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Responsabilité Civile Professionnelle : La RC Pro en auto-entrepreneur

  • L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) protège les auto-entrepreneurs contre les préjudices causés à des tiers dans le cadre de leur activité.
  • Elle n'est pas obligatoire pour toutes les professions, mais elle est fortement conseillée, même pour les activités non réglementées.
  • Dans les professions réglementées (avocat, agent immobilier, etc.), la souscription à une RC Pro est obligatoire.
  • Les clients, notamment les grandes entreprises et institutions, peuvent exiger une attestation d'assurance avant le début de la mission.
  • Les tarifs de la RC Pro varient en fonction de l'activité, des garanties choisies et du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur.
  • Il est important de comparer les offres et de choisir un contrat en fonction des garanties proposées, et non seulement du tarif.

Ouvrir une boutique en ligne en étant auto-entrepreneur : Les étapes

  • Le statut d'auto-entrepreneur est idéal pour tester une activité e-commerce avec un régime fiscal simplifié et peu de risques financiers.
  • Les coûts de création d'un site e-commerce varient entre 1 000 et 30 000 euros selon le niveau de personnalisation et les services inclus (hébergement, maintenance).
  • Les obligations légales incluent l’immatriculation au RCS, la déclaration à la CNIL, et la mise en place des CGV sur le site.
  • Il est fortement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à l'activité.
  • Pour promouvoir une boutique en ligne, privilégiez le SEO, la publicité digitale (SEA), et les réseaux sociaux pour attirer et fidéliser les clients.

Code PCS du salarié : De quoi s'agit-il ? Comment le trouver ?

  • Le code PCS permet une classification précise des métiers selon des critères comme la qualification ou la hiérarchie.
  • Mis en place par l'INSEE en 1982, il est essentiel pour la gestion des ressources humaines et les statistiques d'emploi.
  • Il joue un rôle clé dans la compréhension des dynamiques sociales et économiques en France.
  • La nomenclature PCS-ESE regroupe les individus en catégories socioprofessionnelles pour des analyses ciblées.
  • Le code PCS est utilisé pour les déclarations administratives et les enquêtes de l'INSEE.
  • Il permet de suivre les tendances et l'évolution du marché du travail français.

La protection sociale de l'auto-entrepreneur : sécurité sociale...

  • Le statut d'auto-entrepreneur est affilié au régime social des indépendants, avec une couverture similaire à celle des salariés mais sans assurance-chômage.
  • Les cotisations sociales couvrent l'assurance maladie, maternité/paternité, retraite, invalidité-décès, mais ne comprennent pas l'assurance chômage.
  • Les indemnités journalières en cas de maladie ou maternité/paternité sont calculées en fonction des revenus et de l'affiliation.
  • Les droits à la retraite dépendent du chiffre d'affaires réalisé et du nombre de trimestres validés, avec des seuils spécifiques selon l'activité.
  • Les allocations familiales sont accessibles pour les auto-entrepreneurs, avec des conditions similaires à celles des salariés, incluant le RSA et la prime d'activité.
  • Les démarches d'affiliation à la sécurité sociale se font au début de l'activité, avec un suivi via secu-independants.fr ou la CPAM.

IFRS 16 : Tout savoir sur la nouvelle norme comptable

  • La norme IFRS 16, introduite le 1er janvier 2019, révolutionne la comptabilisation des contrats de location dans les entreprises
  • Obligatoire pour les sociétés cotées et celles adoptant les normes IFRS, elle assure une plus grande harmonisation comptable internationale
  • Remplace l'ancienne IAS 17 en éliminant la distinction entre locations simples et financières pour les preneurs
  • Exige la reconnaissance d'un droit d'usage et d'une dette locative au bilan, offrant une image plus fidèle de l'endettement de l'entreprise
  • Les exceptions concernent les contrats de courte durée (moins d'un an), de faible valeur (moins de 5000 USD), et certains actifs spécifiques
  • Augmente la transparence financière, influençant les évaluations des entreprises et nécessitant un ajustement des stratégies comptables et financières

Contrat de portage salarial : définition, comment ça marche ?

  • Le portage salarial permet d'exercer une activité indépendante tout en bénéficiant des avantages du statut salarié (protection sociale, chômage, retraite, etc.).
  • Il existe trois contrats principaux dans le portage salarial : le contrat de portage salarial, la convention d'adhésion et le contrat de prestation tripartite.
  • Les travailleurs en portage salarial sont à la fois indépendants et salariés, ayant un contrat de travail avec une société de portage.
  • Les avantages du portage salarial incluent la simplicité de création, la protection sociale, l'accès à des formations, et un accompagnement professionnel.
  • Le contrat de portage salarial peut être en CDD ou en CDI, avec des modalités de rupture strictement encadrées par la loi.
  • Les entreprises de portage gèrent toutes les démarches administratives, telles que la facturation, la paie et les cotisations sociales, pour le salarié porté.

CDD : Durée, période d'essai, motifs de recours - Notre guide complet

  • Le CDD est utilisé pour répondre à des besoins temporaires spécifiques, comme le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire d’activité.
  • La durée maximale d’un CDD est de 18 mois, mais certaines situations permettent une extension.
  • Un non-respect des conditions légales peut entraîner la requalification du CDD en CDI, offrant ainsi plus de protections au salarié.
  • Le CDD doit inclure des mentions obligatoires, telles que le motif, la date de fin, et la rémunération, qui ne peut être inférieure à celle d’un salarié en CDI.
  • La rupture du CDD est possible dans des cas spécifiques, comme la faute grave, avec une indemnité de précarité à la fin du contrat.
  • Des dérogations temporaires ont été mises en place pendant la crise sanitaire concernant la gestion des CDD.

Organisateur d'événements : Fiche métier - Comment bien démarrer ?

  • Le rôle de l'organisateur d'événements : Il prend en charge la conception, la préparation et l'organisation logistique de l'événement, en s'adaptant aux besoins des clients.
  • Qualités requises : L'organisation, la communication, l'empathie, la polyvalence et la créativité sont des compétences clés dans ce métier.
  • Salaire : Le salaire dépend du type de poste, de l'expérience et du statut (salarié ou indépendant), avec des salaires variant de 1500€ à 3000€ brut par mois.
  • Formations disponibles : Bien qu'il n'y ait pas de formation spécifique, des parcours en gestion, communication ou événements peuvent être très utiles.
  • Organisation d'événements sportifs : Ce secteur nécessite des formations spécifiques, comme celles proposées dans les cursus STAPS ou en management sportif.
  • Tendances : La spécialisation, notamment dans le mariage (wedding planner), et l'essor des événements professionnels comme les séminaires et teams building, sont en forte croissance.

Radiation Pôle Emploi : Quels sont les recours ?

  • Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi et offre un accompagnement étendu pour les chercheurs d'emploi.
  • Les cas de radiation incluent des refus d'offres d'emploi, des absences injustifiées à des convocations, ou des fausses déclarations.
  • Le modèle de lettre pour contester une radiation permet de prouver sa bonne foi et ses démarches de recherche d'emploi.
  • Les conséquences de la radiation varient, avec des périodes d'exclusion allant de 15 jours à 12 mois selon la gravité du manquement.
  • Des recours sont possibles, incluant un entretien avec un conseiller, un recours administratif, ou une saisine du tribunal administratif.
  • Exemple pratique : Jeanne a contesté sa radiation suite à une hospitalisation et a retrouvé ses droits après recours.

Rentabilité d'une entreprise dans le service à la personne ?

  • Le marché des services à la personne est en forte croissance, avec un chiffre d’affaires prévu de 20 milliards d’euros en 2024.
  • Les prestations incluent le ménage, le jardinage, l’aide à domicile, la garde d’enfants, et l’assistance informatique.
  • Aucun diplôme n’est requis, mais des agréments et certifications (NF, Qualicert) renforcent la crédibilité.
  • La micro-entreprise est idéale pour débuter, avec des charges faibles et une mise en place rapide.
  • Le financement bancaire est rare, mais des subventions locales et régionales sont disponibles.
  • Fixez des prix compétitifs basés sur un taux horaire réaliste tout en tenant compte de la concurrence.
  • Les principales charges incluent la communication, les frais de déplacement, et l’assurance responsabilité civile.

Factures Non Parvenues (FNP) : Tout comprendre

  • La Facture Non Parvenue (FNP) est enregistrée lorsqu'une entreprise reçoit un bien ou service avant la fin de l'exercice comptable sans la facture correspondante
  • La FNP respecte le principe de séparation des exercices, garantissant que chaque charge est comptabilisée dans l'exercice où le bien ou service a été consommé
  • Les FNP impliquent des écritures spécifiques à la clôture de l'exercice et leur contrepassation au début de l'exercice suivant pour éviter la double comptabilisation
  • Par exemple, pour une réception de marchandises fin décembre et une facturation en janvier, l'entreprise enregistre une charge et une dette en décembre, puis contrepasse ces écritures en janvier
  • La saisie des FNP permet de refléter fidèlement la situation financière de l'entreprise au bilan et au compte de résultat
  • Les FNP facilitent une vision précise des dettes et charges, et aident à la prise de décisions stratégiques basées sur des données financières fiables

Transformer une SASU en micro-entreprise : Comment faire ?

  • Le choix de la forme juridique de l'entreprise a un impact majeur sur son évolution et ses projets futurs.
  • Les options courantes incluent la SARL, l'EURL, la SAS, la SASU, la SNC et la micro-entreprise, chacune ayant des avantages spécifiques.
  • La SASU et la micro-entreprise sont populaires, mais elles ne sont pas adaptées aux mêmes types d'activités simultanément.
  • La SASU offre une grande liberté statutaire et est idéale pour les entrepreneurs faisant de leur activité leur projet principal.
  • La micro-entreprise bénéficie d’un régime simplifié, adapté aux activités secondaires ou aux entrepreneurs ayant une autre profession.
  • Le passage de la SASU à la micro-entreprise est possible, mais nécessite une dissolution et la création d'une nouvelle entité.

Devenir Courtier : Formations, carrières

  • Le courtier est un expert qui connecte des parties pour réaliser des transactions financières ou dans d'autres secteurs comme l'immobilier.
  • Il évalue les projets des clients, conseille, négocie les meilleures offres et accompagne les clients jusqu'à la finalisation de leurs projets.
  • Pour devenir courtier, un diplôme de niveau bac+2 est requis, avec des options comme BTS Assurance ou DUT Carrière Juridique.
  • Un bac+5, tel qu'un master en droit, assurance ou banque, permet une progression plus rapide et des spécialisations.
  • Les courtiers débutent souvent comme commerciaux et peuvent évoluer vers l'ouverture de leur propre cabinet.
  • Le salaire d'un débutant est d'environ 2 500€ brut par mois, avec une part variable basée sur les commissions.

Les aides à la création d'entreprise en Normandie

  • La Normandie propose des aides pour les entrepreneurs souhaitant créer ou reprendre une entreprise.
  • Le prêt d'honneur, accessible via des associations, offre un financement sans intérêt ni garantie.
  • Les montants du prêt d'honneur peuvent atteindre jusqu'à 50 000 € et incluent une assistance pour la constitution du dossier.
  • L'aide « Coup de Pouce » est une subvention qui couvre jusqu'à 15 % des besoins financiers d'une entreprise.
  • Cette aide peut aller de 8 100 € à 13 500 € en fonction du type de projet.
  • Les entreprises éligibles doivent être situées en Normandie et répondre à des critères spécifiques pour bénéficier de l'aide.

Recruter un stagiaire en tant qu'auto-entrepreneur : Comment faire ?

Oui, un auto-entrepreneur freelance peut accueillir un stagiaire, ce qui peut être très bénéfique pour sa micro-entreprise. Cette opportunité permet de bénéficier d'un soutien précieux tout en respectant certaines règles administratives, telles que l'établissement d'une convention de stage. Cette convention doit être signée par le stagiaire, l'organisme de formation et la structure d'accueil, et inclure des informations clés comme les missions du stagiaire et la durée du stage.

Cependant, des obligations légales encadrent cette démarche. Le stagiaire ne doit pas effectuer des tâches dangereuses ou celles d'un salarié. De plus, une gratification est obligatoire si le stage dépasse deux mois consécutifs. Bien que cette gratification soit généralement modeste, elle doit être mentionnée dans la convention de stage. Enfin, même si les démarches sont moins lourdes que pour l'embauche d'un salarié, l'auto-entrepreneur doit consacrer du temps à la formation et à l'intégration du stagiaire, ce qui peut représenter un défi supplémentaire.

Facture Acquittée : Définition, valeur juridique, mentions...

  • La facture acquittée est une preuve de paiement utile en cas de litige.
  • Le paiement peut être prouvé par une facture acquittée, un relevé bancaire ou un constat d'huissier.
  • La mention "acquittée" doit être ajoutée uniquement après le paiement intégral de la facture.
  • Les informations obligatoires sur une facture acquittée incluent la mention "Acquittée", la date et le mode de règlement, et la signature du fournisseur.
  • En cas de non-disponibilité de la facture acquittée, d'autres preuves telles qu'un relevé bancaire peuvent être utilisées.
  • Des recours légaux, comme l'appel à un huissier de justice, sont possibles en cas de non-paiement après plusieurs relances.

Le Tableau de financement : Comment le faire ?

  • La gestion financière est un pilier fondamental pour le développement et la pérennité de l'entreprise.
  • Le tableau de financement révèle l'évolution de l'équilibre financier à travers les flux de trésorerie.
  • Il permet de comprendre les variations de patrimoine et évaluer la capacité de l'entreprise à générer des fonds.
  • Le tableau se divise en deux parties : le Fonds de Roulement Net Global (FRNG) et la répartition entre le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) et la trésorerie.
  • Il aide à anticiper les risques financiers et à prendre des décisions stratégiques éclairées.
  • Il permet de déceler des problèmes comme l'effet de ciseaux, où une croissance de l'activité dégrade la trésorerie.

Certification Qualiopi : La Certification des organismes de formations

  • La certification Qualiopi est essentielle pour les prestataires de formation souhaitant accéder aux financements publics ou mutualisés.
  • Elle garantit la qualité des processus de formation et améliore la visibilité de l'offre auprès des entreprises et usagers.
  • Qualiopi exige des audits réguliers pour assurer un suivi constant et une amélioration continue des prestations.
  • Obtenir cette certification rassure les clients et simplifie la gestion administrative des prestataires.
  • Les organismes de formation doivent répondre à sept critères qualité pour obtenir la certification.
  • Le processus d'obtention implique des audits et un coût variable selon les services et la taille de l'organisme.

Devenir conseiller Pôle Emploi : Salaire, missions...

  • Le conseiller France Travail accompagne les demandeurs d'emploi dans leur recherche et la gestion de leurs droits.
  • Assistance pour les démarches entrepreneuriales durant une période de chômage.
  • Orientation vers les aides financières et formations pertinentes.
  • Collaboration avec les entreprises locales pour répondre à leurs besoins de recrutement.
  • Contribue à une meilleure adéquation entre offres et demandes d'emploi.
  • Participe activement au dynamisme économique et à l'évolution des carrières.

Prêt Garanti par l'Etat (PGE) : Comment en bénéficier ?

  • Le prêt garanti par l'État (PGE) est une garantie de l’État pour les prêts bancaires des entreprises affectées par la crise sanitaire.
  • Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes.
  • Les entreprises de moins de 5 000 salariés doivent se rapprocher de leur banque pour faire leur demande de prêt.
  • Les taux d’intérêt varient entre 1% et 2.5%, en fonction de la durée de remboursement du prêt.
  • Le remboursement peut être différé jusqu’à 2 ans, avec une période de remboursement de 4 à 6 ans suivant l’option choisie.
  • Le PGE saison est destiné aux secteurs les plus touchés, comme le tourisme, l'hôtellerie, et l'événementiel, avec des plafonds ajustés.