La facture d'acompte permet de sécuriser une partie du paiement avant la finalisation d'un contrat, réduisant ainsi le risque d'impayés.
Elle doit être émise lorsque qu'un paiement partiel est effectué avant l'achèvement du service ou de la livraison.
Les mentions légales obligatoires incluent les informations sur le fournisseur et le client, le numéro de facture, et les montants HT et TTC avec le taux de TVA.
La facture d'acompte est essentielle pour garantir la transparence et la régularité des transactions commerciales et comptables.
Elle s'intègre dans un processus comptable rigoureux, essentiel pour la gestion financière et la conformité fiscale de l'entreprise.
Maîtriser l'émission de factures d'acompte est crucial pour maintenir une bonne santé financière et respecter les exigences fiscales.
La TVA est un impôt indirect sur la consommation, avec les entreprises comme intermédiaires entre les consommateurs et l'État.
Les entreprises collectent la TVA sur leurs ventes et récupèrent la TVA sur leurs achats, créant un flux financier vers l'administration fiscale.
La TVA est flexible et s'adapte à la structure et aux besoins de l'entreprise à travers différents régimes fiscaux.
Le calcul et le paiement de la TVA dépendent des opérations commerciales, et certaines dépenses peuvent être récupérées selon des règles spécifiques.
Les entreprises doivent maîtriser les règles de la TVA pour optimiser la récupération et réduire les coûts, notamment lors de transactions avec des prestataires en franchise ou à l'étranger.
L'ADESATT est une association dédiée au dialogue social dans les secteurs du conseil, de l'ingénierie et du numérique, créée par plusieurs fédérations et syndicats.
Elle a pour mission de suivre l'application des conventions, de réaliser des études, et de promouvoir le paritarisme et la négociation collective.
Les entreprises appliquant la convention collective nationale doivent payer une contribution annuelle à l'ADESATT, calculée sur la masse salariale brute.
La contribution est due avant le 31 mars de chaque année et peut être réglée en ligne ou par chèque, virement bancaire ou carte bleue.
La cotisation ADESATT est comptabilisée dans le compte "64 - Charges de personnel" selon le Plan Comptable Général.
Le paiement de la cotisation est basé sur les salaires de l'année précédente, et les entreprises reçoivent un bordereau et une attestation de paiement sur le site ADESATT.
Les valeurs mobilières de placement (VMP) sont des titres financiers destinés à générer une plus-value à court terme.
Les principaux types de VMP incluent les actions, obligations et OPCVM.
Les VMP doivent être comptabilisées selon le Plan Comptable Général (PCG), avec des comptes spécifiques en fonction de leur nature.
Lors de la cession de VMP, une plus-value ou une moins-value doit être enregistrée comptablement.
Les VMP figurent dans le bilan fonctionnel sous les actifs circulants hors exploitation, mais peuvent être assimilées à de la trésorerie active si elles sont très liquides.
Les VMP peuvent générer des revenus sous forme d’intérêts, qui doivent être comptabilisés en conséquence.
La CIPAV est la caisse de retraite principale pour les professions libérales et auto-entrepreneurs exerçant certaines activités spécifiques.
Elle gère l’affiliation, les cotisations, la liquidation des droits, et le versement des pensions de retraite et d’invalidité-décès.
Les cotisations se répartissent en trois régimes : retraite de base, complémentaire, et invalidité-décès, avec des montants et classes adaptés à vos revenus ou choix.
Depuis 2018, seules 20 professions libérales spécifiques dépendent de la CIPAV, les autres relevant du régime général (SSI).
Un droit d’option permet aux auto-entrepreneurs de quitter la CIPAV pour le régime général sous certaines conditions.
Le choix entre rester à la CIPAV ou rejoindre le SSI doit être mûrement réfléchi, car il est irrévocable.
Le crédit d'impôt pour frais de garde est disponible pour les parents ou grands-parents ayant un enfant de moins de 6 ans à charge.
Les frais de garde des enfants en crèche ou assistante maternelle agréée ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses engagées, dans la limite de 2 300 € par enfant.
Le crédit d'impôt pour emploi à domicile est également accessible pour la garde des enfants de plus de 6 ans, avec un plafond de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge.
Les parents en résidence alternée bénéficient d'un crédit d'impôt réduit, calculé sur un plafond de 1 150 € par enfant.
Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour financer la garde des enfants de leurs salariés, sous certaines conditions.
Lors de la déclaration d'impôt, il est crucial de soustraire les aides perçues (Caf, employeur) des dépenses de garde pour déterminer le montant éligible au crédit d'impôt.
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation est nécessaire pour toute personne souhaitant créer une entreprise, attestant qu'elle n'a pas été condamnée à une peine entravant cette création.
Elle peut être accompagnée d'une attestation de filiation pour éviter toute confusion d'identité.
Le processus est encadré par le Code de Commerce, garantissant la transparence du passé judiciaire du futur dirigeant.
Cette déclaration peut être remplie sur papier libre ou par voie dématérialisée en format PDF, avec une attention particulière à l'exactitude des informations.
Des sanctions sévères sont prévues en cas de déclaration inexacte ou incomplète, soulignant l'importance de la véracité des informations fournies.
Ce document est un élément clé pour l'intégrité du registre du commerce et des sociétés, assurant une éthique dans le monde des affaires.
Qu'est-ce que la contribution à la formation professionnelle : Une taxe payée par l'employeur pour financer la formation continue des salariés.
Qui doit payer : Tous les employeurs, dès l'embauche du premier salarié, avec des cas d'exonération possibles.
Comment verser la contribution : La déclaration se fait via la DSN en décembre, et le paiement doit être effectué avant le 1er mars de l'année suivante.
Taux de contribution : Les entreprises de moins de 11 salariés payent un taux de 0.55%, et celles de plus de 11 salariés un taux de 1% (ou 1.3% pour les entreprises de travail temporaire).
Exonérations : Certaines catégories de contrats comme les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation sont exonérées de cette contribution.
Calendrier de versement : La contribution est versée à l'URSSAF, généralement sur une base mensuelle, et le solde de la taxe d'apprentissage doit être payé annuellement en mai.
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) concernent les revenus des professions commerciales, industrielles ou artisanales, tandis que les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) concernent les professions libérales.
Les BIC incluent des revenus liés aux activités commerciales, industrielles, artisanales, ainsi que ceux tirés de la vente d’actions ou d’immeubles.
Les BNC incluent les revenus des professions libérales, des charges et offices, ainsi que des revenus spécifiques comme ceux liés aux brevets industriels ou sous-locations d’immeubles.
L’imposition des BNC et des BIC repose sur l’assiette d’imposition, qui comprend les bénéfices nets après déduction des frais et charges.
Le barème d’imposition varie de 0% à 45%, selon le niveau de revenu, avec des ajustements possibles selon le quotient familial.
Exemple d’imposition : Un revenu combiné de 83 500 € entraîne un impôt de 20 539 € selon le barème de 2018.
La raison sociale d'un auto-entrepreneur est obligatoirement son nom et prénom, et est inscrite sur les documents administratifs officiels.
Le nom commercial, distinct de la raison sociale, permet de mieux identifier l'activité de l'entreprise et peut être utilisé sur la communication externe.
Il est possible de choisir un nom commercial lors de l'immatriculation, mais il doit être déclaré et peut être protégé via le dépôt à l'INPI.
La dénomination sociale et la raison sociale désignent le même concept, mais la dénomination sociale d’une société peut refléter l’activité de celle-ci.
Il n'est pas possible de modifier la raison sociale d'un auto-entrepreneur, mais le nom commercial peut être changé avec une déclaration.
Pour éviter toute confusion ou litige, il est conseillé de vérifier la disponibilité du nom commercial via l'INPI et de le protéger si nécessaire.
La production stockée représente la différence entre le stock final et le stock initial, reflétant un surstockage ou un déstockage selon le bilan.
Elle permet de valoriser les efforts de production non convertis en ventes, offrant une représentation fidèle de l'activité productive.
La correcte évaluation de la production stockée au coût de production est essentielle pour les entreprises productives.
Un inventaire physique annuel des stocks est nécessaire pour éviter un impact négatif sur le résultat d'exploitation de l'entreprise.
Le traitement comptable de la production stockée est inscrit dans les comptes de la classe 7 du plan comptable général et peut influencer le résultat d'exploitation.
Une gestion rigoureuse de la production stockée, entre stockage et déstockage, nécessite une évaluation précise des stocks finis et en cours.
Les jours francs ne comptent ni le jour de la décision ni le jour de l'échéance, et excluent les week-ends et jours fériés. Exemple : un délai de 1 jour franc commence le lendemain de la décision et finit le jour suivant.
Les jours calendaires correspondent à tous les jours de l'année civile, incluant les week-ends et jours fériés. Une année civile compte 365 jours, sauf en année bissextile (366 jours).
Les jours ouvrés sont les jours habituellement travaillés dans une entreprise, excluant les jours fériés et les jours de repos (ex : du lundi au vendredi). Le samedi peut être un jour ouvré selon l'entreprise.
Les jours ouvrables incluent tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement non travaillés. Le samedi est généralement un jour ouvrable.
Les jours fériés habituellement non travaillés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des délais, mais sont pris en compte si l'entreprise les travaille habituellement.
Le calcul des délais doit tenir compte de la spécificité des jours fériés : certains jours fériés peuvent être considérés comme ouvrés ou ouvrables selon les habitudes de l'entreprise.
Le Guichet Entreprise est un guichet unique permettant aux entrepreneurs de réaliser leurs démarches de création, modification ou cessation d'entreprise.
Il permet d'informer sur les formalités, obligations et autorisations nécessaires pour la création d'une entreprise.
Pour s'inscrire, il suffit de créer un compte en ligne avec des informations personnelles, ou d'utiliser FranceConnect pour faciliter l'inscription.
Des justificatifs peuvent être demandés lors de la création, modification ou cessation d'une entreprise, selon la formalité.
Les modifications du dossier peuvent être faites tant que la formalité n'a pas été transmise à l'organisme compétent.
Guichet Entreprise peut également être utilisé pour fermer son entreprise, en suivant la procédure de cessation d'activité disponible sur le site.