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Le plafond de la sécurité sociale en 2025 : PMSS

Le plafond de la sécurité sociale habituellement appelé PMSS sert de base au calcul de certaines cotisations sociales appelées « plafonnées » et est également utilisé pour calculer certaines prestations sociales. Son montant est mis à jour annuellement par les pouvoirs publics en fonction de l’évolution du salaire minimum en France. Sa date d'entrée en vigueur est le 1er janvier.

Congé Paternité - Notre Guide : Durée, Conditions

  • Le congé paternité dure 25 jours calendaires maximum, et il peut être pris en deux phases distinctes : 4 jours obligatoires suivis de 21 jours facultatifs.
  • Les indemnités du congé paternité sont versées par la CPAM et varient entre 9.66€ et 89.03€ par jour, selon le salaire de base.
  • Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité a été étendu à 32 jours en cas de naissance de jumeaux ou de triplés.
  • Les salariés doivent remplir certaines conditions pour bénéficier du congé paternité, comme avoir travaillé un certain nombre d'heures ou avoir cotisé un montant spécifique.
  • Le congé paternité s'applique aussi aux fonctionnaires, avec des conditions légèrement différentes selon la fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière).
  • Les démarches pour obtenir le congé incluent l'information de l'employeur au moins un mois à l'avance, ainsi que la fourniture de documents justificatifs à la naissance de l'enfant.

Domiciliation : Qu’est ce que c’est ? Définition, conseils...

  • La domiciliation d'entreprise est essentielle pour créer une société, en fournissant une adresse administrative et fiscale officielle.
  • Les options de domiciliation incluent le domicile du gérant, un local professionnel dédié, ou une société de domiciliation, chacune ayant ses avantages et inconvénients.
  • Le choix de la domiciliation impacte la visibilité, la gestion quotidienne, les coûts et la perception publique de l'entreprise.
  • Opter pour une société de domiciliation offre une adresse prestigieuse et des services additionnels comme la gestion de courrier et l'accès à des espaces de travail.
  • La domiciliation permet de préserver la vie privée du gérant et offre une flexibilité avec des coûts maîtrisés par rapport à la location d'un local dédié.
  • La domiciliation est un levier stratégique, influençant l'image et l'efficacité opérationnelle de l'entreprise, nécessitant une sélection soigneuse en fonction des besoins du projet.

Budget prévisionnel: Définition, objectifs, contenu, exemples...

  • Le budget prévisionnel est un outil clé pour piloter efficacement l'entreprise et anticiper sa santé financière.
  • Il permet de prévoir les recettes et dépenses, tout en planifiant les besoins en trésorerie.
  • Ce document transforme les idées en une feuille de route financière concrète, essentielle pour structurer un projet.
  • Le budget prévisionnel est crucial pour convaincre les partenaires financiers de la viabilité du projet.
  • Une analyse mensuelle des écarts entre prévisions et réalisations optimise la gestion des flux de trésorerie.
  • Il facilite les décisions stratégiques et renforce la transparence avec les banques et investisseurs.

ARE : Qu'est ce que l'allocation chômage d'Aide au Retour à l'Emploi ?

  • L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement pour les salariés involontairement privés d’emploi, et depuis 2019, elle est également accessible aux travailleurs indépendants sous certaines conditions.
  • Le financement de l’ARE provient des cotisations des employeurs, des contributions salariales et de l’État, avec des taux de cotisation variant en fonction des secteurs et des situations économiques.
  • Les conditions d’éligibilité incluent une perte involontaire d’emploi, une durée minimale de travail et l’inscription à France Travail, avec des variations selon l’âge et l’activité professionnelle antérieure.
  • Le montant de l’ARE dépend du salaire journalier de référence, et il peut être composé d’une part fixe et d’une part variable, avec un minimum garanti et des cotisations à la CSG et à la retraite complémentaire.
  • La durée de l’indemnisation est liée à l’âge du demandeur d’emploi et à la durée de son activité antérieure, avec des durées de versement variant de 182 jours à 1095 jours en fonction des critères.
  • Les allocations ARE sont soumises à l’impôt sur le revenu, et le non-respect des obligations de recherche d’emploi ou de déclaration peut entraîner des sanctions, y compris la radiation temporaire ou définitive.

Les 5 Forces de Porter : Analyser son secteur, ses concurrents (2025)

  • Les 5 forces de Porter sont utilisées pour analyser l'environnement concurrentiel d'une entreprise.
  • Les forces sont : l'intensité de la concurrence, l'influence des nouveaux entrants, les produits de substitution, le pouvoir de négociation des fournisseurs et des clients, et le rôle des pouvoirs publics.
  • L'analyse de ces forces permet de déterminer les opportunités et menaces d'un marché.
  • La différenciation des produits et les barrières à l'entrée peuvent renforcer la position concurrentielle d'une entreprise.
  • Les forces concurrentielles aident à identifier les risques et à définir une stratégie d'entrée sur le marché.
  • L'analyse des 5 forces doit être complétée par d'autres outils comme le PESTEL et la SWOT pour une vision complète de l'environnement.

Demande de rupture conventionnelle : Comment la négocier ? Nos conseils !

  • La rupture conventionnelle est une option avantageuse pour l'employé et l'employeur, évitant les tracas d'un licenciement classique.
  • Un entretien préparé et une bonne communication avec l'employeur sont essentiels pour convaincre de l'intérêt de cette démarche.
  • Il est important de s'informer sur les dispositions légales et les politiques de l'entreprise avant d'entamer les négociations.
  • La rupture conventionnelle permet au salarié de percevoir des indemnités et de maintenir ses allocations chômage, contrairement à une démission.
  • Le calcul des indemnités est basé sur l'ancienneté et le salaire, avec un minimum légal garanti.
  • Il est crucial de choisir le bon interlocuteur et le moment opportun pour initier la demande de rupture conventionnelle.

CSE ou Comité Social Économique : Le Guide pour tout comprendre

  • Le CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés sur 12 mois consécutifs.
  • Il regroupe les anciennes instances représentatives : CE, DP et CHSCT.
  • Les membres sont élus pour un mandat de 4 ans et défendent les intérêts des salariés.
  • Le CSE est composé de l'employeur, des délégués élus et des représentants syndicaux.
  • Les élections se déroulent en deux tours : syndical et ouvert à tous les salariés.
  • Le CSE dispose d'un budget pour le fonctionnement et les activités sociales et culturelles.

Portage Salarial : Définition, fonctionnement, avantages (2025)

  • Le portage salarial permet d'exercer une activité professionnelle de manière indépendante tout en bénéficiant des avantages du salariat, notamment la protection sociale.
  • Le portage salarial repose sur une relation tripartite entre le salarié porté, la société de portage, et le client final.
  • Il offre des avantages comme la couverture sociale, les droits au chômage, le droit à la formation et la possibilité d'emprunter pour un projet immobilier.
  • Les contrats de portage salarial peuvent être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), avec des spécificités sur la durée et les conditions de rupture.
  • Le portage salarial peut être exercé à l'international, avec des règles distinctes selon la durée de la mission et le pays d'affectation.
  • Le portage salarial est limité à certains métiers, principalement ceux liés à la prestation intellectuelle, comme le conseil ou l'informatique.

Le diplôme d’expertise-comptable (DEC): cursus, stage, épreuves, débouchés…

  • Le DEC est l'aboutissement du parcours vers la profession d'expert-comptable après le DCG et le DSCG.
  • Un stage de trois ans auprès de l'Ordre des Experts-Comptables est obligatoire après le DSCG.
  • Les épreuves du DEC incluent la déontologie, la révision légale et la soutenance d’un mémoire.
  • Le DEC ouvre des perspectives variées : expert-comptable, commissaire aux comptes, ou postes en gestion financière.
  • La rémunération d’un expert-comptable débute à 42 301 € brut annuels et peut dépasser 10 000 € brut mensuels pour un indépendant.
  • Ce diplôme offre des opportunités dans des fonctions stratégiques telles que DAF, contrôleur de gestion, ou consultant en finance.

Rupture du contrat de travail pour motif personnel : La procédure

  • La rupture du contrat de travail peut être à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission).
  • Le licenciement pour motif personnel doit être basé sur une cause réelle et sérieuse.
  • Les motifs de licenciement peuvent être disciplinaires (faute) ou non disciplinaires (insuffisance professionnelle, absence prolongée, etc.).
  • La procédure de licenciement comprend une convocation, un entretien préalable et une notification écrite.
  • Le salarié peut contester son licenciement auprès du Conseil de Prud’hommes dans un délai d’un an.
  • La démission n’ouvre pas droit au chômage sauf cas exceptionnels de démission légitime.

Cerfa rupture conventionnelle n°14598*01 : Tout savoir sur ce formulaire.

  • Le Cerfa pour la rupture conventionnelle (n°14598*01) est disponible en ligne et doit être soumis à la DIRECCTE pour homologation.
  • Le formulaire Cerfa doit inclure des informations sur l’employeur, le salarié, et les détails de la rupture.
  • La rupture conventionnelle nécessite un entretien préalable entre l’employeur et le salarié, avec possibilité d’assistance.
  • Une fois l’accord trouvé, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’applique.
  • Le montant de l’indemnité de rupture dépend de l’ancienneté et du salaire brut du salarié.
  • La convention de rupture doit être signée par les deux parties et envoyée à la DIRECCTE pour homologation.

Les activités de la chaîne de valeur

  • La production transforme les matières premières et informations en produits finis pour atteindre des objectifs de compétitivité.
  • La gestion de la production inclut la planification, la répartition des tâches et l'optimisation des capacités pour aligner la production avec les ventes.
  • Les méthodes comme le juste à temps et le lean manufacturing visent à améliorer la réactivité, la qualité et l'efficience.
  • Le toyotisme, avec des principes comme le Kaizen et le Kanban, synchronise les flux et réduit les inefficacités dans la production.
  • La logistique assure la fourniture des produits au bon endroit et au bon moment, tout en minimisant les coûts, grâce aux technologies de l'information.
  • La gestion de la supply chain coordonne l'ensemble de la chaîne logistique pour améliorer la performance et réduire les coûts, tout en optimisant les flux de marchandises.

Le marché du service à la personne (2025)

  • Le secteur des services à la personne connaît une croissance constante malgré la crise sanitaire.
  • Les activités de services à la personne incluent des domaines variés comme l'aide à domicile, le soutien scolaire, et l'assistance informatique.
  • Le marché du service à la personne génère un chiffre d'affaires annuel de 18 milliards d'euros.
  • La demande croissante, notamment due au vieillissement de la population, représente une opportunité pour les entrepreneurs.
  • Un cadre fiscal et réglementaire favorable, incluant des crédits d'impôt et des taux de TVA réduits, facilite l'entrée sur le marché.
  • La création en franchise permet de démarrer plus rapidement et de bénéficier de l'accompagnement d'un réseau établi.

Clause de non-concurrence : Tout savoir (2025)

  • La clause de non-concurrence empêche un employé de rejoindre une entreprise concurrente ou de démarrer une activité nuisible à son ex-employeur après la fin du contrat de travail.
  • Pour être valide, elle doit être limitée dans le temps, l'espace, être clairement définie, et inclure une compensation financière.
  • Elle protège les entreprises contre la concurrence potentielle des anciens employés.
  • La clause de non-concurrence soulève des questions éthiques, notamment concernant la liberté du travailleur.
  • Une contrepartie financière adéquate est essentielle ; sinon, la clause peut être annulée par le tribunal.
  • En cas de non-respect, des sanctions financières peuvent s'appliquer, tant pour l'employé que pour l'employeur.

Agent Commercial : En savoir plus sur ce statut

  • Le statut d'agent commercial offre une indépendance professionnelle, permettant de gérer son emploi du temps et de choisir ses clients librement.
  • La rémunération à la performance, basée sur des commissions, peut être avantageuse pour ceux qui souhaitent maximiser leurs revenus en fonction de leurs résultats.
  • Les coûts de démarrage sont faibles, car l'agent commercial n'a généralement pas besoin d'acheter de stock ou de louer un espace commercial.
  • Il existe une distinction importante entre l'agent commercial et d'autres professions similaires, comme le VRP, le courtier, et l'apporteur d'affaires.
  • Les inconvénients incluent l'absence de revenu fixe, la gestion administrative et fiscale, et la dépendance envers les entreprises représentées.
  • L'agent commercial relève du régime social des travailleurs indépendants et doit s'inscrire au RSAC pour être officiellement reconnu.
  • Il est essentiel de bien choisir son statut juridique, comme EI, EIRL, SASU, ou EURL, en fonction des besoins de protection patrimoniale et des perspectives d'évolution.

Devenir Agent immobilier indépendant : Notre guide (2025 )

  • L'agent immobilier indépendant joue le rôle d'intermédiaire entre acheteurs, vendeurs, loueurs et locataires, sans être salarié d'une agence.
  • Pour exercer, il doit obtenir une carte professionnelle et répondre à des exigences de formation ou d'expérience dans l'immobilier.
  • Il doit posséder une assurance responsabilité civile, une garantie financière et, si nécessaire, un compte séquestre pour gérer les fonds des clients.
  • Les avantages incluent l'indépendance, la possibilité de gérer ses commissions et un contact direct avec les clients, tandis que les inconvénients sont la complexité du choix de statut et de rémunération.
  • Le statut juridique à choisir pour démarrer l'activité est crucial, avec des options comme la micro-entreprise, l'EI ou l'EURL/SASU, chacune ayant des implications fiscales et sociales spécifiques.
  • La rémunération de l'agent immobilier indépendant dépend des commissions sur les ventes réalisées, qui varient généralement entre 3% et 7%, mais aussi de son secteur d'activité et de son réseau.

Caution bancaire : Comment ça marche ? Définition, fonctionnement

  • La caution bancaire est un mécanisme de garantie pour les emprunts et la location immobilière.
  • Elle instaure une relation tripartite entre le débiteur, le créancier et la caution, qui s'engage à rembourser la dette en cas de défaut.
  • Dans un prêt immobilier, elle nécessite un contrat écrit et ses coûts sont calculés en fonction du montant emprunté.
  • Elle offre l'avantage de ne pas engendrer de frais notariés pour les emprunteurs.
  • Pour la location, elle assure le paiement des loyers, avec une somme bloquée comme garantie.
  • Il est important d'évaluer les coûts de la caution bancaire et d'envisager des alternatives comme la garantie par un proche.

Comment réaliser une facture en auto-entrepreneur ? Conseils et modèles

  • Les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement facturer leurs ventes et prestations de services, sauf exceptions pour les particuliers sous certaines conditions.
  • Les factures en auto-entrepreneur sont des documents juridiques, commerciaux, fiscaux et comptables importants pour la gestion de l’activité.
  • Il existe différents types de factures : simple, d’acompte et d’avoir, chacune ayant un rôle spécifique.
  • La facture doit comporter des mentions obligatoires comme les coordonnées de l’entreprise et du client, le montant à payer, et les informations fiscales pertinentes.
  • Les règles de facturation doivent être scrupuleusement respectées sous peine d’amendes importantes en cas de manquement.
  • Des outils de facturation en ligne peuvent aider à générer des factures conformes et à rester à jour avec les obligations fiscales.

ACRE (autrefois ACCRE) pour les auto-entrepreneurs - Notre Guide

  • L'ACRE permet aux entrepreneurs de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année d'activité.
  • Depuis avril 2020, l'ACRE n'est plus automatique et doit être demandée dans les 45 jours suivant la création de l'entreprise.
  • Les conditions d’éligibilité incluent notamment être demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA, ou avoir moins de 26 ans.
  • La durée de l'exonération est d'un an pour tous les types d'entreprises, et elle est calculée sur la base des trimestres civils.
  • L’ACRE permet une réduction des cotisations sociales allant de 50 % la première année, avec un taux réduit pour certaines activités.
  • Les bénéficiaires peuvent également prétendre à d'autres aides, comme l'ARCE, qui offre un capital de démarrage à ceux qui créent ou reprennent une entreprise.