Les OPCA

Mis à jour le 17/11/22
Sommaire
    Avant avril 2019, les Organismes Paritaires Collecteur Agrées (OPCA) étaient des acteurs indispensables dans le processus de formation d’un salarié. Les OPCA mutualisaient les intérêts des employeurs et des salariés. Quel était le rôle d’un OPCA ? Pourquoi les OPCA existaient-ils ? Quelle transition entre les OPCA et les OPCO ?
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    Les OPCA

    Qu'est ce qu'un OPCA jusqu'en 2019 ?

    OPCA définition :

    Jusqu'en avril 2019, un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) était une structure paritaire. L'OPCA était géré aussi bien par des représentants du patronat, des salariés et de l'État. L'OPCA récoltait les participations obligatoires à l'effort de formation professionnelle auprès des entreprises. Ces participations étaient redistribuées pour financer tout ou partie des plans de formations effectivement mis en place par les entreprises.

    L'OPCA permettait de mutualiser les participations des entreprises. L'argent collecté était réparti en fonction des besoins réels et non en fonction des cotisations effectivement payées. Ce principe supposait donc que les entreprises qui dispensaient beaucoup de formations récupéraient plus de fonds que le montant de leurs cotisations.

    En 2018, un projet de loi a été voté pour restructurer l’organisation des OPCA par le biais des OPCO qui sont 11 opérateurs de compétences. France Compétences est une institution nationale chargée de réguler le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cette institution est aussi instaurée lors du passage au OPCO. Dans le même temps, le CPF crédité alors en euros devient le DIF ou droit individuel à la formation crédité en heures. L’action de formation est aussi élargie et le dispositif de période de professionnalisations est supprimé au profit de la mesure Pro A. les premiers changements se font à partir de 2019.

    Quelles sont les différences entre les OPCA et les OPCO ?

    Entre les OPCA et les OPCO, il n’y a pas eu de grands changements. 20 organismes paritaires collecteurs agréés avant le 1er janvier 2019 existaient lors des OPCA. Ils sont au nombre de 11 sous les OPCO et se nomment des opérateurs de compétences. Quelques petites modifications ont été apportées depuis et sont développées plus bas.

    Code APE OPCO

    En 2022 et depuis 2019, l’OPCO a remplacé l’OPCA. Il définit l’opérateur de compétence chargé de la gestion de la formation des entreprises sous le code APE 6420Z. À partir de ce code APE, il est possible de lister toutes les conventions collectives, soit l’ensemble des OPCO pouvant entrer dans son champ d’application. Ainsi, les OPCA 6420Z d’avant 2019 ou organismes paritaires collecteurs ont été regroupés dans les OPCO 6490Z.

    Pourquoi les OPCA avant 2019 ?

    Avant 2019, la participation à l'effort de formation professionnelle continue des employeurs de moins de 10 salariés s'élevait chaque année à 0,55 % minimum de la masse salariale ; ce pourcentage pouvait être supérieur suivant les accords de branche.

    L'employeur devait s'acquitter de sa participation en 2 versements :

    • Le premier au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année pour financer les contrats et périodes de professionnalisation et le CPF (Compte personnel de formation) anciennement le DIF (Droit Individuel à la Formation)
    • Le second correspond au solde, soit 0,40 %, pour financer les plans de formation des entreprises.

    Ces contributions devaient être versées avant le 1er mars de l'année suivante à un seul et même organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par accord de branche ou, à défaut, à un OPCA interprofessionnel.

    Le taux minimal de cette participation était variable selon l'effectif de l'entreprise : moins de 10 salariés, de 10 salariés à moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus. Un dispositif était prévu pour atténuer les effets de dépassement des seuils.

    L'adhésion à un OPCA

    Dossier OPCA ;

    Si l'entreprise entre dans le champ d'application d'un accord collectif étendu prévoyant l'adhésion à un OPCA professionnel ou interprofessionnel désigné, elle était tenue de lui verser ses contributions au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

    Le choix d'un OPCA dépendait essentiellement de l'activité de l'entreprise. En France, il existait une centaine d'OPCA différents qui pouvaient être présents aussi bien au niveau régional que national. Les 2 réseaux d'OPCA interbranches, interprofessionnels nationaux étaient : OPCALIA et AGEFOS PME.

    OPCA formation

    Depuis le passage de l’OPCO, les entreprises doivent fournir une formation professionnelle continue à leurs employés afin qu’ils puissent être maintenus à leurs postes et/ou évoluer dans leur travail.

    Un bilan d’actions de formation est établi pour chaque collaborateur tous les deux ans au minimum. Il existe également la mise en place des bilans de compétences et la VAE ou validation des acquis d’expériences. Les mêmes entreprises prennent en charge le coût de ces formations, mais depuis janvier 2022, les cotisations sociales sont versées à l’URSSAF et non plus aux OPCO qui ont remplacé les OPCA depuis 4 ans.

    Une fois les sommes collectées par l’URSSAF, elles sont reversées à France Compétences.

    Quels sont les OPCA 2021 et 2022 ?

    Comme dit plus haut, les OPCA ont été remplacés par les OPCO. Elles sont au nombre de 11. Voici la liste :

    • OPCO 21 OPCO Afdas pour les médias, la culture, les loisirs et le sport, économie sociale, entreprises agricoles, etc.
    • OPCO Atlas pour les services financiers et conseil
    • OPCO pour la cohésion sociale
    • OPCO Commerce de gros et du commerce international intergros
    • OPCO Construction matériaux pour la construction
    • OPCO Entreprises de proximité
    • OPCO Essfimo pour entreprises à forte intensité de main d’œuvre
    • OPCO Fafiec sociétés du numérique, de l'ingénierie, du conseil, des études et des métiers de l'évènement
    • OPCO Mobilités OPCO
    • Ocapiat pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la pêche
    • OPCO Santé, établissements de l'hospitalisation privée et de l'enseignement privé, secteur sanitaire ou unifaf, Actalians, etc.

    Pour demander un OPCO, il est nécessaire de déposer un dossier de prise en charge auprès de l'établissement compétent. Ce dossier consiste en une demande de financement pour la formation des employés.

    OPCA obligatoire

    Pour une entreprise, il est obligatoire d’adhérer à un OPCA/OPCO dès l’instant où il existe un premier salarié. La branche professionnelle ou la convention collective de l’entreprise est l’élément permettant d’identifier l’OPCO où adhérer. Une entreprise identifie sa convention collective et son OPCO par le biais de son code NAF.

    De quel OPCA dépend mon entreprise ?

    L’OPCA devenu OPCO est déterminé par le code NAF ou code APE de l’entreprise. Le code NAF correspond à la nomenclature d’activités française et le code APE signifie activité principale exercée par l’entreprise.

    Connaître son OPCA ?

    Connaître son OPCA ou OPCO est donc facile pour la personne de l'entreprise qui est en charge de la formation du personnel ou de son dirigeant. l'OPCO anciennement OPCA est identifié par les codes NAF ou APE liés à l'entreprise directement en fonction de son activité et du lieu de son siège. Un employé peut retrouver ces codes sur un bulletin de paie.

    Comment trouver son OPCA de rattachement ?

    Afin de trouver son OPCA/OPCO, il est possible d’utiliser son IDCC ou numéro de convention collective, car les derniers OPCO ont été répartis par conventions collectives. Sur Internet, il existe des moteurs de recherche dédiés à cette opération. Si la personne n’a pas d’élément concernant l’IDCC, il est possible qu’elle puisse aussi effectuer la recherche par mot-clé.

    Comme dit plus haut, l’OPCA/OPCO peut aussi se retrouver par le code NAF ou APE de l’entreprise, mais il faut savoir que plusieurs OPCO ont le même code NAF qui peut aussi être associé à plusieurs conventions collectives donc à plusieurs OPCA/OPCO. Cependant, il existe 329 branches professionnelles qui se répartissent en 11 OPCO en fonction du secteur d’activité.

    Afin de trouver son OPCA/OPCO, il est possible d’utiliser son IDCC ou numéro de convention collective, car les derniers OPCO ont été répartis par conventions collectives. Sur Internet, il existe des moteurs de recherche dédiés à cette opération. Si la personne n’a pas d’élément concernant l’IDCC, il est possible qu’elle puisse aussi effectuer la recherche par mot-clé.

    Comme dit plus haut, l’OPCA/OPCO peut aussi se retrouver par le code NAF ou APE de l’entreprise, mais il faut savoir que plusieurs OPCO ont le même code NAF qui peut aussi être associé à plusieurs conventions collectives donc à plusieurs OPCA/OPCO. Cependant, il existe 329 branches professionnelles qui se répartissent en 11 OPCO en fonction du secteur d’activité.

    Il est donc nécessaire de se rapprocher d’un opérateur comme :

    • AFDAS
    • AKTO
    • ATLAS
    • Constructys
    • OPIACAT
    • OP commerce
    • OPCO-EP
    • OPCO Santé

    Pour trouver son OPCO sans se tromper avec l’IDCC, il est possible de joindre le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, mais aussi sur tous les sites Internet non officiels traitant du sujet avec le code APE NAF, nécessaire de se rapprocher d’un opérateur comme :

    • AFDAS
    • AKTO
    • ATLAS
    • Constructys
    • OPIACAT
    • OP commerce
    • OPCO-EP
    • OPCO Santé pour les professions libérales

    Pour trouver son OPCO sans se tromper avec l’IDCC, il est possible de joindre le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, mais aussi sur tous les sites Internet non officiels traitant du sujet avec le code APE NAF.

    OPCA coordonnées :

    Voici toutes les adresses postales des OPCO actuelles en France

    • OPCO 21 55 Rue de Châteaudun 75009 PARIS
    •  OPCO AFDAS– Culture, médias, loisirs, sport 66/72 Rue Stendhal 75020 PARIS
    • OPCO ATLAS– services financiers et conseil 148, Boulevard Haussmann 75008 PARIS
    • OPCOCohésion sociale 43 Boulevard Diderot 75012 PARIS
    • OPCOCommerce 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17
    • OPCOConstruction 32 Rue René-Boulanger 75010 PARIS
    • OPCOEntreprises de proximité 53 Rue Ampère 75017 PARIS
    • OPCOESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre 14 Rue Riquet 75019 PARIS
    • OPCOMobilités 43 Bis, route de Vaugirard 92190 MEUDON
    • OPCOOCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire 20 Places des Vins de France PARIS
    • OPCO Santé 31 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret

    20 OPCA existaient avant le 1er avril 2019. Ils ont été remplacés par les 11 OPCO dont les adresses postales figurent ci-dessus.

    Cette mesure est due à la réforme de la formation professionnelle afin de mieux définir le rôle des opérateurs de compétence remplaçant désormais l’organisme paritaire collecteur agréé.

    Les structures ainsi réduites aident à mieux à accompagner les entreprises pour la formation de leurs employés.

     

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    Corentin GERARD

    Consultant en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

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