Transfert de siège social en 2026 : la procédure pour réussir

À quelle occasion transfère-t-on le siège social d’une entreprise ?

Les raisons d’opérer le transfert du siège social d’une société peuvent être multiples.

Déménagement du dirigeant de la société

Dans le cas où le siège social serait situé au domicile personnel de son dirigeant, le déménagement de ce dernier entraîne inévitablement le transfert du siège de la société. 

Le dirigeant hébergeant le siège social chez lui et qui déménage doit donc forcément procéder aux formalités de transfert de siège social.

Volonté d’accroître la réputation de l’entreprise

Un dirigeant d’entreprise peut décider de changer l’adresse du siège social et choisir de l’implanter dans un lieu plus prestigieux. En effet, privilégier un lieu jouissant d’une réputation accrue contribue largement à améliorer la notoriété de l’entreprise. 

En outre, viser une zone de chalandise plus dynamique et fréquentée peut également permettre à la société de gagner en visibilité de manière significative.

Transfert de siège dans des zones particulières sujettes à des aides financières

L’un des motifs de transfert de siège social peut également s’inscrire dans une volonté du dirigeant de consister pour un dirigeant, à vouloir bénéficier d’aides financières particulières en domiciliant sa société dans un endroit spécifique.

En effet, certains endroits font l’objet de réglementations spécifiques comme c’est le cas des zones franches urbaines (ZFU) . Les entreprises domiciliées dans l’une de ces zones peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.

Échéance d’un bail

Une société peut également être amenée à transférer son siège social, suite à l’arrivée à échéance de son bail commercial. En effet, lorsque la société est domiciliée dans un local commercial en vertu d’un bail, que ce dernier arrive à échéance et qu’il n’est pas renouvelé, alors la société doit se domicilier à une autre adresse dès la fin du bail.

Comment faire pour transférer son siège social ?

Dans un premier temps, il convient de déterminer le lieu le mieux approprié pour domicilier son siège social. Plusieurs alternatives sont possibles : 

• au domicile du dirigeant (sous conditions) ;
• dans un nouveau local commercial ;
• via une société de domiciliation agréée ;
• dans un espace de coworking ;
• dans une pépinière d’entreprises.

Une fois l’adresse de destination choisie, il suffit d’acter le changement d’adresse du siège social de la société. L’organe compétent pour prendre cette décision, diffère selon la forme juridique de l’entreprise. 

Le plus souvent, il est nécessaire de réunir les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) afin que ces derniers délibèrent sur la question et décident par voie de vote du transfert du siège social. Les résultats du vote doivent ensuite faire l’objet d’un écrit dans un procès-verbal d’assemblée générale. 

En SASU ou en EURL, l’associé unique statue seul et consigne sa décision unilatérale au sein du registre des décisions de l’associé unique.

La deuxième phase comprend la constitution du dossier de transfert. Elle nécessite de réunir l’ensemble des documents à fournir au moment de déposer le dossier auprès du guichet des formalités des entreprises opéré par l’INPI.

Enfin, la déclaration du changement d’adresse du siège social implique la mise à jour de nombreux documents (extrait-Kbis, statuts juridiques, factures). Pensez également à anticiper la modification de la taxation locale de votre entreprise. En effet, le montant de la CFE dépend directement du lieu d’implantation du siège social.

Pour éviter toute déconvenue, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un professionnel. Profitez des conseils avisés de L-Expert-Comptable.com , et procédez au transfert de votre siège social en toute quiétude.

Le transfert de siège social : un changement d’adresse administrative pour la société

Le transfert de siège social correspond au changement d’adresse de la société. On parle ici de son adresse officielle, c’est-à-dire celle figurant sur les documents officiels et administratifs. Transférer le siège social revient donc à changer la domiciliation de la société. Le siège social est transféré de l’adresse connue jusque-là, à une nouvelle adresse.

Au moment de déménager son entreprise, le lieu choisi pour la domiciliation de son siège social peut influencer les démarches à accomplir pour respecter ses obligations légales. On peut notamment citer : 

• le choix du journal d’annonces légales (JAL) pour publier de l’avis de transfert ;
• le nombre d’annonces à faire paraître ;
• ou encore le Tribunal de commerce duquel la société va dépendre pour ses formalités.

Qui décide du transfert de siège social ?

La décision doit être prise par l’organe compétent en fonction de la forme juridique de l’entreprise, lequel peut décider de la modification des statuts : le collectif d’associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire, sauf en cas de dérogation légale. 

La majorité statutaire décide donc d’autoriser le transfert du siège social ainsi que la modification des statuts concernant l’adresse du nouveau siège.

Le transfert de siège social

Une décision importante avec des modalités variables

Le transfert de siège social est une décision très importante pour une société, puisqu'elle modifie un élément substantiel de ses statuts juridiques. Elle n’est donc pas à prendre à la légère. C’est pourquoi ce type de décision ne peut pas être pris dans n’importe quelles conditions et par n’importe qui, et respecte un formalisme précis.

Des modalités variables en fonction de la forme juridique de la société

Les modalités de prise de décision pour transférer le siège d’une société varient selon la forme juridique de la société. Parfois, la décision doit être prise collectivement au cours d’une Assemblée Générale extraordinaire, d’autres fois, ce sont les statuts constitutifs de la société qui en prévoient les conditions d’exécution.

Transfert de siège social en SARL

En SARL, les modalités de transfert de siège social dépendent des lieux de l’ancien et du nouveau siège social.

• L’ancien et le nouveau siège sont dans le même département.

Dans l'hypothèse où le siège social resterait dans le même département, alors le gérant peut décider seul du transfert de siège. Il devra toutefois faire ratifier sa décision par l’ensemble des associés par la suite.

• L’ancien et le nouveau siège sont dans deux départements différents.

Dans le cas où le siège social changerait de département, alors le transfert de siège doit obligatoirement être décidé de manière collective, dans les conditions des Assemblées Générales extraordinaires.

Transfert de siège social SAS

En SAS, les modalités de transfert de siège sont prévues dans les statuts constitutifs. Lorsque le dirigeant souhaite changer l’adresse de la société, il doit donc se référer aux statuts constitutifs de la société et prendre la décision dans les conditions qui y sont prévues.

Transfert de siège social en SA

En société anonyme, la décision de transfert de siège social doit être prise par le Conseil d’Administration. Ensuite, cette décision doit être soumise à ratification lors de l’Assemblée Générale annuelle qui suit.

Les formalités nécessaires pour un transfert de siège social réussi

Transférer le siège d’une société n’est pas une décision anodine. Elle doit obéir à un certain formalisme. Il existe en effet plusieurs étapes à respecter pour procéder au transfert. Ces étapes peuvent varier en fonction du lieu de transfert.

Transfert de siège social dans le même département

• Prise de décision

La première étape est de prendre la décision du transfert de siège social. Il faut donc décider du principe du transfert et du lieu du nouveau siège. Cette décision est à prendre selon les modalités que l’on a vues précédemment.

• Acter la prise de décision

Lorsque le transfert de siège a été décidé, il faut acter cette décision. Il est donc nécessaire de rédiger un PV d’Assemblée. Il y sera notamment mentionné que la majorité des associés a accepté le transfert dans son principe et concernant le nouveau lieu.

• Publier une annonce légale 

Une fois que la décision a été prise et ratifiée, alors il est nécessaire de rendre publique cette décision afin que les tiers puissent prendre connaissance du nouveau siège social. Il faut donc publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité dans le département concerné.

• Mise à jour des statuts de la société

Le transfert de siège social nécessite également la mise à jour des statuts de la société. En effet, les statuts mentionnent obligatoirement l’adresse du siège social. Lorsque cette adresse change, il est donc indispensable de modifier les statuts afin de les mettre à jour.

• Montage du dossier et transmission au Greffe

Lorsque toutes ces étapes sont réalisées, il reste à monter le dossier de transfert de siège social et à le transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Le dossier doit reprendre l’ensemble des documents cités précédemment. Il doit aussi contenir un formulaire appelé formulaire M2, qui reprend les informations essentielles de la société (forme juridique, dénomination sociale, lieu du siège notamment). Ensuite, il convient de le transmettre au Greffe, qui se charge de traiter le dossier et de transmettre un extrait Kbis de la société mis à jour, avec la nouvelle adresse.

Exemple : L’ensemble de la procédure de transfert de siège social peut également être pris en charge par un cabinet de formalités, spécialisé dans la gestion des démarches juridiques.

Transfert de siège social dans un nouveau département

Le processus de transfert de siège social vers un département nouveau est le même que lorsque la société reste dans le même département. Toutefois, il y a un point de différence sur lequel il convient d’être vigilant.

En effet, lorsque le siège social change de département, ce n’est pas une, mais deux annonces légales qu’il convient de publier. Il faut publier une première annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité dans le département de l’ancien siège social. Mais il convient également de publier une seconde annonce légale dans un journal du département du nouveau siège social. Pour les autres étapes du transfert de siège social, elles restent inchangées.

Zoom sur le montage et le dépôt du dossier au Greffe

Le montage du dossier est une étape primordiale, car il conditionne la réussite des formalités de transfert du siège. Le dossier dûment complété doit être transmis au Greffe, faute de quoi le dossier est rejeté avec obligation de le compléter dans les 15 jours. Si ce n’est pas le cas, la demande est annulée et il faut reprendre les formalités depuis le début.

Le dossier au greffe doit comporter les éléments suivants :

1. Les statuts de la société mis à jour
2. Le PV d’Assemblée Générale de transfert
3. Les justificatifs liés au nouveau siège (bail commercial, justificatif de domicile, etc.)
4. L’attestation de parution d'une ou des annonce(s) légale(s)
5. La liste des anciens sièges sociaux si le transfert se fait dans un nouveau département
6. Le formulaire M2 rempli
7. Un pouvoir si les formalités sont accomplies par un mandataire

Ces documents sont à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce du département du nouveau siège social (dans le cas où le siège changerait de département).

Procédure 2026 via le Guichet unique de l’INPI 

Depuis le 1er janvier 2023, la procédure évolue. Le formulaire M2 permettant d’informer l'administration du changement d’un élément des statuts juridiques d’une entreprise, doit désormais être complété en ligne, sur le site du guichet unique des entreprises. 

L’évolution de cette procédure implique de : 

1. créer un compte sur le site de l’INPI ;
2. ouvrir une formalité de modification ;
3. transférer les pièces requises (procès-verbal du transfert de siège social, les statuts mis à jour et signés, l’attestation de publication de l’annonce légale, le justificatif de domiciliation du siège social) ;
4. s’acquitter des frais d’émolument du greffe ;
5. suivre l’état d’avancement dans le traitement du dossier.

Conformément à l’ article R123-66 du Code de commerce , cette déclaration est à réaliser dans un délai d’1 mois à compter de la décision de transfert du siège social en AG. Il est également possible pour les associés de préciser dans les statuts la date de prise d’effet de cette décision si le transfert est décalé dans le temps.

Il convient de se montrer vigilant quant aux règles spécifiques qui s’appliquent selon que le transfert de siège social intervient dans le ressort du même tribunal que l’ancienne domiciliation, ou dans le ressort d’un autre tribunal : 

• dans le ressort du même tribunal : la publication d’une seule annonce légale suffit dans le département du siège social. En revanche, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs est nécessaire si le transfert de siège social entraîne une modification à l’encontre des bénéficiaires effectifs . Dans le cas contraire, il suffit de cocher la mention « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi.
• dans le ressort d’un autre tribunal : 2 annonces légales devront être publiées (une dans un JAL du département de départ, l’autre dans un JAL du département d’arrivée). En outre, le transfert implique la modification de la DBE, rendant obligatoire le dépôt d’une nouvelle DBE.

Tout manquement à cette obligation légale expose la société à de lourdes sanctions, comme sa radiation par exemple. 

L’enregistrement de l’avis de transfert effectué, c’est au service du guichet unique qu’il revient de transmettre le dossier aux organismes compétents, soit le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le Répertoire national des entreprises (RNE).

Les pièces à fournir selon la forme juridique et votre situation

Le dépôt en ligne de la demande d’enregistrement du transfert de siège social sur le site du guichet unique requiert de joindre les pièces justificatives suivantes : 

• Le procès-verbal d’AGE ou tout acte formalisant la décision de transfert ;
• les statuts juridiques mis à jour et signés ;
• attestation de parution de l’avis de transfert ;
• le justificatif de jouissance du lieu (titre de propriété, contrat de bail, facture d’électricité, etc.).

D’autres documents peuvent être requis selon la situation, notamment lorsqu’il s’agit de déplacer la société en dehors de la juridiction du Tribunal compétent pour l’adresse initiale. Dans ce cas, il est nécessaire d’ajouter : 

• 2 avis de parution de l’annonce légale seront nécessaires ;
• une nouvelle DBE mise à jour ;
• la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation, signée de son représentant légal.

À noter que le contexte de prise de décision d’un transfert de siège social diffère selon la forme juridique de la société. 

La procédure de transfert de siège social implique également de justifier la nouvelle adresse de la société. Certains cas de domiciliation d’un siège nécessitent de fournir un justificatif de jouissance du lieu, tel que : 

• une attestation de domiciliation commerciale agréée par une société de domiciliation agréée par la préfecture ou le préfet de police ;
• le contrat de location s’il est question d’un bail commercial ou professionnel ;
• le titre de propriété en cas d’hébergement du siège dans la résidence principale du représentant légal de la société (durée limitée à 5 ans) ;
• une attestation de domiciliation délivrée par le bailleur si le représentant légal est locataire de son logement principal.

Les conséquences d’un transfert de siège social :

Des conséquences administratives mais aussi juridiques

Le transfert du siège d’une société a des conséquences de différentes natures.

Des conséquences administratives

Les conséquences d’un transfert de siège sont d’abord d’ordre administratif. En effet, le transfert de siège a pour conséquence de modifier l’adresse de la société. Il est donc important de veiller à ce que la nouvelle adresse de la société soit communiquée aux différents organismes.

Il peut aussi être opportun de bien penser à ajouter le nom de la société sur la boîte à lettres de la nouvelle adresse pour une bonne distribution du courrier. Tous ces changements sont importants pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Des conséquences juridiques

Le transfert de siège social a également des conséquences d’ordre juridique.

Modification de documents juridiques

Le transfert de siège social entraîne inéluctablement la modification de documents juridiques relatifs à la société. Il est, en effet, nécessaire d’obtenir de la part du Greffe la mise à jour du Kbis, carte d’identité de la société. Il est indispensable que l’adresse du siège y soit à jour. De la même façon, comme on l’a déjà vu plus haut, les statuts de la société, qui sont un acte juridique, doivent aussi faire l’objet d’une mise à jour.

Changement de tribunal compétent

Le transfert de siège social peut entraîner dans certains cas le changement du tribunal compétent. Tout d’abord, cela peut changer le tribunal de Commerce compétent pour les actes nécessaires à la vie de la société.

Par exemple, une société domiciliée à Paris (75) et qui déménage à Versailles (78) ne dépend plus du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, mais de Versailles pour toutes les formalités à venir.

Ensuite, le changement d’adresse de la société peut aussi entraîner une modification du tribunal compétent en cas de litige. En effet, en cas de litige entre les associés, actionnaires ou dirigeants d’une société par exemple, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social est en principe compétent. Ainsi, un changement d’adresse peut entraîner un changement de tribunal compétent.

Par exemple, les associés d’une SAS domiciliée à Lyon sont en conflit. Le tribunal de commerce de Lyon peut statuer sur l’affaire. La société est transférée à Marseille, alors, en cas de conflit, ce n’est plus le tribunal de commerce de Lyon qui est compétent, mais celui de Marseille.

Checklist post-transfert de siège social

Les démarches à réaliser suite au transfert 

La procédure de transfert de siège social de l’entreprise ne se limite pas à l’envoi du dossier sur le site du guichet unique de l’INPI. Le représentant légal doit encore s’assurer que le traitement suit son cours et qu’il se voit bien délivrer : 

• l’extrait Kbis de la société ;
• la nouvelle terminaison SIRET à la suite du numéro SIREN (soit les 5 numéros qui composent le NIC ou numéro interne de classement INSEE).

Il conviendra ensuite d’apposer ce nouveau numéro SIRET sur l’ensemble des supports commerciaux et administratifs relatifs à l’entreprise (devis, factures, site internet, CGV, etc.), mais également de le notifier aux différents intervenants et partenaires, soit : 

• la banque ;
• les compagnies d’assurances ;
• les fournisseurs ;
• les bailleurs ;
• les organismes sociaux (prévoyance et mutuelle) ;

En principe, l’URSSAF et le service des impôts des entreprises (SIE) ont été informés de ce changement d’adresse via le service du guichet unique des entreprises. Il peut toutefois s’avérer opportun de bien s’en assurer.

L’incidence du transfert de siège social sur la CFE

Pour rappel, la cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par l’ensemble des entreprises, sauf cas d’exonération spécifique. Le transfert du siège social risque de modifier le montant habituellement exigé, puisque celui-ci dépend de : 

• la commune d’implantation du siège social ;
• du coefficient applicable dans la commune accueillant l’entreprise ;
• la valeur locative du local utilisé pour l’activité professionnelle.

Si la valeur locative du local est trop faible, l’entreprise reste redevable d’une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice complet (N-2).

Le transfert de siège social

Une formalité ayant un certain coût pour l’entreprise

Les formalités de transfert de siège social ne sont pas gratuites. Elles ont un coût pour l’entreprise, c’est donc un élément à prendre en compte. Ce coût peut se décomposer autour de trois axes.

Les frais de Greffe liés au transfert de siège social

Tout d’abord, le transfert de siège social entraîne des frais de greffe. Le traitement du dossier par le Greffe du Tribunal de Commerce a un coût qui peut varier. Il dépend notamment de la forme juridique de la société et du fait que le siège social change de département ou reste dans le même département que l’ancien siège social. Ainsi, on peut estimer que les frais de Greffe pour un transfert de siège social peuvent aller de 80 euros environ à 250 euros selon les cas. Ce sont bien évidemment des tarifs approximatifs, le tarif exact pouvant être trouvé sur le site de chaque Greffe.

Par exemple, le coût des frais de greffe pour le transfert de siège d’une SAS de Paris vers Paris (pas de changement de département) peut être trouvé sur le lien suivant : https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/transfert-siege-sas

Les frais d’annonce légale liés au transfert de siège social

Il faut ensuite prendre en compte les frais liés à la publication d’une ou de deux annonces légales. Pour rappel, une seule suffit si l’on reste sur le même département, mais il en faut deux si l’on change de département. Ainsi, le coût de l’annonce légale dépend du département et du journal où l’annonce est publiée, ainsi que du nombre de lignes de son contenu. En moyenne, une annonce légale peut coûter entre 130 et 150 euros (là encore, ce sont des prix approximatifs). Il peut être judicieux d’établir des devis sur plusieurs journaux afin de sélectionner le journal le moins cher.

Les frais secondaires liés au transfert de siège social en cas d’appel à un prestataire

Enfin, il faut prendre en compte les coûts supplémentaires s’il est décidé de faire appel à un ou des prestataires. Les formalités de transfert de siège ne sont pas forcément aisées à réaliser et il est donc possible de faire appel à des professionnels qui se chargent de les effectuer pour le compte de la société. Le prestataire peut notamment rédiger le PV d’Assemblée Générale de décision du transfert, procéder à la modification des statuts de la société, au remplissage du formulaire M0 ou encore au montage et à l’envoi du dossier au Greffe.

Cela a donc un coût, qu’il faut mettre face au gain de temps pour le dirigeant, qui n’a pas à se soucier de ces formalités. De plus, le prestataire étant un professionnel, le risque d'erreur est limité. Le coût des services d’un prestataire est variable et là encore, il est possible de demander des devis à plusieurs cabinets afin de sélectionner le moins onéreux.

Le formulaire M0 est remplacé par le formulaire unique du Guichet Unique, une formalité en ligne, pour alléger et simplifier les démarches.

Que se passe-t-il quand on déclare un siège social fictif ?

On considère qu’un siège social est fictif lorsque les activités de la direction ne s’effectuent pas réellement à l’adresse déclarée.

En cas de siège social fictif, vous commettez un délit relevant du pénal. Vous pourrez être poursuivi pour faux (altération de la vérité pouvant engendrer des conséquences juridiques, sociales et fiscales) et usage de faux. Vous risquez alors :

• La dissolution de l’entité morale ;
• L’interdiction d’exercer votre profession, sur court ou moyen terme ;
• L’exclusion des systèmes de marchés publics ;
• L’interdiction d’émettre des chèques :
• Une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans ;
• Une amende de 75 000 €.

Choisissez donc un siège social effectif, où vous serez certains que les actions de votre direction s’y déroulent majoritairement. Si vous souhaitez étendre votre activité, vous pouvez tout simplement ouvrir un établissement secondaire.

Tableau récapitulatif des formalités liées au transfert du siège social

Le coût d’un transfert de siège social varie selon divers facteurs : la forme juridique de l’entreprise, le lieu de départ et d’accueil du siège, et la nature des démarches administratives à réaliser.

F.A.Q sur le transfert de siège social

Quel est le délai légal pour déclarer un transfert de siège social ?

La déclaration du transfert doit intervenir dans un délai d’1 mois à compter de la prise de décision.

Faut-il toujours publier deux annonces légales en cas de changement de département ?

Non, la double publication n’est obligatoire que dans le cas où le siège social est transféré d’un département à un autre. 

Qui peut décider du transfert en SASU/EURL ?

Compte tenu du caractère unipersonnel de ces formes juridiques, l’associé unique décide seul du transfert du siège social de sa société.

Quels documents fournir pour un siège au domicile du dirigeant ?

Lorsqu’il héberge le siège social à son domicile, le responsable légal est tenu de présenter son titre de propriété s’il est propriétaire, ou, s’il est locataire, une attestation de domiciliation délivrée par le bailleur.

Le SIRET change-t-il lorsque je change de ville ?

Oui, le numéro SIRET change à chaque déménagement de l’entreprise.

Comment choisir le greffe compétent ?

Le tribunal de commerce compétent dépend du lieu de domiciliation du siège social de l’entreprise. Le site infogreffe.fr permet de trouver le greffe auquel est rattaché l’entreprise.

Quel est le coût moyen d’un transfert de siège social en 2025 ?

Les frais varient selon différents paramètres, et notamment selon que le transfert s’opère dans le même département ou non. Comptez un budget minimum de 300 € TTC à 500 € TTC pour le transfert de votre siège social. 

Peut-on transférer le siège dans un espace de coworking ?

Oui, il est possible de domicilier le siège social de son entreprise dans un espace de co-working en signant un contrat commercial de domiciliation.

Comment corriger une erreur après dépôt au Guichet unique ?

En cas d’erreur, il vous faudra contacter l’autorité compétente chargée de la validation définitive de votre dossier. C’est elle qui décidera de la nécessité et des conditions de rectification. Celle-ci est indiquée sur votre tableau de bord du site de l’INPI.

Quelles sont les sanctions si je ne déclare pas le transfert dans les délais

Tout manquement au délai imparti peut entraîner l’application de pénalités financières, voire, l’annulation de certaines formalités déjà effectuées, induisant une prolongation de la procédure de transfert.

Sources & Références : 

Service public : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31149 

Service public : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23547