Attestation pôle emploi: obligations de l'employeur

Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d'emploi.

L’employeur doit-il délivrer une Attestation France Travail (ex Pôle Emploi) quel que soit le motif de la fin de contrat de travail ?

Oui, il incombe à l’employeur de délivrer une Attestation France Travail quelle que soit le motif de la rupture du contrat de travail.

L’employeur ne peut se dispenser de la délivrance de l’Attestation France Travail sous prétexte qu’il estime que la rupture n’ouvrira pas droit aux allocations chômage.

A quelle date remettre l’Attestation France Travail ?

L’Attestation France Travail doit être remise au terme du contrat de travail, en même temps que le dernier Bulletin de paie, le Certificat de travail et le Reçu pour solde de tout compte.

Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur en cas d’absence de remise de l’Attestation France Travail ?

A défaut de remise de l’Attestation France Travail, l’employeur encourt une amende pour contravention de la 5ème classe d’un montant maximum de 1500€ ou 3000€ en cas de récidive.

Quelle action le salarié peut-il intenter pour se voir délivrer son Attestation France Travail en cas de refus par l’employeur ?

En cas de refus par l’employeur de la délivrance de l’Attestation France Travail, le salarié peut exiger sa remise sous astreinte, devant le Conseil de Prud’hommes et notamment devant le bureau de conciliation.

Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur en cas de remise tardive de l’Attestation France Travail ?

En cas de remise tardive de l’Attestation France Travail, il résulte de la jurisprudence que le salarié est considéré comme subissant nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts.