Principe comptable d'intangibilité du bilan d'ouverture

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Dernière mise à jour le 23/11/2022

    La définition du principe comptable d'intangibilité du bilan d'ouverture : « le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent ». Cette définition est dictée par le code de commerce (Article L 123-19, alinéa3) et le plan comptable général (article 120-2).

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    Principe comptable d'intangibilité du bilan d'ouverture
    Le principe comptable d’intangibilité du bilan d’ouverture : Application
    L’application de ce principe comptable d'intangibilité du bilan d'ouverture signifie que si l'on s'aperçoit que des charges ou des produits ont été oubliés lors d'exercices précédents, il faudra effectivement les prendre en compte dans le compte de résultat de l'exercice en cours au lieu de se contenter de corriger son bilan d'ouverture.

    Le principe comptable d’intangibilité du bilan d’ouverture : Traitement comptable

    Dans le cas de changements comptables, le Conseil national de la comptabilité prévoit un traitement comptable à ce principe comptable d’intangibilité du bilan d’ouverture : l'impact déterminé à l'ouverture de l'exercice du changement, après retraitement fiscal, doit alors être imputé sur les capitaux propres consolidés (souvent dans le compte de report à nouveau) avec, en annexe, toutes les informations nécessaires à la compréhension du changement de méthode ou de réglementation.
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    Laura MOUGEL
    Consultante en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Avec plus de 8 ans d'expérience en comptabilité et en tant qu'Account Executive chez L-Expert-Comptable.com, Laura Mougel est une experte en création d'entreprise et en conseil financier. Titulaire d'un BTS en Comptabilité et Gestion des Organisations, elle se distingue par son approche personnalisée et son engagement envers la satisfaction client.