Déclarer l'impôt sur les sociétés : le guide 2026

Quelles sociétés doivent déclarer l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct sur les bénéfices qui concerne la plupart des sociétés commerciales. Selon la forme juridique choisie, l'IS s'applique automatiquement ou sur option.

Les sociétés soumises à l'IS de plein droit

Plusieurs formes de sociétés relèvent de l'IS sans aucune démarche particulière :

• SAS, SASU et SA : l'IS s'applique dès la création, sans possibilité de choisir l'impôt sur le revenu (IR) de façon permanente.
• SARL : soumise à l'IS par défaut, sauf option temporaire pour l'IR dans certains cas (SARL de famille, par exemple).
• EURL dont l'associé unique est une personne morale : l'IS s'applique automatiquement.
• Sociétés civiles exerçant une activité commerciale : dès lors que l'activité est commerciale par nature, la société civile bascule à l'IS.

Les sociétés qui peuvent opter pour l'IS

D'autres structures ne sont pas soumises à l'IS par défaut, mais peuvent choisir d'y être assujetties :

• EURL à associé unique personne physique : imposée à l'IR par défaut, elle peut opter pour l'IS.
• Entrepreneur individuel : en optant pour l'assimilation à une EURL, il peut ensuite choisir l'IS.
• SARL de famille : après avoir opté pour l'IR, elle peut rebasculer vers l'IS. La SARL de famille dispose d'un régime fiscal spécifique qu'il convient de bien maîtriser avant de faire ce choix.

L'option pour l'IS est en principe irrévocable. Toutefois, les sociétés qui ont opté peuvent y renoncer dans les cinq premières années suivant l'option. Passé ce délai, le choix de l'IS devient définitif. Si vous hésitez encore entre les deux régimes, la question du choix IS ou IR mérite une analyse approfondie selon votre situation.

Quels formulaires remplir pour déclarer l'IS ?

La déclaration de l'impôt sur les sociétés repose sur un formulaire principal, des liasses fiscales adaptées à votre régime et plusieurs formulaires complémentaires selon votre situation.

La déclaration principale, Cerfa 2065-SD

Le formulaire 2065-SD (Cerfa n° 11084) est le document central de la déclaration IS. Il récapitule le résultat fiscal de la société, les distributions de bénéfices, les crédits d'impôt et les éléments nécessaires au calcul de l'impôt. Toute société soumise à l'IS doit le déposer chaque année, quelle que soit sa taille ou son chiffre d'affaires.

Les liasses fiscales selon votre régime

Le choix entre les deux jeux de liasses dépend du chiffre d'affaires HT de votre société. Voici un tableau de synthèse :

Régime réel normal, Liasses 2050 à 2059-G

Les sociétés dont le CA HT dépasse 945 000 € pour les activités de vente (ou 286 000 € pour les prestations de services) relèvent du régime réel normal. Elles doivent remplir les liasses 2050 à 2059-G : bilan détaillé, compte de résultat, tableau des immobilisations, amortissements, provisions et plus-values.

Régime réel simplifié, Liasses 2033-A à 2033-G

En dessous de ces seuils, la société relève du régime réel simplifié. Les liasses 2033-A à 2033-G sont plus légères : bilan simplifié, compte de résultat simplifié et tableau des immobilisations. Le volume d'informations à fournir est réduit, ce qui allège la charge administrative. Pour comprendre ce qu'englobe concrètement ce document, notre article sur la liasse fiscale détaille sa composition et ses enjeux.

Les formulaires complémentaires indispensables

En plus de la déclaration principale et des liasses, plusieurs formulaires peuvent être nécessaires :

Comment calculer l'IS à payer ?

Le calcul de l'impôt sur les sociétés suit trois étapes : déterminer la base imposable, appliquer les taux en vigueur, puis vérifier le résultat.

• Partir du résultat comptable pour obtenir le bénéfice imposable
• Appliquer le barème à deux tranches (15 % puis 25 %)
• Contrôler le montant final à l'aide d'un exemple chiffré

Déterminer le résultat fiscal imposable

Le point de départ est le résultat comptable, c'est-à-dire la différence entre les produits et les charges de l'exercice. Ce résultat doit ensuite être ajusté :

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales

Les réintégrations fiscales correspondent aux charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement. Par exemple : les amendes et pénalités, les amortissements des véhicules excédentaires sur les véhicules de tourisme (au-delà des plafonds de 9 900 € à 30 000 € selon les émissions de CO₂), ou les intérêts de compte courant d'associé dépassant le taux maximal déductible de 4,44 %.

Les déductions fiscales correspondent aux produits comptabilisés mais non imposables, comme certaines plus-values à long terme exonérées. Pour aller plus loin, la méthode de calcul du résultat fiscal à partir du résultat comptable est détaillée dans notre fiche pratique dédiée.

Appliquer les taux d'IS en vigueur

Une fois le résultat fiscal déterminé, l'IS se calcule par tranches :

Si votre société ne remplit pas les trois conditions cumulatives du taux réduit, l'intégralité du bénéfice est imposée à 25 %. Le seuil de 42 500 € ne fait pas l'objet d'un prorata temporis pour les exercices de 12 mois. La condition de capital libéré est notamment un point de vigilance fréquemment négligé lors de la création.

Cas pratique, Calculer l'IS d'une SASU avec 80 000 € de bénéfice

Hypothèse : une SASU dont le CA HT est inférieur à 10 M€, le capital est entièrement libéré et détenu à 100 % par une personne physique. L'exercice comptable dure 12 mois, calé sur l'année civile. Le bénéfice imposable s'élève à 80 000 €.

Comparaison sans taux réduit : si cette SASU n'était pas éligible, l'IS serait de 80 000 € × 25 % = 20 000 €. L'économie réalisée grâce au taux réduit atteint donc 4 250 €. Pour simuler votre propre situation, le simulateur de revenus en SASU permet d'estimer rapidement votre charge fiscale nette.

Quel est le calendrier de déclaration et de paiement de l'IS ?

Le paiement de l'IS s'étale sur toute l'année avec des acomptes trimestriels, suivis d'une déclaration annuelle et du règlement du solde. Voici les grandes étapes :

• Verser quatre acomptes trimestriels via le formulaire 2571-SD
• Déposer la déclaration annuelle de résultat avec le formulaire 2065-SD
• Régler le solde restant dû grâce au formulaire 2572-SD
• Adapter toutes ces dates selon votre date de clôture d'exercice

Les 4 acomptes trimestriels (formulaire 2571)

Pour un exercice calé au 31 décembre, les acomptes sont dus aux dates suivantes :

Chaque acompte correspond à 25 % de l'IS payé au titre de l'exercice précédent. Si l'IS de l'année précédente est inférieur ou égal à 3 000 €, l'entreprise est dispensée de verser des acomptes : elle règle la totalité de l'IS au moment du solde.

L'entreprise peut moduler un acompte à la baisse si elle estime que son résultat sera inférieur à celui de l'année précédente. Attention : si cette estimation se révèle trop optimiste, une majoration de 5 % s'applique sur la différence entre l'acompte versé et l'acompte qui aurait dû être payé. Les clients L'Expert-Comptable.com bénéficient d'un suivi régulier de leur résultat fiscal, ce qui permet d'ajuster les acomptes IS au plus juste et d'éviter les mauvaises surprises.

La déclaration annuelle de résultat (formulaire 2065)

La déclaration de résultat (formulaire 2065-SD) doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Exception : si l'exercice se termine au 31 décembre, le délai est porté à 4 mois, soit au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour ne manquer aucune échéance, consultez le calendrier complet des échéances fiscales des entreprises.

La télédéclaration est obligatoire pour toutes les sociétés soumises à l'IS, sans exception. Elle se fait en mode EFI (saisie en ligne sur impots.gouv.fr) ou en mode EDI (transmission par un expert-comptable ou un logiciel agréé).

Le paiement du solde (formulaire 2572)

Le solde correspond à la différence entre l'IS total dû et les acomptes déjà versés au cours de l'exercice. Il se règle via le formulaire 2572-SD, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture. Par exemple, pour une clôture au 31 décembre, le solde est dû au 15 mai de l'année suivante. Notre guide sur la déclaration de solde d'impôt sur les sociétés 2572 vous accompagne pas à pas dans le remplissage de ce formulaire.

Si les acomptes versés dépassent l'IS final, l'excédent est un crédit d'IS. Ce crédit peut être imputé sur les acomptes des exercices suivants ou faire l'objet d'une demande de remboursement via le formulaire 2573-SD.

Tableau récapitulatif des échéances selon la date de clôture

La date de clôture de l'exercice comptable est un choix structurant qui conditionne l'ensemble de votre calendrier fiscal annuel.

Comment télédéclarer l'IS sur impots.gouv.fr ?

La télédéclaration est le seul mode de dépôt accepté pour l'IS. Trois étapes permettent de s'y conformer :

• Ouvrir et activer votre espace professionnel en ligne
• Saisir directement les formulaires en mode EFI si vous déclarez vous-même
• Confier la transmission à un partenaire agréé en mode EDI

Créer et accéder à l'espace professionnel

Pour déclarer l'IS, vous devez avoir un espace professionnel sur impots.gouv.fr. La création se fait en mode simplifié (pour les démarches courantes) ou en mode expert (pour un accès complet). L'activation passe par un lien envoyé par e-mail sous 72 heures, puis un code d'activation transmis par courrier au siège social de la société (délai pouvant atteindre 60 jours). Le SIREN de la société doit être rattaché au compte pour accéder aux services de déclaration et de télépaiement. En cas de difficulté pour localiser votre interlocuteur fiscal, notre outil pour trouver votre centre des impôts vous orientera vers le bon service.

Déclarer en mode EFI (saisie en ligne)

Le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé) permet de saisir directement les formulaires sur l'espace professionnel impots.gouv.fr. Depuis le menu « Déclarer », vous accédez au formulaire 2065-SD et à ses annexes. Ce mode convient aux petites structures qui gèrent leur déclaration en autonomie ou en complément d'un accompagnement comptable.

Déclarer en mode EDI (transmission par un tiers)

Le mode EDI (Échange de Données Informatisé) repose sur la transmission dématérialisée de la liasse fiscale par un partenaire agréé : expert-comptable ou logiciel certifié. La liasse est générée, contrôlée, puis télétransmise directement à la DGFiP. C'est le mode privilégié pour les sociétés accompagnées par un cabinet comptable. Chez L'Expert-Comptable.com, la liasse fiscale est préparée puis télétransmise directement à la DGFiP en mode EDI, sans manipulation de votre part. Pour en savoir plus sur les délais réglementaires de dépôt, consultez notre article sur les délais de dépôt de la liasse fiscale.

Quelles pénalités en cas de retard ou d'erreur sur la déclaration IS ?

Un retard de déclaration ou de paiement de l'IS entraîne des sanctions financières qui peuvent vite s'accumuler. Voici les trois types de pénalités à connaître.

Les majorations pour dépôt tardif

L'administration fiscale applique des majorations progressives en cas de retard :

• 10 % de majoration si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
• 40 % si le dépôt intervient au-delà de 30 jours après la mise en demeure.
• 80 % en cas d'activité occulte ou de manœuvres frauduleuses.

Ces majorations portent sur le montant de l'IS dû. Elles s'appliquent même si l'entreprise a payé ses acomptes dans les temps. Dans certains cas, il est possible de solliciter une remise gracieuse auprès de l'administration pour atténuer ces pénalités.

Les intérêts de retard

En plus des majorations, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'appliquent sur l'impôt dû, soit 2,40 % par an. Ils courent à partir du 1er jour du mois suivant la date limite de paiement et se cumulent avec les majorations. Par exemple, pour un IS de 15 000 € payé avec 6 mois de retard, les intérêts s'élèvent à 15 000 × 0,20 % × 6 = 180 €.

La majoration en cas de modulation d'acompte erronée

Si une entreprise réduit un acompte trimestriel en estimant un résultat inférieur, mais que le résultat final s'avère plus élevé, une majoration de 5 % s'applique. Elle porte sur la différence entre l'acompte effectivement versé et celui qui aurait dû être payé. Cette pénalité vise à décourager les estimations trop optimistes lors de la modulation des acomptes IS.

Les questions fréquentes sur la déclaration de l'impôt sur les sociétés

Quelle est la date limite pour déclarer l'impôt sur les sociétés ?

Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat (formulaire 2065-SD) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit environ 4 mois après la clôture. Pour un exercice décalé, le délai est de 3 mois après la date de clôture.

Faut-il payer des acomptes d'IS même la première année ?

Non. La première année d'activité, aucun acompte n'est dû puisqu'il n'y a pas d'IS de référence. Les acomptes démarrent l'année suivante, uniquement si l'IS du premier exercice dépasse 3 000 €.

Comment savoir si ma société relève du régime réel normal ou simplifié pour l'IS ?

Le régime dépend du chiffre d'affaires HT : régime simplifié si le CA ne dépasse pas 945 000 € pour les activités de vente ou 286 000 € pour les prestations de services. Au-delà, c'est le régime réel normal, avec des liasses fiscales plus détaillées (2050 à 2059-G au lieu de 2033-A à 2033-G).

Peut-on réduire un acompte d'IS si le résultat sera inférieur à celui de l'année précédente ?

Oui, l'entreprise peut moduler un acompte à la baisse. Attention : si l'estimation s'avère trop optimiste, une majoration de 5 % s'applique sur la différence entre l'acompte versé et l'acompte qui aurait dû être payé.

Que se passe-t-il si j'ai payé trop d'acomptes par rapport à l'IS final ?

L'excédent est un crédit d'IS. Il peut être imputé sur les acomptes des exercices suivants ou faire l'objet d'une demande de remboursement via le formulaire 2573-SD.

La télédéclaration de l'IS est-elle obligatoire ?

Oui, la télédéclaration est obligatoire pour toutes les sociétés soumises à l'IS, sans exception de taille. La transmission se fait en mode EFI (saisie en ligne sur impots.gouv.fr) ou en mode EDI (transmission par un expert-comptable ou un logiciel agréé).

Quelle est la différence entre le formulaire 2571 et le formulaire 2572 ?

Le formulaire 2571-SD sert à verser les 4 acomptes trimestriels d'IS en cours d'année (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre). Le formulaire 2572-SD permet de régler le solde après la clôture de l'exercice, une fois le résultat fiscal définitif connu.

Comment déclarer l'IS quand l'exercice ne se termine pas au 31 décembre ?

Les mêmes formulaires s'appliquent (2065-SD + liasses annexes). Seuls les délais changent : la déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture (au lieu de 4 mois pour une clôture au 31/12). Les dates d'acomptes sont également décalées en fonction de la date de clôture.

Quelles pénalités si je dépose ma déclaration IS en retard ?

Une majoration de 10 % s'applique si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure. Au-delà de 30 jours, la majoration passe à 40 %. S'y ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois sur l'impôt dû.

Mon entreprise a un déficit : dois-je quand même déclarer l'IS ?

Oui, la déclaration de résultat est obligatoire même en cas de déficit. Le déficit est reportable sur les bénéfices futurs (report en avant illimité dans le temps, plafonné à 1 M€ + 50 % du bénéfice excédant ce seuil par exercice) ou en arrière sur le dernier exercice bénéficiaire (carry-back limité à 1 M€).

Sources & Références

Service-Public : Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement

Impots.gouv.fr : Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise

Impots.gouv.fr : Déclarer et payer l'impôt sur les sociétés