L'employeur doit délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations chômage. Cette obligation consiste en la remise d’une Attestation Pôle Emploi. L’employeur a également pour obligation de transmettre un exemplaire de l’Attestation Pôle Emploi, simultanément à l'institution suivante : Centre de traitement - BP 80069 - 77213 AVON Cedex.
L’employeur doit-il délivrer une Attestation Pôle Emploi quel que soit le motif de la fin de contrat de travail ?
Oui, il incombe à l’employeur de délivrer une Attestation Pôle Emploi quelle que soit le motif de la rupture du contrat de travail.
L’employeur ne peut se dispenser de la délivrance de l’Attestation Pôle Emploi sous prétexte qu’il estime que la rupture n’ouvrira pas droit aux allocations chômage.
A quelle date remettre l’Attestation Pôle emploi ?
L’Attestation Pôle Emploi doit être remise au terme du contrat de travail, en même temps que le dernier Bulletin de paie, le Certificat de travail et le Reçu pour solde de tout compte.
Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur en cas d’absence de remise de l’Attestation Pôle emploi ?
A défaut de remise de l’Attestation Pôle Emploi, l’employeur encourt une amende pour contravention de la 5ème classe d’un montant maximum de 1500€ ou 3000€ en cas de récidive.
Quelle action le salarié peut-il intenter pour se voir délivrer son Attestation Pôle emploi en cas de refus par l’employeur ?
En cas de refus par l’employeur de la délivrance de l’Attestation Pôle Emploi, le salarié peut exiger sa remise sous astreinte, devant le Conseil de Prud’hommes et notamment devant le bureau de conciliation.
Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur en cas de remise tardive de l’Attestation Pôle emploi ?
En cas de remise tardive de l’Attestation Pôle Emploi, il résulte de la jurisprudence que le salarié est considéré comme subissant nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts.
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