Hausse prix carburant 2026 : aides pour le transport routier

Hausse des prix du carburant 2026 : le cadre réglementaire de l'aide exceptionnelle

Face à la hausse des prix du carburant consécutive au conflit au Moyen-Orient, le gouvernement a publié un décret le 17 avril 2026, paru au Journal officiel le lendemain. Ce texte crée un dispositif d'aide exceptionnel pour les entreprises de transport routier, adossé à une enveloppe de 50 millions d'euros, avec un plafond individuel fixé à 60 000 euros par entreprise.

Entreprises éligibles

Le dispositif cible les entreprises de transport routier établies sur le territoire français, comptant moins de 1 000 salariés, dont l'activité principale relève de l'une des trois catégories suivantes :

• transport public de marchandises ;
• transport collectif de voyageurs ;
• transport sanitaire, hors taxis.

Véhicules pris en compte

Pour être éligibles, les véhicules doivent relever des catégories M2 ou M3, comprendre les ambulances et véhicules sanitaires légers (VSL), ainsi que les véhicules N ou M1 affectés à l'activité de transport. Au 1er mars 2026, ils doivent réunir trois conditions cumulatives :

• appartenir à l'entreprise ou être pris en location (LLD ou crédit-bail) ;
• être effectivement utilisés pour du transport public routier ;
• être en règle au regard du contrôle technique.

Barème des montants par véhicule

L'aide est calculée forfaitairement par véhicule, selon le barème suivant :

Conditions financières selon le montant obtenu

Deux régimes s'appliquent selon le total calculé véhicule par véhicule :

• Montant inférieur à 5 000 euros : l'entreprise doit avoir obtenu un délai de paiement de ses cotisations sociales auprès de l'URSSAF.
• Montant supérieur à 5 000 euros : le ratio excédent brut d'exploitation sur chiffre d'affaires doit être inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant le 31 mars 2026.

Le seuil de 5 000 euros s'apprécie en additionnant les montants unitaires de chaque véhicule éligible. C'est ce total qui détermine le régime de conditions financières applicable à l'entreprise.

Modalités de dépôt des demandes

Les dossiers seront soumis sur un portail en ligne dédié de l'Agence de services et de paiement (ASP), accessible prochainement sur asp-public.fr.

L'enveloppe totale de 50 millions d'euros est non reconductible. Si les demandes dépassent ce plafond, les aides seront réduites au prorata des dossiers reçus.

Autres aides face à la hausse des prix du carburant en 2026

Le gouvernement a déployé depuis le 1er avril 2026 un ensemble de mesures sectorielles, pour une enveloppe initiale de 70 millions d'euros, étendue le 22 avril à de nouveaux publics.

Pêcheurs, agriculteurs et transporteurs : des remises au litre renforcées dès mai

• Pêcheurs : la remise sur le carburant passe de 20 centimes à 30-35 centimes par litre à compter de mai 2026.
• Agriculteurs : après une première enveloppe de 20 millions d'euros en avril, une aide complémentaire de 15 centimes par litre de gazole non routier (GNR) sera versée en mai.
• Transporteurs routiers : la remise de 20 centimes par litre accordée en avril est reconduite en mai. Des discussions sont engagées séparément pour les taxis et les VTC.

BTP et "grands rouleurs" : des secteurs désormais inclus

Le BTP intègre le dispositif en mai, avec une aide estimée à 20 centimes par litre ciblant en priorité les entreprises de moins de 20 salariés. Les conditions exactes restent à préciser.

Les travailleurs modestes effectuant de nombreux déplacements, tels que les aides-soignants ou les accompagnants à domicile, bénéficieront d'une aide équivalente de 20 centimes par litre dès mai 2026. Les critères d'éligibilité seront détaillés prochainement.

Sources & Références

Service-Public Entreprendre – Hausse des prix du carburant : aide exceptionnelle pour les entreprises de transport
 

Info.gouv.fr – Crise énergétique : des aides renforcées et élargies à partir de mai