La loi ALUR modifie les délais de préavis pour les locataires de logements, en particulier en fonction du type de logement.
Le délai de préavis pour une location vide est de 3 mois, sauf si le logement se situe dans une zone tendue, auquel cas il est réduit à 1 mois.
Pour un logement meublé, le délai de préavis pour le locataire est de 1 mois.
Le propriétaire ne peut pas donner congé avant l'échéance du contrat et doit respecter un délai de préavis de 6 mois pour une location vide et de 3 mois pour un meublé, même en cas de vente du bien.
La loi ALUR uniformise le délai de restitution du dépôt de garantie, qui est désormais de 1 mois pour tout type de logement.
Rôle principal : Le programmeur informatique conçoit des programmes, sites internet et applications adaptés aux besoins des clients.
Compétences requises : Maîtrise d'un ou plusieurs langages informatiques (HTML, JavaScript, PHP, Python, etc.), curiosité et autonomie dans l'apprentissage.
Évolutions de carrière : Possibilités de devenir manager (administrateur système, chef de projet) après quelques années d'expérience.
Salaire : Salaire moyen de 31 446€/an, pouvant atteindre jusqu'à 4000€ brut mensuel avec de l'expérience.
Formations nécessaires : Diplômes allant de Bac +2 à Bac +5, avec une forte demande pour des candidats bien diplômés.
Secteurs d'emploi : Entreprises de conception de logiciels, grandes entreprises, PME, indépendants, et dans divers secteurs comme la banque et l'assurance.
La concurrence directe concerne les entreprises proposant des produits ou services similaires à ceux de votre entreprise.
La concurrence indirecte répond au même besoin que votre entreprise, mais par des produits ou services différents.
Pour identifier des concurrents indirects, une analyse approfondie du marché et un benchmark sont nécessaires.
L'analyse de la concurrence se fait à l'aide de sources d'information en ligne (sites internet, réseaux sociaux) et hors ligne (études de marché locales, services clients).
Elle permet de dégager des avantages concurrentiels pour affiner votre stratégie et différencier votre offre.
Une étude de concurrence aide à repérer des forces et faiblesses chez les concurrents pour mieux vous positionner sur le marché.
L'intégration fiscale permet de consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés d'un groupe sous une seule déclaration.
Pour en bénéficier, la société mère doit détenir au moins 95% du capital des filiales et celles-ci doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
Les principaux avantages incluent la possibilité d’imputer les déficits d’une filiale sur les bénéfices du groupe et de supprimer certaines impositions intragroupe.
L’option pour l'intégration fiscale doit être réalisée via une déclaration auprès des impôts, accompagnée d’une convention d’intégration fiscale entre les sociétés.
Les ajustements intra-groupe sont nécessaires pour neutraliser certaines opérations et garantir une taxation correcte au niveau du groupe.
La sortie du régime d’intégration fiscale est possible sous certaines conditions, notamment la perte de contrôle à 95% de la société mère sur ses filiales.
La garantie de passif protège l'acquéreur contre les dettes non déclarées avant la cession d'entreprise.
Elle oblige le vendeur à indemniser l'acheteur pour toute dette cachée, assurant une sécurité financière post-cession.
L'importance de la garantie de passif réside dans sa capacité à maintenir la transparence et la confiance entre les parties prenantes.
Les implications fiscales de la garantie de passif sont détaillées pour le vendeur et l'acheteur, en fonction de leur statut.
Des distinctions sont faites entre la garantie de passif, la clause de révision de prix et la garantie d'actif, avec des explications sur leurs différences juridiques et financières.
Un guide complet sur la gestion des risques et les bonnes pratiques de due diligence dans les cessions d'entreprise est fourni.
Mois avec gros chiffre d’affaires : l’ARE est réduite et la part non versée est convertie en jours reportés.
Mois à zéro chiffre d’affaires : l’ARE redevient pleine et les jours reportés prolongent la durée des droits.
Cumul auto-entreprise + salariat : possible si pas de clause d’exclusivité/concurrence et activités distinctes ; l’ARE tient compte des deux revenus.
Fermeture de la micro-entreprise : vos droits restants continuent si vous êtes inscrit et disponible ; actualisez votre situation.
Calcul mensuel de l’ARE : CA − abattement micro → on déduit 70 % de ce montant de l’ARE théorique, avec plafond par le SJR.
Actualisation obligatoire : déclarez chaque mois, même si le CA n’est pas encore connu (paiement provisoire puis régularisation), sous peine d’interruption/radiation.
Définition de la société en formation : période avant l’immatriculation où la société n’a pas encore de personnalité morale mais une existence juridique.
Différence avec une société créée de fait : une société en formation n’est pas encore immatriculée, tandis qu'une société créée de fait l’est.
Période de formation : commence avec la volonté de créer la société et se termine à son immatriculation au RCS.
Délai maximum d’immatriculation : la société doit être immatriculée dans les 6 mois, au risque d’être requalifiée en société de fait.
Actes réalisés par la société en formation : peuvent inclure des actes liés à la création, mais doivent être effectués "au nom et pour le compte de la société en formation".
Modalités de reprise des actes : les actes réalisés avant l’immatriculation peuvent être repris sous certaines conditions, selon les statuts ou une assemblée générale.
La méthode SMART est un outil de gestion de projet qui aide à formuler des objectifs clairs et précis en suivant 5 critères : Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporel.
Les objectifs SMART permettent de définir un plan d'action détaillé, facilitant ainsi la répartition des tâches et l'allocation des ressources.
Cette méthode améliore la visibilité du projet et aide à suivre son avancement à travers des sous-objectifs intermédiaires.
Les objectifs SMART contribuent à la motivation de l'équipe en fixant des objectifs atteignables tout en tenant compte des capacités et contraintes de l'entreprise.
La méthode peut être utilisée à la fois dans le cadre de la gestion de projets professionnels et personnels, comme un objectif de carrière.
Pour une mise en œuvre efficace, chaque critère SMART doit être détaillé et adapté au projet, en consultant les membres de l'équipe pour garantir sa réalisabilité.
Le diagnostic interne analyse l'environnement interne de l'entreprise pour identifier ses forces et faiblesses.
Il permet de mettre en valeur les avantages concurrentiels et de définir des axes d'amélioration.
Plusieurs outils existent pour le réaliser : SWOT, matrice BCG, diagramme d'Ishikawa, méthode Six Sigma.
Il concerne l'analyse des ressources matérielles (financières, équipements, ressources humaines) et immatérielles (organisation, technologie, image de marque).
Il est essentiel pour optimiser la stratégie de l'entreprise et préparer un business plan efficace.
Il doit être réalisé avant le diagnostic externe pour obtenir une vision complète du positionnement de l'entreprise.
Le diagnostic externe permet d'analyser l'environnement d'une entreprise pour identifier les opportunités et les menaces.
Il est crucial de distinguer l'environnement macro-économique (global) et micro-économique (acteurs directs) de l'entreprise.
L'objectif principal du diagnostic externe est de maîtriser son environnement afin de conserver ou améliorer les avantages concurrentiels de l'entreprise.
Les outils d'analyse de l'environnement externe incluent la méthode PESTEL pour le macro-environnement et les 5 forces de Porter pour l'environnement micro-économique.
La matrice SWOT permet de synthétiser les informations recueillies, en combinant les diagnostics externes et internes pour définir une stratégie.
Le diagnostic interne se concentre sur les ressources et les compétences de l'entreprise, tandis que le diagnostic externe analyse les facteurs extérieurs influençant l'activité.
La SARL unipersonnelle, aussi appelée EURL, permet à un seul associé de bénéficier des avantages de la SARL tout en gardant un statut d'entrepreneur individuel.
L'associé unique peut être une personne physique ou morale, avec une responsabilité limitée au montant de ses apports en capital.
Les décisions importantes, telles que l'approbation des comptes ou la modification des statuts, sont prises par l'associé unique sans besoin de quorum ni de majorité.
Un gérant, obligatoirement une personne physique, doit être nommé, et ses pouvoirs peuvent être définis dans les statuts de la société.
La fiscalité de la SARL unipersonnelle peut être à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) en fonction de la situation de l'associé unique.
Le régime social du gérant dépend de son statut : il est affilié au régime des travailleurs indépendants si l'associé unique est le gérant.
Les formalités de création incluent la rédaction des statuts, le dépôt de capital, la publication d'un avis légal, et l'immatriculation au centre de formalités des entreprises.
Le rescrit fiscal est un outil permettant de sécuriser les décisions fiscales des particuliers et des entreprises en sollicitant l'avis de l'administration fiscale.
Il garantit une sécurité juridique en évitant les mauvaises surprises lors des contrôles fiscaux, à condition de respecter des conditions strictes.
Le rescrit fiscal repose sur la bonne foi du contribuable et l'exactitude de la situation présentée.
Divers types de rescrits existent, adaptés à des situations spécifiques, comme l'exonération d'entreprises ou l'obtention de crédits d'impôt.
En cas de réponse positive, le rescrit permet d'éviter les redressements fiscaux et, parfois, les pénalités.
Une demande précise et documentée doit être adressée à l'administration, qui dispose d'un délai pour répondre et confirmer l'accord tacite en cas de silence.
Les dettes financières comprennent les dettes à court terme (découverts bancaires) et à long terme (emprunts bancaires, emprunts obligataires), avec des implications importantes pour la gestion de la trésorerie.
Les apports en compte courant d'associés, bien qu'ils soient des dettes financières, ne sont pas considérés comme des dettes opérationnelles, mais plutôt comme un moyen de financer le développement de l'entreprise.
La dette nette est un indicateur financier clé, calculé en déduisant les liquidités de l'entreprise de ses dettes financières, offrant une vue claire de sa capacité à gérer l'endettement.
Ce calcul de la dette nette permet également d'analyser d'autres paramètres financiers essentiels tels que le taux d'endettement et la capacité de remboursement, qui servent à évaluer la solvabilité et la santé financière d'une entreprise.
La prévoyance est une couverture sociale complémentaire qui protège contre les risques d'incapacité, d'invalidité, de décès, et permet de percevoir des indemnités journalières ou des rentes.
Bien que non obligatoire pour les auto-entrepreneurs, la prévoyance est fortement recommandée pour assurer une protection en cas d'accident, de maladie ou d'incapacité.
Les métiers réglementés ou à risque peuvent nécessiter des assurances spécifiques comme la responsabilité civile professionnelle ou la responsabilité décennale.
Des assurances comme la perte d’exploitation ou la multirisque professionnelle peuvent offrir une couverture supplémentaire pour l'auto-entrepreneur en cas de sinistre.
Le contrat de prévoyance garantit la continuité des revenus en cas de maladie, accident ou autre situation imprévue, en apportant une aide financière.
Le coût de l’assurance prévoyance varie en fonction des garanties choisies, du niveau de protection, et du profil de l’assuré, avec la possibilité de comparer les offres pour trouver la meilleure solution.