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Prime Macron 2021 : Précisions sur la prime exceptionnelle

  • La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ou "prime Macron", est reconduite du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.
  • Elle est destinée à soutenir les salariés modestes et peut atteindre jusqu'à 2.000 euros pour les bénéficiaires éligibles.
  • Exonérée d'impôts et de cotisations sociales, cette prime vise à récompenser les travailleurs de la deuxième ligne durant la crise sanitaire du COVID-19.
  • Les salariés éligibles doivent avoir une rémunération inférieure à trois fois le SMIC.
  • Toutes les entreprises du secteur privé peuvent verser cette prime, avec un montant modulable selon des critères objectifs, comme le temps de présence dans l'entreprise.
  • La prime Macron encourage les entreprises à valoriser l'engagement de leurs salariés tout en soutenant le pouvoir d'achat.

Déclaration de revenus en auto-entrepreneur

  • L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié pour faciliter le début de son activité.
  • Le chiffre d'affaires doit être déclaré en ligne auprès de l'URSSAF et sur la déclaration d'impôts 2042-C-PRO.
  • Le montant des cotisations sociales dépend exclusivement du chiffre d'affaires déclaré.
  • Il est possible d'opter pour le versement libératoire afin de simplifier le paiement de l'impôt sur le revenu.
  • Les démarches de création d'auto-entreprise sont gratuites et simplifiées, avec des obligations spécifiques selon l'activité.
  • Le statut offre des avantages comme la franchise en base de TVA, une comptabilité légère et l'exonération de charges en l'absence de revenus.

Comment obtenir son Kbis en auto-entrepreneur ? (2025)

L'extrait K et le Kbis sont des documents essentiels pour les entrepreneurs, reflétant leur statut juridique et leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. L'extrait K est spécifique aux entrepreneurs individuels, tels que les micro-entrepreneurs, tandis que le Kbis concerne les sociétés commerciales telles que les SARL ou SAS. Les professions libérales et artisanales, quant à elles, ne requièrent pas ces extraits mais sont soumises à d'autres formes d'immatriculation.

Pour un auto-entrepreneur, l'obtention d'un extrait Kbis dépend de la nature de son activité. Si cette dernière est commerciale, un Kbis sera nécessaire et peut être obtenu en ligne, un processus simplifié mais qui requiert une vérification des informations. Les activités libérales et artisanales nécessitent respectivement un avis INSEE et un extrait D1, tous deux accessibles via des démarches spécifiques en ligne. Ce cadre réglementaire assure que toutes les activités soient correctement déclarées et évite les sanctions liées à la non-immatriculation.

Dénomination sociale: comment choisir ?

  • La dénomination sociale est un choix crucial pour l'identité et l'image d'une entreprise.
  • Elle peut être inspirée de l'activité, du nom d'un associé ou de la localisation, tout en respectant les limites réglementaires.
  • Une fois enregistrée, la dénomination sociale est protégée et doit figurer sur tous les documents officiels.
  • Modifier la dénomination sociale nécessite une Assemblée Générale Extraordinaire et des formalités administratives.
  • Le changement de dénomination peut avoir des impacts sur l'image de l'entreprise et nécessite une communication claire avec partenaires et clients.
  • La disponibilité et la protection de la nouvelle dénomination doivent être vérifiées avant tout changement.

Facture électronique : Définition, obligations...

  • La facture électronique devient obligatoire entre 2024 et 2026, avec des délais spécifiques pour différents types d'entreprises.
  • Trois méthodes sont proposées pour l'émission de factures électroniques : par PDF, PDF signé et par échange de données informatisé (EDI).
  • La signature électronique garantit l'intégrité et l'authenticité d'un document électronique.
  • Les entreprises doivent utiliser des plateformes de dématérialisation pour envoyer leurs factures à l'Administration fiscale.
  • Les factures électroniques doivent être archivées pendant 6 à 10 ans, selon les exigences fiscales et commerciales.
  • Les avantages de la facture électronique incluent la réduction des coûts, la sécurité renforcée et la facilité de déclaration fiscale.

Banqueroute : Définition, caractéristiques et sanctions

  • La banqueroute est un délit pénal, caractérisé par une gestion frauduleuse d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.
  • Cinq actes définissent la banqueroute, notamment la dissimulation d'actifs, l’augmentation frauduleuse du passif, ou la tenue d’une comptabilité fictive.
  • Les sanctions pour banqueroute sont sévères, avec des peines de prison pouvant aller jusqu’à 7 ans et des amendes de 100 000 euros, selon la gravité des faits.
  • Les infractions associées à la banqueroute incluent des comportements frauduleux par le débiteur, ses proches, ou des tiers, tels que le détournement d'actifs ou la dissimulation de biens.
  • La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est une condition préalable pour qu’un acte soit qualifié de banqueroute.
  • La complicité dans la banqueroute, que ce soit par des proches du débiteur ou des tiers, est également passible de lourdes sanctions pénales.

Lien de subordination en droit du travail : Définition

  • Le pacte d'associés ou d'actionnaires permet d'anticiper et de gérer les conflits entre associés.
  • Il définit les relations et le rôle de chaque associé au sein de la société.
  • En cas de conflit, des actions juridiques peuvent être intentées, telles que l'action en abus de majorité ou de minorité.
  • Le tribunal peut nommer un mandataire ad hoc ou un administrateur judiciaire pour résoudre les conflits.
  • Le pacte peut inclure des clauses spécifiques, comme la clause de rachat forcé ou la clause d'exclusion.
  • La dissolution de la société peut être envisagée en cas de paralysie de l'entreprise.

L'attestation fiscale : Comment l'obtenir ? A quoi ça sert ?

  • La dématérialisation de l'attestation fiscale simplifie les démarches administratives pour les entreprises.
  • Obtenir cette attestation nécessite d'être à jour vis-à-vis de l'impôt sur les sociétés, la TVA, et l'impôt sur le revenu.
  • L'attestation fiscale est indispensable pour accéder à certains marchés publics et à d'autres avantages administratifs.
  • En cas de non-conformité fiscale, l'entreprise doit régulariser sa situation avec son contrôleur fiscal.
  • Un respect des obligations fiscales est essentiel pour garantir une attestation fiscale valide.
  • La dématérialisation permet une réactivité accrue pour les entreprises lors de démarches urgentes.

Lettrage Comptable : Définition, comment le faire ?

  • Définition du lettrage comptable : Le lettrage permet de relier une facture à son règlement via un code unique.
  • Deux types de lettrage : Manuel, effectué par le comptable, et automatique, réalisé par un logiciel comptable.
  • Comptes concernés : Les comptes clients et fournisseurs, appelés comptes de tiers, sont les seuls qui peuvent être lettrés.
  • Fréquence du lettrage : Il est conseillé de réaliser le lettrage régulièrement, par exemple une fois par mois.
  • Responsable du lettrage : Le comptable est responsable du lettrage, manuel ou automatique selon les outils utilisés.
  • Avantages du lettrage comptable : Il permet de suivre la trésorerie, identifier les factures non réglées et faciliter le recouvrement des créances.

Jetons de présence : Définition, comment les obtenir ?

  • La réforme de la loi Pacte a remplacé les "jetons de présence" par des "rémunérations des administrateurs" dans les sociétés anonymes.
  • La rémunération des administrateurs dépend désormais de l'activité effective et non plus uniquement de la présence aux réunions.
  • Le montant de la rémunération est fixé lors de l'assemblée générale annuelle et varie d'une entreprise à l'autre.
  • Les jetons de présence sont soumis à un forfait social de 20% pour les administrateurs non-dirigeants et aux cotisations sociales pour les administrateurs dirigeants.
  • Les jetons sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis à l'impôt sur le revenu.
  • La gestion des jetons de présence doit respecter des plafonds de déductibilité et des obligations fiscales spécifiques.

TVA USA : Facturer un client aux Etats-Unis

  • La taxe sur les ventes aux États-Unis est appliquée une seule fois lors de la transaction finale au consommateur, et les prix affichés sont généralement hors taxe.
  • Chaque État fixe son propre taux de taxe sur les ventes, qui varie de 0% à plus de 9% selon l'État.
  • Les entreprises françaises facturant aux États-Unis doivent émettre des factures hors taxe, sauf pour certaines exceptions de biens spécifiques.
  • Il est essentiel de préciser sur la facture que l'exportation est exemptée de TVA, et d'utiliser l'anglais et le dollar américain pour faciliter la compréhension.
  • Outre la taxe sur les ventes, les entreprises doivent prendre en compte les taxes fédérales et d'État sur le revenu, ainsi que les droits de douane sur certaines importations.
  • Les droits de douane varient selon la nature des produits et leur origine, influençant le coût final pour les importateurs.

Création d'entreprise en Bretagne : Les aides disponibles

  • L'accélérateur Initiatives Jeune pour les étudiants et jeunes de 18-29 ans en Bretagne.
  • Le dispositif PEPITE et le Statut National Etudiant-Entrepreneur (SNEE).
  • Les aides spécifiques pour les demandeurs d'emploi, comme l'ACRE et l'ARCE.
  • Le Pass Création financé par la Région Bretagne pour la création et reprise d'entreprise.
  • Les organismes clés comme les CCI, CMA, et France Active pour un accompagnement sur mesure.
  • Les initiatives de financement participatif via des plateformes comme Gwenneg ou Kengo.
  • Le rôle essentiel du réseau BGE dans l'accompagnement des entrepreneurs en Bretagne.

Auto-Entrepreneur et RSA : Comment cumuler ?

  • Le prélèvement libératoire permet aux auto-entrepreneurs de payer un pourcentage de leur chiffre d'affaires au lieu de l'impôt sur le revenu progressif.
  • Les taux du prélèvement libératoire sont : 1% pour les ventes, 1,7% pour les prestations de services BIC, 2,2% pour les activités libérales.
  • Les conditions de revenu fiscal de référence pour bénéficier du prélèvement libératoire sont : 26 764 € pour une personne seule, 53 528 € pour un couple, 80 292 € pour un couple avec deux enfants.
  • Le régime micro permet un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires : 71% pour les ventes, 50% pour les prestations de services BIC, 34% pour les activités libérales.
  • Le régime micro est applicable si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 900 € pour les services ou 82 200 € pour les ventes.
  • Le régime réel impose de tenir une comptabilité et de soumettre les déclarations 2031, 2035, ou 2139 selon le type d'activité (BIC, BNC, BA).

Profitabilité : Définition, comment calculer un taux de profitabilité ?

La profitabilité, un indicateur clé pour toute entreprise, révèle sa capacité à générer des bénéfices par rapport à son chiffre d'affaires. Cette mesure est cruciale, car elle influence directement la perception extérieure de l'entreprise, notamment pour attirer des investissements ou obtenir des financements. Un taux de profitabilité élevé indique une entreprise florissante et pérenne, tandis qu'un taux en baisse peut signaler des difficultés. Calculée simplement par le rapport entre le résultat net et le chiffre d'affaires, la profitabilité offre une vision rapide de l'efficacité économique de l'entreprise.

En parallèle, il est essentiel de comprendre les autres aspects de la performance financière, comme la rentabilité économique, qui se distingue de la profitabilité. La rentabilité économique se concentre sur la performance opérationnelle en rapportant l’excédent brut d’exploitation aux actifs utilisés. Pour approfondir l'analyse de la profitabilité, des outils comme le tableau des soldes intermédiaires de gestion et la capacité d'autofinancement sont utilisés. Ils permettent de décomposer le résultat en différents éléments (Valeur ajoutée, EBE, résultat d'exploitation) pour mieux comprendre les sources de profitabilité et prendre des décisions stratégiques éclairées.

Chômage partiel et ASP : comment bénéficier de l'aide ?

  • Le chômage partiel soutient les salariés en cas de réduction ou suspension d'activité grâce à une indemnisation partielle.
  • Cette indemnisation est financée par l'employeur, l'État, et l'Unédic, assurant une stabilité financière pour les salariés.
  • Accessible aux salariés en CDI ou CDD, il exclut certains cas comme les salariés en grève ou sous contrat local à l'étranger.
  • La gestion du dispositif est flexible et s'adapte aux besoins spécifiques des entreprises.
  • Les démarches administratives sont simplifiées et doivent être réalisées en ligne dans les délais impartis.
  • En période de crise, comme le COVID-19, des ajustements permettent de préserver le pouvoir d'achat et l'ancienneté des salariés.

Facture d'acompte : Tout savoir (mentions obligatoires, exemple...)

  • La facture d'acompte permet de sécuriser une partie du paiement avant la finalisation d'un contrat, réduisant ainsi le risque d'impayés.
  • Elle doit être émise lorsque qu'un paiement partiel est effectué avant l'achèvement du service ou de la livraison.
  • Les mentions légales obligatoires incluent les informations sur le fournisseur et le client, le numéro de facture, et les montants HT et TTC avec le taux de TVA.
  • La facture d'acompte est essentielle pour garantir la transparence et la régularité des transactions commerciales et comptables.
  • Elle s'intègre dans un processus comptable rigoureux, essentiel pour la gestion financière et la conformité fiscale de l'entreprise.
  • Maîtriser l'émission de factures d'acompte est crucial pour maintenir une bonne santé financière et respecter les exigences fiscales.

Qu'est ce que la TVA déductible ?

  • La TVA est un impôt indirect sur la consommation, avec les entreprises comme intermédiaires entre les consommateurs et l'État.
  • Les entreprises collectent la TVA sur leurs ventes (TVA collectée) et récupèrent la TVA sur leurs achats (TVA déductible), créant un flux financier vers l'administration fiscale.
  • La TVA est flexible et s'adapte à la structure et aux besoins de l'entreprise à travers différents régimes fiscaux.
  • Le calcul et le paiement de la TVA dépendent des opérations commerciales, et certaines dépenses peuvent être récupérées en fonction de règles spécifiques.
  • Les entreprises doivent maîtriser les règles de la TVA pour optimiser la récupération et réduire les coûts, notamment lors de transactions avec des prestataires en franchise ou à l'étranger.

L'ADESATT : C'est quoi ? - Définition, date de paiement...

  • L'ADESATT est une association dédiée au dialogue social dans les secteurs du conseil, de l'ingénierie et du numérique, créée par plusieurs fédérations et syndicats.
  • Elle a pour mission de suivre l'application des conventions, de réaliser des études, et de promouvoir le paritarisme et la négociation collective.
  • Les entreprises appliquant la convention collective nationale doivent payer une contribution annuelle à l'ADESATT, calculée sur la masse salariale brute.
  • La contribution est due avant le 31 mars de chaque année et peut être réglée en ligne ou par chèque, virement bancaire ou carte bleue.
  • La cotisation ADESATT est comptabilisée dans le compte "64 - Charges de personnel" selon le Plan Comptable Général.
  • Le paiement de la cotisation est basé sur les salaires de l'année précédente, et les entreprises reçoivent un bordereau et une attestation de paiement sur le site ADESATT.