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L'exonération de TVA, un terrain miné
Si vous êtes organisme de formation déclaré, vous pouvez être exonéré de TVA (article 261-4-4°a du CGI). Mais si vous faites aussi du conseil ou du coaching, ces prestations restent taxables. Une erreur de ventilation et c'est le redressement.
Des paiements OPCO qui tardent
Les OPCO règlent souvent à 60 ou 90 jours après la formation. Vos charges (URSSAF, loyer, logiciels), elles, tombent chaque mois. Sans anticipation, ce décalage met votre trésorerie sous pression.
Le BPF et les déclarations oubliées
Chaque année avant le 30 avril, vous devez déposer votre Bilan Pédagogique et Financier auprès de la DREETS. Un oubli peut entraîner la perte de votre numéro de déclaration d'activité, donc l'impossibilité de former.
Analyse de votre situation, recommandation personnalisée
Connexion bancaire, import de l'historique, paramétrage Tiime
Tenue quotidienne, déclarations, conseils proactifs
Exonération TVA sécurisée
Activités mixtes (formation + conseil), attestation DREETS, franchise en base ou régime réel...
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Trésorerie anticipée
Paiements OPCO à 60 ou 90 jours, acomptes clients, charges fixes mensuelles...
→ Vos flux sont suivis et les décalages anticipés.
Échéances respectées
BPF, liasse fiscale, déclarations sociales, TVA le cas échéant...
→ Chaque obligation est déposée dans les délais.
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Question sur un contrat OPCO, un changement de statut ou Qualiopi ?
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Inclus l’application Tiime* :
*Nécessite la souscription à Tiime : 6 mois offerts, puis 215,88 €/an.
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Votre facturation est prête pour l'obligation de facturation électronique. Devis, factures et avoirs sont générés aux normes en vigueur, directement depuis l'application Tiime.
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Plus besoin de classer vos factures ou de tenir un tableau Excel. Votre comptable dédié assure la tenue comptable complète : livre-journal, rapprochement bancaire, compte de résultat, bilan et liasse fiscale.
Déclarations et obligations fiscales, sans y penser
TVA y compris intracommunautaire, CFE, CVAE le cas échéant, cotisations sociales et déclarations URSSAF : chaque échéance est anticipée, préparée et télétransmise par votre comptable.
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Plusieurs types de solutions s'offrent à vous. Attention : ces acteurs n'exercent pas le même métier et ne sont pas soumis aux mêmes obligations. Voici un comparatif factuel pour y voir clair.
| Critères | L-Expert-Comptable.com | Logiciels comptables | Legaltechs | Faire soi-même |
|---|---|---|---|---|
| Tenue comptable conforme |
| Partiel | Partiel |
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| Bilan & liasse fiscale |
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| Conseil fiscal & optimisation |
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| Assurance RC professionnelle |
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| Inscription à l'Ordre (OEC) |
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| N/A |
| Conseiller dédié humain |
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| Variable | Variable |
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| Création d'entreprise offerte |
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| Prix indicatif | Dès 69 € HT/mois | 0 – 100€/mois | 20 – 150€/mois | 0€ + temps passé |
Prix indicatifs HT observés sur le marché en 2026. Tarifs variables selon le volume d'activité et les options choisies.
Cela fait quatre ans que mon expert comptable pour formateurs gère la tenue de mes comptes, et je reste vraiment très satisfait. Léa et Alexandra, mes interlocutrices dédiées, sont toujours à l'écoute et disponibles pour la moindre question sur la TVA ou mes déclarations. Le suivi est constant et l'accompagnement a été complet, de la création de mon organisme de formation jusqu'au quotidien. Merci à toute l'équipe qui m'aide énormément.
Jamel B.
En EURL
Comptabilité commerciale complète : grand livre, journaux, comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) déposés au greffe. La TVA s'applique selon le régime choisi.
En SASU
Comptabilité d'engagement complète, dépôt des comptes annuels au greffe et liasse fiscale à l'IS. La TVA s'applique dès le premier euro, hors option franchise.
En SARL
Tenue comptable complète, comptes annuels déposés au greffe et assemblée d'approbation des comptes. Régime de TVA selon votre activité.
En SAS
Comptabilité d'engagement, dépôt des comptes annuels au greffe et liasse fiscale à l'IS. Commissaire aux comptes obligatoire au-delà des seuils légaux.
Vous avez le projet, les compétences et les premiers clients en vue : mais la création d'entreprise vous semble complexe ? Chez L-Expert-Comptable.com, on simplifie tout.
Échange avec votre conseiller
pour définir le statut le plus adapté
Rédaction des statuts
et formalités administratives
Dépôt de capital
et publication de l'annonce légale
Réception de votre Kbis
Vous êtes officiellement lancé
Créer mon entreprise gratuitement
J'ai déjà une entreprise, Je veux un devis comptable
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Photographiez vos reçus : ils sont automatiquement associés aux bonnes transactions pour vous libérer du temps et de l'énergie. Vos factures électroniques, elles, arrivent directement sans effort sur Tiime.
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Compte pro et application Tiime inclus. 6 mois offerts, puis 17,99 € HT/mois
EURL, SASU, SAS, SARL : chaque statut a ses avantages. Votre conseiller vous aide à choisir et à évoluer.
Un formateur gère des obligations que peu de professions cumulent : exonération de TVA formation, Bilan Pédagogique et Financier, facturation aux OPCO avec des délais de paiement longs. Un expert-comptable spécialisé sécurise vos déclarations, optimise votre statut et vous fait gagner un temps considérable. Chez L-Expert-Comptable.com, un expert dédié aux formateurs vous accompagne dès 69 € HT/mois.
En dessous de 83 600 € de chiffre d'affaires annuel, la micro-entreprise est simple et peu coûteuse en gestion. Au-delà, l'EURL (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ou la SASU (régime assimilé salarié) permettent de déduire vos charges : déplacements, location de salle, matériel pédagogique. Le choix dépend de votre niveau de revenus, de votre protection sociale souhaitée et de votre stratégie de rémunération.
Pas nécessairement. Si vous détenez un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA), vous pouvez demander une attestation d'exonération de TVA à la DREETS. Cette exonération ne couvre que la formation professionnelle continue. Si vous proposez aussi du conseil, du coaching non certifiant ou de la prestation intellectuelle, ces activités restent soumises à la TVA au taux de 20 %.
Le Bilan Pédagogique et Financier est une déclaration obligatoire pour tout organisme de formation déclaré. Il récapitule vos heures de formation, le nombre de stagiaires, vos sources de financement et vos charges. Il doit être déposé en ligne auprès de la DREETS avant le 30 avril. Chez L-Expert-Comptable.com, votre expert dédié vous aide à le préparer à partir de vos données comptables.
Les honoraires varient selon votre statut juridique et votre volume d'activité. Chez L-Expert-Comptable.com, l'accompagnement complet démarre à 69 € HT/mois. Ce tarif inclut la tenue comptable, les déclarations fiscales, le bilan annuel et l'accès à l'application Tiime. Aucun frais caché, aucune durée d'engagement.
Les OPCO règlent généralement entre 30 et 90 jours après la fin de la session de formation. Pour éviter les tensions, suivez vos créances en temps réel, provisionnez vos charges fixes sur 3 mois et émettez vos factures dès la fin de chaque session. Un tableau de trésorerie prévisionnelle, établi avec votre expert-comptable, permet d'anticiper chaque décalage.
Non. La certification Qualiopi devient obligatoire uniquement pour accéder aux financements publics et mutualisés (OPCO, CPF, France Travail, Régions, État), conformément à l'article L6316-1 du Code du travail. Un formateur qui vend ses prestations en direct à des entreprises sur leur budget propre peut exercer sans Qualiopi. À anticiper dès le lancement si vous visez le marché des OPCO ou du CPF, car l'audit prend plusieurs mois.
Le NDA est une obligation administrative : tout prestataire de formation doit le demander à la DREETS dans les 3 mois suivant sa première prestation (article L6351-1). Il enregistre l'existence de votre activité. Qualiopi est une certification qualité, délivrée par un organisme accrédité après audit. Les deux sont cumulatifs : le NDA vous autorise à exercer, Qualiopi vous ouvre les financements publics et mutualisés.
L'exonération prévue à l'article 261-4-4°a du CGI suppose de déposer le formulaire 3511-SD auprès de la DREETS. Une fois l'attestation obtenue, vos factures doivent porter la mention « Exonération de TVA, art. 261-4-4°a du CGI ». Sans cette attestation, vos prestations restent soumises à la TVA à 20 %, même si vous êtes déclaré organisme de formation. L'exonération prive du droit à déduction de la TVA sur vos achats : un arbitrage à chiffrer avec votre comptable.
Oui, sauf clause d'exclusivité, de non-concurrence ou de loyauté dans votre contrat de travail. Vous devez informer votre employeur avant de lancer votre activité. Le cumul est fréquent au démarrage et le passage en SASU ou EURL sécurise votre patrimoine personnel tout en offrant une meilleure protection sociale. Votre conseiller L-Expert-Comptable.com arbitre avec vous la rémunération optimale entre salaire, dividendes et charges sociales selon votre situation globale.
L'exonération de l'article 261-4-4°a du CGI couvre uniquement les prestations de formation professionnelle continue. Le conseil, le coaching et le mentorat restent soumis à la TVA au taux normal de 20 %. Vous devez alors tenir une comptabilité en secteurs distincts et calculer un coefficient de déduction pour la TVA sur vos achats mixtes. Une erreur de ventilation expose à un redressement fiscal : un point traité systématiquement par votre comptable dédié.
Faut-il un commissaire aux comptes pour un organisme de formation ?
Oui, dès lors que votre organisme dépasse deux des trois seuils fixés à l'article L6362-6 du Code du travail : plus de 3 salariés, chiffre d'affaires HT supérieur à 153 000 €, ou total de bilan supérieur à 230 000 €. Ces seuils sont propres au secteur de la formation professionnelle et s'ajoutent aux seuils commerciaux classiques. En pratique, beaucoup d'organismes en croissance atteignent le seuil de CA avant celui des salariés.
Le risque apparaît quand le formateur travaille pour un seul donneur d'ordre, dans ses locaux, avec un lien de subordination (horaires imposés, méthodes dictées). Les conséquences sont lourdes : rappel de cotisations sociales, dommages et intérêts, redressement URSSAF. Sécurisez le montage avec un contrat de prestation clair, plusieurs clients, une facturation régulière et l'autonomie pédagogique du formateur. Un point à cadrer avec votre comptable dès la première mission de sous-traitance.
Dans les 3 mois suivant la conclusion de votre première convention ou de votre premier contrat de formation professionnelle (article L6351-1 du Code du travail). La déclaration se fait en ligne auprès de la DREETS de votre région. Vous recevez en retour un récépissé comportant votre numéro de déclaration d'activité (NDA), à faire figurer sur toutes vos conventions et factures. Passé ce délai, l'administration peut refuser l'enregistrement.
Avant le 30 avril de chaque année, pour l'activité de l'année civile précédente. Le Bilan Pédagogique et Financier se télétransmet via la plateforme « Mon Activité Formation » (Cerfa n° 10443). Il retrace le nombre de stagiaires, les heures dispensées, le chiffre d'affaires et les charges de votre activité de formation. Son absence entraîne la caducité de votre numéro de déclaration d'activité, donc l'impossibilité de continuer à former. Votre comptable prépare les données chiffrées.
Oui, à trois conditions cumulatives : disposer d'un numéro de déclaration d'activité valide, être certifié Qualiopi, et avoir signé une convention de formation avec l'entreprise cliente avant le démarrage. L'OPCO règle directement l'organisme de formation, généralement à 60 ou 90 jours après la fin de la session. Ce délai crée un décalage de trésorerie que votre comptable anticipe dans le suivi mensuel de votre activité.
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