Comment fonctionne l’Impôt sur les Sociétés (IS) ?

Mis à jour le 04/10/2017

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt français qui vise uniquement les personnes morales, appelées sociétés de capitaux. Les personnes physiques ou les sociétés de personnes n’en sont redevables que sur option. L’IS représente 12 % des recettes fiscales de l’État et concerne 1 tiers des entreprises françaises.


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L’impôt sur les sociétés : définition

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt français qui vise uniquement les personnes morales domiciliées en France, appelées aussi sociétés de capitaux (SARL ou SAS, SASU, Sociétés en Commandite par Actions…). Les sociétés dites de personnes, comme les Sociétés en Nom Collectif (SNC), les sociétés civiles ou encore les EURL dont l’associé unique est une personne physique ne sont pas assujetties de plein droit à l’IS, mais elle peuvent en être redevables sur option.

En bref, les personnes physiques payent l’impôt sur le revenu et les personnes morales payent l’impôt sur les sociétés. Personne n’y échappe ! Le paiement de l’impôt est une obligation citoyenne.

L’impôt sur les sociétés : un peu d’histoire !

Après la Seconde Guerre mondiale, l’État décide de moderniser sa fiscalité afin de l’adapter aux contraintes économiques d’après-guerre et aux nouvelles formes de ressources des citoyens français (consommation, investissement). De nombreuses réformes nées à partir de 1945 sont d’ailleurs encore en vigueur actuellement. Parmi elles, l’impôt sur les sociétés, créé par le décret du 9 décembre 1948 et modifié par la loi du 28 décembre 1959.


Cet impôt représente près de 12 % des recettes fiscales de l’État et touche plus de 1.4 million d’entreprises françaises.

Comment calculer l’impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés : quelle assiette

En France, l’assiette de l’impôt sur les sociétés est le résultat fiscal de l’entreprise. Il est déterminé en retranchant les charges déductibles hors taxes des produits hors taxes de l’entreprise. Le calcul du résultat fiscal suit des règles comptables strictes que toutes les entreprises sont tenues de suivre.

Comprendre quel taux de l'impot appliquer

Le taux d’IS appliqué à ce résultat fiscal permet d’obtenir le montant d’impôt sur les sociétés à verser par l’entreprise.  Le taux normal d’IS s’élève à 33.33 %, majoré d’une contribution sociale qui s’élève à 3.3 % de l’impôt sur les sociétés. Le taux global normal est donc égal à 34.43 %.

Toutefois, le taux d’IS peut être réduit si l’entreprise cumule plusieurs conditions :

  • son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 7 630 000 euros sur l’année comptable
  • son capital social est entièrement libéré
  • son capital social est détenu par des personnes physiques à hauteur de 75 % au minimum

 

Le taux d’IS est alors réduit à 15 % du résultat fiscal jusqu’à 38 120 euros, puis il passe à 33,33 % sur la tranche supérieure. La contribution sociale peut également ne pas être due.

Comment payer l’impôt sur les sociétés

Depuis le 1er janvier 2013, toutes les entreprises doivent transmettre par voie électronique leur déclaration de résultat (formulaire numéro 2065) auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elles relèvent, c’est-à-dire par télétransmission ou directement en ligne pour celles soumises au régime simplifié d’imposition.

 

Cette déclaration doit être déposée :

  • Dans les trois mois suivants la clôture de l’exercice
  • Le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice comptable est calqué sur l’année civile

Acompte d’impôt sur les sociétés et solde : le calendrier de l’IS

Le paiement de l’IS  est réparti tout au long de l’année :

  • L’entreprise verse 4 acomptes équivalents au quart de l’impôt sur les sociétés payé l’exercice précédent, au plus tard le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre
  • L’entreprise verse ensuite un solde égal à l’impôt sur les sociétés dû pour l’année concernée, diminué des acomptes déjà payés. Le solde est à payer au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. Un crédit d’impôt peut être octroyé en cas de trop-plein versé de la part de l’entreprise.