Le contrat d'apprentissage, conditions, modalités d'application, rémunération et exonérations

Le contrat d'apprentissage en alternance : Conditions de l'employeur

Dans le secteur privé, tout employeur, sans minimum d'effectif, a la possibilité d'embaucher un apprenti. Il lui faudra en échange garantir qu'il est en mesure d'offrir un cadre de formation satisfaisant (compétences professionnelles, conditions de travail, sécurité etc...).

L'apprenti devra obligatoirement être suivi au sein de l'entreprise par un maître d'apprentissage.

Celui-ci peut-être le chef d'entreprise ou l'un (ou plusieurs) des salariés.
Le maître d'apprentissage doit posséder un niveau de formation minimal :

• Soit un titre ou diplôme de niveau au moins égal à celui préparé par l'apprenti, ajouté à une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans ce domaine ;
• Soit une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le domaine d'apprentissage, sur accord de l'administration (recteur et directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Chaque maître d'apprentissage peut avoir sous sa responsabilité au maximum 2 apprentis.

Le contrat d'apprentissage en alternance : Conditions requises de l'apprenti

L'apprenti doit à la date de signature du contrat avoir au moins 16 ans et au plus 25 ans.

Des dérogations sont accordées dans les cas suivants :

• Lorsque le contrat fait suite à un précédent contrat d'apprentissage, expiré ou rompu pour des causes indépendantes à l'apprenti il y a moins d'un an : l'apprenti peut avoir jusqu'à 30 ans à la date de la signature.
• Lorsque le contrat est conclu par un apprenti reconnu travailleur handicapé : pas de limite d'âge supérieure.
• Lorsque l'apprenti a un projet de création ou reprise d'entreprise, dont la réalisation dépend de l'obtention du titre ou diplôme obtenu à la fin de l'apprentissage.
• Dans certains cas lorsque l'apprenti a 15 ans (par exemple s'il atteindra 16 ans avant la fin de l'année civile).
• Cas particulier : le contrat d'apprentissage junior : à partir de 14 ans. L'apprenti reste sous statut scolaire. Pour plus d'information, télécharger le fichier PDF « contrat d'apprentissage junior ».

Modalités du contrat d'apprentissage en alternance

Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, l'apprenti alterne périodes d'enseignement théorique dans un centre de formation, et période d'enseignement du métier chez l'employeur.

Le contrat d'apprentissage a une durée de 1 à 3 ans en fonction de la profession et de la qualification préparée.

Cette durée peut-être réduite dans un intervalle de 6 mois à un an, dans le cas notamment ou l'apprenti a déjà obtenu un diplôme de même niveau ou de niveau supérieur, ou a déjà validé une partie de la formation

Le contrat d'apprentissage est un contrat type, établi sur le formulaire officiel CERFA FA13a. Une fois rempli, il doit être transmis à la chambre de commerce ou chambre de métiers, selon l'activité de l'employeur.

Conditions de travail de l'apprenti et contrôle

Dans le cadre du contrat d'apprentissage, l'apprenti a le statut de salarié à part entière au sein de l'entreprise ; il est soumis aux mêmes règles que les autres salariés.

Les cours de l'apprenti sont considérés comme inclus dans son temps de travail.

Si l'apprenti a moins de 18 ans, ses horaires de travail ne peuvent être supérieurs à 8h de travail par jour ou à la durée légale du travail, sauf dérogation de l'inspection du travail.

L'apprenti a l'obligation de se présenter aux épreuves du diplôme ou titre préparé dans le cadre de son contrat d'apprentissage. Il a droit dans ce cadre à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables.

L'apprentissage est doublement contrôlé :

• Par l'inspection de l'apprentissage, qui contrôle la qualité de la formation
• Par l'inspection du travail, qui veille à ce que l'employeur remplisse correctement ses obligations. Dans le cas du non-respect de ses obligations, la continuation des contrats d'apprentissage en cours ou la possibilité de refaire des contrats d'apprentissage peut-être remise en cause.

Le contrat d'apprentissage en alternance : Rémunération et avantages fiscaux de l'apprenti

L'apprenti doit recevoir une rémunération au moins égale à celle fixée par la législation, définie en fonction de son âge et de l'année d'exécution du contrat.

Le barème général est le suivant :

Année d'apprentissage	Moins de 18 ans	de 18 à 21 ans exclu	à partir de 21 ans
1ère année	25% du SMIC	41% du SMIC	53% du SMIC ou du minimum conventionnel
2ème année	37% du SMIC	49% du SMIC	61% du SMIC ou du minimum conventionnel
3ème année	53% du SMIC	65% du SMIC	78% du SMIC ou du minimum conventionnel

Exonération fiscale

Le salaire de l'apprenti est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du montant du SMIC annuel.

Exonérations de cotisations sociales :

L'apprenti est exonéré de la quasi-totalité des cotisations sociales.

Avantages fiscaux et sociaux pour l'employeur

Exonérations de cotisations sociales patronales :

L'employeur est exonéré sur la quasi-totalité des cotisations sociales patronales (sauf les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles).

Indemnités compensatrices forfaitaires

Chaque année du cycle de formation, l'employeur a droit de recevoir par le biais de la région une indemnité compensatrice forfaitaire d'un minimum de 1000 euros, au titre de l'apprentissage. Le montant varie en fonction de la durée du contrat. Cette prime devra être reversée à la région en cas de rupture du contrat ou de non respect par l'employeur de ses obligations vis-à-vis de l'apprenti.

Crédit d'impôts apprentissage

L'employeur peut sous certaines conditions obtenir un crédit d'impôt apprentissage, de 1600 euros par apprenti, ou de 2200 euros par apprenti s'il s'agit de travailleurs handicapés.