La confidentialité des comptes permet à certaines entreprises de ne pas rendre publics tout ou partie de leurs comptes annuels.
Elle est ouverte uniquement aux micro, petites et moyennes entreprises respectant des seuils précis de chiffre d'affaires, bilan et effectif.
Les sociétés doivent faire la demande de confidentialité au moment du dépôt des comptes auprès du Greffe.
Les micro-entreprises peuvent rendre totalement confidentiels leurs comptes, les petites uniquement le compte de résultat, et les moyennes bénéficient d’une publication simplifiée.
La confidentialité ne s’applique pas à toutes les sociétés : les holdings, sociétés cotées, établissements financiers en sont exclus.
Ne pas déposer ses comptes peut entraîner des sanctions, allant jusqu’à la liquidation judiciaire en cas de non-respect persistant.
Le congé maternité varie selon la situation familiale : 16 semaines pour une première naissance ou un enfant unique, 26 semaines pour un troisième enfant.
Pour des grossesses multiples, la durée est étendue : 34 semaines pour des jumeaux et 46 semaines pour des triplés ou plus.
Le congé est réparti entre une période prénatale et postnatale, ajustable en cas de complications ou de congé prénatal non pris.
Des conventions collectives peuvent offrir des conditions plus avantageuses que le code du travail.
Ces dispositions assurent une protection essentielle pour la santé de la mère et du nouveau-né.
La démission ne prive pas systématiquement des allocations chômage, sous certaines conditions.
Les raisons familiales, comme le mariage ou le suivi du conjoint, peuvent justifier une démission légitime pour l'accès aux indemnités chômage.
Les démissions liées à des violences conjugales ou à la rupture de contrats aidés pour reprendre un emploi stable ouvrent droit aux allocations chômage.
Le non-paiement des salaires ou des actes délictueux au travail sont également considérés comme des motifs légitimes pour toucher le chômage.
La démission pendant une période d'essai ou pour un engagement dans une mission de volontariat de solidarité internationale peut aussi ouvrir droit aux indemnités.
Ces mesures visent à adapter les droits au chômage aux réalités du marché du travail et aux parcours professionnels diversifiés.
Les avantages en nature sont soumis aux cotisations sociales, mais il existe une tolérance pour les réductions de prix sur les produits de l'entreprise.
Cette tolérance s'applique si les réductions tarifaires ne dépassent pas 30% du prix de vente public normal.
Les réductions dépassant 30% doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations et contributions.
La loi sur la lutte contre le gaspillage interdit la destruction des produits invendus non alimentaires et prévoit une amende en cas de non-respect.
Les entreprises peuvent revendre les invendus à leurs employés avec une réduction maximale de 50%, sans dépasser le seuil de revente à perte.
La vente de produits au personnel doit être comptabilisée dans un compte de produits, sauf pour les immobilisations qui sont comptabilisées en cession d'immobilisations.
La taxe sur les bureaux (TSB) concerne les locaux situés en Île-de-France à usage de bureaux, stockage, commerce, et stationnement.
Les propriétaires, locataires, usufruitiers ou copropriétaires peuvent être redevables de la taxe selon les termes de leurs contrats ou droits réels.
La TSB se paie avant le 1er mars chaque année, accompagnée d’une déclaration adaptée au type de contribuable.
Le calcul de la taxe repose sur la superficie taxable multipliée par un tarif unitaire variant selon la catégorie de local et la circonscription tarifaire.
Les départements d'Île-de-France concernés sont : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines, Val-d’Oise, Essonne, et Seine-et-Marne.
Les tarifs de la taxe varient en fonction des circonscriptions et types de locaux, avec des réductions possibles pour certaines zones.
La situation financière d'une entreprise reflète sa santé économique à un moment donné, cruciale pour évaluer sa performance.
Des outils comme le bilan fonctionnel et l'analyse des ratios financiers permettent d'analyser les ressources, les emplois, et la rentabilité de l'entreprise.
La gestion du fonds de roulement et la surveillance de la trésorerie sont essentielles pour maintenir une entreprise financièrement stable.
Des stratégies comme l'augmentation des ventes, la gestion des paiements clients, et la réduction des coûts peuvent améliorer la situation financière.
Les décisions de financement à long terme et l'optimisation des délais de paiement sont des leviers clés pour maintenir ou rétablir l'équilibre financier.
Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est un document dématérialisé obligatoire reprenant toutes les écritures comptables d'un exercice, à fournir lors d'un contrôle fiscal selon l'article L47 A du Livre des Procédures Fiscales.
Sont concernées toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisée (IS, BIC, BNC, BA au régime réel), avec des dispenses pour les micro-entrepreneurs et certaines SCI sous conditions strictes.
Le FEC doit respecter des normes précises : format fichier plat ou XML, avec 18 champs obligatoires par écriture (code journal, date de comptabilisation, numéro de compte, montants débit/crédit...).
La DGFIP met à disposition un outil gratuit "Test Compta Demat" permettant de vérifier la conformité de votre FEC et d'anticiper sereinement un éventuel contrôle fiscal.
Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions lourdes : amende forfaitaire de 5 000 € ou 10% des rectifications si ce montant est supérieur, plus un risque d'évaluation d'office.
Pour gagner du temps et assurer la conformité de vos obligations comptables et fiscales, un expert-comptable dédié peut prendre en charge l'ensemble de ces formalités techniques et vous accompagner en cas de contrôle.
Expert-comptable compétent à Rennes : Cabinets spécialisés en création d'entreprise et en comptabilité, offrant des services personnalisés et modernes.
Proximité et qualité : Les cabinets comme Audit et Conseils Expertise Comptable assurent un suivi de qualité, avec une équipe accessible et qualifiée.
Rennes, ville attractive : Dynamisme économique, faible taux de chômage et excellent marché de l'emploi, en plus d'une qualité de vie élevée.
Rennes, un pôle d'excellence : La ville est un centre de développement dans les secteurs du numérique, de la cybersécurité, de la santé et de l’agroalimentaire.
Facilité d’entreprendre : Rennes offre de nombreuses structures d’accompagnement, telles que des parcs d’activités et des pépinières d’entreprises.
Investissements pour soutenir l'entrepreneuriat : Rennes a investi près de 9,8 millions d'euros pour soutenir l'entrepreneuriat et l'innovation.
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société, ou qui contrôlent ses décisions.
La déclaration au RBE (Registre des Bénéficiaires Effectifs) est obligatoire depuis le 1er août 2017 pour toutes les sociétés.
En cas de détention indirecte ou de démembrement des titres, il convient de calculer la participation effective de la personne physique dans la société.
Le RBE permet de lutter contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale en identifiant les bénéficiaires réels derrière les sociétés.
Le formulaire M’BE doit être utilisé pour déclarer les bénéficiaires effectifs et doit être transmis au Greffe du Tribunal de commerce ou via Infogreffe.
Des sanctions pénales, telles que des amendes et des peines de prison, sont prévues en cas d'absence de déclaration ou de fausses informations au RBE.
L'expert-comptable ne disparaîtra pas au profit des machines, car il reste indispensable pour les enjeux humains et l'accompagnement des dirigeants d'entreprise.
La robotisation prendra une place de plus en plus importante, mais elle aura pour but de libérer du temps pour l'humain et les missions à forte valeur ajoutée.
La spécialisation des cabinets d'expertise comptable est une tendance en forte croissance, permettant d'offrir des services plus précis et adaptés à des secteurs spécifiques.
Les regroupements de cabinets augmentent, mais la taille d'un cabinet ne garantit pas forcément la qualité des prestations ou la proximité avec le client.
L'expert-comptable doit être un acteur polyvalent, capable de gérer des missions étendues au-delà de la comptabilité, telles que la fiscalité, la stratégie et le conseil en gestion de patrimoine.
La qualité d'un expert-comptable ne se mesure pas seulement par le prix, mais par l'efficacité, l'innovation et la capacité à s'adapter aux besoins spécifiques des clients.