Association de gestion agréée (AGA) VS liasse fiscale

Si le chef d’entreprise est libre dans l’exercice de son activité, il est tout de même tenu à des obligations comptables et fiscales. Cela fait partie intégrante de la gestion d’une entreprise. Or, gérer sa comptabilité et sa fiscalité peut s’avérer être une tâche complexe et fastidieuse et le moindre faux pas peut coûter très cher. Certains chefs d’entreprise font alors le choix d’adhérer à une association de gestion agréée (AGA). D’autres préfèrent la liasse fiscale, qu’ils constituent par eux-mêmes ou avec l’aide d’un cabinet comptable. Association de gestion agréée (AGA) VS liasse fiscale, nous vous expliquons tout !

L’association de gestion agréée (AGA)

Qu’est-ce qu'une association de gestion agréée ?

Une association de gestion agréée est une association bénéficiant de l’agrément de l’État. Grâce à cet agrément de l'administration fiscale, l’association est autorisée à proposer et à assurer des services fiscaux auprès des professions libérales. Pour obtenir un agrément, elles doivent justifier d’un objet d’intérêt général, avoir un mode de fonctionnement démocratique et respecter les règles garantissant la transparence financière.

Ces associations peuvent être fondées à l’initiative, soit d’un organisme professionnel, comme un syndicat par exemple, soit d’experts comptables.

Quel est le rôle d’une AGA ?

Le rôle principal d’une AGA est d’accompagner ses adhérents dans la gestion de leur comptabilité et de faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Elle s’assure de la cohérence des documents comptables et de la régularité des déclarations fiscales faites par l’entreprise. Elles peuvent également jouer un rôle de prévention des éventuelles difficultés économiques et financières de l’entreprise.

Qui peut adhérer à une AGA ?

L’adhésion à une association de gestion agréée concerne uniquement les professions libérales, à condition que les professionnels soient soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi, hormis les micro-entreprises, toutes les professions libérales quelle que soit leur statut juridique peuvent adhérer à une AGA. Cela concerne tant les professions libérales réglementées comme les professions du droit, de la santé ou du chiffre, que les professions non réglementées comme les artistes ou encore les graphistes.

Pour y adhérer, il suffit de remplir le bulletin d’adhésion qui se trouve généralement sur le site de l’organisme. Le coût de l’adhésion varie selon l’organisme et peut aller de 120 euros à 400 euros par an.

Quels sont les avantages d’une AGA ?

Le premier avantage de l’adhésion à une AGA est l’accompagnement qu’elle offre au chef d’entreprise dans ses obligations comptables et fiscales.
En matière comptable, l’association contrôle la cohérence des documents comptables remis par les adhérents et vérifie leur conformité à la nomenclature comptable.

Ensuite, en matière administrative et fiscale, l’AGA contrôle la déclaration des résultats de l’entreprise et vérifie les déclarations fiscales des adhérents, avant qu’ils ne soient remis à l'administration fiscale. Lorsque l’association est mandataire de l’adhérent, elle peut rédiger les déclarations fiscales de l’entreprise elle-même, si l’adhérent en fait la demande.

Enfin, en matière de prévention des difficultés des entreprises, l’AGA peut fournir, au moins une fois par an, une analyse des informations financières et comptables de l’entreprise. Cette synthèse est destinée à prévenir l’entreprise dans le cas où elle rencontrerait des difficultés économiques. Si l’association n’est pas compétente pour traiter ces difficultés, elle peut néanmoins indiquer au chef d’entreprise les démarches à effectuer pour les régler.

Le deuxième avantage de ces associations est qu’elles proposent à ses adhérents des formations sur la tenue d’une comptabilité, sur la réglementation fiscale et sur l’évolution des règles juridiques et fiscales.

Enfin, le dernier avantage, et non des moindres, concerne les avantages fiscaux de l’adhésion à une AGA. Tout d’abord, les adhérents bénéficient d’une exonération d’une majoration de 25% de bénéfice imposable. Ils bénéficient également d’une réduction d’impôt pour les frais de tenue de comptabilité, plafonnée à 915 euros par an. Enfin, il peuvent profiter d’une déduction intégrale du salaire versé au conjoint collaborateur, nonobstant le régime matrimonial des époux.

Veuillez noter que pour profiter de ces avantages, les adhérents doivent présenter à l'administration fiscale l’attestation d’adhésion fournie par l’AGA.

La liasse fiscale

Qu’est-ce que la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est un recueil de documents comptables établis à chaque clôture d’exercice de l’entreprise et destinés à l'administration fiscale. Il s’agit d’une obligation légale annuelle à laquelle sont soumises toutes les entreprises, assujetties au régime d’imposition au réel, quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle ou société). Les micro-entrepreneurs ne sont ainsi pas concernés par cette obligation.

La liasse fiscale doit être transmise au services des impôts une fois par an, lors de la clôture des comptes de l’entreprise, dans un délai de :

• 4 mois si la clôture de l’exercice de l’entreprise a lieu le 31 décembre ;

• 3 mois si la clôture de l’exercice de l’entreprise a lieu à une autre date.

La liasse fiscale peut être télétransmise soit par le biais d’un logiciel comptable EDI (Échange de Données Informatisé), soit directement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) sur son espace personnel du site des impôts selon le mode EFI (Échange de Formulaire Informatisé).

Si le chef d’entreprise manque à son obligation légale ou tarde à l’exécuter, il encourt des sanctions comme la perte de la déductibilité fiscale des amortissements, l’application de pénalités financières et une majoration pouvant aller de 10% à 80%.

Que doit contenir la liasse fiscale ?

La liasse fiscale comprend essentiellement deux éléments :

• les états financiers : bilan et compte de résultat ;

• les tableaux annexes qui contiennent les informations complémentaires et détaillées des données financières.

Plus précisément, les tableaux annexes comprennent l’actif et le passif du bilan, le compte de résultat de l'exercice, les amortissements, les immobilisations, l’état des créances et des dettes, les plus ou moins-values, la composition du capital social...

En réalité, le contenu de la liasse diverge selon que l’entreprise relève du régime d’imposition normal ou simplifié. Dans ce dernier cas, les obligations comptables sont moins conséquentes. L’entrepreneur a moins de documents annexes à fournir.

En tout état de cause, le contenu de la liasse fiscale doit être soigné. Il doit respecter ce formalisme précis, gage de lisibilité pour l'administration fiscale.

Quels sont les avantages de la liasse fiscale ?

Tout d’abord, la liasse fiscale permet de calculer avec précision le montant de l’impôt à payer par l’entreprise. En effet, elle sert de base de calcul pour l'administration fiscale. Elle sera également contrôlée par l'administration pour vérifier le respect de la réglementation fiscale.

Ensuite, la liasse fiscale est une synthèse précieuse de l’état de santé financier et économique de l’entreprise. Ce diagnostic permet au chef d’entreprise et ses associés d’adapter leur stratégie de développement et de financement de la société. La liasse fiscale intéresse également les partenaires financiers de l’entreprise, comme les investisseurs ou les banques par exemple. Elle est en effet un indicateur de la rentabilité réelle de l’entreprise. La liasse fiscale est aussi un document sur lequel peut s’appuyer l’entreprise pour attirer des actionnaires.

Bilan : AGA ou liasse fiscale ?

Alors, association de gestion agréée ou liasse fiscale ? Que faut-il préférer lorsque l’on est chef d’entreprise ?

Les associations de gestion agréée sont un véritable garde-fou pour le chef d’entreprise. En effet, l’accompagnement et le contrôle de ces associations offrent à l'entrepreneur un cadre qui limite les erreurs comptables et fiscales. Elles lui permettent ainsi d’appréhender avec plus de sérénité les problématiques fiscales. Par ailleurs, les formations qu’elles organisent sont un plus pour le chef d’entreprise. Cela lui permet d’être à jour sur la réglementation fiscale et son évolution. L’adhésion à une AGA est une véritable garantie contre les erreurs.

En outre, les avantages fiscaux qu’offrent le recours à une AGA sont bien là pour inciter les entrepreneurs à y adhérer.

Par opposition, la liasse fiscale n’apporte pas de cadre. C’est au chef d’entreprise de constituer son dossier lui-même et de le transmettre au SIE. Il ne bénéficie pas d’un contrôle extérieur en amont. La liasse fiscale convient ainsi davantage au chef d’entreprise expérimenté qui fait preuve d’aisance en matière comptable et fiscale. Si ce n’est pas le cas, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un expert comptable. En effet, réaliser une liasse fiscale est un exercice complexe et fastidieux, requérant une certaine expertise. Le moindre faux pas peut exposer l’entreprise à un redressement fiscal.

En réalité, c’est à vous, chef d’entreprise, de choisir ce qui vous convient le mieux, en fonction de votre profil. Si vous êtes à l’aise et expérimenté en la matière, la liasse fiscale peut alors parfaitement vous convenir. Cependant, si vous n’êtes pas particulièrement agile en fiscalité ou que vous préférez être encadré dans votre comptabilité pour ne prendre aucun risque, les associations de gestion agréée sont alors la meilleure option pour vous.

En tout état de cause, chez L-Expert-comptable nous conseillons aux entrepreneurs de déléguer ces tâches chronophages et complexes que sont la comptabilité et la fiscalité. Depuis 10 ans, nos experts comptables agréés accompagnent en effet les chefs d’entreprise dans la gestion de leur comptabilité et établissent l’ensemble de leurs documents fiscaux. Si vous souhaitez vous aussi vous faire accompagner, n’hésitez pas à nous contacter !