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Le calcul des droits de succession : Définition, exemples

  • La fiscalité de la succession repose sur des règles précises pour évaluer les biens hérités et calculer l'assiette taxable.
  • Les abattements et barèmes sont utilisés pour déterminer les droits de succession en fonction de la situation personnelle de chaque héritier.
  • La valeur des biens est fixée en tenant compte de la valeur vénale au jour du décès et des évaluations immobilières spécifiques.
  • Les biens mobiliers et démembrés ont un traitement fiscal particulier, nécessitant des évaluations détaillées.
  • Les abattements et le barème progressif selon le lien de parenté influencent directement le montant des droits de succession.
  • Les réductions disponibles et les donations antérieures jouent un rôle important dans le calcul des droits de succession.

Cession de parts sociales : Comment ça marche ?

  • Le cédant doit avoir intégralement payé ses parts avant de pouvoir les céder.
  • L'agrément des associés est essentiel lors de la vente à un tiers extérieur ou à la famille proche.
  • Une notification officielle par lettre recommandée est nécessaire pour convoquer l'assemblée générale extraordinaire.
  • L'acte de cession doit être rédigé avec précision et distribué aux parties concernées.
  • La cession doit être enregistrée fiscalement, suivie de son dépôt au greffe du tribunal de commerce.
  • Une bonne présentation du repreneur peut faciliter l'acceptation par les associés actuels et réussir la cession.

CFE en micro-entreprise : Dois-je la payer en auto-entrepreneur ?

  • Obligation de la CFE : Les auto-entrepreneurs sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) depuis 2014, sauf exceptions.
  • Exonération la première année : Les auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération de la CFE la première année de leur activité.
  • Exonérations possibles : Certaines activités, comme les activités artisanales ou certaines professions non commerciales, peuvent être exonérées de la CFE.
  • Calcul de la CFE : Le montant de la CFE est calculé sur la base de la valeur locative du bien immobilier utilisé par l'auto-entrepreneur.
  • Déclaration CFE : La déclaration initiale de CFE doit être soumise avant le 31 décembre de l'année de création de l'activité pour bénéficier de l'exonération.
  • Mode de paiement : Le paiement de la CFE peut se faire en ligne, soit en une fois, soit en plusieurs mensualités selon le montant dû.

Le principe comptable de Non Compensation : définition, exemples et exceptions

  • Le principe de non-compensation : Les éléments d’actif et de passif doivent être évalués séparément, sans compensation entre les postes de bilan ou de compte de résultat.
  • Exemple pratique : Une entreprise ne peut pas compenser une facture de vente et une facture d'achat, mais doit enregistrer chaque transaction séparément.
  • Exception au principe : La compensation est possible dans certains cas sous les normes comptables IFRS, notamment pour les créances réciproques et exigibles.
  • Définition du principe comptable : Les principes comptables garantissent la fiabilité et la cohérence des comptes de l'entreprise.
  • Principes comptables en France : Ils incluent des règles comme la permanence des méthodes et l’indépendance des exercices.
  • Cadre légal : Le principe de non-compensation est défini dans le Code de commerce et le Plan Comptable Général.

Le principe comptable de permanence des méthodes

  • Définition du principe comptable de permanence des méthodes.
  • Les règles de droit encadrant ce principe, selon l'article L123-17 du Code du Commerce.
  • Les enjeux du principe pour garantir la comparabilité des comptes dans le temps.
  • Les exceptions au principe et les cas où un changement de méthode peut être justifié.
  • Exemple de situation où un changement de méthode comptable peut être nécessaire.
  • Les risques liés au non-respect du principe et l'obligation de justification dans le rapport de gestion.

Le principe comptable de prudence

  • Le principe comptable de prudence anticipe les pertes probables et ne comptabilise les profits que lorsqu'ils sont réalisés.
  • Il est important de réaliser des provisions même en cas de bénéfice insuffisant ou absent.
  • Les risques et pertes connus entre la clôture de l'exercice et la rédaction des comptes doivent être pris en compte.
  • Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture doivent être inscrits dans les comptes.
  • La valeur des actifs doit être diminuée si elle tombe sous la valeur nette comptable.
  • Le principe de prudence s'applique à la comptabilisation des charges et des produits : une charge est enregistrée dès qu'elle est probable, tandis qu'un produit n'est enregistré que s'il est réalisé.

Le principe comptable de la prééminence de la réalité sur l'apparence

  • Le principe de prééminence de la réalité sur l'apparence résout les conflits entre l'opération juridique et la réalité financière.
  • Ce principe n'est pas explicitement formulé dans les comptes individuels en France, mais s'applique dans certaines opérations complexes.
  • Il est intégré dans la réglementation des comptes consolidés, notamment dans le Règlement CRC n° 99-02.
  • Il modifie la date de comptabilisation des actifs : non plus à la date du transfert de propriété, mais à celle du transfert de contrôle.
  • Un exemple d'application est la comptabilisation d'un actif loué en crédit-bail comme un actif de l'entreprise, bien qu'il n'en soit pas juridiquement propriétaire.
  • Le principe est lié à d'autres principes comptables comme ceux de la continuité de l'exploitation et de non-compensation.

Comment remplir sa CA12 ? Ce qu'il faut retenir

Remplir correctement la déclaration de TVA CA12 est une étape essentielle pour les entreprises sous le régime simplifié d'imposition, requérant attention et précision. Cet exercice annuel, loin d'être anodin, permet de régulariser la TVA en se basant sur les opérations réelles de l'année écoulée. L'article guide les professionnels à travers les différentes sections du formulaire, mettant en lumière les subtilités du calcul des montants à déclarer. Il souligne l'importance de distinguer les opérations imposables, exonérées et celles ouvrant droit à déduction, afin d'éviter les erreurs qui pourraient conduire à des redressements fiscaux.

Au-delà de la simple démarche administrative, l'article met en avant les implications de cette déclaration pour la trésorerie de l'entreprise. Il propose des conseils pratiques pour optimiser la gestion de la TVA, comme la vigilance sur les acomptes versés et l'utilisation stratégique des crédits de TVA. Ce faisant, il transforme la contrainte de la déclaration en une opportunité d'améliorer la santé financière de l'entreprise. Avec un ton accessible, il encourage les entrepreneurs à aborder cette tâche avec confiance, leur fournissant les clés pour naviguer dans le labyrinthe fiscal avec aisance.

Principe comptable d'intangibilité du bilan d'ouverture

  • Principe comptable d’intangibilité du bilan d’ouverture : Ce principe implique qu'on ne peut pas modifier le bilan d'ouverture d'un exercice précédent pour corriger des erreurs oubliées.
  • Impact sur le compte de résultat : Les charges ou produits oubliés dans les exercices précédents doivent être intégrés dans le compte de résultat de l'exercice en cours.
  • Traitement comptable des changements : Lors de changements comptables, un traitement spécifique est appliqué, avec un impact sur les capitaux propres consolidés.
  • Imputation sur les capitaux propres : L'impact du changement est imputé sur les capitaux propres consolidés, souvent dans le compte de report à nouveau.
  • Annexes obligatoires : L'annexe de l'exercice doit fournir toutes les informations nécessaires pour expliquer le changement de méthode ou de réglementation.
  • Retraitement fiscal : L'impact déterminé doit être retraité fiscalement avant d’être imputé sur les capitaux propres consolidés.

Faire sa déclaration en douane

  • La déclaration en douane est essentielle pour assurer la conformité des importations et exportations avec les réglementations douanières.
  • Les documents indispensables incluent la facture commerciale, le document de transport (connaissement ou lettre de voiture), et, si nécessaire, le certificat d'origine.
  • Le classement tarifaire des produits est crucial pour l'application correcte des droits de douane et pour bénéficier d'éventuels allègements tarifaires.
  • Les entreprises doivent se familiariser avec le système de classification douanière pour éviter les erreurs et optimiser leurs coûts.
  • Le recours à des experts en douane peut aider à naviguer dans la complexité des réglementations et des procédures douanières.
  • La précision dans la déclaration des marchandises est clé pour éviter des sanctions et garantir une procédure douanière fluide.

La Création d'entreprise est-elle souhaitable en temps de crise ?

  • La création d’entreprises en France est en forte croissance, avec une augmentation des projets malgré les crises.
  • Les crises économiques poussent de nombreux Français à créer leur propre entreprise pour être maîtres de leur destin.
  • Les secteurs de l’industrie, de l’immobilier, de l’information, des services et de la construction connaissent une forte dynamique de création d’entreprises.
  • Le statut d’auto-entrepreneur, flexible et simplifié, est particulièrement prisé pour sa facilité de création et ses avantages fiscaux.
  • Les crises, notamment la crise sanitaire, ont renforcé l’attrait pour la création d’entreprise, notamment en raison de l’incertitude de l’emploi salarié.
  • Les seniors, souvent licenciés pendant la crise, représentent une part importante des créateurs d’entreprises, cherchant une alternative professionnelle.

Répondre à un appel d'offre public ou privé : Notre guide

  • Marché public : un secteur de 1 500 milliards d'euros - Les entreprises de toutes tailles peuvent y participer si elles respectent les exigences spécifiques.
  • Procédure de réponse - Suivre les bonnes étapes administratives et soumettre un dossier complet et à jour pour être éligible.
  • Importance du contact avec l'acheteur public - Connaitre son interlocuteur est essentiel pour l'attribution d'un marché public.
  • Marchés dématérialisés - Depuis 2018, la majorité des appels d’offres sont dématérialisés et nécessitent des outils adaptés.
  • Rédaction d'une réponse technique efficace - Fournir un mémoire technique détaillant la méthodologie, le planning et les compétences des intervenants.
  • Stratégies pour remporter un appel d’offres - Identifier tôt les appels d’offres pertinents, bien préparer le dossier et se démarquer de la concurrence.

Impôt sur le revenu : calcul du foyer fiscal

Un simulateur très concret pour calculer le montant de votre foyer fiscal. Le montant d’impôt sur le revenu à payer est fonction du budget et de la composition du ménage, à savoir le nombre de personnes qui le composent, appelées « parts fiscales ». Dans ce contexte, le calculateur de foyer fiscal permet de connaître le nombre de parts fiscales prises en compte par l’administration pour calculer l’impôt sur le revenu du foyer. C’est important, car plus le ménage compte de parts fiscales, moins son quotient familial est élevé, moins son taux d’imposition est élevé. Les enfants mineurs (et sur demande, les enfants majeurs jusqu’à 21 ans) mais aussi les adultes à charge (personnes âgées ou disposant de la carte d’invalidité...) représentent des parts ou des demi-parts fiscales pour le foyer.