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Attestation pôle emploi: obligations de l'employeur

L’employeur est tenu de délivrer une Attestation France Travail (ex Pôle Emploi) à chaque fin de contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture. Cette obligation s’applique même si l’employeur pense que le salarié ne pourra pas prétendre aux allocations chômage. L’Attestation France Travail (ex Pôle Emploi) doit être remise au salarié au moment de la fin du contrat, conjointement avec le dernier bulletin de paie, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.

En cas de non-remise de l’Attestation France Travail (ex Pôle Emploi), l’employeur risque une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive. Si l’employeur refuse de fournir l’attestation, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour exiger sa délivrance sous astreinte. De plus, la remise tardive de l’attestation entraîne un préjudice pour le salarié, ouvrant droit à des dommages-intérêts conformément à la jurisprudence.

Les aides fiscales et sociales applicables aux restaurateurs

  • Les restaurateurs peuvent bénéficier d'avantages fiscaux importants grâce à différentes aides gouvernementales.
  • Le Fonds de solidarité offre une aide financière pour les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d'affaires pendant la crise sanitaire.
  • Les restaurants ont droit au chômage partiel pour prévenir les licenciements durant la crise sanitaire.
  • Le prêt garanti par l'État permet aux restaurateurs de bénéficier de conditions de remboursement avantageuses.
  • Des aides pour le paiement des congés payés et pour les loyers commerciaux ont été mises en place pour soutenir les restaurants.
  • Un crédit d'impôt est disponible pour les maîtres restaurateurs, ainsi qu'un soutien pour l'apprentissage dans le secteur de la restauration.

Les fiches métiers du Pôle Emploi

Le répertoire opérationnel des métiers de France Travail (ex Pôle Emploi) offre une présentation structurée de divers métiers, facilitant l'accès aux informations essentielles pour chaque profession. Classées par un code unique de cinq caractères, ces fiches détaillent la description du métier, les compétences requises, la mobilité professionnelle, les certifications nécessaires et les formations disponibles.

Accessibles en ligne sur www.francetravail.fr, les fiches métiers de France Travail (ex Pôle Emploi) sont un outil précieux pour chômeurs, étudiants, lycéens et curieux. Elles aident à préparer les entretiens d'embauche, envisager une reconversion, affiner un projet professionnel ou choisir une orientation. Téléchargeables en PDF, ces fiches sont une ressource incontournable pour tous ceux qui s'intéressent aux opportunités professionnelles.

Quelle retraite pour le travailleur indépendant ?

  • Les travailleurs indépendants cotisent pour leur retraite en fonction de leur statut (dirigeant, artisan, profession libérale, exploitant agricole, etc.).
  • Le montant et l’âge de départ à la retraite dépendent du statut et de l’année de naissance.
  • Les cotisations sont proportionnelles au revenu pour certains statuts, tandis que d’autres ont des montants forfaitaires ou des cotisations minimales.
  • L’âge légal de départ à la retraite varie selon les statuts et l’année de naissance, mais est en moyenne de 62 ans pour la majorité des travailleurs indépendants.
  • Le calcul de la retraite dépend de votre statut, avec des systèmes à points pour certains et des formules spécifiques pour d’autres.
  • La demande de retraite doit être effectuée plusieurs mois, voire années, avant la date de départ selon le statut du travailleur indépendant.

Pourquoi devenir freelance ? (2026)

  • Liberté et flexibilité totale : Gérez votre agenda, vos horaires et choisissez vos clients pour travailler sur des missions qui vous passionnent vraiment.
  • Maîtrisez votre rémunération : Fixez vous-même vos tarifs en fonction de votre valeur ajoutée et du temps réellement consacré à chaque mission.
  • Vivre de votre passion : Exercez enfin le métier de vos rêves en toute autonomie, sans contrainte hiérarchique ni limitation.
  • Accompagnement solidaire : Rejoignez une communauté de plus d'un million de freelances en France pour partager conseils et soutien.
  • Avantages juridiques et fiscaux : Profitez de l'ACRE pendant 1 an et d'abattements fiscaux adaptés à votre activité pour optimiser votre fiscalité.
  • Lancement simplifié : Bénéficiez d'un accompagnement expert pour toutes vos démarches administratives et concentrez-vous sur votre cœur de métier.

Les Aides à la création d’entreprise dans les Hauts-de-Seine (92)

  • Lancer une entreprise dans les Hauts-de-Seine est un défi rendu plus accessible grâce aux dispositifs de soutien disponibles.
  • Des aides comme le Prêt d'Honneur Création et le Prêt d'Honneur Croissance permettent de renforcer les fonds propres et la trésorerie.
  • Des prêts à taux zéro et des garanties bancaires sans apport sont disponibles pour les porteurs de projet.
  • L'association Hauts-de-Seine Initiative offre un accompagnement financier personnalisé aux nouveaux entrepreneurs.
  • La préparation rigoureuse du dossier de financement (étude de marché, business plan) est essentielle pour maximiser les chances de succès.
  • Participer à des ateliers collectifs aide à affiner sa stratégie et à présenter un projet solide aux financeurs.
  • La CCI des Hauts-de-Seine et Hauts-de-Seine Initiative sont des structures de soutien précieuses pour les entrepreneurs.

Comment créer son entreprise à Nantes ?

  • L'entrepreneuriat à Nantes : Nantes est l'une des villes les plus dynamiques en France pour la création d'entreprise, avec un nombre croissant d'entreprises chaque année.
  • Les 10 étapes pour créer son entreprise : De la recherche d’idée à l’établissement de son business plan, chaque étape est cruciale pour réussir la création d'entreprise.
  • Financer son projet : Obtenez des financements par des investisseurs privés, le crowdfunding, ou des aides publiques pour démarrer votre entreprise.
  • Choisir le bon statut juridique : Le statut juridique impacte vos obligations fiscales, sociales et comptables. Faites le bon choix selon vos besoins.
  • Les démarches administratives simplifiées : Les démarches pour immatriculer une entreprise sont désormais plus simples grâce aux plateformes en ligne.
  • Accompagnement pour les créateurs : Nantes propose plusieurs dispositifs d'accompagnement pour soutenir les entrepreneurs, du financement à l’accompagnement sur le long terme.

Association de gestion agréée (AGA) VS liasse fiscale

  • Les chefs d'entreprise doivent respecter des obligations comptables et fiscales, cruciales pour la gestion d'une entreprise.
  • L'adhésion à une association de gestion agréée (AGA) offre un accompagnement fiscal, des contrôles et des avantages fiscaux attractifs.
  • Les AGA sont accessibles aux professions libérales soumises à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC).
  • La liasse fiscale est une obligation légale pour les entreprises imposées au régime réel, essentielle pour le calcul de l'impôt.
  • Choisir entre une AGA et la liasse fiscale dépend du niveau de compétence et des besoins d'accompagnement du chef d'entreprise.
  • Faire appel à un expert-comptable est fortement recommandé pour gérer efficacement la comptabilité et les obligations fiscales.

L'inscription à Pôle Emploi : démarches et conditions (2026)

  • Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi et offre un accompagnement amélioré pour les chercheurs d'emploi.
  • L'inscription à France Travail est simple, se fait en ligne, et déclenche automatiquement un rendez-vous avec un conseiller.
  • Les conditions pour s'inscrire sont : être en recherche active d'emploi, disponible, apte à travailler, et en règle avec la législation.
  • L'inscription se fait sur le site www.francetravail.fr ou par téléphone au 39 49, avec un entretien prévu dans les 72 heures.
  • Les pièces à fournir pour l'inscription incluent une pièce d'identité, l'attestation de l'employeur, la carte Vitale, et un RIB.
  • Les étrangers doivent fournir une autorisation de travail et une carte de résident valide.

Tout savoir sur la TVA quand on est freelance

  • La TVA : un impôt indirect sur la consommation collecté par le vendeur auprès de son client, et reversé à l'État.
  • Franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs, qui les exonère du paiement de la TVA sous certaines conditions de chiffre d'affaires.
  • Seuils de chiffre d'affaires à respecter pour rester exonéré de TVA, avec des plafonds distincts selon l'activité (commerciale ou prestation de services).
  • Régime réel d'imposition à la TVA applicable si l'auto-entrepreneur dépasse les seuils ou choisit ce régime volontairement.
  • Les taux de TVA applicables : 20%, 10%, 5.5%, ou 2.1%, selon la nature de l'activité exercée.
  • Déclaration et paiement de la TVA : obligatoire pour les freelances soumis au régime réel, avec des modalités simplifiées ou normales selon le choix.

Les aides à la création d’entreprise dans le Rhône

  • Des aides administratives, comme celles proposées par la CCI ou le dispositif "Je crée dans ma région", vous accompagnent dans le montage de votre projet.
  • France Travail et BGE Sud-Ouest offrent des formations et un suivi personnalisé pour évaluer la viabilité de votre entreprise.
  • Des associations comme Action’elles soutiennent particulièrement l’entrepreneuriat féminin dans le Rhône.
  • Plusieurs aides financières, telles que l’ACRE, le fonds région unie ou le microcrédit, permettent de faciliter le financement de votre projet.
  • Les prêts d’honneur et dispositifs régionaux, comme Inovizi et IDéclic Prim, soutiennent les projets innovants et les personnes à faibles revenus.
  • La Fondation de la 2ème chance aide les entrepreneurs en situation de précarité financière à lancer leur activité.

Le passage d’auto-entreprise à société quand on est consultant

  • Les limites du statut d'auto-entrepreneur pour un consultant en pleine croissance.
  • Les bénéfices du passage d'auto-entreprise à société, notamment en termes de chiffre d'affaires et de protection du patrimoine.
  • Les différentes formes juridiques de société adaptées aux consultants (EURL, SASU, SAS, SARL).
  • Les démarches nécessaires pour passer d'auto-entreprise à société : radiation, création de la société et transfert des fonds.
  • La mise à jour des documents commerciaux et administratifs après le changement de statut.
  • L'importance de se faire accompagner par un professionnel pour réussir la transition.

Comment gérer les arrêts maladie quand on est freelance ?

  • Le freelance doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier de la prévoyance obligatoire de la SSI, notamment avoir au moins un an d'affiliation et un chiffre d'affaires supérieur à 3982,80 euros.
  • Les indemnités journalières versées par la SSI sont souvent insuffisantes pour couvrir les charges fixes du freelance pendant un arrêt maladie.
  • Le freelance peut souscrire à une prévoyance complémentaire pour couvrir la perte de revenu et les frais fixes pendant un arrêt maladie.
  • Deux types de contrats de prévoyance existent : le contrat indemnitaire (basé sur les revenus réels) et le contrat forfaitaire (indépendant des revenus réels).
  • Il est essentiel pour le freelance de vérifier les franchises, la durée de l'indemnisation et les exclusions avant de souscrire à une prévoyance complémentaire.
  • Le coût de la prévoyance complémentaire dépend de plusieurs facteurs comme l'âge, le chiffre d'affaires, les options choisies, et d'autres critères personnels.