Qu'est-ce que le « cut off » en matière de DADS ?

Mis à jour le 22/05/2018

La DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques.


Le « cut off » est le procédé comptable utilisé lors de l'arrêté des comptes, permettant d'affecter de façon fiable et cohérente à chaque exercice les opérations dont l'exécution est proche de la date de clôture. Cela permet la séparation des exercices.

En résumé, il s'agit d'imputer toutes les charges de l'exercice N à cet exercice, même si ces charges ont été payés lors d'un autre exercice.

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