Le principe comptable de permanence des méthodes

L'article en brefLe principe comptable de permanence des méthodes garantit la cohérence et la comparabilité des comptes annuels d'une entreprise dans le temps. Selon l'article L123-17 du Code du Commerce, les méthodes d'évaluation et la présentation des comptes ne doivent pas changer d'un exercice à l'autre, sauf circonstances exceptionnelles. Si des modifications surviennent, elles doivent être expliquées et justifiées dans l'annexe aux comptes, et signalées dans le rapport de gestion ainsi que dans le rapport des commissaires aux comptes, conformément à l'article L232-6.

L'objectif principal de ce principe est d'assurer une évaluation cohérente de l'activité et du patrimoine d'une entreprise, facilitant ainsi les comparaisons d'une année sur l'autre. Toutefois, des exceptions sont permises si un changement de méthode comptable améliore la fiabilité et la pertinence des comptes, comme l'adoption de méthodes préférentielles pour une meilleure information financière. En cas de non-respect, il est impératif de justifier ce choix dans le rapport de gestion pour maintenir la transparence envers les parties prenantes.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 19/06/2024
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Le principe comptable de permanence des méthodes

Le principe comptable de permanence des méthodes : définition

Le principe comptable de permanence des méthodes : les règles de droit 

L’article L123-17 du Code du Commerce nous indique ceci à propos du principe comptable de permanence des méthodes
« A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe ». 
L’article L232-6 précise : « Ces modifications sont de surcroît signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes ».

Le principe comptable de permanence des méthodes : les enjeux

L’enjeu principal du principe comptable de permanence des méthodes est de pouvoir comparer l’activité et le patrimoine d’une entreprise dans le temps. Autrement dit il convient de toujours utiliser les mêmes méthodes comptables d’une année sur l’autre pour pouvoir comparer et évaluer de façon cohérente les comptes d’une entreprise.

Le principe comptable de permanence des méthodes : exceptions

Le principe comptable de permanence des méthodes : exemple d'exception 

Un changement de méthode comptable et donc le non-respect du principe comptable de permanence des méthodes ne pourra être justifié que si l’évolution de l’activité d’une entreprise le nécessite ou que ce changement dans les règles d’enregistrement comptable apporte réellement une amélioration à la fiabilité et à la cohérence des comptes de l’entreprise, autrement dit une meilleure information financière. 
Une entreprise peut ainsi faire le choix de changer de méthodes comptables pour opter pour des méthodes préférentielles. Les méthodes préférentielles sont celles définies comme permettant une meilleure information.
 

Le principe comptable de permanence des méthodes : les risques du non respect 

Le non-respect du principe comptable de permanence des méthodes devra clairement être mentionné et justifié dans le rapport de gestion.
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