Fin du contrat d’apprentissage au terme
Le contrat d’apprentissage est de manière générale conclu pour une période de 1 an à 3 ans. Il se termine à la date de fin du contrat d’apprentissage signé entre l’apprenti et son employeur. Contrairement à la fin d’autres contrats de travail, l’apprenti n’a pas le droit au versement des indemnités de rupture ou à l’indemnité liée au droit individuel de formation. L’employeur doit lui remettre ses documents de fin de contrat :
- Certificat de travail,
- Attestation France Travail (ex Pôle Emploi),
- Solde tout compte,
- Bordereau individuel d’accès à la formation (Biaf),
- Récapitulatif des sommes et valeurs mobilières que l’apprenti a acquis dans l’entreprise : participation, intéressement ou plan épargne salariale.
Pendant la période d’essai
Le contrat d’apprentissage commence avec une période d’essai de 45 jours. L’une ou l’autre partie peut mettre fin au contrat librement et sans justification. Aucune indemnité n’est due à l’apprenti à moins que la rupture du contrat durant la période d’essai soit relative à un manquement de l’employeur. La rupture du contrat durant la période d'essai doit être notifiée par écrit au directeur du CFA (centre de formation d’apprentis), au responsable de l’établissement du jeune ou à la chambre des métiers et à l'organisme gérant le contrat. L’apprenti se verra remettre les mêmes documents par son employeur que pour une rupture du contrat d’apprentissage à son terme.
Après la période d’essai
Après la période d’essai, le contrat a vocation d'atteindre son terme. Le contrat peut néanmoins être écourté.
Rupture d’un commun accord
L’apprenti et l’employeur se mettent d’accord, ils rompent le contrat par écrit sur un papier avec l’en-tête de l’entreprise employant le jeune en indiquant les coordonnées de chaque partie, la date d’effet de la rupture, son motif et la signature des deux parties. L’accord est notifié au directeur du CFA et à l’organisme qui s’occupe de l’enregistrement du contrat. Si cette procédure n’est pas respectée, la rupture est illicite. Cet accord peut être requalifié en rupture abusive de contrat et l'employeur contraint de réintégrer l’apprenti dans l'entreprise. Comme pour les autres modes de rupture, l’apprenti se verra remettre ses documents de fin de contrat et n’aura droit à aucune indemnité.
Résiliation judiciaire
Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, seule l’intervention d’un juge peut mettre fin à un contrat d’apprentissage. La résiliation judiciaire doit être prononcée par le conseil de prud’hommes en raison d’une faute grave de l’apprenti ou de son inaptitude à effectuer les tâches qui lui sont demandées par l’employeur. L’apprenti ne touchera alors aucune indemnité pour la fin de son contrat d’apprentissage. Si la résiliation du contrat est prononcée par un juge, l’employeur devra reverser toutes les sommes qu’il a perçues de la région dans le cadre de l’aide à l’embauche de l’apprenti, même si la fin du contrat est due à une faute du jeune.
La résiliation judiciaire peut être également prononcée aux torts de l’employeur pour manquement à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, l’apprenti a droit aux salaires qu’il aurait du percevoir jusqu’à la date de résiliation ou jusqu’au terme si le contrat était arrivé à échéance. Si l’apprenti a subi un préjudice et que ce dernier est reconnu par le tribunal, il a droit à des dommages et intérêts. De plus, l’employeur devra reverser toutes les sommes perçues dans le cadre de l’embauche de son apprenti à la région.
Cette procédure est finalisée par la remise des documents de fin de contrat.
L’obtention anticipée du diplôme
L’apprenti a tout à fait le droit de mettre fin à son contrat unilatéralement avant le terme initial s’il obtient son diplôme. Pour cela, l’apprenti doit en informer son employeur par écrit 2 mois avant la date de fin de contrat initialement prévue.
Le cas de la force majeure
Qu’est-ce que la force majeure ? Un évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable de nature à justifier une décision sans pour autant respecter la procédure prévue par la loi.
En cas de force majeure, la résiliation d’un contrat d’apprentissage peut être de plein droit. Il est accepté que la longue maladie (durée indéterminée) de la seule personne capable d’assurer la formation de l’apprenti rende impossible la continuation du contrat d’apprentissage. Tout comme pour les autres types de contrat de travail, le décès de l’apprenti ou de son employeur peut mettre fin au contrat. Si l’employeur cesse son activité sans motif légitime (hors liquidation judicaire), le cas de force majeure n’est pas accepté. Lorsque le cas de force majeure est avéré, l’apprenti n’a droit à aucune indemnité.
La liquidation judiciaire de l’entreprise
Si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur peut dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation ou durant la période de maintien provisoire de l’activité mettre fin au contrat d’apprentissage sans demander aux prud’hommes la résiliation judiciaire du contrat. L’apprenti a dans ce cas droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait pu percevoir jusqu’au terme initial du contrat.
La résiliation du contrat quand l’apprenti a moins de 16 ans
L’apprentissage concerne les jeunes à partir de 16 ans mais dans certains cas, le jeune peut commencer son apprentissage à 15 ans. Si c’est le cas, l’apprenti a droit de mettre fin au contrat d’apprentissage pour reprendre une scolarité généraliste. Cette décision se concrétise après avis de l’équipe pédagogique et de ses représentants légaux.
La suspension du contrat d’apprentissage
La DIRECCTE peut, après enquête de l’inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage pour diverses raisons :
- Mise en danger de l’apprenti,
- Non-conformité des installations de l’entreprise qui emploie le jeune,
- Discrimination,
- Harcèlement moral / sexuel (liste non exhaustive).
Le contrat est suspendu, la rémunération de l’apprenti est maintenue et si le problème de se résout pas, le CFA peut aider à lui trouver un nouvel employeur.
Quelle situation pour l’apprenti à la fin de son contrat ?
Indemnité de congés payés
L’apprenti touche des indemnités compensatrices de congés payés au terme de son contrat. Les jours de congés qu’il n’a pas eu le temps de prendre lui sont payés. L’apprenti n’a pas le droit au versement de cette indemnité si la fin du contrat est due à une faute lourde qui lui est imputable.
Poursuite de sa formation
Au terme d’un premier contrat d’apprentissage, un apprenti peut être embauché par le même employeur pour un nouveau contrat d'apprentissage.
Embauche de l’apprenti
Après l’obtention de son diplôme, l’apprenti peut se voir proposer un contrat à durée indéterminée ou un CDD par l'employeur chez qui il a effectué son apprentissage. S’il est embauché dans la même entreprise, son ancienneté en tant qu’ancien apprenti est maintenue.
Recherche d’un emploi
Le jeune ne se voit pas toujours proposer un emploi à la fin de son apprentissage ou ne souhaite pas continuer sa formation. Il devra alors s’inscrire à France Travail (ex Pôle Emploi).
Questions & réponses