Le principe comptable d’indépendance des exercices est, selon le Plan Comptable Général (PCG), un des piliers de la comptabilité. En effet, les utilisateurs de l’information comptable (impôts, banques, les investisseurs…), ont besoin de porter un jugement sur une entreprise et ce, sur une période souvent appelée « exercice » comptable. Il faut donc référencer dans les états financiers toutes les charges et produits s’y rapportant. Ce qui légitime l’utilisation du principe comptable d’indépendance des exercices.
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Le principe comptable d’indépendance des exercices : Définition
Ce que dit l’article 313-1 du Plan Comptable Général : le résultat comptable est déterminé par la différence entre les produits et les charges supportées sur l’exercice comptable : c’est le principe comptable d’indépendance des exercices.
Dans le but de respecter le principe comptable de réalité, sincérité et d’image fidèle, il est indispensable de régulariser leurs comptes en y incluant les charges et les produits qui s’y rattachent.
Le principe comptable d’indépendance des exercices : ce que dit la loi
Le Code de commerce et le Plan Comptable Général précisent certaines applications de ce principe comptable d’indépendance des exercices :
Article L. 123-12 du Code de commerce : « Elle (la personne morale ou physique ayant le caractère de commerçant) doit vérifier par inventaire, une fois par an l’existence et le coût des éléments actifs et passifs du bien de la société. Elle doit aborder des comptes annuels à la fin de l’exercice en vue des inscriptions comptables et d’inventaire. »
Article L. 123-21 du Code de commerce : « Seulement les gains à la fin de l’exercice peuvent être enregistrés dans les comptes annuels. »
Article L. 232-1 du Code de commerce : « A la fin de tout exercice, le conseil d’administration, le directoire ou les gestionnaires présentent l’inventaire, les comptes annuels selon les ordres de la section Il du chapitre 111 du livre 1er et du titre II du livre 1er (voir ci-dessus) et étude d’un rapport de gérance écrit. »
Le principe comptable d’indépendance des exercices : traitement comptable
Dans le but de respecter le principe d’indépendance des exercices, les comptes doivent tenir compte des écritures d’inventaire suivantes :
- Charges à payer : charges concernant l’exercice mais dont les factures seraient envoyées après la clôture de l’exercice.
Ex : facture de téléphone de décembre envoyé en janvier
- Produits à recevoir : produits concernant l’exercice mais dont les factures seront émises après la clôture de l’exercice.
Ex : prestation terminée en décembre et facturée en janvier
- Charges constatées d’avance : charges concernant l’exercice suivant mais comptabilisée sur l’exercice en cours.
Ex : une cotisation annuelle d’assurance versée le 01/10/2010 3 mois concernent l’exercice en cours et les 9 autres mois concernent l’exercice suivant
- Produits constatés d’avance : produits concernant l’exercice suivant mais comptabilisée sur l’exercice en cours.
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