Le principe comptable de permanence des méthodes

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire
    Le principe comptable de permanence des méthodes également appelé principe comptable de fixité est une des règles comptables définis dans le PCG (Plan Comptable Général) et dans le Code du Commerce. Il s’agit en fait de toujours respecter les mêmes principes d’enregistrement comptable pour une entreprise.
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    Le principe comptable de permanence des méthodes

    Le principe comptable de permanence des méthodes : définition

    Le principe comptable de permanence des méthodes : les règles de droit 

    L’article L123-17 du Code du Commerce nous indique ceci à propos du principe comptable de permanence des méthodes
    « A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe ». 
    L’article L232-6 précise : « Ces modifications sont de surcroît signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes ».

    Le principe comptable de permanence des méthodes : les enjeux

    L’enjeu principal du principe comptable de permanence des méthodes est de pouvoir comparer l’activité et le patrimoine d’une entreprise dans le temps. Autrement dit il convient de toujours utiliser les mêmes méthodes comptables d’une année sur l’autre pour pouvoir comparer et évaluer de façon cohérente les comptes d’une entreprise.

    Le principe comptable de permanence des méthodes : exceptions

    Le principe comptable de permanence des méthodes : exemple d'exception 

    Un changement de méthode comptable et donc le non-respect du principe comptable de permanence des méthodes ne pourra être justifié que si l’évolution de l’activité d’une entreprise le nécessite ou que ce changement dans les règles d’enregistrement comptable apporte réellement une amélioration à la fiabilité et à la cohérence des comptes de l’entreprise, autrement dit une meilleure information financière. 
    Une entreprise peut ainsi faire le choix de changer de méthodes comptables pour opter pour des méthodes préférentielles. Les méthodes préférentielles sont celles définies comme permettant une meilleure information.
     

    Le principe comptable de permanence des méthodes : les risques du non respect 

    Le non-respect du principe comptable de permanence des méthodes devra clairement être mentionné et justifié dans le rapport de gestion.
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    Aurélia HEY

    Accompagnement des freelances chez L'Expert-Comptable.com

    Aurélia est une personne franche qui sait se faire apprécier de ses collègues. Forte de ses 9 ans d'expérience, Aurélia sait se montrer pédagogue et bienveillante pour former les nouveaux arrivants !