La loi Scellier

Mis à jour le 01/09/21

Comment réduire ses impôts, comment en bénéficier ? La loi Scellier permet de bénéficier d'économies d'impôt très importantes.

Loi Scellier: le principe de base

La loi Scellier permet une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 37 %. Elle s'adresse à l'intégralité des contribuables français qui investissent dans des logements neufs en 2009 et 2012. Ces logements doivent être impérativement destinés à la location.

Il ne s'agit pas d'un abattement sur le revenu comme pour la loi Robien ou la loi Borloo mais d'une réduction d'impôts étalée sur 9 ans et reportable.

Loi Scellier: les bénéficiaires

Les bénéficiaires potentiels de la loi Scellier sont principalement les personnes physiques mais aussi certaines personnes morales (sociétés). Pour les personnes physiques, l'avantage fiscal ne peut s'appliquer que s'ils déclarent leurs revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers.

Pour bénéficier du dispositif Scellier, il faut acquérir un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (ou en état futur d'achèvement). Il faut aussi que le logement se trouve dans une commune où il y a un déséquilibre entre l'offre et la demande locative. Un nouveau zonage (zones A, B1 et B2) a été créé par arrêté entre le Ministre du Logement et le Ministre des Finances, limitant ainsi les dérives liées à l'emplacement du bien.

Les immeubles neufs doivent aussi avoir les caractéristiques thermiques et énergétiques conformes à la réglementation en vigueur. Sont exclus de la loi Scellier les immeubles inscrits au titre des monuments historiques.

Loi Scellier: les avantages fiscaux

Pour la réduction d'impôt Scellier, 2 options s'offrent au contribuable. Le choix de l'option doit être défini au démarrage de l'opération.

Loi Scellier, option n°1 : Durée de 9 ans et réduction d'impôts de 25% du montant de l'investissement

Le propriétaire a pour obligations de :

  • Louer le logement nu à usage d'habitation principale pour le locataire
  • Respecter les plafonds de loyers définis
  • Louer dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du bien

Le taux de la réduction d'impôts, pour les 9 ans, est égal à :

  • 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010,
  • 20% pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011

La réduction est répartie à raison de 1/9ème par an. Pour cette option, le propriétaire a la possibilité de louer le bien à un descendant ou un ascendant s'il ne fait pas partie de son foyer fiscal.

Loi Scellier, option n° 2 : Durée 9, 12, 15 ans

Les obligations du propriétaire dans cette option sont les mêmes que celles de l'option n°1. Il faut en plus respecter les plafonds de revenus du locataire. La réduction d'impôts s'effectue de la manière suivante :

Pour les années 1 à 9, le taux de réductions applicable est égale à

  • 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010,
  • 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011.

La répartition de la réduction d'impôts s'effectue à hauteur de 1/9ème par an.

Pour les années 10 à 15

Le taux de la réduction d'impôts est égal à 2 % par an du prix d'achat du logement. Le cumul de la réduction d'impôts s'élève donc à 31% à la fin des 12 premières années et à 37% au terme des 15 ans. Pour cette option, il est impossible de louer à un descendant ou un ascendant.

Image
pauline-marie-expert-comptable
Pauline MARIÉ
Accompagnement des freelances en comptabilité et création d'entreprise chez L-Expert-Comptable.com

Malgrè son nom Pauline reste toujours accesible pour répondre à toutes les interrogations des freelances mais également les conseiller en matière d'optimisation !