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La retraite des micro-entrepreneurs

  • Les freelances en micro-entreprise déclarent et paient leurs charges sociales mensuellement ou trimestriellement.
  • Les cotisations sociales comprennent l'assurance maladie, les allocations familiales, la CSG, la CRDS, ainsi que la retraite de base et complémentaire.
  • Le montant de la retraite dépend des cotisations versées, du chiffre d'affaires et du type d'activité.
  • Les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement adhérer à une retraite complémentaire, sauf choix contraire.
  • L'âge légal de départ à la retraite est de 62 ans, avec un départ à taux plein à 67 ans pour les générations nées après 1955.
  • Les démarches pour demander la retraite doivent être entamées au moins 6 mois avant la date souhaitée de départ.

Notes de frais : Comment les comptabiliser ?

  • Définition des notes de frais : Les notes de frais sont des documents permettant de rembourser les dépenses professionnelles avancées par les salariés.
  • Trois systèmes de remboursement : Frais réels, forfaitaires, ou déduction supplémentaire pour frais (DFS).
  • Récupération de la TVA : La TVA peut être récupérée sur certaines dépenses, mais pas sur toutes.
  • Avantages fiscaux : Les remboursements de frais sont exonérés d'impôt et de cotisations sociales dans certaines conditions.
  • Politique de dépenses professionnelles : Il est essentiel pour une entreprise de mettre en place des règles claires encadrant les dépenses professionnelles.
  • Optimisation digitale : L'utilisation de solutions numériques permet d'automatiser et d'optimiser la gestion des notes de frais, gagnant ainsi du temps et réduisant les erreurs.

Taux d'Impôt sur les Sociétés (IS) : réduit, intermédiaire et plein

  • L’IS (impôt sur les sociétés) s’applique aux bénéfices de la plupart des sociétés et personnes morales exerçant une activité lucrative.
  • Le taux est progressif : 15 % jusqu’à 38 120 € sous conditions, puis 28 % jusqu’à 500 000 €, et 33,33 % au-delà.
  • Seules les entreprises dont le CA HT est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital est libéré à 100 % (détenu à 75 % par des personnes physiques) accèdent au taux réduit.
  • Le paiement de l’IS comprend quatre acomptes annuels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre), suivis du solde dans les quatre mois après la clôture.
  • Les entreprises nouvelles ou ayant opté récemment pour l’IS sont exonérées d’acomptes pour le premier exercice.
  • Les associations exerçant une activité lucrative peuvent être soumises à l’IS, tandis que certaines recettes patrimoniales sont imposées à 24 % ou 10 %.

Tout savoir sur la responsabilité civile professionnelle

  • La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle.
  • Elle protège contre les dommages matériels, immatériels ou corporels résultant de fautes, imprudences ou négligences.
  • Obligatoire pour certaines professions, la RC Pro permet de prendre en charge les dommages et évite des conséquences financières graves.
  • Elle est indispensable pour protéger l'entreprise, ses dirigeants et ses employés, en cas de préjudices importants.
  • Bien que non obligatoire pour toutes les entreprises, la RC Pro est fortement recommandée pour garantir une protection optimale.

Comment bénéficier du crédit d'impôt formation dirigeant ?

  • Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise a pris fin au 31 décembre 2024 en l’absence de prolongation habituellement précisée dans la loi de finance.
  • Le crédit d'impôt formation dirigeant est un avantage fiscal permettant de compenser la perte de revenus due à la formation.
  • Seuls les dirigeants d'entreprise, à l'exception des micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, peuvent bénéficier du crédit d'impôt formation.
  • Le crédit d'impôt est calculé en fonction des heures de formation (plafonnées à 40 heures par an) et du taux horaire du SMIC.
  • Les formations doivent être dispensées par un organisme enregistré à la DIRECCTE et donner droit à une convention de formation.
  • La demande de crédit d'impôt se fait via le formulaire 2069, lors de la déclaration annuelle du résultat.
  • Le crédit d'impôt peut être remboursé si son montant dépasse l'impôt dû, avec un remboursement effectué sous 3 mois maximum.

Plateforme de freelance : Chercher du travail pour un indépendant

  • Le freelance offre liberté et autonomie, mais le chemin pour trouver ses premières missions peut être complexe.
  • Les plateformes de freelance simplifient le démarrage en proposant un large éventail d'opportunités sans commissions élevées.
  • Pour se distinguer, il est crucial de créer un profil attractif, avoir un site web personnel et considérer des options comme le portage salarial.
  • La prospection, le développement d'un réseau professionnel et la qualité du portfolio jouent un rôle clé dans le succès d'un freelance.
  • Des plateformes spécialisées comme LeHibou offrent des missions de haute qualité pour des freelances dans des domaines spécifiques comme l'IT.
  • Se démarquer nécessite un travail constant sur l'image de marque, les tarifs et une stratégie réfléchie pour réussir dans l'écosystème freelance.

Quels sont les impôts en France pour les entreprises ?

L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique principalement aux personnes morales et certaines sociétés, comme les SA, SAS, SASU, SARL, SCA, et SEL. D'autres entités comme les EIRL, EURL, SNC et sociétés civiles peuvent choisir l'option de l'IS. Le taux de l'IS varie selon le chiffre d'affaires : pour les entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 €, le taux est de 15 % pour les premiers 38 120 € de bénéfice, puis passe à 28 %, 26,5 % et 25 % respectivement pour les exercices ouverts à partir de 2020, 2021, et 2022. Certaines exonérations fiscales sont disponibles pour les entreprises implantées dans des zones défavorisées, avec des avantages plafonnés et dégressifs sur plusieurs années.

L'impôt sur les revenus (IR) concerne les personnes physiques, entreprises individuelles et certaines sociétés. Des SARL dites "de famille" et autres sociétés comme les SAS peuvent opter pour l'IR sous conditions strictes : moins de 5 ans d'existence, moins de 50 salariés, et un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros. Les bénéfices ou pertes de la société sont alors intégrés au barème progressif de l'IR des associés, avec des taux allant de 0 % pour les revenus jusqu'à 10 064 € à 45 % pour ceux dépassant 157 807 €. Ce régime d'imposition permet de répartir les profits ou pertes directement sur le revenu des associés, sans impacter la société elle-même.

La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle

  • La suppression de l'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) représente un tournant significatif pour les entreprises françaises.
  • L'IFA était une taxe payable indépendamment des résultats de l'entreprise, impactant particulièrement celles sans bénéfices.
  • Cette mesure fait partie d'une initiative plus large de simplification fiscale et de soutien à l'activité économique.
  • Elle permet aux entreprises de libérer des ressources financières pour l'investissement et l'innovation.
  • La suppression de l'IFA rend le système fiscal français plus attractif pour les entrepreneurs.

Auto-entrepreneur et taxe professionnelle

  • La taxe professionnelle a été remplacée en 2009 par la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les auto-entrepreneurs.
  • Le statut d'auto-entrepreneur, initialement simplifié, est devenu plus complexe en raison de la liberté laissée aux communes pour fixer le taux d'imposition.
  • Les auto-entrepreneurs bénéficient d'une concurrence déloyale en raison de l'absence partielle de taxe professionnelle et de TVA, créant un avantage concurrentiel.
  • Certains auto-entrepreneurs, sans qualification ou expérience, ont pu se lancer dans des activités pour lesquelles ils n'étaient pas formés, avec des résultats souvent désastreux.
  • La mise en place de la nouvelle taxe professionnelle a soulevé des polémiques, notamment en raison de l'augmentation des taux d'imposition dans certaines communes.
  • Le gouvernement a fortement encouragé l'auto-entrepreneuriat, mais cela a aussi permis à des personnes non qualifiées de devenir chefs d'entreprise, ce qui a créé des déséquilibres dans certains secteurs.

Rémunération : composition, montant minimum

La rémunération des salariés se décline en plusieurs éléments essentiels. Le salaire de base constitue une partie fixe que l'employeur verse régulièrement en contrepartie du travail fourni. Des primes fixes, comme celles du 13ème mois ou d'ancienneté, s'ajoutent sans dépendre de facteurs externes. En complément, le salaire variable s'ajuste selon les objectifs atteints, exigeant une révision annuelle pour rester pertinent. Les primes variables encouragent la performance individuelle, tandis que les commissions, souvent utilisées pour les commerciaux, varient avec les ventes réalisées.

Le salaire collectif et divers dispositifs d'épargne enrichissent aussi la rémunération. L'intéressement, facultatif et basé sur les résultats de l'entreprise, et la participation financière, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, sont des exemples notables. De plus, les plans d'épargne d'entreprise permettent de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'employeur. Les stocks options et actions gratuites offrent aux salariés la possibilité d'acheter des actions de leur entreprise à un prix avantageux, augmentant ainsi leur potentiel de gain sans risque de perte significative.

La retraite complémentaire du dirigeant d'entreprise

  • L'EURL est soumise à la TVA comme toutes les entreprises, avec des obligations de collecte et de déclaration.
  • Une EURL peut bénéficier de la franchise en base de TVA, offrant une exonération sous certaines conditions de chiffre d'affaires et d'activité.
  • Le régime de TVA ne dépend pas du régime fiscal (IR ou IS) de l'EURL, mais de son activité et de ses seuils de chiffre d'affaires.
  • Les seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA varient selon l'activité (commerce, services, professions libérales, etc.).
  • Si l'EURL dépasse les seuils de la franchise, elle passe sous le régime réel simplifié ou normal de TVA, avec des obligations de déclaration régulière.
  • Le choix du régime de TVA dépend du chiffre d'affaires, de l'activité et de l'imposition des bénéfices, et peut être modifié au cours de la vie de l'entreprise.

L'interdiction des sanctions pécuniaires

Toute disposition contraire dans un contrat de travail est considérée comme non écrite, notamment en ce qui concerne la prohibition des sanctions pécuniaires. Ainsi, aucune clause ne peut permettre à un employeur de pénaliser financièrement un salarié, même par accord mutuel. Par exemple, réduire une prime pour manque de motivation ou retenir une partie du salaire pour la vaisselle cassée constitue des sanctions pécuniaires interdites. En revanche, des mesures comme la retenue sur salaire pour absence injustifiée ou la réclamation de sommes indûment perçues ne sont pas considérées comme des sanctions pécuniaires prohibées.

Si un employeur impose une sanction pécuniaire interdite, il risque l'annulation de la sanction, le paiement de dommages et intérêts, ainsi qu'une amende de 3 750 euros. Ces mesures visent à protéger les salariés contre des déductions salariales injustifiées et à garantir que toute sanction soit proportionnée et justifiée selon les règles du droit du travail.

Les recours contre un licenciement abusif

  • Un licenciement est abusif s'il n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse ou si la procédure n'est pas respectée.
  • Le salarié peut contester un licenciement abusif en saisissant le conseil de prud'hommes dans un délai de cinq ans.
  • La convocation à l'entretien préalable au licenciement doit respecter des règles strictes, sous peine de sanctions financières.
  • La lettre de licenciement doit être envoyée en recommandé et énoncer des motifs précis pour être valable.
  • En cas de licenciement abusif, l'employeur peut être condamné à verser des indemnités ou à réintégrer le salarié.
  • Un licenciement peut être déclaré nul en cas de discrimination, harcèlement ou violation de droits fondamentaux.

Formalités liées à l'embauche d'un premier salarié

  • Établir une DUE (Déclaration Unique d'Embauche) dans les 8 jours avant l'arrivée du salarié.
  • Rédiger et remettre le contrat de travail dans les 48 heures suivant l’embauche.
  • Demander l’adhésion du salarié et de l’entreprise aux caisses sociales (médecine du travail, retraite, prévoyance).
  • Organiser une visite médicale obligatoire avant l’embauche ou avant la fin de la période d’essai.
  • Tenir un registre unique du personnel et un document unique des risques en entreprise.
  • Respecter l’affichage obligatoire des informations relatives à l’entreprise et au droit du travail.

La capacité financière des transporteurs

  • La création d'une entreprise de transport nécessite de démontrer sa capacité financière auprès de la Direction Régionale de l'Equipement (DRE).
  • Un capital propre minimal est requis : 1 500 € pour un véhicule de moins de 9 places et 9 000 € pour des véhicules plus grands dans le transport de personnes.
  • Pour le transport de marchandises, la capacité financière varie entre 900 € et 9 000 €, selon le tonnage des véhicules.
  • La capacité financière doit être prouvée par les capitaux propres ou une garantie bancaire pour s'inscrire au registre des transporteurs.
  • La gestion de la capacité financière évolue avec l'activité, notamment lors de l'acquisition de nouveaux véhicules.
  • Le non-respect de l'obligation de déclaration annuelle peut entraîner des sanctions sévères, y compris la radiation du registre des transporteurs.

Comment évaluer un fonds de commerce ? Guide pratique

  • Évaluer le chiffre d'affaires moyen des 3 derniers exercices
  • Prendre en compte le bénéfice moyen et les charges sociales déductibles
  • Considérer la valeur du loyer et le droit au bail ou pas-de-porte
  • Analyser la tendance du marché et l'emplacement du fonds de commerce
  • Vérifier la qualité du personnel et l'état des agencements et du matériel
  • Comparer avec d'autres fonds de commerce similaires pour évaluer la juste valeur

Reprendre un fonds de commerce

  • Le fonds de commerce inclut des éléments corporels (aménagements, matériel, marchandise) et incorporels (enseigne, nom commercial, clientèle).
  • La reprise d'un fonds de commerce dépend du type d'entreprise : société ou entreprise individuelle.
  • Lors de la reprise, le personnel est repris avec son ancienneté, mais les autres contrats sont à la discrétion du repreneur.
  • Le cédant reste responsable des dettes et des malfaçons avant la cession, tandis que le repreneur prend en charge les événements post-cession.
  • Il existe deux types de fonds de commerce : "commerces de métier" (avec savoir-faire spécifique) et "autres commerces" (HCR et commerces de détail).
  • L’analyse du chiffre d'affaires, de la concurrence et de la viabilité financière est essentielle avant le rachat d’un fonds de commerce.

Ouvrir une boutique spécialisée dans le commerce équitable

  • Choisir le type de boutique : indépendante, en réseau ou sur Internet
  • Les étapes pour ouvrir une boutique : évaluation des motivations et des compétences
  • Se faire accompagner dans le domaine du commerce équitable, en particulier par des associations
  • Réaliser une étude commerciale et une étude financière pour bien planifier le projet
  • Rechercher des financements auprès de diverses institutions et organisations
  • Choisir un statut juridique adapté pour bénéficier d'avantages fiscaux et financiers

Se lancer dans le commerce équitable

  • Le commerce équitable connaît une forte croissance, avec un marché évalué à plus de 2300 milliards d'euros en 2007.
  • Ce secteur offre une opportunité d'allier aspirations professionnelles et engagement éthique.
  • Les acteurs du commerce équitable assurent un revenu digne aux fournisseurs et établissent des partenariats durables.
  • Le choix du modèle d'affaires, du financement et du statut juridique est essentiel pour réussir dans ce secteur.
  • Des soutiens financiers variés, comme les crédits coopératifs et les concours, sont disponibles pour les entrepreneurs.
  • Les structures d'accompagnement et les réseaux d'entraide régionaux apportent un soutien précieux aux acteurs du commerce équitable.

Harcèlement moral au travail, que faire ?

  • Le harcèlement moral au travail est interdit par le Code du travail et vise à dégrader les conditions de travail d'un salarié.
  • Cinq acteurs principaux peuvent intervenir pour prévenir ou agir contre le harcèlement moral : l'employeur, le médecin du travail, le C.H.S.C.T., les délégués du personnel, et les syndicats.
  • L'employeur est tenu d'une obligation de prévention et doit réagir rapidement en cas de suspicion de harcèlement moral.
  • Les victimes de harcèlement moral peuvent choisir entre plusieurs recours, notamment la prise d'acte de la rupture ou la résiliation judiciaire de leur contrat.
  • Le harcèlement moral au travail est un délit pénal, et des sanctions pénales et civiles peuvent être appliquées.
  • Les salariés victimes peuvent obtenir des dommages et intérêts, et des sanctions disciplinaires peuvent être prises contre les auteurs de harcèlement.