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Convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel

Mis à jour le 22/05/2018

La convocation du salarié à un entretien préalable est la première étape de la procédure du licenciement pour motif personnel. Cette convocation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, être remise en main propre contre décharge ou encore par tout autre moyen justifiant des dates d'expédition et de réception de la lettre (huissier de justice,...). Elle doit contenir l'objet de l'entretien (c'est-à-dire envisager le licenciement du salarié), la date, lieu et l'heure de l'entretien. Elle doit également formuler la possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de l'entreprise. Dans le cas où il n'y aurait pas de représentant de l'entreprise, elle doit exprimer la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié.


Attention : Ce document est un modèle de lettre de convocation à l'entretien préalable. Il doit être adapté et complété en fonction de l'activité de l'entreprise et de la situation particulière dans laquelle ce document est rédigé.

Dénomination sociale de l'entreprise

Siège social de l'entreprise

Numéro RCS Ville

                                                                                               Nom et prénom du salarié

                                                                                               Adresse du salarié


                                                                                               Lieu et date


Ce document doit prendre la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise au salarié en main propre contre récépissé.


Madame / monsieur <...>,


Suite au courrier que nous vous avons envoyé concernant vos récents agissements au sein de notre entreprise , nous vous informons que nous envisageons de mettre en place une procédure de licenciement pour motif personnel à votre égard.


En accord avec les articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du Code du travail, nous vous invitons à vous présenter le <...> à < ...> heures à < adresse précise de l'entretien> pour un entretien avec M. <...> afin d'entendre vos explications.

Cas où il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise

Nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assister, soit par une personne de votre choix travaillant au sein de l'entreprise, soit par un conseiller extérieur à l'entreprise inscrit sur une liste réalisée à cet effet par le préfet de < département du lieu de l'entretien>. Vous pouvez consulter cette liste :

  • dans les locaux de l'inspection du travail < adresse de l'inspection du travail concernée>
  • à la mairie de < adresse>

Cas où il y a des représentants du personnel dans l'entreprise

Nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix, obligatoirement membre du personnel de l'entreprise.


Cas où une mise à pieds conservatoire est mise en place
Etant donnée la gravité des faits reprochés, une mise à pieds conservatoire a été décrétée. Il vous est donc interdit de venir travailler jusqu'à la décision finale concernant ce licenciement.


Nous vous prions d'accepter, Madame / Monsieur, nos sincères salutations.


Nom et prénom du représentant de l'entreprise
Emploi dans l'entreprise (chef d'entreprise par exemple)


Signature

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