- Le rescrit fiscal est un outil permettant de sécuriser les décisions fiscales des particuliers et des entreprises en sollicitant l'avis de l'administration fiscale.
- Il garantit une sécurité juridique en évitant les mauvaises surprises lors des contrôles fiscaux, à condition de respecter des conditions strictes.
- Le rescrit fiscal repose sur la bonne foi du contribuable et l'exactitude de la situation présentée.
- Divers types de rescrits existent, adaptés à des situations spécifiques, comme l'exonération d'entreprises ou l'obtention de crédits d'impôt.
- En cas de réponse positive, le rescrit permet d'éviter les redressements fiscaux et, parfois, les pénalités.
- Une demande précise et documentée doit être adressée à l'administration, qui dispose d'un délai pour répondre et confirmer l'accord tacite en cas de silence.
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Obtenir une réponse de l’administration par la procédure du rescrit fiscal. Un particulier ou une entreprise qui souhaite connaître la règle ou l’application possible de conditions fiscales peut utiliser la procédure du rescrit fiscal pour s’assurer a priori sur la faisabilité d’un montage ou d’une opportunité fiscale.
Le rescrit fiscal : Définition
Issue du droit romain, la procédure de rescrit permet de demander préalablement l’avis de l’administration sur une question donnée, afin d’éviter une remise en cause future lors d’un contrôle fiscal.
Le rescrit fiscal est une procédure issue du droit romain. Il s'agit d'une réponse donnée par l'administration à une question soulevée par une personne. La réponse donnée lie le service et permet ainsi d'apporter une certaine sécurité aux administrés. En cas de doute, il vaut mieux demander avant plutôt que de payer des pénalités lourdes de redressement après. Votre portefeuille vous en remerciera.
Le rescrit : la portée
Le rescrit est une arme à manier avec une prudence particulière.
En effet, l’avis de l’administration n’est opposable que si les conditions suivantes sont respectées :
le contribuable doit est de bonne foi, il suit strictement la position ou les indications communiquées par l’administration,
il a une situation identique à celle sur laquelle l’administration a pris position
Cette dernière condition est génératrice d’insécurité du fait de sa rédaction stricte (« situation identique ») qui peut entraîner des divergences avec l’administration. De ce fait, il conviendra d’être très vigilant lors de la description de sa situation, qui devra être le plus précise possible, afin d’éviter quelques mauvaises surprises. En outre, la garantie offerte par le rescrit n’est pas éternelle.
Elle peut être remise en cause dans les cas suivants :
changement de la législation,
changement de la situation du contribuable (qui ne doit pas être, selon la doctrine, « strictement identique)
changement de l’analyse de l’administration : dans cette hypothèse, le service doit en avertir le contribuable
Les différents types de rescrits
Il existe un rescrit général et des rescrits particuliers. Le rescrit général n’est pas limitatif concernant les situations que l’on peut soumettre à l’administration. Il présente un défaut de taille : l’administration n’est pas obligée de répondre dans un délai particulier et son silence ne vaut pas acceptation.
Généralement, on emploie le rescrit général lorsque les rescrits particuliers n’ont pu être utilisés. Les rescrits particuliers visent des situations biens délimitées, comme l’exonération des JEI ou des entreprises nouvelles, l’obtention du crédit d’impôt recherche ou la possibilité de commettre un abus de droit.
En général, ces rescrits doivent être transmis préalablement à l’opération litigieuse, selon des modèles fournis par l’administration. En matière de rescrits particuliers, le silence de l’administration dans un délai donné (3 mois en général et 6 mois pour l’abus de droit), vaut acceptation.
Pour quelles raisons fait-on appel au rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal trouve tout son intérêt dans un système fiscal déclaratif. En effet, dans ce cas, le contribuable a un rôle actif dans l'établissement des différentes déclarations d'impôt et il est ainsi en mesure de faire des choix.
Or, la fiscalité est une matière si complexe et si sujette à interprétation que ces choix (en particulier les plus défiscalisant) peuvent être remis en cause a posteriori lors d'un contrôle fiscal.
Ainsi à titre d'exemple, le contribuable qui entend bénéficier du régime JEI n'a qu'une case à cocher sur sa déclaration de résultat, ce qui rend d'autant plus dangereux l'application de ce dispositif.
Par conséquent la procédure du rescrit fiscal pourra se révéler particulièrement utile puisqu'elle permet au contribuable, en cas de réponse favorable de l'administration, de ne pas voir ses options fiscales anéanties.
Elle présente un grand avantage en matière d'abus de droit puisqu'elle permet d'échapper à l'application de la pénalité de 80%.
Le rescrit fiscal : Comment fonctionne la procédure ?
Pour faire un bon rescrit fiscal, la recette est simple. Il convient de faire une demande qui expose de manière claire et précise sa situation et les règles de droit fiscal applicables (certaines demandes de rescrit se présentent sous la forme d'un questionnaire).
Une fois la demande reçue, l'administration a en général 3 mois (6 mois pour le rescrit fiscal « abus de droit ») pour donner une réponse. Une fois ce délai expiré, on considère qu'il y a accord tacite du service.
Le contribuable pourra se prévaloir de la réponse de l'administration et sera ainsi protégé en cas de contrôle fiscal (tant que sa situation ne change pas)
Si vous avez déjà engagé par le passé la procédure de rescrit fiscal, n'hésitez pas à nous faire part des retours qui vous ont été faits.
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