Le président de SASU peut choisir de ne pas se rémunérer pour des raisons stratégiques, notamment pour continuer de bénéficier d'allocations chômage de France Travail (ex Pôle Emploi).
Sans rémunération, le président de SASU n'a pas de couverture sociale via la SASU, sauf pour les allocations de chômage restantes.
Deux dispositifs d'aide chômage pour les présidents non rémunérés de SASU : l'ARE, qui maintient les allocations chômage, et l'ARCE, qui convertit 60 % des droits en capital.
Pour une couverture santé, le président de SASU non rémunéré peut souscrire une mutuelle à titre personnel, car la mutuelle d’entreprise implique des fiches de paie et des frais supplémentaires.
Exemples de mutuelles adaptées aux présidents de SASU non rémunérés : WEMIND, Apivia, Alan, Apréva, Generali, April, Cocoon, MAAF.
Les coûts des mutuelles varient en fonction de l'âge, du niveau de garanties et de la zone géographique ; les tarifs pour un profil basique oscillent entre 25 et 40 € (niveau 1-2) et jusqu'à 200 € pour une couverture élevée (niveau 3).
Le dispositif Madelin, qui permet la déduction des cotisations santé, n’est pas accessible aux présidents de SASU non rémunérés faute de fiches de paie.
En cas de non-rémunération, le président de SASU peut envisager des dividendes, bien qu’ils impliquent des charges fiscales (impôt sur les sociétés et potentiellement sur le revenu).
Imposition des bénéfices : Les SASU et SARL sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
Capital social minimal : Il n'y a pas d'exigence de capital social minimum pour la création d'une SASU ou SARL, mais il est conseillé de mettre un capital de 100 euros pour la crédibilité de l'entreprise.
Protection du patrimoine des associés : Les associés sont protégés, leur responsabilité se limite à leur apport en capital, et leurs biens personnels ne peuvent être saisis.
Nombre d’associés : La SASU est une société unipersonnelle, tandis que la SARL peut avoir entre 2 et 100 associés.
Modalités d’organisation : La SASU offre plus de flexibilité dans son organisation, tandis que la SARL est soumise à des règles législatives strictes.
Statut social du dirigeant : Le président de la SASU bénéficie du régime général de sécurité sociale, contrairement au gérant majoritaire de la SARL, qui est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants.
La SCI permet l'investissement immobilier à plusieurs, facilitant l'apport de capitaux et le partage des risques.
Elle offre une gestion souple, un partage équitable des bénéfices et des dettes entre les associés, et simplifie l'accès au financement bancaire.
Le choix du gérant et la répartition des parts sociales selon les apports de chaque associé sont essentiels pour la création d'une SCI.
La SCI optimise la transmission du patrimoine immobilier, avec des stratégies fiscales avantageuses pour les donations et la succession.
La création d'une SCI nécessite des formalités précises, telles que la rédaction des statuts et l'immatriculation, mais reste accessible.
Le choix entre l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) influe sur la fiscalité, et doit être réfléchi selon les objectifs à long terme de la SCI.
La tenue d'une comptabilité précise et régulière est cruciale pour le bon fonctionnement d'une SASU, assurant une gestion efficace.
Les documents comptables clés comprennent le journal, le grand livre et la balance générale, avec un enregistrement chronologique des opérations financières.
Le respect des obligations légales et la conservation des documents justificatifs sont essentiels dans la gestion comptable de la SASU.
Les experts-comptables jouent un rôle vital pour les dirigeants de SASU, en apportant un gain de temps et en réduisant le risque de contrôle fiscal.
Bien que non obligatoire, l'embauche d'un expert-comptable est une décision stratégique pour optimiser la gestion comptable et fiscale.
Le choix d'un expert-comptable dépend des besoins spécifiques de l'entreprise et du budget, qu'il soit en ligne ou physique.
Obligatoire dès le 1er euro : le livre de recettes se tient en continu et par ordre chronologique pour chaque encaissement.
Mentions à inscrire à chaque ligne : date d’encaissement ; identité du client ; référence (facture/note/ticket) ; nature (prestation ou marchandise) ; montants HT et TTC si assujetti à la TVA ; mode de règlement.
Supports acceptés : papier ou électronique, mais non modifiables (pas de ratures). Un logiciel de facturation est recommandé pour fiabilité et export annuel.
Cas particuliers simplifiés : ventes à des particuliers < 76 € regroupables par jour ; remises de chèques saisissables en une seule écriture (conserver le bordereau).
Registre des achats : à tenir en plus pour les activités de commerce de marchandises ou d’hébergement, avec mêmes règles de traçabilité.
Conservation et contrôles : conserver le registre et les justificatifs 10 ans ; présentation obligatoire en cas de contrôle (sanctions en cas de faux).
Une SCI peut vendre un bien immobilier, mais l'achat-revente est interdit car cela relève d'une activité commerciale.
La vente d'un bien immobilier en SCI nécessite une décision unanime des associés en assemblée générale et l'agrément du locataire si le bien est loué.
Les frais de vente dépendent du régime fiscal de la SCI : plus-value des particuliers si soumise à l'impôt sur le revenu, plus-value professionnelle si soumise à l'impôt sur les sociétés.
Les associés peuvent céder leurs parts sociales sous conditions d'agrément des autres associés, sauf si l'acquéreur est déjà associé.
La dissolution de la SCI nécessite une assemblée générale extraordinaire, suivie de la liquidation et du partage des biens.
Une SCI peut être conservée sans bien immobilier, en modifiant son objet, ou être dissoute si elle ne possède plus de biens.
Les parts sociales peuvent être données aux héritiers, mais cela nécessite l'agrément des autres associés si ce n'est pas une SCI familiale.
Qu'est-ce que l'ACRE : L'ACRE est une aide qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une réduction de cotisations sociales pendant 12 trimestres maximum, à condition de remplir certaines conditions.
Conditions pour bénéficier de l'ACRE : Les auto-entrepreneurs doivent répondre à des critères spécifiques comme l'âge, le statut de demandeur d'emploi, ou l'implantation dans un quartier prioritaire.
Calcul des cotisations : L'ACRE permet une réduction des cotisations sociales, qui varie en fonction du type d'activité et des revenus du micro-entrepreneur.
Durée de l'exonération : L'exonération des cotisations sociales est valable pendant 4 trimestres civils, soit 9 à 12 mois, selon la date de démarrage de l'activité.
Comment faire la demande : La demande d'ACRE doit être faite auprès de l'URSSAF, soit lors de la création de l'entreprise, soit dans les 45 jours suivant la déclaration.
Aides complémentaires : L'ACRE peut être cumulée avec d'autres aides comme le NACRE (accompagnement au projet) et l'ARCE (aide au retour à l'emploi).
L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise) offre une exonération de certaines charges sociales pour les demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'allocations créant ou reprenant une entreprise.
Pour les micro-entrepreneurs : être demandeur d'emploi ou bénéficiaire d'allocations spécifiques.
Pour les entrepreneurs : exercer un contrôle effectif sur l'entreprise (détention de plus de 50 % du capital ou au moins 1/3 en tant que dirigeant).
La demande doit être déposée au CFE compétent dans les 45 jours suivant la création ou la reprise de l'entreprise.
Le formulaire Cerfa n°13584*02 doit être rempli et accompagné des justificatifs nécessaires.
L'URSSAF dispose d’un délai de 30 jours pour répondre.
En l'absence de réponse, l'ACRE est accordée tacitement.
En cas de refus, un recours est possible auprès de la commission de recours amiable.
L'exonération de charges sociales débute à la date de création ou de reprise de l'entreprise.
La procédure de conciliation permet d'éviter les procédures collectives en intervenant avant que l'entreprise ne rencontre des difficultés graves.
Un conciliateur est désigné par le président du tribunal de commerce pour aider le débiteur à trouver un accord avec ses créanciers.
La procédure est confidentielle, sauf en cas d'accord homologué, garantissant un cadre discret pour résoudre les tensions.
Le débiteur est le seul à pouvoir initier la procédure, et elle est accessible aux commerçants, artisans, professions libérales et sociétés privées (sauf agriculteurs).
La demande doit être formalisée par une requête écrite au tribunal, accompagnée de documents financiers et d'une attestation sur l'honneur.
La durée de la procédure est limitée à cinq mois, et si aucun accord n'est trouvé, le débiteur doit attendre trois mois avant de recourir à une autre procédure collective.
La SCI permet d'acheter une résidence principale, offrant une gestion souple du patrimoine, avec des parts sociales réparties entre les associés.
Les avantages fiscaux incluent la possibilité de réduire les droits de succession et de faciliter la transmission du bien immobilier.
Le régime fiscal peut être à l'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS), ce qui influence l'imposition de la plus-value et les charges fiscales.
En cas de décès, la SCI peut protéger le conjoint survivant, mais elle ne garantit pas tous les droits de jouissance ou d'occupation.
L'acquisition d'une résidence principale en SCI permet un démembrement croisé des parts, optimisant les droits successoraux pour les concubins ou partenaires de PACS.
Des inconvénients incluent la perte d'abattement de 30% sur la valeur du bien et des risques liés à la gestion des parts sociales en cas de séparation ou décès.