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Travail égal, salaire égal : Qu'est-ce que ça signifie ?

  • L'équité salariale est une obligation légale pour les entreprises.
  • Les salaires peuvent être ajustés en fonction de critères non discriminatoires.
  • Les critères acceptés pour l'ajustement des salaires incluent l'ancienneté, les qualifications et la qualité du travail.
  • Les employés doivent prouver une inégalité salariale en cas de suspicion de discrimination.
  • L'employeur doit justifier les écarts de salaire avec des arguments solides et vérifiables.
  • Le cadre légal assure un équilibre entre rémunération juste et personnalisation des salaires.

Changement de situation professionnelle : Qui prévenir ?

  • Chaque changement professionnel ou personnel nécessite une mise à jour auprès de la Sécurité sociale.
  • Les étapes importantes comme l'entrée dans la vie active, la perte d'emploi, ou la création d'entreprise impliquent des démarches administratives spécifiques.
  • Les changements de situation personnelle tels que le mariage, la naissance, ou la séparation doivent aussi être signalés à la Sécurité sociale.
  • Transmettre les documents nécessaires à la Sécurité sociale garantit le maintien des droits à l'assurance maladie et des prestations sociales.
  • Lors de la naissance ou du mariage, il est possible de rattacher son conjoint ou ses enfants à son numéro de sécurité sociale pour leur couverture.
  • Les démarches administratives doivent être prises en compte pour éviter des ruptures dans la couverture sociale.
  • Gérer correctement sa protection sociale est essentiel à chaque étape clé de sa vie professionnelle et personnelle.

La loi Scellier : C'est quoi ? Quelle est la fiscalité ? (2025)

  • La loi Scellier permettait une réduction d'impôt sur les investissements immobiliers dans le neuf, étalée sur 9 ans, pouvant atteindre 37% du montant de l'investissement.
  • Les investissements devaient être situés dans des zones où la demande locative excédait l'offre pour stimuler la construction dans ces secteurs stratégiques.
  • Pour bénéficier du dispositif, l'investisseur devait louer le bien nu comme résidence principale pendant 9 ans, avec une possibilité de prolongation jusqu'à 15 ans.
  • Les logements devaient respecter des normes énergétiques précises et ne pas être classés monuments historiques.
  • Le calcul du loyer était basé sur un plafond par mètre carré, variable selon la zone géographique du bien.
  • Après la fin du dispositif, les investisseurs pouvaient vendre le bien, le louer sans avantage fiscal ou opter pour la location meublée non professionnelle (LMNP).

Les effets de la transmission universelle de patrimoine (TUP) sur les tiers

  • La transmission universelle de patrimoine (TUP) est un mécanisme important dans les opérations de fusion et scission entre sociétés.
  • Elle a des répercussions pour les sociétés concernées ainsi que pour leurs partenaires externes (clients, fournisseurs, administrations).
  • Avant de prendre effet, la TUP nécessite des formalités de publicité pour garantir la transparence et la légalité du transfert.
  • La TUP concerne des biens spécifiques tels que les immeubles et les droits incorporels.
  • Elle influence la gestion des créances, des dettes et des garanties, transférées automatiquement à la société absorbante.
  • Des exceptions peuvent exister, soulignant l'importance d'une analyse détaillée pour chaque cas spécifique.

Tout savoir sur le stage d'expertise comptable

  • Le stage d’expertise comptable dure trois ans et est obligatoire pour obtenir le DEC.
  • Les titulaires du DESCF ou DSCG peuvent s'inscrire, sous certaines conditions.
  • Un candidat doit valider toutes les épreuves du DSCG avant la fin de la deuxième année de stage.
  • Si le DSCG n'est pas validé après trois ans, le stage est annulé et doit être recommencé.
  • L'inscription se fait auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables.
  • Le stage se déroule principalement en cabinet, avec possibilité de dérogation en entreprise.

Le Prêt à Taux Zéro : Pour qui ? Comment ?

  • Le prêt à taux zéro (PTZ) permet d'acheter un logement neuf ou ancien sous conditions de ressources.
  • Il est soumis à des plafonds de ressources selon le nombre de personnes occupant le logement et la zone géographique.
  • Le PTZ est destiné à compléter d'autres prêts comme le prêt conventionné ou un apport personnel.
  • Il peut financer l'achat ou la construction de logements neufs, ainsi que l'achat d'un ancien avec travaux.
  • Le montant du PTZ est plafonné à 40% du coût total de l'opération, avec des limites par zone et nombre d'occupants.
  • La durée de remboursement peut aller jusqu'à 25 ans, avec une période de différé de 5 à 15 ans selon les revenus.

Les points clés de la liasse fiscale

  • La liasse fiscale regroupe les documents comptables et fiscaux que l'entreprise doit envoyer chaque année à l'administration fiscale pour le calcul des impôts.
  • Elle inclut les principales données financières nécessaires au calcul des impôts, avec des formulaires variés selon le régime fiscal (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
  • Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent remplir la déclaration 2065, tandis que celles soumises à l'impôt sur le revenu remplissent les formulaires 2031 ou 2035, selon leur statut fiscal.
  • La liasse fiscale est structurée différemment selon le régime fiscal (simplifié ou normal), en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.
  • Le régime simplifié s'applique aux entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur à 763 000 € pour le négoce et 230 000 € pour les services, et implique moins de formalités.
  • Les documents inclus dans la liasse fiscale, tels que le bilan, le compte de résultat et les états des immobilisations et amortissements, permettent de dresser un tableau complet de la situation financière de l'entreprise.

Allocations chômage : Calculer la fin de vos droits

  • La durée d’indemnisation dépend de la durée d’affiliation à l’assurance chômage.
  • La durée maximale d’allocation est de 18 mois pour les moins de 55 ans, de 22,5 mois pour les 55-56 ans, et de 27 mois pour les 57 ans et plus..
  • Les chômeurs de 61 ans peuvent être indemnisés jusqu’à la retraite sous conditions, avec une durée de base de 27 mois, prolongeable jusqu’à 36 mois en cas de formation ou de conjoncture défavorable.
  • Les formations financées par l’État ou les régions permettent souvent de prolonger la durée d’indemnisation grâce à des dispositifs spécifiques comme l’ARE-F, la RFF ou la RSFP.
  • Les demandeurs d’emploi doivent continuer à chercher un travail pendant la période d’indemnisation.

Qu'est-ce que le « cut off » en comptabilité ?

  • Définition du "cut off" : Un procédé comptable essentiel pour garantir la précision des comptes en affectant les opérations à l'exercice correct.
  • Impact sur la comptabilité : Le "cut off" permet une gestion transparente et conforme aux normes comptables, indispensable pour la clôture des comptes annuels.
  • Vérification des écritures comptables : Le "cut off" aide à identifier les erreurs de comptabilisation avant la clôture définitive.
  • Ajustements nécessaires : Il implique des ajustements par des écritures supplémentaires pour garantir des états financiers fiables.
  • Régularité du "cut off" : Il est recommandé de procéder à des révisions régulières pour éviter les erreurs et faciliter la clôture des comptes.
  • Vérifications lors du test de "cut off" : Contrôler la cohérence des dates, des factures et des opérations pour assurer une comptabilité précise.

Heures complémentaires vs heures supplémentaires : quelle différence ?

  • Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel, limitées à 10% du temps de travail habituel ou 1/3 si permis par la convention collective.
  • Les heures complémentaires ne sont pas majorées, sauf au-delà de 10% du temps prévu par le contrat, avec une majoration maximale de 25%.
  • Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein et sont payées avec une majoration de salaire (25% pour les 8 premières heures, 50% au-delà).
  • Les heures supplémentaires peuvent être converties en repos compensateur et sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites autorisées.
  • Les heures complémentaires et supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales de Sécurité sociale, avec une réduction maximale de 21,5% pour les heures concernées.
  • Les heures supplémentaires ouvrent droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales, contrairement aux heures complémentaires.

OPCA : Tout savoir sur les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés

  • Les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) ont été remplacés par les OPCO (Opérateurs de Compétences) depuis 2019.
  • Les OPCO regroupent les 20 OPCA existants avant 2019, réduits à 11 opérateurs spécialisés.
  • Les OPCO sont chargés de la gestion de la formation professionnelle dans différentes branches professionnelles.
  • La réforme vise à simplifier et améliorer le financement et l’accompagnement des formations professionnelles.
  • Le code APE ou IDCC de l’entreprise permet de déterminer l'OPCO auquel elle doit adhérer.
  • Les entreprises doivent désormais verser leurs cotisations de formation à l’URSSAF, qui les redistribue à France Compétences.

Réduire son impôt sur le revenu (IR)

  • L'impôt sur le revenu est progressif et basé sur des tranches, mais le quotient familial peut réduire son impact.
  • Les déductions du revenu global incluent des charges comme les cotisations de retraite et les pensions alimentaires.
  • Les déficits professionnels et fonciers peuvent être imputés sur le revenu global pour réduire l'impôt.
  • Les réductions et crédits d'impôt incluent des dispositifs tels que la loi Pinel, la loi Malraux, et les investissements dans les PME.
  • Investir dans des FCPI et FIP permet de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous certaines conditions de conservation des parts.
  • Faire appel à des aides à domicile ou investir dans un PER sont des stratégies pour réduire l'impôt tout en préparant l'avenir.