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Le renouvellement du bail commercial
- Le bail commercial est un contrat de location pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal, offrant un droit au renouvellement et un plafonnement des loyers.
- La durée minimale d'un bail commercial est de 9 ans, avec des possibilités de résiliation pour le locataire tous les 3 ans sous conditions.
- À l'expiration d'un bail, il peut être tacitement prolongé, mais un renouvellement officiel est préférable pour sécuriser les droits du locataire.
- Le locataire doit demander le renouvellement du bail 6 mois avant son expiration et le bailleur dispose de 3 mois pour répondre.
- Le bailleur peut également demander un renouvellement pour ajuster le loyer, mais l'accord des deux parties est nécessaire.
- En cas de désaccord sur le loyer lors du renouvellement, le tribunal peut intervenir pour trancher.
Trouver un expert-comptable : les typologies de cabinets comptables
- Il existe trois types de cabinets d’expertise comptable : indépendants, grands cabinets nationaux et cabinets en ligne.
- Les cabinets indépendants sont particulièrement adaptés aux TPE/PME grâce à des honoraires plus accessibles.
- Les grands cabinets nationaux conviennent mieux aux grandes entreprises avec des chiffres d’affaires importants.
- Les cabinets en ligne offrent des services à distance via des logiciels accessibles sur Internet.
- Les sources pour trouver un expert-comptable incluent Internet, le bouche-à-oreille, les banques, les avocats et les conseils régionaux de l’Ordre des Experts-Comptables.
- Lors du choix de votre cabinet, prenez en compte la proximité géographique et la spécialisation dans votre secteur d’activité.
Changer d'expert-comptable
- Avant de changer d'expert-comptable, vérifiez les conditions de la lettre de mission, notamment les clauses spécifiques.
- Si vous rompez le contrat en cours d'année, des indemnités de rupture égales à 25% des honoraires annuels seront dues.
- Pour rompre le contrat à la fin de l'exercice, vous devez informer l'expert-comptable 3 mois avant le début du nouvel exercice comptable.
- La résiliation du contrat ne nécessite pas de justification, bien que vous puissiez le faire dans la lettre de demande d'arrêt de mission.
- Un nouvel expert-comptable ne peut accepter la mission sans informer le confrère en place.
- L'expert-comptable sortant doit remettre tous les documents nécessaires à son successeur, sauf si les honoraires dus ne sont pas réglés.
Les 10 commandements de l’entrepreneur
- Les étapes clés pour réussir votre projet entrepreneurial
- Comment éviter les erreurs courantes des entrepreneurs débutants
- Les stratégies efficaces pour structurer votre business plan
- Les meilleures pratiques pour gérer vos finances et votre trésorerie
- Les conseils pour bien choisir votre statut juridique
- Les ressources et aides disponibles pour les créateurs d’entreprise
Lexique de la création d’entreprise
- Les assemblées générales ordinaires (AGO) valident les comptes annuels et distribuent les bénéfices, tandis que les assemblées générales extraordinaires (AGE) concernent les décisions impactant la structure de l'entreprise.
- Les associés (SARL, EURL) et actionnaires (SA, SAS, SASU) détiennent des parts sociales ou actions selon la forme juridique de l'entreprise.
- Le bilan comptable et le compte de résultat sont les principaux documents des comptes annuels, reflétant la santé financière de l'entreprise.
- Le besoin en fonds de roulement (BFR) mesure la trésorerie nécessaire pour assurer les activités courantes de l'entreprise.
- Le capital social correspond aux apports des associés ou actionnaires, augmenté en cas de nouveaux investissements.
- Les numéros Siren, Siret, et le Kbis sont des identifiants indispensables pour l'entreprise, délivrés à sa création.
Qu’est-ce qu’une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ?
- L'ETI est une entreprise de taille intermédiaire, comptant entre 250 et 4 999 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ou un bilan total inférieur à 2 milliards d'euros.
- Les ETI jouent un rôle clé dans l'économie française, représentant 27% du chiffre d'affaires national et 34% des exportations françaises.
- La majorité des ETI sont cotées en bourse et favorisent un actionnariat familial sur plusieurs générations (80% des ETI).
- Les ETI sont particulièrement fortes en exportation, avec 73,5% de leurs activités présentes à l'étranger.
- En dépit de leur taille, les ETI françaises sont freinées par des législations fiscales et sociales, et leur nombre reste faible comparé à d'autres pays européens.
- Les ETI contribuent fortement à l'emploi en France, avec 3 millions de salariés, soit 23% de l'emploi salarial national.
Qu’est-ce qu’un associé en entreprise ?
- Un associé détient une part de capital dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une entreprise unipersonnelle (EURL).
- Les actionnaires détiennent des parts dans une société par actions (SASU, SAS, SA).
- Les associés participent aux assemblées générales et votent les décisions stratégiques.
- Le nombre de voix dans les assemblées générales dépend de la part détenue dans l'entreprise.
- Les associés perçoivent des dividendes proportionnellement à leur part dans l'entreprise.
- En cas de liquidation de l'entreprise, les associés récupèrent leur apport une fois les dettes réglées.
Versement libératoire des impôts de l'auto-entrepreneur
- Le versement libératoire est un mode de paiement de l'impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs.
- Il est accessible aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 26.764 euros (célibataire).
- Le taux d'imposition du versement libératoire varie entre 1% et 2,2%, selon l'activité du micro-entrepreneur.
- Il est avantageux uniquement si le revenu dépasse un certain seuil, et il faut le comparer avec l'impôt sur le revenu classique.
- Le versement libératoire nécessite une adhésion auprès du RSI ou de l'URSSAF.
- La déclaration du chiffre d'affaires se fait chaque mois ou chaque trimestre.
Qu’est-ce que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?
- Le numéro RCS est attribué aux entreprises lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés en France.
- Le RCS permet d'identifier et de répertorier les entreprises commerciales, assurant la sécurité et la transparence des affaires.
- L'immatriculation au RCS doit être effectuée entre un mois avant et 15 jours après le début d'activité, ou au moment de la déclaration pour les micro-entrepreneurs.
- Le numéro RCS inclut le lieu d'immatriculation, une lettre A ou B, et le numéro SIREN de l'entreprise.
- Les entreprises immatriculées au RCS incluent les sociétés commerciales, les micro-entrepreneurs, et divers types de sociétés, comme les SAS et SARL.
- Le RCS français est coordonné avec l'European Business Register, qui regroupe les entreprises des 27 pays de l'Union Européenne.
Attestation pôle emploi: obligations de l'employeur
L’employeur est tenu de délivrer une Attestation France Travail (ex Pôle Emploi) à chaque fin de contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture. Cette obligation s’applique même si l’employeur pense que le salarié ne pourra pas prétendre aux allocations chômage. L’Attestation France Travail (ex Pôle Emploi) doit être remise au salarié au moment de la fin du contrat, conjointement avec le dernier bulletin de paie, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.En cas de non-remise de l’Attestation France Travail (ex Pôle Emploi), l’employeur risque une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive. Si l’employeur refuse de fournir l’attestation, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour exiger sa délivrance sous astreinte. De plus, la remise tardive de l’attestation entraîne un préjudice pour le salarié, ouvrant droit à des dommages-intérêts conformément à la jurisprudence.
Les aides fiscales et sociales applicables aux restaurateurs
- Les restaurateurs peuvent bénéficier d'avantages fiscaux importants grâce à différentes aides gouvernementales.
- Le Fonds de solidarité offre une aide financière pour les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d'affaires pendant la crise sanitaire.
- Les restaurants ont droit au chômage partiel pour prévenir les licenciements durant la crise sanitaire.
- Le prêt garanti par l'État permet aux restaurateurs de bénéficier de conditions de remboursement avantageuses.
- Des aides pour le paiement des congés payés et pour les loyers commerciaux ont été mises en place pour soutenir les restaurants.
- Un crédit d'impôt est disponible pour les maîtres restaurateurs, ainsi qu'un soutien pour l'apprentissage dans le secteur de la restauration.