Changement de code APE : Comment faire ? (Guide 2026)

Dans quelles situations doit-on changer de code APE ?

Changement réel d’activité principale

Si vous changez d’activité principale, il faut demander un changement de code APE.

Par exemple, vous avez créé une entreprise de création de sites web (code APE 6201Z), mais vous vous spécialisez peu à peu dans la formation au numérique (code APE 8559A). Votre activité principale n’est plus la même, même si les deux sont liées.

Une erreur d’attribution initiale

Il arrive que le code APE attribué lors de l’immatriculation ne soit pas le bon. Cela peut arriver si vous avez mal rédigé l’objet social de votre entreprise ou si l’Insee a mal interprété vos informations.

Par exemple, vous avez indiqué « prestations de services dans le numérique » sans plus de précision. L’Insee vous attribue alors le code 6209Z (autres activités informatiques), alors que vous réalisez exclusivement de la formation en marketing digital, qui relève du code 8559A.

Cas particulier : la double immatriculation

Il peut arriver qu’une entreprise soit immatriculée deux fois par erreur, notamment lors d’un changement de statut juridique (par exemple, passage de micro-entreprise à société) ou d’une modification mal enregistrée.

Résultat : l’Insee crée deux fiches distinctes pour la même activité, chacune avec un code APE différent. Il faut alors contacter l’Insee pour demander la suppression du doublon, en joignant un extrait Kbis à jour et un courrier explicatif. 

Pourquoi le code APE est-il important ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) est un code composé de 4 chiffres et d’une lettre. Il est attribué automatiquement par l’Insee au moment de la création de votre entreprise, en fonction de l’activité que vous avez déclarée.

Ce code correspond à une classification officielle : la Nomenclature d’Activités Française (NAF). Chaque code renvoie à un secteur d’activité précis. Par exemple, le code 4932Z désigne les activités de transport de voyageurs par taxi.

Vous ne le choisissez pas vous-même, mais vous devez vérifier qu’il reflète bien le cœur de votre activité. Dans le cas contraire ou si votre activité évolue, vous devez demander sa modification.

Au-delà de sa fonction statistique pour l’Insee et les services de l’État, le code APE a des conséquences directes sur la vie de votre entreprise : 

• Il doit figurer sur les bulletins de paie de vos salariés. Il peut permettre d’identifier la convention nationale collective (CNC) applicable dans votre entreprise ;
• Il a un impact sur le calcul de certaines cotisations sociales, notamment les taux applicables en cas d’accidents du travail ou d’assurance chômage ;
• Certaines aides publiques sont réservées à des secteurs spécifiques (identifiés selon leur code APE).

Comment procéder concrètement au changement du code APE ?

La modification pour un changement réel d’activité principale

Avant toute chose, il faut regarder si cette nouvelle activité entre ou non dans le cadre de l’objet social défini dans les statuts de votre société. Cela conditionne la procédure à suivre.

Cas n° 1 : la nouvelle activité est compatible avec l’objet social

Dans ce cas, la procédure est simple.

Vous devez déclarer cette modification en ligne sur le Guichet unique des entreprises de l’Inpi.

Il faudra joindre un tableau d’activité à votre dossier. Ce tableau sert à indiquer précisément les activités exercées par votre entreprise. Vous devez détailler chaque activité, avec un pourcentage estimé qui reflète sa part dans le chiffre d’affaires ou le temps consacré. Par exemple : 70 % « conseil en communication », 30 % « formation professionnelle ». Cette précision permet à l’Insee de déterminer correctement votre activité principale et donc de vous attribuer un code APE adapté.

Cas n° 2 : la nouvelle activité n’est pas compatible avec l’objet social

Si votre nouvelle activité ne correspond pas à votre objet social, la procédure est plus longue. Il faut : 

• organiser une assemblée générale (ou décision de l’associé unique) pour modifier l’objet social ;
• mettre à jour les statuts de la société ;
• publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• déposer votre dossier de modification au greffe du tribunal de commerce, via le Guichet unique.

Une fois la modification enregistrée, vous pourrez déclarer votre nouvelle activité, là aussi via le Guichet unique en joignant le tableau d’activité.

Ces démarches concernent uniquement les sociétés. Si vous êtes entrepreneur individuel (y compris en micro-entreprise), vous devez simplement déposer une demande de modification sur le Guichet unique de l’Inpi.

La modification en cas d'erreur d’attribution par l’Insee

Si le code APE qui vous a été attribué ne correspond pas à votre activité réelle, vous devez :

• remplir le formulaire de modification disponible sur le site de l’Insee ;
• y joindre un tableau d’activité en précisant vos activités et leurs proportions.

Le délai de traitement est généralement de 1 à 4 semaines.

Voici un exemple simplifié de tableau d’activité :

Les conséquences liées à la modification du code APE

Modifier le code APE de votre entreprise aura les conséquences suivantes :

• Un nouveau code APE peut entraîner l'application d'une autre convention collective, avec des conséquences sur les salaires minimums, les primes ou les obligations de formation.
• Les taux de cotisations sociales aux risques professionnels (AT/MP) sont fixés en fonction du secteur d'activité. Un nouveau code peut impliquer un taux plus élevé (activité plus risquée) ou plus bas.

Attention, si vous changez plusieurs fois de code APE, l’administration peut trouver cela suspect et ordonner des contrôles (Urssaf, inspection du travail).

Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter absolument ?

Avant de transmettre votre demande de modification de code APE, prenez le temps de vérifier que la description de vos activités est suffisamment précise. 

Si vous en exercez plusieurs, il faut clairement identifier celle qui représente l’essentiel de votre chiffre d’affaires ou de votre temps. Ce critère détermine le bon code.

Pour vous aider, vous pouvez faire une recherche de code APE sur le site de l’Urssaf. Cela vous permettra de vérifier les descriptifs d’activité.

Le code doit correspondre à ce que vous faites réellement. Vous ne pouvez pas demander sa modification pour bénéficier d’un avantage fiscal, social ou réglementaire. L’Insee reste particulièrement vigilant sur ce point. 

Si votre demande n’est pas justifiée par une évolution concrète de votre activité, elle risque d’être rejetée.

La vérification après la demande de modification

Vous pouvez vérifier que le changement a bien été effectué en consultant votre fiche dans l’Annuaire des entreprises françaises.

Si vous ne constatez aucun changement après un délai raisonnable ou si votre demande a été refusée, vous pouvez contacter directement l’Insee. Vous pourrez ainsi comprendre les raisons de ce blocage et, si nécessaire, reformuler votre demande avec des éléments plus précis.

FAQ sur le changement de code APE

Comment faire changer un code APE ?

Si cette modification est liée à un changement d’activité, vous devez déposer une demande sur le Guichet unique de l’Inpi. Si vous pensez qu’il y a une erreur d’attribution dans votre code APE, il faut contacter directement l’Insee.

Est-ce que le changement de code APE est payant ?

Non, cette demande est gratuite.

Quelles sont les conséquences d'un changement de code APE en matière sociale ?

Ce nouveau code peut modifier la convention collective applicable dans votre entreprise et les taux de cotisations pour vos salariés, notamment en matière d’accidents du travail.

Comment changer le code APE sur l'Inpi ?

Vous devez passer par l’Inpi uniquement si ce changement de code d’APE est dû à une modification de votre activité principale. Dans ce cas, vous remplissez une demande de modification directement en ligne.

Combien de temps dure la procédure de changement de code APE ?

Il faut compter entre 1 et 4 semaines.

Peut-on changer plusieurs fois de code APE ?

Oui, mais uniquement en cas de changement réel d’activité ou si vous constatez une erreur de l’Insee.

Dois-je prévenir l'Urssaf après mon changement de code APE ?

Non, l’Insee transmet vos nouvelles informations à l’Urssaf.

Que se passe-t-il si mon code APE ne correspond pas exactement à mon activité ?

Votre entreprise peut se voir appliquer la mauvaise convention collective, avec des taux de cotisations sociales erronés. Vous pouvez aussi vous voir refuser certaines aides publiques.

Sources & références

Legifrance - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073461