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Comment payer une amende en ligne ?

  • Il est possible de payer une amende en ligne sur le site www.amendes.gouv.fr dans un délai de 45 jours.
  • Le paiement est effectué via un télépaiement sécurisé, uniquement pour les amendes inférieures à 1 500 €.
  • Le numéro de télépaiement, visible sur la carte de paiement de l'avis de contravention, est nécessaire pour effectuer le paiement en ligne.
  • Le paiement d'amendes en ligne est disponible 24h/24 et 7j/7, mais uniquement pour les amendes datant de moins de 45 jours.
  • Le paiement ne peut concerner qu'une seule amende à la fois, et se fait par carte bancaire.
  • Attention aux sites frauduleux ; assurez-vous d'utiliser uniquement www.amendes.gouv.fr pour éviter les arnaques.

Auto-entrepreneur : comment choisir sa raison sociale ?

  • Définition de la raison sociale : C’est le nom légal d’une entreprise servant à l’identifier auprès de tiers.
  • Raison sociale de l'auto-entrepreneur : Elle est obligatoirement basée sur le nom de famille de l'auto-entrepreneur.
  • Choix d'un nom commercial : L'auto-entrepreneur peut choisir un nom commercial, mais il ne remplace pas la raison sociale.
  • Déclaration du nom commercial : Il est possible de déclarer un nom commercial lors de l'immatriculation ou d'un changement d’activité.
  • Enregistrement en tant que marque : Il est conseillé d’enregistrer un nom commercial en tant que marque pour le protéger juridiquement.
  • Protection de la marque : La protection dure 10 ans et couvre le territoire français pour les services et produits spécifiés.

Indemnité forfaitaire : ce qu'il faut savoir

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une mesure qui permet aux entreprises de recevoir une compensation de 40 € en cas de retard de paiement de la part d’un client professionnel. Introduite en 2013, cette indemnité vise à encourager les débiteurs à payer leurs factures plus rapidement et à offrir une compensation financière aux créanciers affectés par les retards de paiement. Cette somme est due dès le premier jour de retard et est automatiquement exigible, sauf si elle n’est pas mentionnée sur la facture ou dans les conditions générales de vente, ce qui peut annuler son application.

Le montant fixe de 40 € peut être augmenté si le créancier peut justifier des frais de recouvrement plus élevés. Cette indemnité n’est pas soumise à la TVA et concerne uniquement les transactions entre professionnels. Pour réclamer cette somme, il est impératif que les conditions de vente et les factures spécifient clairement cette indemnité, faute de quoi le créancier risque des amendes importantes. En plus de cette indemnité, des pénalités de retard peuvent également être appliquées, permettant ainsi aux entreprises de mieux gérer les retards de paiement.

Devenir auto-entrepreneur en prestation de services : Mode d'emploi

  • Un prestataire de services est une personne physique ou morale fournissant des services sans transfert de biens matériels.
  • Les factures doivent comporter des mentions légales obligatoires, sous peine de sanctions.
  • Le devis est obligatoire dans certains cas spécifiques, comme les réparations ou les prestations supérieures à 100 € par mois.
  • Les prestations de services peuvent être classées en BIC (commerciales) ou BNC (libérales) avec des abattements fiscaux distincts.
  • Le statut d'auto-entrepreneur est populaire pour les prestataires de services en raison de sa simplicité administrative.
  • Les obligations des auto-entrepreneurs incluent la déclaration de revenus, la facturation, et souvent une assurance professionnelle.
  • Le chiffre d'affaires annuel d'un auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 72 600 € pour les services, au risque de devoir changer de statut.

Déclarer les revenus d'une SCI auprès des impôts : Comment créer un compte ?

  • La déclaration de revenus d'une SCI est une démarche annuelle obligatoire, devant être effectuée en ligne via un espace professionnel sur le site des impôts.
  • La déclaration doit être achevée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et concerne les loyers perçus l'année précédente.
  • Le gérant doit saisir les revenus fonciers bruts et les charges déductibles pour établir le résultat fiscal de la SCI.
  • Les associés doivent utiliser le formulaire n°2072-S pour la plupart des cas ou le formulaire n°2072-C pour des situations spécifiques, comme les immeubles spéciaux ou les déductions pour amortissement.
  • Les SCI exerçant une activité commerciale doivent déclarer via le formulaire n°2065.
  • Les SCI familiales, relevant du régime des sociétés de personnes, doivent bien choisir entre le régime réel et le microfoncier selon les revenus immobiliers.

Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : Qu'est-ce qui change ?

  • Les termes "micro-entreprise" et "auto-entrepreneur" désignent le même statut, unifié sous la loi Pinel de 2016.
  • Le régime de la micro-entreprise offre simplicité de création et de gestion, sans frais et avec des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires.
  • Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option avantageuse pour les micro-entrepreneurs, permettant une gestion fiscale simplifiée.
  • Les cotisations sociales sont forfaitaires et varient en fonction du type d'activité (commerciale, artisanale ou libérale).
  • Le micro-entrepreneur peut bénéficier d'un abattement fiscal sur le chiffre d'affaires, en fonction de la nature de l'activité.
  • Il est possible de s'immatriculer en ligne via des plateformes dédiées comme Guichet-Entreprise ou le portail auto-entrepreneur de l'URSSAF.
  • Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de l'ACRE, réduisant les cotisations sociales de 50 % la première année.

TELEDEC : Quel est cet outil pour la liasse fiscale ?

  • Teledec simplifie la télé-déclaration fiscale : Une plateforme numérique pour envoyer les déclarations fiscales, notamment la liasse fiscale, de manière sécurisée et efficace.
  • Partenaire EDI agréé : Teledec est agréé par l'administration fiscale française et utilise la plateforme SERES pour sécuriser les échanges de données.
  • Avantages pour les utilisateurs : Le service est simple, rapide, sûr, et accessible via un navigateur web. Il permet également un suivi transparent des déclarations fiscales.
  • Tarifs compétitifs : Les tarifs de Teledec sont attractifs, à partir de 89 € HT par mois, ce qui en fait une solution économique pour les entreprises.
  • Gain de temps et réduction des coûts : L'EDI (Échange de Données Informatisées) offre une automatisation et une normalisation des processus, réduisant les erreurs et les coûts associés.
  • Alternatives à Teledec : Le mode EFI et le mode EDI sont disponibles, avec des options gratuites et payantes selon les besoins de l'entreprise.

Créer sa micro-entreprise : guide pratique et démarches à suivre

  • La micro-entreprise est idéale pour tester un projet grâce à sa création simple, rapide et peu coûteuse.
  • Elle permet de cumuler facilement avec un emploi salarié ou le chômage, sous certaines conditions.
  • Les obligations juridiques incluent une déclaration en ligne, une domiciliation, une immatriculation et l'ouverture d’un compte bancaire dédié.
  • Le régime offre des charges sociales et fiscales allégées, avec la possibilité du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
  • Des aides comme l’ACRE permettent une exonération partielle des cotisations sociales la première année.
  • Des limites existent : plafonds de chiffre d'affaires, impossibilité de déduire les charges réelles, difficulté à embaucher ou à se crédibiliser auprès des partenaires.

Comment ajouter une activité en auto-entrepreneur ?

  • Il est possible d’ajouter une seconde activité à une micro-entreprise, mais uniquement une seule.
  • Le chiffre d'affaires global est limité par le plafond de l’activité principale, mais chaque activité peut avoir des taux de cotisations différents.
  • La comptabilité des deux activités doit être tenue séparément, même si elles sont déclarées ensemble.
  • Le formulaire CERFA 13905*04 (P2 P4 auto-entrepreneur) permet d’ajouter ou de modifier une activité.
  • L’ajout d’une activité n’attribue pas un deuxième code APE, sauf si la nouvelle activité devient dominante.
  • Les frais d’ajout d’une activité varient selon le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent.

Simulateur du taux de marge (2025)

Le taux de marge est un des facteurs essentiels pour mesurer la performance d’une entreprise. C’est grâce à cet indicateur financier que l'entreprise peut déterminer sa rentabilité et ses prix de vente et évaluer son positionnement par rapport à ses concurrents. Découvrez comment utiliser notre simulateur en ligne pour estimer la santé financière de votre entreprise à l'aide du taux de marge.

Récupérer la TVA : remboursement et conservation de crédit

  • Il est possible de récupérer la TVA sous certaines conditions si vous êtes assujetti à la TVA.
  • Un crédit de TVA se produit lorsque la TVA sur vos achats est supérieure à celle sur vos ventes.
  • Vous pouvez choisir entre un remboursement ou conserver le crédit de TVA pour l'imputer à vos futures déclarations.
  • Le remboursement de la TVA nécessite une demande auprès du Service des Impôts, accompagnée de justificatifs pour la première demande.
  • Le remboursement peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel selon le régime de TVA et le montant du crédit.
  • Pour un remboursement annuel, il faut un crédit de TVA minimum de 150€, et pour un remboursement mensuel ou trimestriel, un crédit minimum de 760€.

Simulateur versement de dividendes (calcul Flat Tax) (2026)

En fin d'exercice fiscal, les bénéfices de l'entreprise peuvent être placés en réserve ou distribués sous forme de dividendes. Pour leurs bénéficiaires, les dividendes sont des revenus des capitaux mobiliers, qui sont imposables. Il existe 2 régimes d'imposition. En procédant au calcul de la Flat tax, le simulateur de versement de dividendes vous permet d'estimer le montant de votre impôt sur les dividendes perçus. Vous pouvez ainsi comparer les deux régimes et opter pour le plus intéressant.

Simulateur de calcul IS et IR - Taux 2025

Le choix du régime d'imposition de votre société n'est pas aisé. Pour certaines formes juridiques, le régime d'imposition est prédéterminé. Vous n'aurez pas le choix. Pour d'autres, vous pouvez, sous réserve de respecter certaines conditions, choisir votre régime d'imposition. Nous vous proposons ce simulateur de calcul IS et IR, pour vous aider à faire le bon choix.

Simulateur de parts fiscales (2025)

Notre simulateur vous permet de calculer le nombre de parts fiscales à attribuer à chaque membre de votre foyer en fonction de vos revenus et de vos situations familiale. Lorsque vous faites votre déclaration d'impôts, il est important de connaître ce nombre de parts fiscales. C'est lui qui détermine le montant de votre imposition. Saisissez vos données dans ce simulateur pour connaître votre situation fiscale.

Assurance auto-entrepreneur : Est-elle obligatoire ?

  • Les assurances à souscrire varient en fonction du secteur d'activité de l'auto-entrepreneur.
  • La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour les professions réglementées.
  • La garantie décennale est indispensable pour les artisans du bâtiment.
  • Il est crucial d’assurer les locaux professionnels contre les risques comme l'incendie et le vol.
  • Les véhicules utilisés dans le cadre de l'activité doivent être correctement assurés pour un usage professionnel.
  • Les coûts des assurances varient selon la couverture et l’assureur, il est donc important de bien évaluer ses besoins.

Gestion financière : Définition, objectifs, fonctions

  • La gestion financière repose sur une compréhension approfondie de la comptabilité, de la trésorerie et de la planification du budget.
  • Un enregistrement précis des transactions et un suivi rigoureux des flux de trésorerie sont essentiels pour financer les cycles de production.
  • Les simulations financières aident à prendre des décisions stratégiques pour assurer la rentabilité de l'entreprise.
  • Les outils modernes comme les logiciels de comptabilité et les ERP facilitent la gestion quotidienne et le suivi stratégique.
  • Ces outils s'adaptent aux besoins spécifiques des entreprises, qu'il s'agisse d'auto-entrepreneurs ou de grandes sociétés.
  • Un comptable qualifié est indispensable pour conseiller sur les meilleures pratiques et obligations réglementaires, assurant la viabilité à long terme.

Calculateur Plafond Madelin (2025)

Les cotisations versées pour les contrats retraite, prévoyance, mutuelle et perte d’emploi Madelin sont déductibles des impôts sur le revenu, mais soumises à un plafonnement. En quoi consiste ce plafond ? Comment est-il calculé ? Quels sont les différents calculs suivant le type de contrat Madelin ? Les réponses dans cet article.

Calculez votre indemnité de rupture conventionnelle (2025)

Les indemnités de rupture conventionnelle (RC) représentent une compensation versée à la suite d’un licenciement de rupture conventionnelle. Leur montant varie en fonction des salaires bruts reçus par le salarié jusqu’à la fin du préavis de licenciement. Estimez et calculez automatiquement le montant de vos indemnités de rupture conventionnelle en 2024, grâce à notre calculateur d'indemnités en ligne.