonces légales, la mise à jour des statuts, et la transmission d'un dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce. Ce processus varie légèrement selon que le transfert se fait dans le même département ou non, et engendre des conséquences administratives et juridiques, notamment en termes de juridiction compétente. Le coût associé, incluant les frais de greffe, d'annonces légales et éventuellement les services d'un prestataire, doit être soigneusement considéré. Enfin, déclarer un siège social fictif est un délit grave aux conséquences potentiellement sévères, incitant à une déclaration honnête et précise.