Le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée de 6 à 12 mois au moins ou bien à durée indéterminée comportant une période d'action de professionnalisation de 6 à 12 mois.
La fin de contrat
Le contrat de professionnalisation peut prendre fin selon les procédures applicables aux contrats de droit commun.
La fin du contrat de professionnalisation à durée déterminée ne donne lieu à aucune indemnité de précarité dite indemnité de fin de contrat.
Il convient d’être attentif aux conséquences financières induites par la fin anticipée d’un contrat à durée déterminée de professionnalisation ou d’une action de professionnalisation.
Les éventuelles aides à l’embauche qui auraient pu être accordées peuvent être remises en cause en cas de rupture anticipée.
C’est pourquoi lorsque la fin d’un contrat de professionnalisation intervient avant le terme prévu, il incombe à l’employeur d'en informer, dans les 30 jours qui suivent la rupture les institutions suivantes :
- la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE ;
- l’organisme paritaire collecteur agréé ;
- l’URSSAF.
> Article D6325-5 du Code du travail
Questions & réponses