Toucher les ASSEDIC en étant entrepreneur : possible ?

Si vous êtes entrepreneur et que vous êtes inscrit en même temps à Pôle Emploi , il est possible que vous puissiez cumuler des indemnités de chômage sous condition que vous ayez ouvert une micro-entreprise et que vous ayez le statut d’auto-entrepreneur. Vous pouvez encore être entrepreneur salarié quel que soit le statut juridique de votre entreprise ou société. Voici les différents cas possibles.

Qui a droit aux allocations de chômage ?

Afin de percevoir des allocations de chômage ou ARE (aide de retour à l’emploi, il est nécessaire de remplir certaines conditions qui sont :

• Avoir travaillé pendant 130 jours ou 910 heures pendant 24 mois et avoir moins de 53 ans et 36 mois au-delà

• S’être inscrit à Pôle Emploi et rechercher activement un travail

• Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite

• Ne pas avoir démissionné volontairement de son dernier emploi

• Avoir sa résidence principale en France

• Toucher les ASSEDIC et devenir auto-entrepreneur

Bon à savoir : la demande d’affiliation aux ASSEDIC doit être faite dans les douze mois qui ont suivi la cessation du contrat de travail. Un auto-entrepreneur qui est demandeur d’emploi doit remplir d’autres conditions pour pouvoir bénéficier de l’ARE. Elles sont différentes en fonction de la date d’ouverture de la micro-entreprise.

Si vous percevez des allocations de chômage et ouvrez une micro-entreprise, vous devez impérativement commencer par avertir Pôle Emploi en premier lieu. Vous ne perdez pas votre chômage pour autant et pouvez opter pour l’une des deux solutions :

• Conserver les allocations de chômage jusqu’à la fin de vos droits

• Recevoir vos allocations de la moitié de droits restants sous forme d’un capital nommé ARCE

Le maintien de vos droits au chômage en tant qu’auto-entrepreneur

Pour l’auto-entrepreneur, le cumul des allocations de chômage est possible avec son activité dans la limite de la totalité du salaire mensuel moyen sur lequel l’ASSEDIC a calculé ses droits. Autrefois limitées à 15 mois, ces allocations sont aujourd’hui perçues jusqu’à leur extinction. S’il existe des jours non indemnisés, ils sont alors reportés jusqu’à la fin des droits.

Obligation de déclaration de l’auto-entrepreneur

Pour continuer à percevoir les allocations chômage de l’ASSEDIC, un auto-entrepreneur doit déclarer tous les mois le montant des recettes qu’il a encaissées. Après cette déclaration, Pôle Emploi va :

• Pratiquer un abattement forfaitaire pour calculer le bénéfice du mois

• Déduire 70 % du résultat du montant de l’allocation normalement attribuée

• Calculer la part de l’ARE non versée en nombre de jours et reporter les droits au chômage du titulaire le résultat trouvé

Suite à ses obligations déclaratives et aux divers calculs effectués par Pôle Emploi, l’auto-entrepreneur va percevoir la quote-part résiduelle de ses allocations ASSEDIC et le bénéfice de sa micro-entreprise sans que le total des deux n’excède le montant du salaire moyen ayant servi de calcul pour ses droits au chômage.

Option de l’ARCE

Quand l’auto-entrepreneur opte pour l’ARCE , il perçoit alors une partie de ses allocations de chômage sous la forme d’un versement unique se nommant l’ARCE sous forme de capital. Dans ce cas, uniquement l’entrepreneur encaisse 45 % de ses droits restants à l’ASSEDIC, le jour où il ouvre son entreprise. La seconde partie est ensuite versée six mois plus tard sous condition qu’il exerce toujours son activité. Cette option est très intéressante par rapport au maintien des allocations de chômage, car les revenus générés par son activité n’impactent pas l’aide Pôle Emploi dont il bénéficie. Par contre, le montant de l’ARCE est inférieur aux allocations de chômage que l’auto-entrepreneur aurait perçu s’il était resté à Pôle Emploi sans ouvrir une micro-entreprise.

Les allocations de chômage pouvant être perçues en détail

En détail, le maintien des allocations chômage pour un auto-entrepreneur peut être partiel ou intégral. S’il n’existe encore pas de bénéfices générés par l’activité de la micro-entreprise, les allocations chômage sont maintenues en totalité. S’il existe un bénéfice, elles seront calculées en fonction du chiffre déclaré par l’auto-entrepreneur chaque mois. Il est nécessaire de soustraire 70 % des revenus générés par la micro-entreprise du montant total des allocations de chômage. Ces revenus professionnels se calculent sur la base de :

• 71 % du CA pour une activité de vente et assimilés

• 50 % du CA pour les locations meublées et les prestations de services

• 34 % du CA pour les activités inscrites aux BNC ou bénéfices non commerciaux

Exemple de calcul pour mieux comprendre

Le chiffre d’affaires ou CA est de 1 000 € pour un mois et l’allocation de chômage est de 40 € par jour, le calcul réalisé est de :

• Montant de l’allocation de chômage perçu : 40 € X 30 jours = 1 200 €

• Montant du CA mensuel basé sur le chiffre d’affaires si l’activité de la micro-entreprise est une activité de vente : 1 000 € X 71 % = 710 €

• Déduction de 70 % de 710 € = 497 €

• Montant de l’allocation chômage devant être perçue : 1 200 € - 497 € = 703 €

Les 703 € seront à rajouter aux revenus perçus et générés par la micro-entreprise.

Comment pouvoir bénéficier de l’ASSEDIC avec l’auto-entreprise

Afin de bénéficier de cet avantage en le cumulant avec les revenus de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur a l’obligation de faire une déclaration de revenus professionnels mensuelle à Pôle Emploi. Au début de l’activité, il sera possible de percevoir un montant provisoire ARE. Ce dernier sera ensuite régularisé le mois suivant. S’il existe un montant ARE ou allocation de retour à l’emploi non perçu, il est reconverti en indemnités supplémentaires de chômage.

Bon à savoir : si les bénéfices de l’auto-entrepreneur sont important dès le départ de son activité, il est alors plus avantageux pour lui de percevoir l’ARCE.

L’ARCE dans le détail

L’ARCE est un dispositif intéressant si un auto-entrepreneur percevant des indemnités de chômage choisit ce capital, car il a des investissements à réaliser pour la création de son entreprise ou s’il génère immédiatement des rentrées d’argent conséquentes. Ainsi, si un auto-entrepreneur perçoit le chômage et bénéficie de l’ACCRE, il peut percevoir 45 % du montant brut de ses droits restants dès le premier jour de la création de son entreprise ou de la date d’acceptation de l’ACCRE si elle vient après.

Bon à savoir : l’ARCE ne peut pas être cumulable avec l’ARE. De plus, si elle sert à des investissements, il ne faut pas oublier que la TVA sur les achats n’est pas récupérable pour un auto-entrepreneur qui débute.

Le reliquat des droits d’indemnité de chômage

Un auto-entrepreneur bénéficiaire de l’ARE ou de l’ARCE n’a pas forcément épuisé la totalité de ses droits au chômage. Le reste de l’ARE non versé pendant l’activité d’auto-entrepreneur peut ouvrir droit à des jours supplémentaires de chômage sous condition que l’auto-entrepreneur ait mis fin à son statut.

Exemple de calcul pour mieux comprendre

La part de l’ARE non versée pendant la période d’activité en micro-entreprise peut être convertie en nombre de jours supplémentaires ouvrant droit au chômage. Selon un exemple, elle est calculée comme suit :

• Montant de l’ARE totale = 1 000 € et ARE effectivement perçue = 703 €

• Différence non touchée : 1 000 € - 703 € = 297 €

• L’ARE à la journée étant de 40 € : 297 € : 40 € = 7,42 jours supplémentaires restant de droits à l’allocation de chômage

Ainsi, il est possible de bénéficier de jours de chômage supplémentaires. Il est donc possible de créer une auto-entreprise en toute sécurité grâce au cumul des revenus professionnels générés par l’auto-entreprise et les allocations de chômage.

L’entrepreneur salarié et les droits au chômage

Un entrepreneur salarié est une personne dont le statut est entre celui du salarié et celui de l’entrepreneur. Il peut exercer sans constituer une entreprise ou une société dans le cadre d’une coopérative d’activité et d’emploi. L’entrepreneur salarié est un chef d’entreprise libre d’organiser son travail comme bon lui semble. Il est propriétaire de son activité et de la clientèle. Pour la coopérative, il est salarié.

Qui peut être entrepreneur salarié ?

Pour devenir entrepreneur salarié, il faut être :

• Titulaire du RSA

• Demandeur d’emploi

• Salarié en CDD ou CDI

Quels sont les droits de l'entrepreneur salarié ?

L'entrepreneur salarié bénéficie des mêmes droits qu'un employé, à savoir :

• Bénéfice de la sécurité sociale

• Des allocations de chômage s'il perd son activité professionnelle

• Cotisation à la retraite

Contrairement à l'auto-entrepreneur, l'entrepreneur salarié ne perçoit pas d'indemnités de chômage pendant qu'il exerce son activité, mais cotise pour l'ARE et peut en bénéficier s'il cesse son activité. Dans le même temps, il est exonéré de cotisations sociales en début d'activité (ACRE) pendant une à trois années selon la forme juridique choisie et peut commencer une activité nouvelle en toute sécurité, car s'il cesse, il a droit au chômage .

Bon à savoir : l'entrepreneur salarié signe un contrat de travail avec la coopérative qui peut contenir une clause d'exclusivité. Elle lui interdit alors toute autre activité professionnelle. L'entrepreneur salarié peut exercer en son statut qui peut être celui d'une :

• Micro-entreprise ou auto-entreprise

• SARL/EURL

• Entreprise individuelle