Le rescrit fiscal

Mis à jour le 20/02/2014

Obtenir une réponse de l’administration par la procédure du rescrit fiscal. Un particulier ou une entreprise qui souhaite connaître la règle ou l’application possible de conditions fiscales peut utiliser la procédure du rescrit fiscal pour s’assurer a priori sur la faisabilité d’un montage ou d’une opportunité fiscale.


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Le rescrit fiscal : Définition

Le rescrit fiscal est une procédure issue du droit romain. Il s'agit d'une réponse donnée par l'administration à une question soulevée par une personne. La réponse donnée lie le service et permet ainsi d'apporter une certaine sécurité aux administrés. En cas de doute, il vaut mieux demander avant plutôt que de payer des pénalités lourdes de redressement après. Votre portefeuille vous en remerciera.

Le rescrit fiscal : Pour quelles raisons ?

Le rescrit fiscal trouve tout son intérêt dans un système fiscal déclaratif. En effet, dans ce cas, le contribuable a un rôle actif dans l'établissement des différentes déclarations d'impôt et il est ainsi en mesure de faire des choix.

Or, la fiscalité est une matière si complexe et si sujette à interprétation que ces choix (en particulier les plus défiscalisant) peuvent être remis en cause a posteriori lors d'un contrôle fiscal.
Ainsi à titre d'exemple, le contribuable qui entend bénéficier du régime JEI n'a qu'une case à cocher sur sa déclaration de résultat, ce qui rend d'autant plus dangereux l'application de ce dispositif.

Par conséquent la procédure du rescrit fiscal pourra se révéler particulièrement utile puisqu'elle permet au contribuable, en cas de réponse favorable de l'administration, de ne pas voir ses options fiscales anéanties.

Elle présente un grand avantage en matière d'abus de droit puisqu'elle permet d'échapper à l'application de la pénalité de 80%.

Le rescrit fiscal : Comment fonctionne la procédure ?

Pour faire un bon rescrit fiscal, la recette est simple. Il convient de faire une demande qui expose de manière claire et précise sa situation et les règles de droit fiscal applicables (certaines demandes de rescrit se présentent sous la forme d'un questionnaire).

Une fois la demande reçue, l'administration a en général 3 mois (6 mois pour le rescrit fiscal « abus de droit ») pour donner une réponse. Une fois ce délai expiré, on considère qu'il y a accord tacite du service.

Le contribuable pourra se prévaloir de la réponse de l'administration et sera ainsi protégé en cas de contrôle fiscal (tant que sa situation ne change pas)

Si vous avez déjà engagé par le passé la procédure de rescrit fiscal, n'hésitez pas à nous faire part des retours qui vous ont été fait.

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