Radiation Pôle Emploi : Quels sont les recours ?

L'article en bref

Pôle Emploi peut en fonction de certaines conditions voir de certaines situations, décider de radier certaines personnes de la liste des demandeurs d’emploi. Suite à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi par Pôle Emploi, les conséquences varient en fonction des situations

Temps de lecture : 2minDate de publication : 07/02/2011Dernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Fanny TOUSSAINTAccompagnement des freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Radiation Pôle Emploi

Radiation Pôle Emploi : quels sont les cas de radiation ?

  • Les personnes qui ne peuvent pas prouver qu'elles effectuent des démarches effectives et continues en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;

  • Les personnes qui refusent sans un motif réel au moins deux fois consécutives une offre raisonnable d'emploi ;

  • Celles qui ne suivent pas l'action de formation ou d'aide à la recherche d'un emploi proposée par Pôle emploi ;

  • Les personnes qui ne répondent pas aux convocations des organismes publics de l'emploi ;

  • Les personnes qui ne se soumettent pas à une visite médicale pourtant obligatoire ;

  • Les demandeurs d'emploi qui refusent une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation, une action d'insertion ou une offre de contrat aidé ;

  • Les personnes qui font de fausses déclarations ;

Attention : Pôle emploi ne pourra pas radier une personne de la liste des demandeurs d'emploi si le refus concerne une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche.

 

Modèle de Lettre

En cas de radiation de pôle emploi, vous pouvez écrire un courrier pour contester cette décision, nous vous proposons un modèle pour contester votre radiation. N'oubliez de joindre l'ensemble des documents qui prouvent votre bonne foi et vos recherches d'emplois.

 

Radiation Pôle Emploi : quelles sont les conséquences ?

Si Pôle Emploi vous a radié de la liste des demandeurs d'emploi, cela signifie que vous ne pourrez pas vous inscrire pendant une durée de :

  • 15 jours en cas de manque de justification d'une recherche d'emploi réelle et continue, ou d'un refus sans motif légitime d'une action de formation ou d'aide à la recherche d'un emploi, d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation, d'une action d'insertion ou d'une offre de contrat aidé.

Cette période peut être prolongée entre 1 et 6 mois en cas de manquements répétés.

  • 2 mois en cas de constat pour la première fois d'un refus sans motif légitime à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi, ou encore d'élaborer ou de faire l'actualisation Pôle Emploi, ou encore de répondre à toute convocation des organismes de service public d'emploi, de se soumettre à une visite médicale pourtant obligatoire. 

Cette période peut être prolongée entre 2 et 6 mois en cas de manquements répétés.

  • 6 à 12 mois en cas de fausse déclaration.

 

Radiation pôle Emploi : les recours 

La radiation de Pôle emploi est une sanction administrative qui consiste à retirer temporairement un demandeur d'emploi de la liste des personnes inscrites. En cas de radiation, il existe plusieurs recours pour tenter de contester la décision et retrouver ses droits.

Tout d'abord, il est possible de demander un entretien téléphonique ou physique avec un conseiller Pôle emploi pour clarifier la situation et exposer les raisons qui justifieraient la levée de la sanction. Il est important de préparer cet entretien en rassemblant tous les éléments et documents utiles à votre défense.

Si cette première démarche n'aboutit pas, un recours administratif peut être entrepris en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la direction de l'agence Pôle emploi concernée. Dans cette lettre, il faut expliquer en détail les motifs de contestation de la radiation et joindre les pièces justificatives. L'agence dispose alors d'un délai d'un mois pour répondre.

Enfin, si la réponse du recours administratif n'est pas satisfaisante, il est possible de saisir le tribunal administratif. Ce recours doit être déposé dans les deux mois suivant la notification de la décision de radiation. Le tribunal examinera les éléments du dossier et pourra, le cas échéant, annuler la décision de radiation ou enjoindre Pôle emploi à réexaminer le dossier.

Prenons l'exemple de Jeanne, radiée de Pôle emploi pour absence à un rendez-vous. Jeanne avait pourtant prévenu son conseiller de son impossibilité à se rendre à ce rendez-vous en raison d'une hospitalisation. Malgré cela, elle a été radiée. Après un entretien avec son conseiller, qui n'a pas abouti, Jeanne a envoyé un courrier recommandé à l'agence en joignant les justificatifs de son hospitalisation. Suite à ce recours, sa radiation a été levée et ses droits rétablis.

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