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Compte professionnel : Est-ce obligatoire ?

  • Obligation de compte bancaire : Depuis la loi Sapin 2 (2016), les micro-entrepreneurs doivent avoir un compte bancaire dédié à leur activité. Pour les auto-entrepreneurs, un compte bancaire professionnel est exigé si leur CA dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives (loi PACTE, 2019).
  • Compte bancaire pour les sociétés : Les sociétés (EURL, SASU, SAS, etc.) doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel lors de la création de l'entreprise pour y déposer leur capital social.
  • Documents nécessaires : L'ouverture d'un compte professionnel nécessite divers documents comme une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un extrait Kbis, etc.
  • Choix du type de compte : Un compte bancaire classique est suffisant pour les entrepreneurs individuels tant qu'il est distinct de leur compte personnel. Les sociétés, en revanche, doivent avoir un compte professionnel.
  • Coûts : Les frais d'un compte bancaire professionnel varient généralement entre 10€ et 30€/mois, avec des frais supplémentaires pour des services comme les chèques ou les paiements à l'étranger.
  • Avantages : Un compte professionnel permet de séparer les finances personnelles et professionnelles, facilite la gestion comptable et offre des services supplémentaires tels que des crédits professionnels ou des frais réduits pour les virements internationaux.

Leaseback : Définition, fonctionnement, avantages

  • Le leaseback permet à une entreprise de céder un actif et de le reprendre en location pour améliorer sa trésorerie.
  • Il s'agit d'une opération accessible à toutes les entreprises, à condition qu'elles aient une situation financière saine.
  • Les principaux avantages sont l'amélioration immédiate de la trésorerie et la flexibilité des contrats.
  • Il n'y a pas d'inconvénients majeurs, mais l'opération est réservée aux actifs d'un montant significatif et en bon état.
  • Le leaseback est plus adapté aux sociétés en bonne santé financière, les sociétés en difficulté ayant peu de chances d'obtenir ce financement.
  • Le montage du dossier peut prendre du temps et nécessiter une analyse approfondie des actifs à céder.

Les sujets DCG (Diplôme de Comptabilité Gestion) de droit des sociétés

Le sujet du DCG 2008 en droit des sociétés explore les diverses facettes juridiques des structures d'entreprise telles que la SARL et la SAS. Il aborde des thèmes cruciaux comme la validité des cessions de parts sociales, les critères pour devenir gérant de SARL, et la responsabilité contractuelle et pénale des dirigeants. Les dossiers analysent également les pouvoirs des gérants, les procédures de remboursement des parts sociales, et les spécificités des clauses d'exclusion et d'inaliénabilité au sein des SAS. Chaque aspect est crucial pour comprendre les obligations légales et les responsabilités des acteurs principaux de ces entités.

En 2009, le sujet du DCG droit des sociétés continue d'explorer des thèmes essentiels mais se concentre sur des structures comme les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance. Il traite de la nomination des membres du directoire, du cumul des mandats avec un contrat de travail, et des caractéristiques spécifiques des actions de préférence. Un volet important de l'examen concerne les responsabilités et les obligations des commissaires aux comptes, ainsi que les conséquences des erreurs professionnelles, offrant une vue d'ensemble complète des enjeux juridiques dans la gestion et la gouvernance des entreprises.

La SCM (Société Civile de Moyens) : Définition, avantages...

  • La SCM permet aux professionnels libéraux de mutualiser leurs coûts d'exploitation (personnel, locaux, matériel) tout en maintenant une indépendance dans la pratique.
  • Elle est particulièrement utile pour réduire les charges en répartissant les frais entre les associés, tout en offrant une grande flexibilité.
  • Les statuts doivent être rédigés avec soin et l'inscription au registre du commerce et des sociétés est nécessaire pour constituer une SCM.
  • Le régime fiscal est avantageux, la SCM n'étant pas imposée directement, et des spécificités concernant la TVA s'appliquent.
  • Les aspects fiscaux et comptables sont allégés, mais nécessitent tout de même une attention particulière sur la déclaration des résultats et la gestion des apports.
  • Les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la SCM, ce qui constitue un inconvénient important à considérer.

Imprimé Fiscal Unique (IFU) : Ce qu’il faut savoir

  • L'IFU récapitule les revenus de capitaux mobiliers comme les dividendes et les intérêts.
  • Il est émis chaque année par les établissements payeurs et permet de préremplir la déclaration d'impôt.
  • Les informations de l'IFU sont transmises à l'administration fiscale pour garantir la transparence.
  • L'IFU se compose de plusieurs imprimés détaillant différents types de revenus et opérations.
  • Les formulaires doivent être envoyés avant le 15 février de l'année suivant la perception des revenus.
  • Il est important de vérifier les données de l'IFU pour s'assurer de l'exactitude de l'imposition, même avec le prélèvement à la source.

Les avantages et inconvénients de l'auto-entrepreneur

  • Le statut d'auto-entrepreneur est apprécié pour sa simplicité administrative et ses avantages fiscaux.
  • La création d'une micro-entreprise se fait en ligne, sans frais d'immatriculation ni capital initial.
  • Une franchise en base de TVA et une comptabilité allégée sont offertes aux auto-entrepreneurs.
  • Les démarches comptables se limitent à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats.
  • La responsabilité personnelle est illimitée, exposant le patrimoine aux dettes professionnelles.
  • Le chiffre d'affaires est plafonné, avec des risques de perte du régime en cas de dépassement.
  • Le versement libératoire de l'impôt est soumis à des conditions strictes, malgré ses avantages.

Le congé paternité en auto-entrepreneur (2025)

  • L'auto-entrepreneur peut bénéficier d'un congé paternité indemnisé sous certaines conditions, telles que l'affiliation de 6 mois à la sécurité sociale.
  • Le congé paternité dure 25 jours pour une naissance simple, et 32 jours pour des naissances multiples, avec une période obligatoire de 7 jours.
  • Les indemnités journalières sont calculées en fonction des revenus des 3 dernières années et peuvent être de 64,52 € par jour ou 6,45 € en cas de revenus faibles.
  • Les démarches comprennent la déclaration à la CPAM avec les justificatifs requis, comme l'acte de naissance de l'enfant.
  • Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu et à des prélèvements sociaux (CRDS et CSG).
  • Un congé d'adoption existe aussi, avec des indemnités spécifiques pour l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

Entreprise à mission : Définition, étapes et conditions

  • Les entreprises à mission concilient objectifs lucratifs et engagement social ou environnemental, en réponse à une attente sociétale croissante de sens.
  • Pour devenir entreprise à mission, il faut adopter une raison d’être et fixer des objectifs sociaux ou environnementaux dans les statuts de l'entreprise.
  • Les entreprises doivent mettre en place un conseil de mission et un suivi des objectifs fixés, avec un rapport annuel et une certification externe.
  • Le statut d’entreprise à mission améliore l'image de marque, la cohésion interne et peut protéger l'entreprise contre des rachats hostiles.
  • En cas de non-atteinte des objectifs, une procédure de retrait de la qualité d'entreprise à mission peut être engagée.
  • Depuis 2019, environ 200 entreprises sont devenues entreprises à mission en France, avec une croissance notable en 2020 et 2021.

SASU ou micro entreprise : Comment choisir ? (2025)

  • Les statuts de SASU et de Micro-entreprise présentent des différences juridiques, fiscales, sociales et comptables.
  • Le choix entre SASU et Auto-entrepreneur dépend du chiffre d'affaires, des formalités de création et des ambitions de développement de l'entreprise.
  • La SASU offre une responsabilité limitée, une plus grande flexibilité et des avantages fiscaux, mais les formalités de création sont plus complexes.
  • Le statut de Micro-entrepreneur est plus simple à mettre en place, avec des obligations comptables allégées et un régime social simplifié.
  • Les plafonds de chiffre d'affaires en Micro-entreprise peuvent être contraignants pour certaines activités, tandis que la SASU ne présente pas de limites de CA.
  • Le choix du statut dépend des objectifs entrepreneuriaux, de la protection du patrimoine et du niveau de développement souhaité pour l'entreprise.

La structure du compte de résultat

  • Le compte de résultat donne un aperçu détaillé des performances économiques de l'entreprise.
  • Il distingue les produits (comptes débutant par 7) des charges (comptes débutant par 6).
  • Les produits incluent le chiffre d'affaires, les subventions, les produits financiers, etc.
  • Les charges couvrent des dépenses opérationnelles comme les achats, les frais de personnel, et les coûts financiers.
  • L'analyse des charges permet d'identifier les domaines d'efficacité ou de gaspillage potentiel.
  • Le compte de résultat est crucial pour évaluer la performance, guider les décisions stratégiques, et optimiser la gestion financière.

Liasse fiscale 2025 : Quelle est la date limite de dépôt ?

La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables qui reflètent la santé financière d'une société, imposée à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Elle doit être établie à la clôture de chaque exercice comptable, qui peut varier selon les entreprises. La liasse fiscale comprend notamment la déclaration de résultat de l'entreprise, le bilan, le compte de résultat, et la détermination du résultat fiscal. Les entreprises doivent déposer cette liasse annuellement auprès de l'administration fiscale pour déterminer le montant de l'impôt à payer.

Pour remplir la liasse fiscale, les entreprises soumises au régime d'imposition normal doivent utiliser le formulaire Cerfa 2050. Cette obligation concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC au régime réel normal et celles soumises à l'impôt sur les sociétés. La transmission de la liasse fiscale doit se faire de manière dématérialisée via le site du gouvernement, ou par l'intermédiaire d'un cabinet comptable. En cas de retard ou de non-dépôt, des sanctions peuvent être appliquées, incluant des amendes et des majorations d'impôts, avec des pénalités spécifiques selon le retard et la situation de l'entreprise.

Entretien Annuel d'évaluation : Nos conseils pour le réussir !

  • Importance de l'entretien annuel d'évaluation dans le parcours professionnel
  • Préparation essentielle : analyser réussites et échecs
  • Aligner les aspirations personnelles avec les besoins de l'entreprise
  • Dialogue constructif et communication bienveillante avec le manager
  • Utilisation d'outils comme la grille d'évaluation et les feedbacks des collègues
  • Opportunité de définir des objectifs clairs et des perspectives d'évolution

Arrêt Maladie en auto-entrepreneur : Comment ça marche ?

  • Les auto-entrepreneurs ont droit aux indemnités journalières en cas de maladie ou d'hospitalisation.
  • Pour les artisans et commerçants, il faut être affilié depuis un an à la Sécurité sociale des Indépendants.
  • Un revenu d'activité annuel moyen supérieur à 4 046,40 euros est requis après abattement.
  • Une prescription médicale doit être envoyée à la CPAM dans les 48 heures suivant l'arrêt maladie.
  • Les conditions pour les auto-entrepreneurs en activité libérale depuis 2018 sont identiques.
  • Les indemnités sont calculées uniquement sur le salaire si l'auto-entrepreneur cumule avec un emploi salarié.
  • Les indemnités journalières représentent 1/730 du revenu, avec un plafond selon les revenus, et un délai de carence de trois jours.

Tout savoir sur l'abattement pour les auto entrepreneurs en 2025

  • L'abattement forfaitaire pour les auto-entrepreneurs varie de 30 % à 71 % selon l'activité exercée.
  • Les auto-entrepreneurs n'ont pas besoin de justifier leurs dépenses professionnelles pour bénéficier de l'abattement.
  • L'abattement est calculé automatiquement par l'administration fiscale sur le chiffre d'affaires hors taxes déclaré.
  • Les activités commerciales bénéficient d'un abattement de 71 %, tandis que les prestations de services sont soumises à des abattements de 50 % ou 34 %.
  • Le seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime micro-entreprise est de 188 700 € pour la vente de marchandises et de 77 700 € pour les services.
  • Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option permettant de simplifier les obligations fiscales.
  • En cas de dépassement des seuils ou de choix du régime réel, l'abattement forfaitaire ne s'applique plus.

Directeur général de SASU : Missions, rôle et nomination

  • Le directeur général dans une SAS joue un rôle stratégique dans la gestion quotidienne de l'entreprise, bien que sa nomination ne soit pas obligatoire.
  • La nomination et les responsabilités du directeur général sont définies par les statuts de la société, offrant ainsi une flexibilité dans la gestion.
  • Le directeur général exerce des pouvoirs décisionnels importants, souvent sous l'autorité du président, et peut être rémunéré selon les termes fixés dans les statuts.
  • Il porte une responsabilité fiscale, civile et pénale, mettant en lumière les risques liés à la gestion de l'entreprise.
  • Les conditions de nomination et de cessation des fonctions du directeur général sont encadrées par des formalités légales, assurant la conformité juridique de la société.
  • Ce modèle de gouvernance, flexible et structuré, fait de la SAS une option attractive pour les entrepreneurs recherchant un équilibre entre autorité et souplesse.

Levée de fonds : Pourquoi et comment réaliser une levée de fonds ?

  • Définition de la levée de fonds : Levée de fonds = prise de participation des investisseurs au capital de la société.
  • Quand réaliser une levée de fonds ? Selon les phases d'amorçage ou de croissance du projet.
  • A qui s'adresse la levée de fonds ? La société doit se poser plusieurs questions avant de s'engager dans cette voie.
  • Comment matérialiser la levée de fonds ? Négociation avec les investisseurs pour fixer une valeur de marché et émettre de nouvelles parts sociales.
  • Outils attractifs pour lever des fonds : BSA-AIR et Obligations convertibles en actions (OCA).
  • Préparation avant la levée de fonds : Les formalités juridiques et le choix du bon moment sont cruciaux pour le succès.

Débours : Comment refacturer les frais de débours à ses clients en freelance ?

  • Les débours : Ce sont des sommes avancées par un prestataire pour le compte d'un client, et ne sont pas inclus dans les honoraires.
  • Différence avec les notes de frais : Les débours sont une avance de trésorerie, contrairement aux notes de frais où la facture est au nom du prestataire.
  • Contenu d'une note de débours : Elle doit mentionner les frais engagés, les coordonnées de l'émetteur et du destinataire, et le détail des montants dus.
  • Avantages pour les auto-entrepreneurs : Les débours ne sont pas inclus dans le chiffre d'affaires, évitant ainsi une augmentation des cotisations sociales.
  • Conditions de facturation : Il faut un accord écrit du client, des factures à son nom, et la conservation des preuves d'achat pour justifier les débours.
  • Conclusion : Les débours sont un avantage fiscal pour les auto-entrepreneurs, mais leur remboursement nécessite de respecter des conditions strictes.

Les aides à la création d'entreprise à Lille

  • Se faire accompagner lors de la création d'entreprise augmente significativement les chances de succès ; de nombreuses structures à Lille offrent un soutien à chaque étape du projet.
  • Des organismes clés pour l'accompagnement incluent Citéslab, Pépite, BGE Hauts de France, les Chambres Consulaires et France Travail (anciennement Pôle Emploi).
  • Le programme STARTER de la Région Hauts-de-France propose un dispositif complet d'aide, allant du montage du projet au suivi post-création.
  • Des aides financières sont disponibles via l'ADIE, Initiative Lille Métropole Sud, Réseau Entreprendre Nord et Hodéfi, offrant prêts, subventions et garanties financières.
  • D'autres options de financement incluent les Business Angels, les Cigales, ainsi que des aides spécifiques pour les jeunes entrepreneurs, les femmes et les personnes en situation de handicap.
  • Les aides publiques comme l'ARE/ARCE de France Travail et l'ACRE offrent un soutien financier et des exonérations de cotisations sociales aux entrepreneurs.
  • Il est essentiel de s'entourer d'experts et de profiter des nombreuses aides et ressources disponibles à Lille pour réussir son projet entrepreneurial.

Les règles spécifiques aux activités de services à la personne

  • L'agrément simple : Valable sur l'ensemble du territoire national pendant 5 ans, à obtenir auprès de la DDTEFP.
  • L'agrément qualité : Obligatoire pour certaines activités, valide uniquement dans le département d'obtention, nécessite un avis du président du conseil général.
  • Suivi des agréments : Obligation d'envoyer un état mensuel d'activité et un bilan annuel à la DDTEFP.
  • Avantages fiscaux : Réduction d'impôts, TVA à taux réduit, et possibilité de paiement via CESU.
  • Structures juridiques adaptées : Options comme la SARL, l'entreprise individuelle, la SA/SAS et les associations selon le projet.
  • Fiscalité et TVA : Taux réduit de TVA à 5,5% pour les entreprises agréées et avantage fiscal de 50% pour les clients.