Comment changer son code NAF ?

Le code Naf fait référence à l'activité économique principale de votre entreprise (dite APE). Si vous exercez plusieurs activités, l'évolution de leurs chiffres d'affaires respectifs peut vous amener à changer votre code Naf: précisions sur le code Naf et les modalités d'un changement de code Naf.

Qu'est ce qu'un code NAF ?

Le terme NAF signifie Nomenclature d'Activités Françaises. Il existe une liste sur laquelle l'ensemble des activités économiques sont répertoriées ; chacune de ces activités économiques étant reliée à un code NAF bien précis.

Par exemple, l'activité de fabrication de compositions florales a pour code NAF le 32.99Z.

Sachez qu'on parle aussi de code APE (Activité Principale de l'Entreprise), lorsque le code NAF correspond à l'activité principale d'une entreprise, laquelle peut avoir plusieurs activités.

Par qui et quand le code NAF de mon entreprise est-il transmis ?

C'est l'INSEE (l'Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques) qui attribue à chaque entreprise un code NAF.

Le document sur lequel est inscrit le code NAF de votre entreprise est un avis de situation au répertoire SIRENE.

Lors de la création d'une société l'avis de situation au répertoire SIRENE est souvent transmis au même moment que les extraits Kbis, soit environ 15 jours après le dépôt du dossier de création au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

Si vous avez déjà commencé votre activité, vous pouvez toujours obtenir un avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise grâce au numéro SIREN sur le site Internet de l'INSEE pour connaître votre code APE.

A quoi sert un code NAF ?

Il est utilisé par l'ensemble des personnes qui souhaitent produire des statistiques. Grâce aux codes NAF, la comparaison de données économiques en fonction des secteurs d'activités est facilitée.

Comment changer le code NAF de mon entreprise ?

Lors de la création de votre entreprise, vous avez par exemple déclaré que votre activité principale serait la réparation de véhicule. En réalité, il s'avère qu'au regard de votre chiffre d'affaires, l'activité principale de votre entreprise est le commerce de véhicule.
Dans ce cas, il conviendra de changer le code NAF, autrement dit APE, de votre entreprise.
Pour ce faire, vous trouverez sur le site Internet de l'INSEE un formulaire de modification de code APE qui devra être adressé par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente.

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