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Pourquoi et comment passer de micro-entrepreneur à l'entreprise individuelle

Le passage du régime auto-entrepreneur à l'entreprise individuelle au régime réel intervient dans deux situations : soit vous choisissez volontairement de sortir du régime micro, soit vous y êtes contraint par le dépassement des plafonds de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives. Dans les deux cas, ce changement entraîne des conséquences importantes sur la fiscalité, les cotisations sociales et les obligations comptables.

Depuis la loi du 14 février 2022, l'entreprise individuelle bénéficie automatiquement d'une séparation des patrimoines personnel et professionnel, sans aucune formalité supplémentaire. La protection autrefois réservée à l'EIRL (supprimée depuis le 15/02/2022) est désormais intégrée au statut unique de l'entrepreneur individuel.

Les deux situations qui déclenchent le passage au régime réel

Le choix volontaire de sortir du régime micro

Plusieurs raisons concrètes peuvent pousser un auto-entrepreneur à opter pour le régime réel avant même d'avoir dépassé les plafonds :

• La volonté de déduire ses charges réelles (loyer, matériel, déplacements) plutôt que de subir l'abattement forfaitaire
• Le besoin de récupérer la TVA sur ses achats professionnels
• Des charges réelles qui dépassent l'abattement forfaitaire du régime micro (34 % pour les BNC, 50 % pour les services BIC, 71 % pour les ventes)
• Une anticipation du développement de l'activité
• L'accès à des financements bancaires qui exigent des comptes annuels complets

La demande doit être formulée avant le 31 décembre de l'année en cours pour être effective au 1er janvier de l'année suivante. Durant toute l'année en cours, vous conservez le régime micro.

Exemple : vous dénoncez l'option micro le 13 juin 2026. Le régime micro continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026. Vous basculerez au régime réel le 1er janvier 2027. La dénonciation se fait par courrier recommandé avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Le dépassement automatique des plafonds de chiffre d'affaires

Lorsque vous dépassez les seuils du régime micro pendant deux années civiles consécutives, vous basculez automatiquement au régime réel au 1er janvier de l'année suivante, sans formalité particulière.

Les seuils en vigueur en 2026 :

Le dépassement sur une seule année ne suffit pas. Si vous dépassez le plafond en 2025 mais repassez sous le seuil en 2026, vous restez en micro. C'est le dépassement sur deux années consécutives qui déclenche la bascule automatique.

Les démarches administratives pour changer de statut

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification d'entreprise passent exclusivement par le Guichet Unique (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l'INPI. Les dépôts auprès de la CCI ou de la CMA ne sont plus possibles pour ces démarches.

1. Évaluer votre situation : comparer vos charges réelles à l'abattement forfaitaire du régime micro pour vérifier si le passage au réel est fiscalement avantageux
2. Choisir votre nouveau régime : régime réel simplifié ou régime réel normal selon votre chiffre d'affaires et votre activité
3. Déposer votre déclaration de modification sur formalites.entreprises.gouv.fr si vous changez de catégorie d'activité ou de régime d'imposition nécessitant une formalité
4. Notifier le SIE par courrier recommandé si vous optez volontairement pour le régime réel avant dépassement des plafonds
5. Mettre à jour vos documents commerciaux : depuis le décret du 15 mai 2022, la mention "entrepreneur individuel" ou "EI" doit figurer avant ou après votre nom sur tous vos documents

Ce qui change concrètement dans le régime de l'entreprise individuelle

Des obligations comptables plus lourdes

Au régime réel, l'entrepreneur doit tenir une comptabilité commerciale complète. Fini le simple livre de recettes du micro : vous devez désormais produire :

• Un enregistrement comptable chronologique de tous les mouvements affectant le patrimoine
• Un inventaire annuel récapitulant la valeur des actifs et passifs
• Des comptes annuels à la clôture : bilan, compte de résultat et annexe (documents indissociables)

La déduction des frais professionnels réels

C'est souvent la principale motivation du passage au réel. En micro-entreprise, seul un abattement forfaitaire s'applique. En entreprise individuelle au régime réel, toutes les dépenses directement liées à l'activité sont déductibles :

• Loyer des locaux professionnels (ou quote-part du domicile)
• Achat et location de matériel, amortissements
• Frais de repas hors domicile, déplacements
• Frais de téléphone et internet (part professionnelle)
• Cotisations sociales obligatoires et facultatives

Une nouvelle base de calcul pour l'impôt

En entreprise individuelle, l'imposition porte sur le bénéfice réel (recettes moins charges) et non plus sur le chiffre d'affaires. La catégorie fiscale dépend de l'activité :

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
• BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales
• BA (bénéfices agricoles) pour les activités agricoles

Depuis 2022, il est également possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant l'assimilation à une EURL. Les taux IS 2026 sont de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice et 25 % au-delà.

Une nouvelle base de calcul des cotisations sociales

En micro-entreprise, les cotisations sont calculées sur le chiffre d'affaires brut. Au régime réel, elles sont calculées sur le bénéfice net.

Soumission à la TVA

La micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA sous les seuils (85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services). Au régime réel, vous collectez et déclarez la TVA. Trois régimes sont possibles selon votre chiffre d'affaires :

• Franchise en base : si vous restez sous les seuils (toujours applicable même au réel)
• Régime réel simplifié : deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle (supprimé au 01/01/2027)
• Régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Le passage au régime réel implique de mettre à jour vos documents commerciaux. Parmi les mentions à ajouter ou modifier :

• Numéros d'identification à la TVA (intracommunautaire et français)
• Taux de TVA applicable et montant HT/TTC
• Mentions spécifiques sur les garanties légales pour certains biens
• La mention "entrepreneur individuel" ou "EI" avant ou après votre nom (obligatoire depuis mai 2022)

Micro-entreprise ou EI au réel : ce que les chiffres disent vraiment

Voici la situation concrète d'un consultant en prestations de services avec 60 000 € de chiffre d'affaires et 20 000 € de charges réelles (matériel, loyer, déplacements, téléphone).

Dans cet exemple, le régime micro est plus avantageux car les charges réelles (20 000 €) sont inférieures à l'abattement forfaitaire (30 000 €). Le passage au réel ne devient rentable que si vos charges réelles dépassent l'abattement applicable à votre activité. Un expert-comptable peut réaliser ce comparatif en quelques minutes sur votre situation réelle.

Les autres statuts juridiques possibles lors du passage

Le passage à l'entreprise individuelle au régime réel n'est pas la seule option. Lors de ce changement, vous pouvez également opter pour une structure sociétale :

• L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : société soumise à l'IS par défaut (ou à l'IR sur option), responsabilité limitée aux apports, comptabilité complète obligatoire
• La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : régime assimilé salarié pour le président, idéale pour les revenus élevés, protection sociale plus complète

Les formalités pour créer une société (rédaction des statuts, dépôt du capital, publication d'une annonce légale) sont plus lourdes que pour une simple modification de régime fiscal. Le choix entre EI au réel, EURL et SASU dépend de votre niveau de revenus, de vos charges et de vos objectifs patrimoniaux. Consultez notre guide de choix du statut juridique pour comparer les options.

L'Expert-Comptable.com accompagne les micro-entrepreneurs qui souhaitent évoluer vers un régime adapté à leur croissance. Nos experts analysent votre situation et vous orientent vers le statut le plus avantageux, gratuitement. Prenez rendez-vous en ligne.

Questions fréquentes sur le passage micro-entrepreneur à l'EI

Peut-on cumuler micro-entreprise et entreprise individuelle au réel ?

Non. Il est impossible de cumuler le régime auto-entrepreneur et le régime réel de l'entreprise individuelle pour une même activité. Le passage est un changement de régime, pas une création d'une nouvelle entité.

Faut-il créer une nouvelle entreprise pour passer au régime réel ?

Non. Le passage du régime micro au régime réel est un simple changement de régime fiscal. Votre numéro SIRET reste identique. Vous n'avez pas à créer une nouvelle entité, sauf si vous souhaitez passer en société (EURL, SASU).

Que devient le bilan d'ouverture lors du passage au réel ?

Le premier exercice comptable en régime réel s'ouvre sans antériorité liée à la micro-entreprise. Les stocks, immobilisations et soldes bancaires existants sont apportés à l'entreprise individuelle et figurent dans le bilan d'ouverture à leur valeur réelle. Un expert-comptable peut vous accompagner pour établir ce premier bilan correctement.

Le passage au réel entraîne-t-il une immatriculation au RCS ?

Si votre activité est commerciale et que vous n'étiez pas déjà immatriculé au RCS en tant qu'auto-entrepreneur, le passage au régime réel peut nécessiter une immatriculation. Les démarches se font via le Guichet Unique sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Quel est le coût du passage au régime réel ?

Le simple changement de régime fiscal (micro vers réel) est gratuit. Les coûts éventuels sont liés à la tenue de comptabilité (expert-comptable) et à la mise à jour de vos documents commerciaux. Si vous créez une société en parallèle, comptez environ 300 € de frais d'immatriculation, auxquels s'ajoutent les frais de rédaction des statuts et d'annonce légale.

Sources et références

Entreprendre.service-public.fr — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23961

Infos.gouv.fr - https://www.info.gouv.fr/actualite/creer-son-entreprise-les-dispositifs-daide-a-connaitre