Le principe comptable d’indépendance des exercices

L'article en brefLe principe d'indépendance des exercices, pierre angulaire de la comptabilité selon le Plan Comptable Général (PCG), garantit une évaluation précise et équitable de la performance financière d'une entreprise sur une période définie, appelée exercice comptable. Cette approche permet aux différents acteurs économiques (fiscaux, bancaires, investisseurs) d'analyser de manière fiable les résultats d'une société. Pour assurer cette fiabilité, il est essentiel d'intégrer toutes les charges et produits relatifs à l'exercice dans les états financiers, suivant ainsi les directives du PCG et renforçant le principe de réalité, sincérité et de représentation fidèle des comptes.

La loi et le PCG encadrent strictement l'application de ce principe, notamment à travers des articles du Code de commerce qui imposent des procédures précises, comme les inventaires annuels et l'enregistrement des gains uniquement à la clôture de l'exercice. Ce cadre légal oblige les entreprises à une rigueur comptable, impliquant des ajustements spécifiques pour les charges et produits, qu'ils soient anticipés ou différés, afin d'assurer que chaque exercice reflète fidèlement l'activité économique correspondante. Ces mécanismes comptables sont essentiels pour le respect du principe d'indépendance des exercices, assurant ainsi transparence et fiabilité des informations financières.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 04/04/2024
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Le principe comptable d’indépendance des exercices est, selon le Plan Comptable Général (PCG), un des piliers de la comptabilité. En effet, les utilisateurs de l’information comptable (impôts, banques, les investisseurs…), ont besoin de porter un jugement sur une entreprise et ce, sur une période souvent appelée « exercice » comptable. 

Il faut donc référencer dans les états financiers toutes les charges et produits s’y rapportant. Ce qui légitime l’utilisation du principe comptable d’indépendance des exercices.

Le principe comptable d’indépendance des exercices : Définition

Ce que dit l’article 313-1 du Plan Comptable Général : le résultat comptable est déterminé par la différence entre  les produits et les charges supportées sur l’exercice comptable : c’est le principe comptable d’indépendance des exercices.
 
Dans le but de respecter le principe comptable de réalité, sincérité et d’image fidèle, il est indispensable de régulariser leurs comptes en y incluant les charges et les produits qui s’y rattachent.

Le principe comptable d’indépendance des exercices : ce que dit la loi

Le Code de commerce et le Plan Comptable Général précisent certaines applications de ce principe comptable d’indépendance des exercices :
 
  • Article L. 123-12 du Code de commerce : « Elle (la personne morale ou physique ayant le caractère de commerçant) doit vérifier par inventaire, une fois par an l’existence et le coût des éléments actifs et passifs du bien de la société. Elle doit aborder des comptes annuels à la fin de l’exercice en vue des inscriptions comptables et d’inventaire. »
     
  • Article L. 123-21 du Code de commerce : « Seulement les gains à la fin de l’exercice peuvent être enregistrés dans les comptes annuels. »
     
  • Article L. 232-1 du Code de commerce : « À la fin de tout exercice, le conseil d’administration, le directoire ou les gestionnaires présentent l’inventaire, les comptes annuels selon les ordres de la section Il du chapitre 111 du livre 1er et du titre II du livre 1er (voir ci-dessus) et étude d’un rapport de gérance écrit. »

Le principe comptable d’indépendance des exercices : traitement comptable

Dans le but de respecter le principe d’indépendance des exercices, les comptes doivent tenir compte des écritures d’inventaire suivantes :
  • Charges à payer : Charges concernant l’exercice mais dont les factures seraient envoyées après la clôture de l’exercice. 
Ex : facture de téléphone de décembre envoyé en janvier
 
  • Produits à recevoir : Produits concernant l’exercice mais dont les factures seront émises après la clôture de l’exercice.
Ex : prestation terminée en décembre et facturée en janvier
 
  • Charges constatées d’avance : Charges concernant l’exercice suivant mais comptabilisée sur l’exercice en cours.
Ex : une cotisation annuelle d’assurance versée le 01/10/2010  3 mois concernent l’exercice en cours et les 9 autres mois concernent l’exercice suivant 
 
  • Produits constatés d’avance : Produits concernant l’exercice suivant mais comptabilisée sur l’exercice en cours.
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