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L'agrément simple pour une entreprise de services à la personne

• L'agrément simple est facultatif mais utile pour obtenir une légitimité auprès des clients.
• Il garantit la qualité et la sécurité des services proposés.
• L'agrément simple offre des avantages fiscaux et sociaux pour les prestataires.
• Il ne faut pas le confondre avec l'agrément qualité, qui est obligatoire pour les services à la personne.
• Les prestataires agréés bénéficient d'une meilleure confiance de la part des clients.
• Les démarches pour obtenir l'agrément simple sont relativement simples mais nécessitent des critères spécifiques à respecter.

La demande de CIF

Vous souhaitez effectuer une demande de CIF (Congé Individuel de Formation), mais vous souhaitez d’abord connaître les conditions et les modalités de demande ? 

Baux commerciaux : commercial, notarié, précaire, professionnel, mixte

• Le bail commercial 3/6/9 permet une résiliation tous les 3 ans, avec un préavis de 6 mois et une possibilité de renouvellement avec une augmentation plafonnée du loyer.
• Le bail notarié offre une sécurité juridique pour le bailleur, mais est plus coûteux en raison des frais notariaux.
• Le bail précaire (ou dérogatoire) est plus flexible et permet une durée de location inférieure ou égale à 2 ans, mais le locataire doit respecter la durée fixée et est redevable des loyers restants en cas de départ anticipé.
• Le bail professionnel concerne les professions libérales et offre une durée minimale de 6 ans avec possibilité de départ du locataire sous préavis de 6 mois.
• Le bail mixte combine un usage professionnel et d'habitation, avec une durée de 3 ans pour une personne physique et 6 ans pour une personne morale.

L'Assemblée Générale Ordinaire

• Définition de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO).
• Les rôles clés de l'AGO dans la gestion d'une entreprise.
• Les documents nécessaires à l'AGO.
• Les étapes à suivre pour organiser une AGO efficacement.
• Les obligations légales liées à l'AGO.
• Les conséquences en cas de non-respect des règles concernant l'AGO.

L'enveloppe Soleau : à quoi ça sert ?

• L'enveloppe Soleau permet de prouver la date d'une invention, d'une création ou d'une idée pour un coût modique.
• Elle ne confère pas de protection de la création, mais permet de prouver son existence et sa date.
• Le dépôt de l’enveloppe Soleau s’effectue en 4 étapes simples : procuration, insertion des éléments, dépôt, et conservation de la partie retournée.
• L’enveloppe Soleau est disponible pour 15 euros auprès de l’INPI.
• Elle est une alternative moins coûteuse au dépôt de brevet pour prouver la création sans publier l’invention.
• En cas de litige, le créateur peut demander la désarchivage de l’enveloppe par un tribunal compétent pour constituer une preuve légale.

Qu'est ce qu'une écriture comptable ?

• L’écriture comptable est la base de la tenue d’une comptabilité fiable.
• Elle permet la mise à jour des journaux, grands livres et états financiers.
• Les journaux comptables principaux sont : caisse, banque, achats, ventes et opérations diverses.
• Une écriture comptable doit contenir des mentions précises : date, comptes, libellé, pièce justificative, montant.
• Le principe de la partie double impose que le débit soit toujours égal au crédit.
• La vigilance est essentielle pour éviter les erreurs et corrections coûteuses.

Licenciement pour faute grave : Puis-je avoir droit au chômage ?

• Le licenciement pour faute grave donne droit aux allocations-chômage, comme le licenciement pour faute lourde.
• Une faute grave est définie comme un acte rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la période de préavis.
• Les conditions d'attribution de l'ARE incluent la perte involontaire d'emploi, qu'elle soit due à un licenciement économique, une révocation, ou un non-renouvellement de contrat.
• Le licenciement pour faute grave est considéré comme un licenciement pour motif personnel et ouvre droit aux allocations-chômage.
• Le salarié licencié pour faute grave ne reçoit pas l'indemnité de licenciement ni l'indemnité compensatrice de préavis.
• Le montant et la durée des allocations-chômage ne sont pas affectés par un licenciement pour motif personnel, et le calcul de l'ARE reste le même.

Le calcul de l'amortissement

Le renouvellement du bail commercial

• Le bail commercial est un contrat de location pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal, offrant un droit au renouvellement et un plafonnement des loyers.
• La durée minimale d'un bail commercial est de 9 ans, avec des possibilités de résiliation pour le locataire tous les 3 ans sous conditions.
• À l'expiration d'un bail, il peut être tacitement prolongé, mais un renouvellement officiel est préférable pour sécuriser les droits du locataire.
• Le locataire doit demander le renouvellement du bail 6 mois avant son expiration et le bailleur dispose de 3 mois pour répondre.
• Le bailleur peut également demander un renouvellement pour ajuster le loyer, mais l'accord des deux parties est nécessaire.
• En cas de désaccord sur le loyer lors du renouvellement, le tribunal peut intervenir pour trancher.

Trouver un expert-comptable : les typologies de cabinets comptables

• Il existe trois types de cabinets d’expertise comptable : indépendants, grands cabinets nationaux et cabinets en ligne.
• Les cabinets indépendants sont particulièrement adaptés aux TPE/PME grâce à des honoraires plus accessibles.
• Les grands cabinets nationaux conviennent mieux aux grandes entreprises avec des chiffres d’affaires importants.
• Les cabinets en ligne offrent des services à distance via des logiciels accessibles sur Internet.
• Les sources pour trouver un expert-comptable incluent Internet, le bouche-à-oreille, les banques, les avocats et les conseils régionaux de l’Ordre des Experts-Comptables.
• Lors du choix de votre cabinet, prenez en compte la proximité géographique et la spécialisation dans votre secteur d’activité.

Changer d'expert-comptable : mode d'emploi (2026)

• Changer de comptable en cours d'exercice est possible, mais nécessite une bonne coordination entre l'ancien et le nouveau cabinet pour assurer la continuité des obligations fiscales, sociales et comptables sans rupture.
• Avant de vouloir changer de comptable, il faut vérifier la lettre de mission qui prévoit généralement un préavis de 3 mois avant la date anniversaire du contrat, sous peine de devoir payer jusqu'à 25 % des honoraires restants en cas de rupture anticipée.
• La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le préavis contractuel, et doit être accompagnée du règlement de tous les honoraires dus pour éviter le droit de rétention des documents par l'ancien comptable.
• La transmission complète des documents (bilans, FEC, liasses fiscales, journaux comptables, bulletins de paie) est essentielle et encadrée par le code de déontologie qui impose une passation loyale entre confrères.
• Pour choisir le bon nouveau comptable, il faut comparer la réactivité, la transparence des tarifs, les certifications et vérifier s'il est inscrit à l'Ordre des experts-comptables, tout en privilégiant une spécialisation adaptée à votre secteur d'activité.
• Le moment idéal pour changer est la fin d'exercice comptable pour limiter les frais, mais en cas d'erreurs graves ou de perte de confiance, un changement immédiat s'impose pour éviter des conséquences fiscales et juridiques.

Les 10 commandements de l’entrepreneur

• Les étapes clés pour réussir votre projet entrepreneurial
• Comment éviter les erreurs courantes des entrepreneurs débutants
• Les stratégies efficaces pour structurer votre business plan
• Les meilleures pratiques pour gérer vos finances et votre trésorerie
• Les conseils pour bien choisir votre statut juridique
• Les ressources et aides disponibles pour les créateurs d’entreprise

Lexique de la création d’entreprise

• Les assemblées générales ordinaires (AGO) valident les comptes annuels et distribuent les bénéfices, tandis que les assemblées générales extraordinaires (AGE) concernent les décisions impactant la structure de l'entreprise.
• Les associés (SARL, EURL) et actionnaires (SA, SAS, SASU) détiennent des parts sociales ou actions selon la forme juridique de l'entreprise.
• Le bilan comptable et le compte de résultat sont les principaux documents des comptes annuels, reflétant la santé financière de l'entreprise.
• Le besoin en fonds de roulement (BFR) mesure la trésorerie nécessaire pour assurer les activités courantes de l'entreprise.
• Le capital social correspond aux apports des associés ou actionnaires, augmenté en cas de nouveaux investissements.
• Les numéros Siren, Siret, et le Kbis sont des identifiants indispensables pour l'entreprise, délivrés à sa création.

Qu’est-ce qu’une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ?

• L'ETI est une entreprise de taille intermédiaire, comptant entre 250 et 4 999 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ou un bilan total inférieur à 2 milliards d'euros.
• Les ETI jouent un rôle clé dans l'économie française, représentant 27% du chiffre d'affaires national et 34% des exportations françaises.
• La majorité des ETI sont cotées en bourse et favorisent un actionnariat familial sur plusieurs générations (80% des ETI).
• Les ETI sont particulièrement fortes en exportation, avec 73,5% de leurs activités présentes à l'étranger.
• En dépit de leur taille, les ETI françaises sont freinées par des législations fiscales et sociales, et leur nombre reste faible comparé à d'autres pays européens.
• Les ETI contribuent fortement à l'emploi en France, avec 3 millions de salariés, soit 23% de l'emploi salarial national.

Qu’est-ce qu’un associé en entreprise ?

• Un associé détient une part de capital dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une entreprise unipersonnelle (EURL).
• Les actionnaires détiennent des parts dans une société par actions (SASU, SAS, SA).
• Les associés participent aux assemblées générales et votent les décisions stratégiques.
• Le nombre de voix dans les assemblées générales dépend de la part détenue dans l'entreprise.
• Les associés perçoivent des dividendes proportionnellement à leur part dans l'entreprise.
• En cas de liquidation de l'entreprise, les associés récupèrent leur apport une fois les dettes réglées.

Versement libératoire des impôts de l'auto-entrepreneur

• Le versement libératoire est un mode de paiement de l'impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs.
• Il est accessible aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 26.764 euros (célibataire).
• Le taux d'imposition du versement libératoire varie entre 1% et 2,2%, selon l'activité du micro-entrepreneur.
• Il est avantageux uniquement si le revenu dépasse un certain seuil, et il faut le comparer avec l'impôt sur le revenu classique.
• Le versement libératoire nécessite une adhésion auprès du RSI ou de l'URSSAF.
• La déclaration du chiffre d'affaires se fait chaque mois ou chaque trimestre.

Qu’est-ce que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

• Le numéro RCS est attribué aux entreprises lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés en France.
• Le RCS permet d'identifier et de répertorier les entreprises commerciales, assurant la sécurité et la transparence des affaires.
• L'immatriculation au RCS doit être effectuée entre un mois avant et 15 jours après le début d'activité, ou au moment de la déclaration pour les micro-entrepreneurs.
• Le numéro RCS inclut le lieu d'immatriculation, une lettre A ou B, et le numéro SIREN de l'entreprise.
• Les entreprises immatriculées au RCS incluent les sociétés commerciales, les micro-entrepreneurs, et divers types de sociétés, comme les SAS et SARL.
• Le RCS français est coordonné avec l'European Business Register, qui regroupe les entreprises des 27 pays de l'Union Européenne.