A l'occasion de la création d'une entreprise ayant pour activité le transport de personnes ou de marchandises, le créateur, en sus des démarches classiques de création à effectuer auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprise), doit effectuer les démarches à la DRE (Direction Régionale de l'Equipement) dont il dépend.
Une de ces démarches consiste à déclarer sa capacité financière. Quels sont les enjeux et conséquences de la déclaration de capacité financière pour les transporteurs de personnes ou de marchandises ?
Qu'est-ce que la capacité financière ?
La condition de capacité financière pour une entreprise de transport est un indice de sa capacité à détenir des ressources financières suffisantes pour assurer une gestion optimale. C'est une condition indispensable à son inscription au registre des transporteurs et à sa création.
Comment se caractérise concrètement la capacité financière ?
Une entreprise de transport de personnes est réputée satisfaire à la condition de capacité financière lorsqu'elle dispose de capitaux propres d'un montant minimum de 1500 € pour un véhicule de maximum 9 places. Pour un véhicule de plus de 9 places, la capacité financière s'élève 9 000 €.
Lorsqu'il s'agit de transport de marchandises, l'entreprise de transport doit disposer de capitaux propres de 900 € minimum pour chaque véhicule dont le tonnage est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Au-delà de 3,5 tonnes de poids autorisé, la capacité financière doit s'élever à 9 000 € au minimum.
La plupart du temps, les transporteurs de personnes et de marchandises remplissent la condition de capacité financière grâce à leurs capitaux propres. Par exemple, dans une société de transport de personnes avec un véhicule de moins de 9 places, le capital social et les réserves devront atteindre un montant minimum de 1 500 €.
Il est aussi possible d'obtenir la capacité financière via la détention d'une garantie bancaire d'une valeur équivalente. L'entreprise peut également produire une attestation établie et certifiée par un organisme habilité, garantissant que l'entreprise dispose des ressources financières suffisantes pour assurer la bonne gestion de l'entreprise.
L'évolution de la capacité financière du transporteur
En cas d'évolution de l'activité du transporteur, via l'acquisition de nouveaux véhicules, la capacité financière du transporteur est susceptible de varier. C'est pour cette raison qu'annuellement, là la clôture de chaque exercice, le responsable de l'entreprise de transport doit adresser à la DRE une fiche relative à la capacité financière en sus de la liasse fiscale.
Sanctions liées au non respect de la capacité financière
En cas de non respect de la déclaration, la personne contrôlée dispose de trois mois pour régulariser sa situation sous peine de radiation du registre des transporteurs.
Emilie accompagne nos freelances chez L-Expert-Comptable.com. Diplômée de l'ICN Business School avec un Master en Ingénierie d'Affaires et Marketing, Emilie possède une solide formation académique qui complète son expertise professionnelle.