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Congé maternité en auto entrepreneur : Tout savoir (2025)

  • Le congé maternité s'applique aussi aux auto-entrepreneuses, avec des allocations et indemnités journalières.
  • Les auto-entrepreneuses ont droit à un congé maternité prénatal et postnatal, avec des conditions spécifiques pour bénéficier des indemnités.
  • L'allocation forfaitaire de repos maternel est de 3 428 € en 2024, et est versée en deux fois.
  • Les indemnités journalières forfaitaires sont de 95,22 € maximum par jour, en fonction des revenus de l'auto-entrepreneuse.
  • Les démarches pour percevoir ces indemnités incluent la fourniture de certificats médicaux et une déclaration sur l'honneur d'interruption d'activité.
  • Les auto-entrepreneurs bénéficient également d'un congé paternité de 25 jours, avec des indemnités journalières similaires à celles du congé maternité.

Code APE pour les auto-entrepreneurs : A quoi ça sert ?

Le code APE, anciennement code NAF, identifie le type d’activité d’un auto-entrepreneur. Obligatoire, il figure sur les documents de l’entreprise et sur les sites de référencement. Composé de cinq caractères, ce code n’est pas unique et peut être partagé par plusieurs entreprises exerçant la même activité. Attribué par l’INSEE, le code APE permet de classer les entreprises par secteur pour des statistiques et détermine l’éligibilité à certaines aides, le régime fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et la convention collective applicable. Il est essentiel pour les professions réglementées de bénéficier de régimes spécifiques.

Pour obtenir le code APE, l’auto-entrepreneur doit d’abord créer son entreprise via les démarches administratives appropriées. Le code est ensuite attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation, accompagné des numéros SIREN et SIRET. Si le code APE attribué ne correspond pas à l’activité réelle, il peut être modifié en contactant le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent. Une erreur de code APE peut entraîner des conséquences sur le régime social et fiscal de l’entreprise, affectant les cotisations sociales et l’abattement fiscal appliqué. Il est crucial de vérifier et corriger tout code erroné pour éviter des dysfonctionnements administratifs et financiers.

Dropshipping auto entrepreneur : Notre Guide pour démarrer

  • Qu'est-ce que le dropshipping ? : Un modèle de vente en ligne où le commerçant agit comme intermédiaire sans avoir de stock physique.
  • Avantages du dropshipping : Faibles investissements, pas de gestion de stock, possibilité de vendre des produits à des tarifs attractifs.
  • Inconvénients à considérer : Manque de contrôle sur la qualité des produits, concurrence rude, délais de livraison longs pouvant nuire à la réputation.
  • Comment développer le dropshipping : Étude de marché, choix des bons fournisseurs, communication fluide et réactivité sont essentiels.
  • Création de la boutique en ligne : Créer un site web optimisé, avec des fiches produits détaillées, et intégrer des éléments de confiance comme des avis clients et des paiements sécurisés.
  • Régime juridique pour les micro-entrepreneurs : Le régime de la micro-entreprise est adapté au dropshipping, avec des formalités simples et un régime fiscal avantageux.

La Contribution Economique Territoriale (CET)

  • La CET se compose de deux cotisations : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
  • La CFE remplace l'ancienne taxe professionnelle et concerne toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée.
  • La CVAE s'applique aux entreprises assujetties à la CFE réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €.
  • Les déclarations pour la CET incluent la déclaration 1447M pour la CFE et l'IFER, la déclaration 1330-CVAE pour les entreprises au-dessus du seuil de chiffre d'affaires, et la déclaration 2072 E pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS.
  • Des exonérations peuvent s'appliquer à la CET, en fonction de la CFE ou de la CVAE.
  • La CET doit être comptabilisée comme une charge d'exploitation dans le compte #63510 du Plan Comptable Général.

Les sujets DCG (Diplôme de Comptabilité Gestion) de contrôle de gestion

  • Le DCG est une étape clé pour des carrières en comptabilité et gestion, couvrant douze domaines de compétences.
  • Le contrôle de gestion joue un rôle central, intégrant des outils comme l’analyse de valeur et la gestion des coûts.
  • Les exercices pratiques, comme les sujets de 2008 et 2009, permettent de maîtriser des concepts essentiels.
  • Le DCG est une porte d'entrée vers le DSCG et le DEC, menant à des postes spécialisés et stratégiques.
  • Ce diplôme est exigeant, avec un taux de réussite faible et aucune possibilité de rattrapage.
  • Une préparation rigoureuse et une gestion du stress sont nécessaires pour réussir et profiter des opportunités offertes.

Coworking : Comment ça marche ? Définition, fonctionnement, avantages

  • Le coworking est un concept de partage d'espaces de travail entre personnes ou entreprises différentes.
  • Cette méthode de travail favorise la collaboration, la flexibilité et le partage des connaissances.
  • Il existe plusieurs types d'espaces de coworking : généralistes, sectoriels, ciblés, ou fermés.
  • Les avantages incluent un coût réduit, un environnement stimulant, et des opportunités de réseautage.
  • Les inconvénients incluent le manque de confidentialité, le bruit, et une incompatibilité avec certaines activités.
  • Pour trouver un espace de coworking, il suffit de rechercher en ligne en fonction de votre ville.

Déclarer son chiffre d’affaires en micro-entrepreneur : Notre Guide

  • Le chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur inclut le total des ventes hors taxes et des pourboires perçus.
  • Aucun frais ou charge ne doit être déduit du chiffre d'affaires lors de la déclaration.
  • Des plafonds de chiffre d'affaires s'appliquent : 176 200 € pour la vente de marchandises et 72 600 € pour les prestations de services.
  • Les auto-entrepreneurs doivent créer un compte URSSAF pour déclarer leur chiffre d'affaires en ligne.
  • La déclaration peut être effectuée mensuellement ou trimestriellement, en fonction du choix de l'auto-entrepreneur.
  • Le chiffre d'affaires annuel est calculé en additionnant les montants déclarés chaque mois ou trimestre, à reporter sur le formulaire 2042-C PRO.

Les règles en convention réglementée en SAS

  • Les conventions réglementées dans une SAS concernent le président, les dirigeants, et les actionnaires détenant plus de 10% des actions.
  • Les conventions interdites comprennent des prêts, des découverts ou des garanties accordés au profit des dirigeants ou des actionnaires.
  • La procédure pour une convention réglementée inclut la présentation d'un rapport par le commissaire aux comptes ou le président, suivi de l'approbation des associés.
  • Les conventions courantes se font dans des conditions normales, mais certaines peuvent être assimilées à des conventions réglementées ou interdites.
  • Le rapport spécial du commissaire aux comptes présente les conventions soumises à l'approbation des associés, notamment leur nature, montant et conditions.
  • Une convention réglementée peut être annulée soit par une décision unilatérale, soit par un accord commun, avec approbation des associés si modifiée.

Fermer une micro entreprise : Etapes, suspension

  • La fermeture d'une micro-entreprise nécessite une déclaration de cessation d'activité auprès du CFE, en ligne ou par courrier.
  • Il est impératif de déclarer le chiffre d'affaires avant et après la cessation, en fonction du régime fiscal choisi.
  • Les cotisations sociales, la TVA et la CFE doivent être ajustées en fonction de la date de cessation d'activité.
  • Le micro-entrepreneur peut choisir de mettre son activité en sommeil pendant une période limitée, sans payer de cotisations sociales.
  • Il est possible de céder le fonds de commerce d'une micro-entreprise, sous certaines conditions et selon une procédure spécifique.
  • Une fois la micro-entreprise fermée, il est possible de la rouvrir ou de créer une nouvelle micro-entreprise sans délai de carence.

EIRL ou micro entreprise : Comment choisir ?

  • Depuis 2022, le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel remplace progressivement l’EIRL.
  • Micro-entreprise et EIRL diffèrent principalement par leur régime de responsabilité (illimitée vs. patrimoine protégé).
  • L’auto-entrepreneur est soumis au micro-fiscal et micro-social, avec des seuils de CA et des abattements forfaitaires.
  • L’EIRL relève par défaut de l’IR, mais peut opter pour l’IS et séparer patrimoine pro/perso.
  • Les charges incluent frais de création, loyers, fournitures, charges sociales et fiscales (IR ou IS), plus la CFE.
  • Un micro-entrepreneur peut déposer une déclaration d’affectation et passer en EIRL tout en conservant le régime micro.

Mise à pied disciplinaire : Tout savoir sur la procédure

  • La mise à pied à titre conservatoire est une mesure temporaire, prise par l'employeur, visant à écarter un salarié en attendant une sanction.
  • Elle n'est pas une sanction disciplinaire, mais une étape avant une éventuelle sanction, et peut être décidée à tout moment.
  • La mise à pied disciplinaire est une sanction qui suspend le contrat de travail et la rémunération pour une faute grave.
  • Cette sanction doit être proportionnée à la faute commise, avec une procédure strictement encadrée, y compris une convocation à un entretien préalable.
  • La notification de la mise à pied disciplinaire doit se faire par écrit, après l'entretien préalable et dans un délai précis.
  • Les conséquences sur le salaire et l'ancienneté dépendent de la gravité de la faute et de la procédure disciplinaire suivie.

Dépôt des comptes annuels: sociétés concernées, modalités, coûts

  • Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour toutes les formes de sociétés, garantissant la transparence financière.
  • Cette procédure permet de présenter une situation financière sincère à la date de clôture de chaque exercice comptable.
  • Elle est essentielle pour évaluer l'évolution de la solidité financière des sociétés au fil du temps.
  • L'article détaille les obligations spécifiques selon le type de société et les documents à fournir pour le dépôt des comptes annuels.
  • Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations de dépôt sont également abordées.
  • Le dépôt des comptes annuels permet d'assurer la transparence et la bonne gouvernance des entreprises.

Prévisionnel financier : Comment le réaliser ?

  • Le prévisionnel financier est une partie clé du business plan, permettant d’évaluer la rentabilité et la viabilité d'un projet.
  • Il comprend plusieurs tableaux financiers : compte de résultat, bilan, plan de financement et budget de trésorerie.
  • L'objectif principal est de mesurer le risque financier et d'attirer les investisseurs potentiels.
  • Il est important de construire des prévisions réalistes et de justifier les données chiffrées avec des éléments concrets.
  • Le prévisionnel doit être vérifié par un expert-comptable pour s'assurer de sa cohérence.
  • Des outils et logiciels spécialisés peuvent aider à réaliser un prévisionnel financier fiable et bien structuré.

Le DPO : Son rôle, ses missions, définition

  • Le DPO (Data Protection Officer) assure la conformité des entreprises au RGPD en matière de protection des données personnelles.
  • Il met en place des mesures préventives, conseille les entreprises et coopère avec les autorités de contrôle.
  • Les entreprises non conformes au RGPD risquent des sanctions allant jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires annuel mondial.
  • La nomination d'un DPO est obligatoire pour les organismes traitant des données sensibles à grande échelle.
  • Le DPO informe les employés, vérifie le respect des lois et reste réactif aux besoins de l'organisation.
  • Devenir DPO nécessite une expertise juridique et technique, soutenue par des formations spécifiques.

Les sujets DCG (Diplôme de Comptabilité Gestion) de droit fiscal

Les sujets DCG de droit fiscal pour les années 2008 et 2009 plongent les candidats dans les méandres de la fiscalité française, abordant des thèmes cruciaux tels que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l'imposition des revenus et du capital, ainsi que l'Impôt sur les sociétés. Le sujet de 2008 invite à maîtriser le régime de TVA, les mécanismes de crédit et de remboursement de cette taxe, en plus de détailler la fiscalité liée aux plus-values, aux réductions d'imposition et à l'impôt sur le revenu, y compris les spécificités des revenus mobiliers et du patrimoine. Il met en exergue l'importance d'une bonne compréhension des avantages fiscaux liés à l'adhésion à un Centre de Gestion Agréé.

Pour l'année 2009, le focus est mis sur des aspects plus spécifiques de la TVA tels que le calcul de la TVA déductible et les régularisations, tout en approfondissant la gestion des déficits dans l'Impôt sur les sociétés. Ce sujet aborde également la détermination du résultat fiscal, la gestion des déficits, et les conditions d'application du régime société-mère et filiales. Enfin, il traite de l'Impôt sur le revenu en guidant les candidats à calculer les revenus nets catégoriels et à optimiser les options fiscales. Ces sujets reflètent la complexité et la diversité des règles fiscales, mettant en lumière les compétences et connaissances nécessaires pour naviguer efficacement dans le domaine de la fiscalité en France.

Comptabilité auto entrepreneur : Comment faire sa compta ?

  • Aucune comptabilité complexe n'est requise, mais certaines obligations doivent être respectées.
  • Le livre de recettes et le registre des achats professionnels doivent être tenus avec rigueur.
  • Pas de bilan annuel ni de liasse fiscale à produire pour les micro-entrepreneurs.
  • Une franchise de TVA peut être choisie pour ne pas avoir à déclarer et collecter cette taxe.
  • L'utilisation de logiciels de facturation et de gestion financière peut simplifier les démarches comptables.
  • Bien que l'expert-comptable ne soit pas obligatoire, il peut être un précieux allié pour optimiser la gestion et les obligations fiscales.

Le bon de commande : définition, tout savoir de la réalisation à l’acceptation

  • Un bon de commande sécurise la vente entre un vendeur et un acheteur, mais n'est pas obligatoire.
  • Le bon de livraison sert à prouver que la marchandise a été livrée et réceptionnée par le client.
  • La principale différence entre un devis et un bon de commande réside dans leur utilisation : le devis pour des services, le bon de commande pour des produits.
  • Un bon de commande doit comporter des informations essentielles comme l'identité des parties, les produits ou prestations commandés, ainsi que les conditions générales de vente.
  • Il est possible de créer un bon de commande via Excel ou un modèle téléchargé en ligne, en veillant à inclure toutes les informations requises.
  • Il est important d'ajouter les conditions générales de vente sur le bon de commande pour éviter des litiges et garantir une transaction claire.

Les aides à la création d’entreprise en Nouvelle Aquitaine

  • Aides régionales pour les jeunes entreprises innovantes et les zones prioritaires en Nouvelle-Aquitaine
  • Soutien financier variant de 4 000 à 100 000 euros pour les TPE en phase d'amorçage ou de développement
  • Accompagnement essentiel durant les premières années d'activité, en complément du financement
  • Bénéficiaires doivent être immatriculés en Nouvelle-Aquitaine depuis moins de six mois
  • Parcours d'accompagnement spécifique avec des structures partenaires comme les pépinières d'entreprises
  • Possibilité d'un accompagnement approfondi en matière financière et juridique par des experts-comptables

Formation et TVA : Comment être exonéré de TVA ?

  • Les prestataires de formation peuvent être exonérés de TVA uniquement pour des formations professionnelles destinées à des salariés, demandeurs d'emploi ou travailleurs indépendants.
  • Les formations à des particuliers, en loisir ou pour du soutien scolaire, ainsi que les formations internes en entreprise ne sont pas exonérées de TVA.
  • Pour être exonéré de TVA, le formateur doit obtenir un numéro d'enregistrement de la DREETS et respecter plusieurs formalités administratives.
  • Une fois l'exonération de TVA accordée, le formateur ne collecte plus la TVA sur ses prestations, mais ne peut pas la déduire sur ses achats.
  • Les prestations de formation sont exonérées de TVA, mais d'autres services comme le coaching ou le conseil doivent continuer à être facturés avec TVA.
  • Les avantages de l'exonération de TVA incluent des factures moins chères pour les clients non assujettis à la TVA, mais l'inconvénient majeur est l'impossibilité de déduire la TVA sur les achats.

Auto-entrepreneur et activité secondaire : Comment cumuler ?

  • Il est possible de déclarer plusieurs activités en tant qu'auto-entrepreneur, mais une seule activité principale est choisie.
  • Les modifications de votre activité, telles que l'ajout d'une nouvelle, doivent être déclarées à l'URSSAF via un formulaire P2.
  • Une micro-entreprise ne peut avoir qu'un seul numéro SIREN, même avec plusieurs activités.
  • Les plafonds de chiffre d'affaires varient selon le type et la combinaison des activités, avec des limites spécifiques pour les services et la vente.
  • Les impôts sont calculés en fonction du chiffre d'affaires total, avec des abattements spécifiques selon le type d'activité exercée.
  • Les seuils de TVA dépendent du chiffre d'affaires et de la combinaison des activités, et varient en fonction de l'activité principale et secondaire.