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Les principes comptables de régularité, de sincérité et d’image fidèle

  • Principe de Régularité : Les comptes doivent être établis conformément aux règles et principes comptables définis par les textes réglementaires et la doctrine.
  • Principe de Sincérité : Les comptes doivent être établis de bonne foi, en traduisant la réalité économique de l’entreprise de manière loyale.
  • Principe d’Image Fidèle : Les états financiers doivent refléter fidèlement la situation financière et le patrimoine de l'entreprise.
  • Application des options comptables : Les options comptables doivent être clairement explicités dans l'annexe et appliquées de manière constante d'un exercice à l'autre.
  • Dérogations possibles : Si un principe comptable ne donne pas une image fidèle, une dérogation peut être faite, justifiée et mentionnée dans l'annexe.
  • Information utile et pertinente : L’image fidèle nécessite de fournir toutes les informations pertinentes pour permettre aux tiers de percevoir la réalité économique de l'entreprise.

Transformer sa micro-entreprise en SASU

  • Définition des statuts : La micro-entreprise est une entreprise individuelle sans personnalité morale, tandis que la SASU est une société unipersonnelle avec une personnalité morale.
  • Quand passer à la SASU : Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires ou si vous souhaitez embaucher, réduire votre responsabilité, ou vous associer à des tiers.
  • Avantages de la SASU : Pas de limite de chiffre d'affaires, meilleure protection sociale, possibilité de revendre l’entreprise sous forme d'actions, et plus de facilité pour obtenir des financements.
  • Inconvénients de la SASU : Gestion administrative plus complexe, cotisations sociales plus élevées, et nécessité de faire appel à un expert-comptable.
  • Impacts sociaux, fiscaux et comptables : Changement de régime social (affiliation au régime général de la sécurité sociale) et fiscal (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), et comptabilité plus complexe.
  • Étapes de la transformation : Clôturer la micro-entreprise, créer la SASU, puis transférer le patrimoine de la micro-entreprise à la SASU.

Créer une marque personnelle sur les réseaux sociaux : Guide complet

  • La marque personnelle est ce que les gens pensent et disent de vous en votre absence.
  • Une marque personnelle forte permet d'augmenter les ventes, de se distinguer de la concurrence et de développer une audience fidèle.
  • Pour construire votre marque, définissez votre positionnement, ciblez votre audience et développez une communication cohérente sur les réseaux sociaux.
  • Créez un message clé authentique, en lien avec vos valeurs et vos services, pour capter l'attention de votre public cible.
  • Choisissez les réseaux sociaux adaptés à votre activité et à votre audience, tout en maintenant une image cohérente sur toutes les plateformes.
  • Planifiez votre contenu, alternez entre publications personnelles et professionnelles, et engagez-vous activement avec votre audience.

Droit au chômage en étant entrepreneur : Est-ce possible ? (2025)

  • Oui, un entrepreneur peut cumuler ses allocations chômage (ARE) avec la création d'une entreprise sous conditions.
  • Les micro-entrepreneurs peuvent maintenir partiellement l'ARE ou opter pour l'ARCE (45 % des droits restants en capital).
  • Le cumul est possible si vous êtes inscrit à France Travail et respectez les obligations d’actualisation et de déclaration de revenus.
  • Le choix du statut juridique (micro, EI, EURL, SASU) influence les modalités de calcul et de cumul des allocations.
  • Les indépendants sans droits chômage antérieurs peuvent bénéficier, sous conditions strictes, de l’ATI (800 €/mois pendant 6 mois).
  • Attention : ARE et ARCE ne sont pas cumulables ; il faut choisir entre versement mensuel et capitalisation.

Comment optimiser ses charges ? Quels frais faire passer sur ma société ?

  • L'optimisation fiscale par la maîtrise des charges est un levier clé pour améliorer la rentabilité d'une entreprise.
  • Des stratégies comme la renégociation des contrats et la recherche de fournisseurs plus compétitifs permettent de réduire les dépenses.
  • Un plan de trésorerie rigoureux et une gestion avisée des coûts fixes et variables sont essentiels pour préserver la trésorerie.
  • Les conditions de déduction fiscale des charges sont détaillées, avec un focus sur les frais de bouche, de déplacement et l'utilisation des véhicules.
  • L'article clarifie les règles fiscales concernant les coûts liés au siège social et aux cadeaux d'affaires.
  • Il aborde des questions pratiques comme la déduction de matériel professionnel et la récupération de la TVA sur les frais de restaurant.

Les congés intempérie dans le BTP

  • La Caisse Congés Intempéries BTP compétente dépend de l'activité et de la localisation de l'entreprise (compétence territoriale ou nationale).
  • Les intempéries donnant droit aux congés incluent des conditions atmosphériques dangereuses, comme des inondations, de la neige ou des tempêtes.
  • Pour bénéficier des Congés Intempéries BTP, un salarié doit avoir travaillé 200 heures dans les 2 mois précédant l'arrêt et être présent sur le chantier lors de l'arrêt.
  • L'employeur ne peut pas licencier un salarié en Congés Intempéries BTP, sauf en cas de faute grave ou d'arrêt des travaux dans le secteur des travaux publics.
  • Les indemnités Congés Intempéries BTP sont calculées sur la base du salaire horaire, avec une indemnisation maximale de 9 heures par jour et 45 heures par semaine.
  • L'employeur peut demander à son salarié de réaliser des travaux de remplacement pendant les Congés Intempéries BTP, avec maintien du salaire pendant cette période.

1447 C : Comment remplir la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration Cerfa 1447C est la pierre angulaire pour toute entreprise naissante ou en phase de mutation, servant à définir la cotisation foncière des entreprises (CFE), une composante clé de la contribution économique territoriale. Essentielle et incontournable, cette formalité administrative s'adresse à tous, des sociétés aux auto-entrepreneurs, sans distinction de statut. Elle permet d'officialiser auprès de l'administration fiscale le lieu d'activité de l'entreprise, condition sine qua non pour l'établissement de l'avis d'imposition de la CFE. Au-delà de son caractère obligatoire, cette déclaration ouvre la porte à une fiscalité adaptée, reflétant les spécificités territoriales et la surface professionnelle exploitée, avec une attention particulière sur les éventuelles modifications pouvant influer sur l'assiette fiscale.

Calculée sur des bases bien définies, la CFE prend en compte le lieu d'implantation et la valeur locative des biens utilisés, tout en prévoyant une cotisation minimale basée sur le chiffre d'affaires, garantissant ainsi une contribution équitable. Les nouvelles entreprises bénéficient d'une mesure de faveur avec une base réduite dès la deuxième année, soulignant l'effort de l'administration pour accompagner le développement économique. La déclaration, enrichie de détails pratiques sur son remplissage, devient un guide pour naviguer dans les méandres fiscaux, offrant un aperçu sur les exonérations possibles et les conditions d'application, un atout indéniable pour les entrepreneurs soucieux d'optimiser leur fiscalité tout en se conformant aux obligations légales.

TVA Allemande : La Umsatzsteuer

  • La Umsatzsteuer (TVA allemande) est une taxe prélevée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution.
  • Le taux normal est de 19 %, tandis que le taux réduit de 7 % s'applique aux produits alimentaires, livres, et produits culturels.
  • Introduite le 1er janvier 1968, elle a remplacé la taxe sur le chiffre d'affaires pour éliminer l'imposition cumulative.
  • Les entreprises compensent la TVA collectée sur les ventes avec la TVA déductible sur leurs achats.
  • La Umsatzsteuer constitue une source majeure de revenus pour l'État allemand, finançant divers services publics.
  • Pour les consommateurs finaux, la TVA est incluse dans le prix d'achat des biens et services.

Pacte Dutreil : Définition et mécanismes - Notre guide

  • Exonération partielle de 75% des droits de donation pour les parts ou actions d'une société (sous conditions).
  • Engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de 2 ans, avec un signataire qui doit exercer une fonction de direction.
  • Les héritiers ou donataires doivent prendre un engagement individuel de conservation de 4 ans après la donation.
  • Une fonction de dirigeant est requise pour les héritiers ou donataires dans les 3 ans suivant la donation.
  • Le pacte Dutreil s'applique aux sociétés ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
  • Possibilité de bénéficier du dispositif pour les entreprises individuelles, sous réserve du respect de certaines conditions.

AGA : Tout ce qu'il faut savoir

  • Qu'est-ce qu'une AGA ? : Une association agréée pour les professions libérales, offrant des services de contrôle, d'accompagnement et de formation.
  • Les missions de l'AGA : Contrôler les déclarations fiscales, accompagner les adhérents dans leur gestion, et proposer des formations.
  • Avantages fiscaux : Éviter la majoration de 25 %, réduction d'impôt pour les frais comptables, et déduction des salaires versés au conjoint salarié.
  • Conditions d'adhésion : Réservée aux professionnels libéraux soumis à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC).
  • Quand adhérer ? : L'adhésion doit se faire avant le 1er juin ou dans les 5 mois suivant l'installation pour profiter des avantages fiscaux.
  • Coût d'adhésion : Environ 200 à 300 € par an, avec des paiements possibles en ligne ou par chèque.

Chef d’entreprise : son quotidien et ses besoins

  • Aucun diplôme spécifique n'est requis pour devenir chef d'entreprise, mais une bonne expérience et un haut niveau d'études sont fortement recommandés.
  • La création d'une entreprise implique plusieurs étapes clés : élaboration d'un business plan, choix de la forme juridique, recherche de financements et démarches administratives.
  • Le salaire d'un chef d'entreprise varie considérablement selon la taille et le secteur de l'entreprise, avec des rémunérations plus élevées dans la finance ou l'immobilier.
  • Les qualités essentielles d'un chef d'entreprise comprennent la confiance en soi, la capacité à agir rapidement, une bonne organisation et la volonté de déléguer.
  • Les missions principales sont de gérer, produire et vendre, en élaborant la stratégie, en recrutant l'équipe et en prospectant de nouveaux clients.
  • Il est crucial de se faire accompagner par des experts, notamment un expert-comptable, pour la gestion comptable et l'aide à la prise de décision.
  • Évitez de négliger la trésorerie, le management et la protection des idées de l'entreprise, et sachez déléguer tout en assumant vos responsabilités.

Avantages en nature : Qu’est ce que c’est ? Évaluation, traitement...

  • Un avantage en nature est un bien ou un service fourni gratuitement ou à tarif réduit par l’entreprise, constituant un complément de rémunération.
  • Salariés, assimilés salariés (ex : président de SASU) et travailleurs non-salariés peuvent en bénéficier, sous conditions et avec des règles de déclaration spécifiques.
  • Les avantages peuvent être évalués au réel (valeur d’usage) ou forfaitairement selon les barèmes URSSAF, selon le type d’avantage (logement, véhicule, nourriture…).
  • Ils doivent être déclarés et soumis à cotisations sociales, notamment via les fiches de paie ou déclarations spécifiques pour les indépendants.
  • D’un point de vue fiscal, ils sont imposables au même titre qu’un salaire, mais restent des charges déductibles pour l’entreprise.
  • Le traitement comptable varie selon le bénéficiaire (salarié, dirigeant TNS…), et la TVA peut être collectée selon la nature de l’avantage.

Barème kilométrique 2025 : Quels changements pour cette année?

  • Le barème kilométrique est utilisé pour le remboursement des frais liés à l'utilisation d'un véhicule personnel pour des déplacements professionnels.
  • Le remboursement est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, à condition que le véhicule appartienne au salarié ou au dirigeant.
  • Si le véhicule appartient à l'entreprise, l'entreprise prend en charge les coûts de fonctionnement et peut générer un avantage en nature pour les déplacements personnels.
  • Le barème kilométrique peut être utilisé pour la déclaration des frais réels d'un salarié ou dirigeant pour réduire le revenu imposable.
  • Le barème prend en compte les frais de carburant, entretien, assurance, et dépréciation, mais exclut les frais de péage et de parking.
  • Les véhicules électriques bénéficient d'un barème majoré de 20% pour les remboursements.

Start-up : définition, modèle économique, mentalité

  • Comprendre ce qu'est une start-up et ses caractéristiques principales.
  • Découvrir les étapes clés pour créer une start-up en France, de l'idée au lancement.
  • Apprendre à élaborer une étude de marché et un business plan convaincant.
  • Explorer les options de financement pour transformer une idée en réalité.
  • Se familiariser avec les outils essentiels pour lancer et structurer une start-up.
  • Savoir quand et comment une start-up évolue pour devenir une entreprise établie.

Avantages en nature véhicule : Comment ça marche ? Définition et calcul (2025)

  • L'avantage en nature véhicule est une forme de rémunération indirecte, souvent sous la forme d'un véhicule mis à disposition pour un usage personnel.
  • Le calcul de l'avantage peut se faire de manière forfaitaire ou en fonction des dépenses réelles, selon la méthode choisie par l'employeur.
  • Les véhicules électriques bénéficient d'un traitement fiscal avantageux, avec des exonérations spécifiques et des abattements.
  • Les modalités d'utilisation du véhicule doivent être clairement stipulées dans le contrat de travail.
  • Les implications fiscales et sociales de l'avantage varient selon le statut du bénéficiaire (salarié ou dirigeant).
  • Il existe des cas d'exonération pour certains véhicules utilitaires ou un usage exclusivement professionnel.
  • Les véhicules hybrides bénéficient également d'avantages en matière de mise à disposition de bornes de recharge sur le lieu de travail.

Le Coût Unitaire Moyen Pondéré (CUMP) - Calcul de la valorisation du stock

  • Le Coût Unitaire Moyen Pondéré (CUMP) permet d'évaluer la valeur des stocks en calculant un coût moyen d'acquisition à chaque entrée.
  • Cette méthode simplifie la fixation des prix de vente et la valorisation des produits finis.
  • Le CUMP est particulièrement utile pour les entreprises sans système de suivi de stock avancé, mais manque d'individualisation des approvisionnements.
  • Le CUMP offre une vision globale des coûts, contrairement à la méthode PEPS qui valorise chaque sortie de stock à son coût propre.
  • En fin d'exercice, le choix entre CUMP et PEPS affecte la valorisation des stocks et les résultats financiers de l'entreprise.
  • Le choix de la méthode dépend des besoins spécifiques de gestion et du niveau de rigueur souhaité dans le suivi des stocks.

La CIPAV : Définition, Affiliation, Calcul et Paiement

  • La CIPAV offre un système de retraite et de prévoyance adapté aux professionnels libéraux.
  • Depuis 2019, l'affiliation à la CIPAV est limitée à certaines activités, forçant d'autres à se tourner vers le régime général de la sécurité sociale des indépendants.
  • L'article détaille les critères d'affiliation, le processus d'adhésion via le centre de formalité des entreprises, et le calcul des cotisations.
  • Les cotisations couvrent la retraite de base et complémentaire, ainsi que le régime invalidité décès.
  • Le calcul des cotisations est basé sur les revenus, avec des classes de cotisation et des options de réduction selon les revenus.
  • Il aborde également les modalités de paiement des cotisations et les implications de l'ACCRE sur ces dernières.

Période d'essai, l'essentiel : durée, prolongation...

Ce qu'il faut retenir

  • La période d'essai permet à l'employeur et au salarié d'évaluer l'adéquation des compétences et des attentes dans un cadre mutuellement bénéfique.
  • Elle n'est pas obligatoire mais est souvent incluse dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement pour être valide.
  • Sa durée varie selon le type de contrat et la qualification du salarié, en fonction des règles spécifiques établies par le Code du Travail ou la convention collective.
  • Les conditions de travail, telles que la rémunération et les congés, doivent être identiques à celles d'un contrat classique pendant cette période.
  • En cas de rupture de la période d'essai, un préavis doit être respecté, et une indemnisation peut être exigée si celui-ci n'est pas respecté.
  • Cette période est une opportunité de créer une base solide pour une collaboration à long terme, tout en équilibrant évaluation et respect des droits des deux parties.

Contrat de travail CESU : Définition, obligations, droits...

  • Le CESU simplifie la gestion des emplois domestiques en facilitant la déclaration et la rémunération des activités comme l'aide ménagère et la garde d'enfants.
  • Il permet de formaliser l'emploi à domicile tout en garantissant le respect des obligations légales et sociales.
  • Le CESU est flexible, utilisable de façon régulière ou ponctuelle, et assure une protection contre le travail non déclaré.
  • Un contrat de travail CESU établit les droits et devoirs des parties, avec des avantages comme un crédit d'impôt pour l'employeur et une couverture sociale pour le salarié.
  • Il est essentiel pour les relations de travail dépassant 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives.
  • Le CESU encadre les procédures de rupture de contrat, facilitant la démission ou le licenciement et assurant une gestion équitable des emplois à domicile.

Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) : Définition, avantages...

  • Définition des SCIC : Ce sont des sociétés commerciales à but social, créées en 2001, qui regroupent des parties prenantes variées autour d’un projet d’utilité sociale.
  • Sociétariat et catégories d’associés : Les SCIC doivent inclure au moins trois catégories d’associés (salariés, bénéficiaires, et d'autres parties comme les entreprises ou collectivités).
  • Le capital social : Il est variable, ce qui permet l'ajout ou le retrait d’associés sans formalités complexes, mais sans possibilité de plus-value sur les parts sociales.
  • Les collèges de vote : Ces collèges peuvent être créés pour équilibrer les droits de vote selon les catégories d’associés, mais n'affectent pas la gouvernance.
  • Avantages des SCIC : Ils incluent l'égalité des voix entre associés, la flexibilité d’intégration de collectivités, et une gouvernance coopérative incluant le statut particulier des dirigeants.
  • Fiscalité spécifique : Les SCIC bénéficient d'avantages fiscaux en reversant une part de leurs bénéfices sous forme de réserves impartageables, ce qui réduit l'impôt sur les sociétés.