Remise gracieuse en cas de retard de déclaration ou de paiement
- La remise gracieuse permet d'annuler les pénalités et majorations en cas de retard ou d'erreur dans le paiement des impôts.
- Le taux de pénalité est de 10%, avec une majoration de 5% par mois de retard.
- Ce dispositif s'adresse aux entreprises et particuliers rencontrant des difficultés exceptionnelles.
- Pour demander une remise gracieuse, il faut contacter rapidement le centre des impôts et justifier la situation par courrier.
- La lettre de demande doit inclure vos coordonnées et une explication des circonstances ayant conduit au retard ou à l'erreur.
- La réponse de l'administration fiscale doit être reçue dans les deux mois, sinon la demande est considérée comme rejetée.