Mis à jour le 02/10/2017
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail destiné aux personnes âgées de 16 à 25 ans, dans l'optique d'obtenir une qualification professionnelle, un diplôme ou un titre. Cet article vous décrit quelles sont les conditions pour former ce type de contrat, quelles en sont les modalités, et les conséquences en termes d'exonération de charges et d'impôts pour l'employeur et l'employé.
Dans le secteur privé, tout employeur, sans minimum d'effectif, a la possibilité d'embaucher un apprenti. Il lui faudra en échange garantir qu'il est en mesure d'offrir un cadre de formation satisfaisant (compétences professionnelles, conditions de travail, sécurité etc...).
L'apprenti devra obligatoirement être suivi au sein de l'entreprise par un maître d'apprentissage.
Celui-ci peut-être le chef d'entreprise ou l'un (ou plusieurs) des salariés.
Le maître d'apprentissage doit posséder un niveau de formation minimal :
Chaque maître d'apprentissage peut avoir sous sa responsabilité au maximum 2 apprentis.
L'apprenti doit à la date de signature du contrat avoir au moins 16 ans et au plus 25 ans.
Des dérogations sont accordées dans les cas suivants :
Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, l'apprenti alterne périodes d'enseignement théorique dans un centre de formation, et période d'enseignement du métier chez l'employeur.
Le contrat d'apprentissage a une durée de 1 à 3 ans en fonction de la profession et de la qualification préparée.
Cette durée peut-être réduite dans un intervalle de 6 mois à un an, dans le cas notamment ou l'apprenti a déjà obtenu un diplôme de même niveau ou de niveau supérieur, ou a déjà validé une partie de la formation
Le contrat d'apprentissage est un contrat type, établi sur le formulaire officiel CERFA FA13a. Une fois rempli, il doit être transmis à la chambre de commerce ou chambre de métiers, selon l'activité de l'employeur.
Dans le cadre du contrat d'apprentissage, l'apprenti a le statut de salarié à part entière au sein de l'entreprise ; il est soumis aux mêmes règles que les autres salariés.
Les cours de l'apprenti sont considérés comme inclus dans son temps de travail.
Si l'apprenti a moins de 18 ans, ses horaires de travail ne peuvent être supérieurs à 8h de travail par jour ou à la durée légale du travail, sauf dérogation de l'inspection du travail.
L'apprenti a l'obligation de se présenter aux épreuves du diplôme ou titre préparé dans le cadre de son contrat d'apprentissage. Il a droit dans ce cadre à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables.
L'apprenti doit recevoir une rémunération au moins égale à celle fixée par la législation, définie en fonction de son âge et de l'année d'exécution du contrat.
Le barème général est le suivant :
Année d'apprentissage | Moins de 18 ans | de 18 à 21 ans exclu | à partir de 21 ans |
1ère année | 25% du SMIC | 41% du SMIC | 53% du SMIC ou du minimum conventionnel |
2ème année | 37% du SMIC | 49% du SMIC | 61% du SMIC ou du minimum conventionnel |
3ème année | 53% du SMIC | 65% du SMIC | 78% du SMIC ou du minimum conventionnel |
Le salaire de l'apprenti est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du montant du SMIC annuel.
L'apprenti est exonéré de la quasi-totalité des cotisations sociales.
L'employeur est exonéré sur la quasi-totalité des cotisations sociales patronales (sauf les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles).
Chaque année du cycle de formation, l'employeur a droit de recevoir par le biais de la région une indemnité compensatrice forfaitaire d'un minimum de 1000 euros, au titre de l'apprentissage. Le montant varie en fonction de la durée du contrat. Cette prime devra être reversée à la région en cas de rupture du contrat ou de non respect par l'employeur de ses obligations vis-à-vis de l'apprenti.
L'employeur peut sous certaines conditions obtenir un crédit d'impôt apprentissage, de 1600 euros par apprenti, ou de 2200 euros par apprenti s'il s'agit de travailleurs handicapés.
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