La création d'une entreprise de transport nécessite de démontrer sa capacité financière auprès de la Direction Régionale de l'Equipement (DRE).
Un capital propre minimal est requis : 1 500 € pour un véhicule de moins de 9 places et 9 000 € pour des véhicules plus grands dans le transport de personnes.
Pour le transport de marchandises, la capacité financière varie entre 900 € et 9 000 €, selon le tonnage des véhicules.
La capacité financière doit être prouvée par les capitaux propres ou une garantie bancaire pour s'inscrire au registre des transporteurs.
La gestion de la capacité financière évolue avec l'activité, notamment lors de l'acquisition de nouveaux véhicules.
Le non-respect de l'obligation de déclaration annuelle peut entraîner des sanctions sévères, y compris la radiation du registre des transporteurs.
Le harcèlement moral au travail est interdit par le Code du travail et vise à dégrader les conditions de travail d'un salarié.
Cinq acteurs principaux peuvent intervenir pour prévenir ou agir contre le harcèlement moral : l'employeur, le médecin du travail, le C.H.S.C.T., les délégués du personnel, et les syndicats.
L'employeur est tenu d'une obligation de prévention et doit réagir rapidement en cas de suspicion de harcèlement moral.
Les victimes de harcèlement moral peuvent choisir entre plusieurs recours, notamment la prise d'acte de la rupture ou la résiliation judiciaire de leur contrat.
Le harcèlement moral au travail est un délit pénal, et des sanctions pénales et civiles peuvent être appliquées.
Les salariés victimes peuvent obtenir des dommages et intérêts, et des sanctions disciplinaires peuvent être prises contre les auteurs de harcèlement.
Chaque changement professionnel ou personnel nécessite une mise à jour auprès de la Sécurité sociale.
Les étapes importantes comme l'entrée dans la vie active, la perte d'emploi, ou la création d'entreprise impliquent des démarches administratives spécifiques.
Les changements de situation personnelle tels que le mariage, la naissance, ou la séparation doivent aussi être signalés à la Sécurité sociale.
Transmettre les documents nécessaires à la Sécurité sociale garantit le maintien des droits à l'assurance maladie et des prestations sociales.
Lors de la naissance ou du mariage, il est possible de rattacher son conjoint ou ses enfants à son numéro de sécurité sociale pour leur couverture.
Les démarches administratives doivent être prises en compte pour éviter des ruptures dans la couverture sociale.
Gérer correctement sa protection sociale est essentiel à chaque étape clé de sa vie professionnelle et personnelle.
La loi Scellier permettait une réduction d'impôt sur les investissements immobiliers dans le neuf, étalée sur 9 ans, pouvant atteindre 37% du montant de l'investissement.
Les investissements devaient être situés dans des zones où la demande locative excédait l'offre pour stimuler la construction dans ces secteurs stratégiques.
Pour bénéficier du dispositif, l'investisseur devait louer le bien nu comme résidence principale pendant 9 ans, avec une possibilité de prolongation jusqu'à 15 ans.
Les logements devaient respecter des normes énergétiques précises et ne pas être classés monuments historiques.
Le calcul du loyer était basé sur un plafond par mètre carré, variable selon la zone géographique du bien.
Après la fin du dispositif, les investisseurs pouvaient vendre le bien, le louer sans avantage fiscal ou opter pour la location meublée non professionnelle (LMNP).
La liasse fiscale regroupe les documents comptables et fiscaux que l'entreprise doit envoyer chaque année à l'administration fiscale pour le calcul des impôts.
Elle inclut les principales données financières nécessaires au calcul des impôts, avec des formulaires variés selon le régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent remplir la déclaration 2065, tandis que celles soumises à l'impôt sur le revenu remplissent les formulaires 2031 ou 2035, selon leur statut fiscal.
La liasse fiscale est structurée différemment selon le régime fiscal (simplifié ou normal), en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Le régime simplifié s'applique aux entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur à 763 000 € pour le négoce et 230 000 € pour les services, et implique moins de formalités.
Les documents inclus dans la liasse fiscale, tels que le bilan, le compte de résultat et les états des immobilisations et amortissements, permettent de dresser un tableau complet de la situation financière de l'entreprise.
La durée d’indemnisation dépend de la durée d’affiliation à l’assurance chômage.
La durée maximale d’allocation est de 18 mois pour les moins de 55 ans, de 22,5 mois pour les 55-56 ans, et de 27 mois pour les 57 ans et plus..
Les chômeurs de 61 ans peuvent être indemnisés jusqu’à la retraite sous conditions, avec une durée de base de 27 mois, prolongeable jusqu’à 36 mois en cas de formation ou de conjoncture défavorable.
Les formations financées par l’État ou les régions permettent souvent de prolonger la durée d’indemnisation grâce à des dispositifs spécifiques comme l’ARE-F, la RFF ou la RSFP.
Les demandeurs d’emploi doivent continuer à chercher un travail pendant la période d’indemnisation.
Définition du "cut off" : Un procédé comptable essentiel pour garantir la précision des comptes en affectant les opérations à l'exercice correct.
Impact sur la comptabilité : Le "cut off" permet une gestion transparente et conforme aux normes comptables, indispensable pour la clôture des comptes annuels.
Vérification des écritures comptables : Le "cut off" aide à identifier les erreurs de comptabilisation avant la clôture définitive.
Ajustements nécessaires : Il implique des ajustements par des écritures supplémentaires pour garantir des états financiers fiables.
Régularité du "cut off" : Il est recommandé de procéder à des révisions régulières pour éviter les erreurs et faciliter la clôture des comptes.
Vérifications lors du test de "cut off" : Contrôler la cohérence des dates, des factures et des opérations pour assurer une comptabilité précise.
Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel, limitées à 10% du temps de travail habituel ou 1/3 si permis par la convention collective.
Les heures complémentaires ne sont pas majorées, sauf au-delà de 10% du temps prévu par le contrat, avec une majoration maximale de 25%.
Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein et sont payées avec une majoration de salaire (25% pour les 8 premières heures, 50% au-delà).
Les heures supplémentaires peuvent être converties en repos compensateur et sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites autorisées.
Les heures complémentaires et supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales de Sécurité sociale, avec une réduction maximale de 21,5% pour les heures concernées.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales, contrairement aux heures complémentaires.